Le juge de paix compétent est celui du canton. Art

75. Un simple avertissement est donné trois jours avant l'audience à toutes les parties intéressées. Ib,

76. Le juge de paix statue dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure. Art. 10.

77. Le juge de paix ne peut ordonner une encpète, une vérification d'écriture , déférer le serment. Arg. Nanci , 21 juin 1830 ; Mimes^ 19nov. 1839; Maulde, p. 16.

76. Si -la demamle implique la soIutioB préjudicielle d'une question d'état, le juge renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant lef juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences On procède alors conformément aux art. 855, 856 et 858 C. pr. Art. 10.

76 La décision du juge de paix doit être revêtue des formes essentielles des jugements. Elle doit être rendue publiquement, être motivée, contenir les noms des parties, leurs concliisious, etc.

66. La mention dans une sentence qu'elle a été prononcée par le juge de paix en son prétoire emporte présomption légale de la publicité de l'audience. Gass., 7 mai 1849. (Art. 4606. J. Pr.).

61 . En cas de réformaiion, le juge de paix en donne avis au préfet et au maire dans les trois jours. Art. 14. 66. La décision du juge de paix est en dernier ressort. Tome m. 34

iSi ELECTIONS (FROCfiDURS Bit MATIÈRE D*)

SS. Lorsqu'elle â élé reodue par défiât, esl-elle susceptible d*oppositioa) Oui. Maulde, p. 17. Arg. cass. , 39 dot. 1837 « 23 juin 1846. (An. 3444, J. Pr.).