Acte de déguerpissement

(Tarif, art. 92, par analogie.— Coût : 6 fr. par vacatlfwr.) L'an le , au greffe du tribunal de

«ftt eomparu le steur tprefeesien et dotnieUe)^ assislé de M*

«fooéprôs U dit tribunal, lequel nous a dit qu'il est Dropri(^tairp d'un iminniMe «18 à , grevé d'une rente foncière de , nu pn^fH «le

éûà qoê edâ résulte d'an acte da , mais qae , Toulant s'afflraachir

do payement de ladite rente , il entend, c#a)n|e par ces présentes il déclare for- ■eûenient, dégaerpir dudit innneuble; *

Desquelles compamtion et déclaration il a requis acte à lai octroyé, et a signé avec le dit M* et nous greffier.

ISignatures de la partie, de Vavoué e( du greffier.)

DÉLAI. Temps accordé par la toi, le ju^e ou les parties, pour bire un acte quelconque.

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A compter de, 27, 99.