DroiU des étrangers en France

S 2. — Compétence,

Ait. i. — Contestaliong entre Français et étranger. A»T. 2. — Contestations entre étrangers,

S 3- ~ Procédure jJMgeumU, exécution.

SI- — Ihoits des étrangers en France,

%, Les droits de rëtranger varient selon qn'il a été ou non auto-* ■isë à ëiahlir son dimiirile en France.

ri U ÉTîVANGKl. — S *•

3. Dans le premier cas, il jouit de tous les droits dviU tant qu'il réside en France. C. civ. 13.

4. Dans le second, il ne jouit en France que des droits civils qui sont accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle il appartient. /6., 1 1 . — Toutefois il est assimilé au Français quant au droit de succéder ^ de disposer et de recevoir. L. 14 juill. 1819, art. 1 . - V. néanmoins Tart. 2 môme loi, et m^., i*81.

li. L^étranger, quant à sa capacité, reste soumis aux lois de son pays. Pardessus, n*" 1452; Fœlix, p. 113j Massé, 2, 85; Nouguier, des Trib, de comm.^ 2, 403.

•. Toutefois, rétranger qui a contracté en France avec un étranger ne peut demander la nullité de son obligation , par cela seul qu'il aurait été mineur d'après la loi de son pays. Paris, IT juin 1834, P. 26, 646.

t. La femme étrangère peut ester en jugement sans Fantorisation de son mari , tant qu'il n'est pas établi que, d'après les lois du pays, cette autorisation est nécessaire. Bastia, 16 fév. 1844 (Art. 2789 J. Pr.). — Au reste , la justice supplée à l'autorisation du mari, s'il ne réside pas en France. Même arrêt.

•. L'étranger est soumis aux iois de police et de sûreté. — Ses immeubles sont régis par la loi française. G. civ. 3.

9. L'étranger n'est apte à exercer en France aucune fonction publique. — V. Agent de change , o« 7; Avocat^ n** 1 1 , 18 et 33 ; Avoués n* 16-, Commissaire priseur^ n* 15; Greffier^ Juge^ Nolatre, Prud'homme^ Tribunal de commerce ^ 17.

10. Peut-il être arbitre, expert, témoin? — V. Arbitrage^ n- 197, 266, 506, 719; Enquête, n' 428; Expert, n^ 61; Saisie-exécution , n® 105.

11. 11 ne saurait être ni tuteur, ni curateur, ni membre d'un coDsell de famille. Merlin, hoeverbo; Massé, 2, 28.

M%. Peut*il obtenir un brevet d'invention; empêcher qu on usurpe un dessin, une marque de fabrique, un modèle? — V. Inventiùn, n*50.

1 3. Aiicun étranger, à moins qu'il ne jouisse des droits civils, ne peut être propriétaire en totalité d'un navire français.

14. Profite-t-il du bénéfice de cession de biens? — V. ce mot, D- 7, 13 et 16.