Relativement aux témoins, on énonce que chacun d*eux
ENQUfiTE. — Sbct; Il , S ». 649
t représenté la copie de T^issignation qui lui a été donnée pour comparaitre (C. pr. 969) : la mention générale de la représentn- ^ lion des origmemu^ des assignations ne satisfait pas au vœu de la *| loi. Limoges, 4 juill. 18S7, S. 38, 261 . — Toutefois, en cas dib période la. copie, il suffit doreprésenter l'original de l'assignation^ constatant que le témoin a été réellement cité, et qu'il soit firit' mention de la circonstance qui no lui a pas permis de représenter sa copie. Carré, n* 1059; Favard, y^ Enquête, p. 363. —Si l'on avait des doutes sur l'identité du témoin ^ onpourraii faife des réserves à cet égard*. Mais le défaut par un témoin de repvésenter lH eopie de son assignatioa n'est pas opposable à celui qui fiCit l'e»» quête, quand d'ailleurs l'original- constate la remise de cette a»*aignation et que la présence du témoin no* laisse nucun doute sui^ son ideiuité. Bourges, 10 janv. 1831, F. 23, lOOk
«tis^ La- mention êe ûte représentation d^ asstgnatiôns doit être expresse. — il ne suffit pas que le- procès-verbal énonce la date des assignations. Gass. 4 janv. 1813', P. 1 1 , 5.
4i«. 4^ Que chaque témoin , avant d'être entendu, a déclaré ses noms, profession, ftge et demeure; s*il est parent ou allié de Funedes parties, à quel degré, et s'il est serviteur ou domestiquade Tune d'elles. €. pr. 262, 275.
419. La mention au procès-verbal de cette circonstance que^' le témoin a lui-même déclaré ses noms , profession , âge , etc. , est-elle indispensable? — Jugé,, qu'il suffit que Ta. vérité da-ces énon? eiations soit reconnue par le témoiti qui a signé-après lecture faite,, etqut a déelaré-y persister. Bruxelles, S'juill: K09', P.. 7, 666;. Bourges, It) juih f83t, P. 23, «77; Caire, n^ 1027.— Con(rà^ Favard , v* EifiqUête^ p. 363; Chauveau^ur Carte, n* 1027:
— Qu'il n!; a pas nullité pour défaut de meiUion des noms,^ profession et- demeures des témoins, au fur et à mesure de leurs dépositions,, si^ les exploits d'assignations qui rp.nferment ces^ énonciatibns se trouvent visés et relatés dans le procès- verhît. Cass. 27 mai 1823, D. 12-, 584, n* 12; — dans l'espèce, l'eur quête avait' été reçue par un juge de paix délégué. —i- V. d'aik leurs5Mp.,n*l*f4.
41.9. Peu importe L'erreur dans Tindication.du domicile d'un Itîmoin, si d'ailleurs Tidentité est constante v- — par exemple si elle résulte des reproches présentés contre lui. Bruxelles ,.9 nov* t81«,D. 12,575,nM6.
4L9. Jugé que la mention que les témoins- ne aonl atix^ gages- (Kaucune des parties ne remplit pas la. prescription de la.loi. Metz,,. t9juinl8M, P. 9,40.4. — V.sup.,n* 360.
490. 5* Les reproches qui ont été proposés par une des parties, ttontre certains témoins, et le^ explications de ceux-ci (C* pr. 22û(, 275),. et les moyens de nullité qui ont été imposés.
SoO ENQUÊTE. — Sbct. JU, S R
4tl. 6* Que le V^om a f^§m»ttAAt4»e h xéartté. C. nr^ 262,275. .
Le refus de prêter serinât 4oH:le {«ict cw^déiBor ixiaraie'di^rMillant : 5a (kipositipp sen^i^ fiiilUi, JUd^iiliapositioiis péaidesde Tait 263 C. pr. lui sont ^ppliç^les. Faviiid,2,363,3'3 TlMaûne, 1^ tël-, Carré et Chauveau , i>« >029.
4^9. La prom^s^ dq dire la yéi^té na paat rempbonr le jcr* meni. — V oemot.
4ts. Le sem^Qpt esjt y$iMie^ tonqull e^t prélé aela» le modcr prescrit pi^r b^^jigipii 4u jtéiwun. Caraé, h^ 1028 ; Bomemie ^ 2,, 511. — Ainsi Iç ({u^er i|ui aJBSaae fim soa itooe et comoioiK)!^ satisfait au vœu de la loi. Ca^. 28 niacs t^O, P. 8, 212.
4S4I. La mentipii qu^B l^ seraient (b\à par un juif ) a été prêté morejndaicq a d|té déclarée îasoSsaDile. Colaiar, 26 juîll. 1814, P. 12i 333. — 11 est nécï^s^e 4b cKH^^taiter les formalités qui ont été observées. — V. i^.j^^'^S?.
495. Biais J^ tépnoin pooserve-^-H h feculté de prêter sirmeui en la forme c^rjliB^ire? — Y. c^ n^, n*58.
494. 7^ Que ]f» téipoin^ ont Reposé sans lire auciiii projel écrit. — Pour soutenir que le âé^xA de cette mention n'e^ralno point la nullité, on dît : La première partie de Tart. 271 n'iodiquo )>oint une forçialit^pjropreinent dite, mais prononce une ;fi#i|iple prohibition; if est k présumer qu'elle a été respectée dès que 4e procôs-verbal ne contient rien qui autorise à ci'oire q^e le témoii^ ait eu ou remis un projet *, d'autant plus que les partie présc^ntes à TeiMuêie fie nianquera^.ent pas de s'opposer à ce que la dépositîoit fût donnée a^MiT^ent que de vt^e voix. Si Tart. 275 rap|>elle I Vtf 271, c'est ^u^i^ contient de^ forjjiaUtés positives dont l'accomplis-^ ment doit être jnen.tiom\é, telles qne la lecture et ripterpellation au témoin s*rl persiste dans sa déposition. Metz, 19 avr. 181 1, P. 9, 270; Limoges, l'^aoûtlSU, D. 12, 582; Rennes, 12 mars 1812, P. 10, 206; H avr. Î815, P. 12, 672; 12 avr. 1816; 23 fcv. 1820, 150; Ç^en , 4 wût i^^, $. 29, 236. — Mais on répond ayjcc raison ; ^'^rt. 275 Ç. pr^ .çxige, à ptin^ de nulHUy la mention de THCcompIissement de tout ce qui est pffscrit par Tart. 271, sau9 di;>tinption : c'/est pne formalité su}>stantielle. Rennes ^ 28 juiil. 181 i, P. 12, ;i36; Qrléa^?, lOjanv., 13 avr. 1831; Carré, n* IQBS. -rr Est insuffisante la mention que les témoins ont répondu aux demandes des )uges et des pt^rt^. Orléans, 17 août 1839 (Art. 1565 J.Pr.).
499 . Mais il n^ a pas nullité , alors même que le témoin pn)sente un projet écrit, s'il f\ été empêcha de le lire. Tliomine^ 1 , 472.
499. Quant au témoin sourd ou muet on indique qu'il a écrit sa déposition en prCiSence du jufi^e-commissaire, il ne peut l'apporter tout écrite. Carré, n** 1067. — S'il ne sait pas écrire^ le juge-commissairé nomme d'office au témoin un interprète. Cet
ENQUETE.— Sect. ir, § 8, 531
interprète prête serment, et le^frefiier traniscrit là déclaration qu'il' transmet. Arg. G.Jnst. crim. 832; Nhned, 27 toùl i83i, S. 22^ 117; €arré , t6.; Ftvar4^ V JSnfuMe^ p* 8689 Thominè , t , 472. — V. «ip.,n*397.
Il pst ëgatement «Mifné im mterprète aa tiëmoin étrangler : ib <<oit en être AH menltô»«ali prooès-verbàl à peine de nuHHé. Pi-^ geau , Comm. , 1 1 526 ; Ctewëau sur Cgrfë , eTIOSI «ri.
Jugé tMteibIs <|iie sr te- |u|^ et son grëflfer énlehden t ^ langue ou riditfme dn 'témoin , ire inteirprdte tt^^ii pé!^ ^àéàesiBïH. Hetx^, f8juiiit847,P. i4,297.
-•^•. 8* Que les témoiriîotit été ^ntendtis sûrement. 6. pr. 262, 275; Rennes, aSjuiU. 1814, P. 12, 336; Lhhog^, 4juin. ♦827^ mutefeuîtte , 164. — ▼. inf. , ti* 45*.
11 en csideTn^me datis It» ehcntjftes â4 i:(Mni&àb'et incommodo. Avis Cens. d^Élat, i2nûv. IBlt.
450. La> mention suivante : les formalités de l'art. 262 C. pr. ent été observées, suflbait-elle? — T. tn/., n^4ë4.
451. La déposition est consignée sur le procès-verbal (h peine de nullité. C pr. 271), telle qu^éUa est dictée par letémoin.
Toutefois sr W témoin e6t incapable d'exprimer (ses idées asstr nettement pour que Ton^ puisse écrire sous sa dictées le j«igecommissaire intervient. — Ce magistrat doit être un tradveteur fidèle. Il a sein de rendie toute la pensée du témoin-, de^repro*^ dùire, autant que cela est possible, les termes mêmes employéa- )Mir le témoin ; enfin*, il fait en sorte que la déclaration^crtte«oit' r^xpression exacte de la déclaration verbale. Carré , a^ lOTl ( The* mine, 1, 472-, Boncenne^4s 301.
^z%. \je juge^peut, lorsque l'enquête porte aur. pltKiettra> €he&, les lire séparément et foire déposer le témoin 6ur ehacufi» (Veux successivement. Montpellier, 26 avri 1831, P. 23, 1510;. Iilhauveau sur Carrée, 2, 620, note, 2^.
43S. 9" Que la déposition a été loe au t^oin f qâ'il lui ài clé demandé s'il y persistait. C. pr. 271, 275«
434. Lors de la lecture de sa déposition , ki témoin peut foire tels changements et additions q«te ben lai seikible ; ils sont écrits ' à la suite ou à la marge de sa déposition : il peut être utile de- $«:ivoir ce que le ténK>in » dit d'diord, et A la modification plro«vient de ce que le juge aurait mal compris ou de ce que le^témoin* aurait varié. Thomiile, 1 ^ 474. «-t Lecture est donnée «t téitioin^ de la déposition , lOrs même qu'elle a déjà en lieu^, ainsi que d^s< changements et additions^ et rtnention en» est foite : Id tout è peine de nullité. C. pr. 272 et 275. Chauveau «ur Carré , n* 107» Ms. 5. Pigf*au , Comm. , 1 , 526.
