Le délai court durant les vacances. — V. ce mol. n

m. Peu importe que le dernier jour soit férié. Caen , àO juill* 1840 (Art. 1980 J. Vr,)-, Chauveau, Tarif, 2, 72, n*39.

%^. Le délai est de n^gueur G. pr. 1030; Amiens, 13 janv. 1826,S. 27, 166, Grenoble, 28 mai 1833, D. 9, 680.

Mais ces formalités et ces délais étant prescrits dans l'intérêt delà partie, elle peut s'opposer à Texécutoire avant sa signification. Besançon, 7 janv. 1815, P. 12, 526.

m . Pendant le délai de trois jours, tous actes d'esécuUon et de poursuite sont interdits. Arg. G. pr. 155. — A peine de nul* Uté. Trib. Seine, 16 juin 4835 (Art. 172 J. Pr.).

m%. Quid s'il s'agit de contester, non pas seulement le chiffre de la liquidation des dépens , mais encore leur nature ou leur clas: sifieation, &u^il procéder par voie d'opposition, ou bien d'appel ou de recours en cassation? — V. Bépmêy n^ 38 et 42.

•S. Le droit de former opposition appartient à la partie à qui les dépens ont été adjugés , comme à cdie qui a été condanmée à les payer : l'art. 6 du décret de 1807 ne fait aucune distinction. U paraît juste qu'on puisse réclamer contre une taxe insuflBsante , aussi bien que contre une taxe excessive. Ajaccio, 12sept. 1811 , P. 9, 635; Garré, 2, 355; Rivoire, v<» DépenSy n^38.

•4. Lesdélaiset lesformalitéssont les nôémes ( — V.<up.,n'^ 13 et suiv.); seulement le même acte doit contenir a la fois signification de l'exécutoire, opposition et sommation de comparaître. Boucher d' Argis , v* Dépens , n* 4.

%B. La signification (sans réserves) faite par celui au profit duquel la condamnation aux dépens a été prononcée, peut être con sidérée comme un acquiescement à la taxe.

i»e. L'opposition doit être formée et suivie contre l'adversaire et non contre l'avoué qui a obtenu distraction. Bordeaux, 29 août 1828, P. 22,265.

%lf. Quant à l'exécutoire des frais faits devant le conseil d'État.

— V. CampéUnee des tribunaux adsninistr.^ n"*" 144 et suiv.

%9. Pour l'exécutoire accordé aux experts. — V. ce mot.

%9. L'opposition se signifie par acte d'avoué à avoué, contenant sommation de comparaître à jour fixe pour y voir statuer.

— GependanI elle peut être, notifiée par exploit à partie. Aucune fonne n'a été prescrite. Metz, 11 août 1815, P. 13, 42; Rivoire, n* 35; Victor Fons, 356.

90. La chambre des avoués n'est pas recevable à interveuir 4ans l'instance sur l'opposition. Limoges, 7 déc. 1843 (Art. 2812 J. Pr.).

•I. Bien que l'opposition ne porte que sur un article , elle a pour effet de saisir les juges du droit d'examiner tous les articles , même ceux qui n'ont été l'objet d'aueune contestatipn. Guadts^ loupe, 10 avr, 1840; Dev. 40, 437. .,