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elles autres parties en iels dommages-intérêts et réparationsqu*il appartient. 76.

131. Il ne peut plus alors agir contre roflScier ministériel, t^mme ayant excédé son mandat. Cass. S6 mars 1834, D. 34.

Mais le rejet du désaveu n'est pas exclusif d*une action enéommages-intéréts du client , fondée sur ce que Foficier mmistërid n'aurait pas suivi ses instructions -et hit aurait causé vn préjudice : c'est précisément quand le désaveu n'est pas admis, que le préjudice peut être plus considérable.

19%. LorsquMl est reconnu que le désaveu a causé pr^udiod à Tavoué , il y a obligation pour les magistrats de lai accorcter des dommages-intérêts. Rennes, 9 mars 1818, S. 18, 276.

1S9. Si le désaveu contient des inculpations contre son honneur, et s'il a été rendu public , rofficier peut obtenir l'impression et l'affiche du jugement. Arg. C. pr. 1036.

194, Si le désaveu a été formé contre deux avoués, Tacquies- .<!ement donné par Tun d'eux au jugement qui rejette le désaveu «t leur alloue des dommages-intérêts , n'empêche pas l'autre d'iatei^eter appel, afin d'obtenir une indemnité plus considérable. Rennes, 17 août 1818, P. 14, 990.

S 7. — Enregistrement.

195. L'acte de désaveu est soumis au droit fixe de 3 fr.^ lorsqu'il a lieu devant un trib. del'* instance (LL. 22 fHm. an 7, art. 68, S 2; 28 avr. 1816, tit. 7, art. 44, n^ 10),— etde 5fr.r quand il est fait devant une G. royale. L. 1816, art. 45, n* 6.

S S.— Formulée.

j4ct$ de 4éfoiwtf •

(C. pr. 363. —Tarif , 92. — Coût . vacation « fr.) *

I^aa le , au greffe du tfibufiai.de

Est con^MMi le sieur , demeurant à

Lequel , assisté de M* . avoué près ledit tribunal , qu'il constitue , et

qui occupera pour lui sur la demande en désaveu dont ii va être parle , a déclaré qu'il désavoue M* ^ avoué en ce tribunal , demeurant . caoune

ayant excédé les pouvoirs qui fui ont été donnés par le comparant, dana la cause pendante en ce tribunal , entre lui et le sieur

Oifeo effet {rapporter lee faite H iee «loyMif à Vappui eu déeaveu,)

Peur quoi le comparant conclut A ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il desavoue formellement ledit M* , comme ayant , sans pouvoir tii ordro du comparant, dans la requête signifiée de sa part, le , donné un oonae»teroent au proUt dudit ; et aUendu que le Jugement rendu ccmtradietoirement entre les parUes , le , est uniquement motivé sur ee consentement, à ee que la requête dont il s'agit et le Jugement sus-énoneé » soient déclarés nuls et de nul effet, et que les parties soient remises au même état où aUes étaient avant la signification de la requête dudit Jour ; à m qu'il ioit fuit déiense au sieiur de mettre à exécution ledit jugement , et à ce qne M* soit oondanmé en de dotmoages inléréla euve» \a comparant, et en outre aux dépens;