ENVOI EN POSSESSION
Fortnuki.
FOMMULB I.
AtfiilU i(*«Mi éfoum pour être env&yi en possuiion de ia $ue€ê99iom de 9on eonfoint.
(C. pr, 770. —Tarif, 78. — Ceût, 7 fr. 50. ) A MM. les président et Juges du irib. de première Instance de
Le sieor , ayant pour aTouë M*
A rhonneor de tous exposer oue la dame , son épouse , étant dëeédéa
le sans laisser ni héritier connu au degré successible, ni testament,
fexpoeantest appelé par la loi à recueillir sa succession.
Dans ces circonstances, il plaira au tribunal, vu, 1* l'acte de célébration du mariage du requérant, en date du , 2* l'acte de notoriété qui a été dràsé le et suivant lequel ladite dame n'a laissé aucun héritier connu au degré successible;
Envoyer le requérant en possession et jouissance de la totalité de la succession de ladite dame son épouse , aprà les publications et adlches voulues par
la loi ; et vous ferez Justice. {Signature de l*aveué.)
Voy. d'ailleurs tup., n* 8.
Affiche de la demande d^envoi en possession On fait savoir à tous qu'il appartiendra, pour satisfaire aux dispositions de l'art 770 du code civil que le sieur demeurant à
Après avoir fait procéder le ,par M* et son collègue,
notaires à , à l'inventaire de tous les biens , meubles et immeubles dé-
pendant de la saocesslon de ladite dame , a, par requête présentée au
tribunal civil de première instance de le enregistrée, formé
SQ demande à lin d'être envoyé en possession de la succession de ladite dame
son épouse, décédée à ; le , sans laisser aucun hé-
ritier connu au degré successible. (Signature de l'avoué.)
Enregistré A le folio , case Reçu ifr. 10 c.
(Signature du receveur,)
FOUMOLE m.
Procès-verbal d^ouverture et de description d'un testament olographe, — V. Inventaire,
ronMVLE IT.
Heguêiê à fin d^envoi en possession <ftm legs universel.
(Cdv. 100C, 1008. —Tar. 78. — Coôt 7 fr. 50.) A M. le président du trib. 4e premiéFe instance de f^ sieur , ayant pour avoué M* a rhonnesr de voua
^e«({>oser ^e par le testament de la dame , fait olographe à
le enregistré le , et déposé à M* , nGUùre à
il a été institué légataire universel de ladite dame
Que oatie dernière n'a laissé aucuns héritiers ascendants ni descendants , ainsi qu'il est constaté par un acte de notoriété passé devant ledit M* , et son
confrère, notaires à le dûment enregistré.
^ Dans CCS circonstances, il vous plaira, M. le président, vu les art. 1006 et 1008 4u Code civil, envoyer l'exposant en poaeessicui du liegs universel à lui fait par la dame , suivant son testament sus-énoncé, et généralement de tous les
liiens meubles et hmneubles laissés par ladite dame à l'époque de son décès, pour en jouir et disposer coBUOf de chose à lui appartenant ; et voue ferez Justice.
(Signature de l'avoué j,
Ordonnance.
Nous président du tiib.
Vu la requête qui précède, et tes pièces à l'appui ;
Ensemble les dispositions des art. 1006 et 1008 du Code civil ;
Envoyons l'exposant en possession du legs universel à lui fait par ladite sus* nuinmce, pour par lui jouir et disposer comme de chose à lui appartenant, rie toii> U\H i»icnà meubles et immeubles par ellr laiî«*r'5 à son dc«Ts.
