V. Pendant ce délai , la prescription est suspendue. /è

Mais elle n'est interrompue que datis le cas où l'action judiciaire est intentée à l'expiration du délai. Duvergier, Xoâ, 1838, p. 303, note 3.

, H. Les contestations entre l'État et le département sont portées devant les tribunaux civils : autrement l'autorisation n*eût pas été nécessaire. — Duvergier^ lots , 1838,4^. 303 , note 1.

9. Le ministère public doit être entendu. Arg. C. pr. 83-1*; Foucard,2, n*640.

10. Une nouvelle autorisation est nécessaire pour se pourvoir devant un autre degré de juridiction. Même loi , art. 36. — Cette disposition n'a été adoptée qu'iqprèa une vive opposilion. Duvergier, Lois^ 1838, p. 30â, note 2.

Spécialement pour interjeter appel.

liais comme les délais de l'appel pourraient être expirés avant que le conseil général soit assemblé pour en délibérer, le préfet, qui a droit de faire toua actes cokiservatoîrea^ peut sîginfer provisoirement l'acte d'appel, sauf à se faire autoriser |»endani i Itiàtance. Rolland , v"" Di^ùrlement , n* 65.

11. Dans les ca^ prévus par les an. 480, n'*8,et481 C.pr., le département peut se pourvoir par la voie dé la requête Civile. Foucard, 3,r640w

m. Pour transiger, le préfi^ « beaein d'une déKbéMtion du conseil général , autorisée par ordonnance du roi, le conseil d'État entendu. Même loi , <irt. 38.

— Il convient de fiiite précéder cette délibération d'ime cou-

sulution de trois nvocats, désignés par le préiei. Ai^. C. civ. 467. RoUaod,»6.,n''69.

DÉPENS (1). Frais £uts pour obtenir une dëcisîoiide justice. — Le mol frms est frius général et oompuende» 4Miire les dépenses extrajudiciaires^

Abflent, 129.

AccesMire, 31, 36,49, SS.

A-eoinpte, 230l

Acquiescement , 44, 60 et s.

Aeie extra)udieiaire, 10 et b., 23.

Action prAcIpale , 47, 23S, 242.

administrateur, 132 et s., 137.

Affirmation , 21 3 et s.

Amende , 30, 95.

Appel , 38 et s., IS. ( Dépens d'— ), 4 1^

M), 90, 100, 122. — tuMdIaIre,

&8. — flospen^if, 230.

Arbitrage, 07, 117.

Avance, 27,213, 220.

Avocat, 4, 130, 137, 212.

ATOoé, 7, 97, 120, 149, Itt, 201,

Billet, s, 29.

Bffuge, 172.

Caisse des oonsignations, 144.

CassaUon, 42, 47, 59, 00, 100, 244.

— Appiécifl(ttMi, 22, 186. — 1>é-

pens, 250 et s.

Caotioii, 41, 90.

Cesekniiiaire,140,!»0.

Chef dIsUnct, 13, 160, 178.

Collocation., 30.

CoUaalon,94.

Gomiiilssaire do police, 126»

Commune, 4, 56, 80, 126.

CooDensation, 22, 40, 166, 173 et s.,

vA. — proportlODiieUe , 46. — simple, 45.

Conipte, 170.

CoDâusIODB, 12, 47, 90, 1S2.

CoDdatmuftion, 45, 221.— partielle,

102 ^ B., 302. ^ penonnelle , 08 ,

CsosoUation , 4, 128^ 137.

Contrainte par corps, 54.

CootraTentMo , 149.

Copte de pièces, 153.

Copropriétaire, 134. Créance distincte «43.

Conteur, 127, 128, 140, 147.

MMNUSéS, 1.

Dené de Jaridiction. — V. Appel.

nâiTranco de legs» 103 et s.

Demande, 16.

Descoitedelieax, 191.

Désistement, 00, 103, 206.

Destitiition, 165.

Discipline, 156.

Disposition d'office, 40, 152.

Distraction, 201 et s. — Demande, 207 et s. — Conditions, 213 et ••

— Effets , 226 et s.

DivisibUité, «3, 98.

Dol,242,253.

Dommages-intérêts, 62 et s., 76, 93,

Double droU, 10, 20» 23, 24.

Elections, 123.

Enregistrement, 1, 3, 0, 10 et s.» 70.

— Délai, lOets. — Ingomenl, :!C, 28,31.

Erreur, 253.

Etat, 77, 123.

Excès de pouvoir, 149 et t.

Exécutenr testamentaire, 130.

Exécution, 243. — provisoire, 41

Exécutoire, 87, 198, 224, 236» 248.

ExpédiUon,9.

Expertise, 99, 111» l.ftl. Expropriation pour utilité publique ,

Faux frais, 4.

Frais fnistratoires, 6, 8* 233<

Gavantie, 71 et s.

Grc^ (droit de), 1.

Grief remctif» 181.

Grosse , 249.

Héritier, 68. ^ bénéficiaire, m« ir

et s., 143,167.

HonoialMis, 1 «t s., 230.

Huissier, 149, 163, 166» 247.

Hypothèque, 234, 236.

Inddetit, 15, 74, 101» 108 ot s.» 224. iMolTaMilté, 231.

hiterdlcUoD* 1.66.

Intérêts, 37.

lnteiv6aliaa^09,tMl.

Inrentaire, 99, 102, 112.

Jonction» 184.

AMnMBt,Jtt4. GoOl» 192» 22». Le? ée»

31, 192.^gniflcation»0»31, 192,

knement » par défaut» 120. — inlor-

locutoire, 116.

{i) Cet article, tort des deux premières éditions» atait été confié à M. Jules Hamelili , avocat à la Cour royale^ audeu irreaé.

Liquidation, 196.

Liste civile, 134.

Maire , 126, 146.

Jfandat, 149 et s.

Mari, 148.

Mariage (opposition à), 75.

Matière commerciale , 300. — correctionnelle, 306. —criminelle, 95.

— ordinaire, 198. — sommaire,

Mineur, 100.

Ministère ^atolt, 3.

Ministère public, 76, 156, 175.

Mise en cause. 70.— en demeure, 228. — à exécution, 33 et s.

Motifs , 49.

Noyation,3ao.

Nullité, 308, 318.

Offres réelles , 65, 187, 335.

Omission de prononcer, 48.

Opposition, 1238.

Parenté, 116, 177, 179 et s.

Partage , 99 et s.