Elle peut être déférée à la Coar de cassation Art

55. Le maire et les autres membres de la commission soot ooo recevables à se pourfoir en cassation contre la sentence dajoge de paix : ils ont aliéné le droit de faire de leurs jugements une a(biit personnelle. Leur qualité de juges l'emporte sur leur onalité de citoyens. Victor Lefranc, rapporteur. Gass., 14 nmi 1849 (Art. 4369| J. Pr.). — Telle était la jurisprudence du Conseil d'Etat, orioo. 15 août 1834. —V. toutefois Cass., 16 janv. 1844.

56. Le pourvoi doit être formé dans les dix jours dm la notifies* (ion de la décision. 76. (A peine de nullité).

57. Il est dispensé de Tintermédiaire d'un aTOcat et de toota consignation d'amende^ /&.

SS. Le pourvoi est formé , -^ P&i* taoe dédatatioD ou reoiète remise au greffier du juge de paix. Gircul. min. Just.^ 27 avr. 1849; — ou par le ministère (J*un avocat à la Cour de cassation, /k

S9. Dans le premier caK ^ les pièces sont adressées dans les 14 bf'ures, par le grellier, au procureur général près la Cour de en* t^aiion. Ib.

•Û. Un électeur dont Tinscription a été refusée fieiute de justification d'âge et de domicile,est non reoetàble à produire cette juslitication pour la première fois devant la Cour de cassation : auU^ement cette Cour deviendrait un troisième degfé de juridictioD. Cass. Itmai 1849. (Art. 4506, J. Pr.).

•1. Le pourvoi n'est pas suspensif. Art 12« •51. Le pourvoi est jugé d'urgence et sans frais. 76» •S. Lorsque la Cour casse, elle n'ordonne pas elle-onême lloi* cription ou la radiation ; elle renvoie devant un autre juge de psôu

§ 5. — Timbre et enregiêifemeni.

94* Tous les actes judiciaires iont^ en matière éleeumle» dispensés du timbre et enregistrés gratis. Art. 13.

05. G^tte dispense ne s'applique qu'aux actes relatifs à Tinstrur tion et au jugement des réclamations auxquelles peut donner lies la formation des listes électorales. Instruction régie, 24 mars 1849 (Art. 4303, J Pr.).

941. Elle ne s'étend pas aux instances relative! au jugement à» questions préjudicielles. — ^V. sup. n® 78.

97. Les extraits des actes de na/^^ance nécessaires pour éuMir rage des électeurs sont délivrés gratuitement, sur papier libie» à tout réclamant t ils portent en tête de leur texte rénonctatioo de leur destination spéciale et ne sont admis pour aucune autre. Même ariicU,

96. L'emploi de ces extraits pour toute autre justîfieàtîoo tooi^ (uetait une ooiiiraventioo. Mime inëtruelUm.

ÉLECTIONS (PAOCBDUIIB BIf MATIÈKB 1>) 493 $. 6. — Dtf F élection des membres du tribunal de eammeree,

#•• Les membres du tribunal de doiiimercé sont élus par une assenablëe composée de citoyeùS ff&mj^s, commerçants patentés depuis cinq ans; des capitaines au long cours et des maîtres au cabotage ayant commanaé deBbàiimetHs pendant cinq ans, -^ et do* miciliës depuis deux ans au moins dans le ressort du tribunal. C. Corn. 618; Décret 38 août 1848 (Art. 4116 J. Pr.>

10#. Ne pourront participer à Télection : V les individus condamnés soit a des peines affliclivesou infamantes, soit à des peines correctionnelles pour faits qualifiés crimes par la loi, ou pour délit de Toi, escroquerie, abus de contiance, usare^ attentat aux mœurs, soit pour contrebande. Quand la condanmaiion pour ce délit aura été d'un mois au moins d'emprisonnement ; ib^

1#1 • ^ Les indiridus condamnés pour contravention aux lois sur les maisons de jeu, sur les loteries et les maisons de prêts sur gages;*.;

109 . 3« Les individus condamnés pour les délits prévus aux art. 413, 414, 419, 420, 421, 423, 439 § 2 du C. Pén.. et aux art. 696 et 697 C. Com., ik.

1#S. Le droit d'élection est suspendu par Tétat du débiteur* failli non réhabilité, fi.

104. La linte des électeurs du ressort de chaque tribunal est dressée pour chaque comouine par le maire, tous les aiis, dans la première quinzaine du mois de septembre. C. Com. 619.

1 #5. Ell« est envoyée par le maire au préfet ou au sous-préfet^ -^ qui fait publier et afficher la liste générale dans toutes les mairies de l'arrondissement du tribunal^ — cinquante jours avant l'oleolion, ib.

t0%. Pendant les quinze jours qui suivent la publication de l'affiche, tout commerçant patenté de l'arrondissement a le droit d'at* taquer la composition de la liste, ti.

1#T. S'il se plaint d'avoir été indûment omis ou rayé, la récla* mation et les pièces justificatives sont communiquées par lui au ministère public, ib.

1#S. S'il demande Tinscription d'un électeur omis, ou la radia* tiou d'un citoyen indûment inscrit, il doit fournir la preuve que la demande a été notifiée par lui à la parttd intéressée qui a cinq jours pour intervenir, ib,

1#9. Les réclamations sont jugées en dernier ressort par le tribunal civil de l'arrondissenient, toute affaire cessante, sommairement, sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué, ib.

114I. Les actes judiciaires auxquels l'instance donne lieu ne sont pas soumis au timbre et sont enregist^és gratis, ib. —V. d'ailleurs «up. m 94.