DÉBOURSÉS

— Le port des pièces et la correspondance; — Les honoraires de V avocat. — V. ce mot, n" 1 31 ; — Les frais d'affiches , d'annonces , d'insertion aux journaux judiciaires ; — Ceux de dépôt d'extraits d'actes aux greffes et chambres des notaires et des avoués \ — Les frais de légalisation \ — Ceux de transcription des contrats et d'inscription d'hypothèques, etc. — V. Dépens , Tarifa Taxe.

%. Les huissiers et les notaires peuvent-ils se faire rembourser une portion du timbredu répertoire où Tacte a été inscrit? — La négative résulte de ce que l'obligation de tenir répertoire est une charge imposée à ces officiers ministériels, comme celle de verser un cautionnement. — Contrat Vemet, Tarif des nihtairest p. 44.

s. Les frais de voyage ou de nourriture des officiers ministériels qui se transportent hors de leur résidence, sont une espèce de déboursés ; mais la loi les a assimilés aux honpraires , en établissant à leur égard une taxe par vacation. Tar. 23, 66, 170.

4. Le tarif ne comprend que l'émolument net des avoués, les déboursés sont payés en outre. Tar. 151 , §3. — Il y a des déboursés qui peuvent être compris dans les dépens mis à la charge de celui qui succombe , il y en a d'autres qui restent à la charge du client. — V. Dépens^ Taxe^ n** 6.

Les états de frais sont formés en deux colonnes : l'une des déboursés, l'autre des honoraires. Tar., addit. §4.

L'unique déboursé d'un état de frais , est le papier timbré sur lequel il est transcrit.

6. Les déboursés proprement dits ne doivent passer en taxe qu'autant que la somme que l'on justifie avoir payée , était légalement due. Sudraud-Desisles, 29 , n** 77 ; Victor Fons, p. 271.

Les actes frustratoires , en tout ou en partie, peuvent être réduits ou même rejetés lors de la taxe. Ainsi , lorsque l'avoué , pour un acte permis, emploie plus de papier timbré qu'il n'est nécessaire, si l'acte a eu de justes bornes, le juge doit rejeter l'excédant des frais qui en résulte. Lorsque l'acte est inutile à la cause, tout l'article honoraires et déboursés doit être rejeté.

e. Toutefois, ce reproche ne saurait être fait à l'égard des avances de droits de timbre , d'enregistrement , de greffe ( — Cofir tràj Sudraud-Desisles, n'^lSS) et d'hypothèques, dont le payement provisoire est forcé ; sauf la demande en restitution , s'il y a lieu. — V. Enregistremenl, et toutefois Dépens, n* 10.

y. Le remboursement des droits d'enre^trement est dû lors même que les parties allégueraient que l'officier ministériel aurait pu les éviter , en donnant à Taffaire une autre forme ou direction.

— V, Enregistrement. * s. Celui qui succombe doit-il rembourser , tant en matière

ordinaire qu'en matière sonmiaire , les frais faits pour obtenir les divers titres servant de fondement à la demande ? — Tout dépend