DILIGENTE

DICTUM. Dispositif d'un ytigf^manf. — V. ce mot.

DIFFAMATION. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à Thonneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. L. 17 mai 1819, art. 13.

1. Le reproche adressé à un magistrat de ne pas remplir ses devoirs , ne contenant l'imputation d'aucun fait précis , ne constitue qu'une simple injure. Cass. 11 av. 1822, P. 17, 252.

%, Les motifs consignés dans l'avis d'une chambre d'avoués ou antre, pour justifier son refus de délivrera un aspirant le certificat de moralité voulu par la loi, ne peuvent donner lieu, de la part de celui-ci , à une poursuite en calomnie ou diffamation, ni même à une demande en radiation de cet avis.

3. f«ful n'est admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre les dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dan^ m caractère public , de faits relatifs à leurs fonctions. L. 26 mai 1819, art. 20. — V. Art. 5449 J. Pr.

4. Dans ce cas, les faits peuvent être prouvés devant la C. d'assises. ift.-^Les trib. civils sout incompétents. (Décret Sa mars 1848, art. 3934.)

s. La diffamation contre les particuliers est de la compétence destrib. correctionnels. /6.,art. 13 et 14.

•. L'acte notifié d'avoué à avoué n'a aucun des caractères de publicité prévus par l'art. 18, L. 17 mai 1819 : si cet acte contient des expressions outrageantes tendant à inculper l'honneur ou la délicatesse d'un magistrat, il donne lieu à des poursuites devant la juridiction correctionnelle et non devant la €. d'as-* sises. Cass. 21 sept. 1838 (Art. 1200 J. Pr.).

9. L'action civile résultant des délits commis par la voie de h presse contre les fonctionnaires , ne peut être poursuivie i^parénseot de l'action publique, elle 8*éteint de plein droit par le seul fait de l'extinction de l'action publique. Décr. 22 mars 1848 . ârt.2(art.3943J.Pr.) •

DIFFÉRENCE de prù?. — V. Vente sur folle-enchire . n^MOT,

DIGESTE. Recueil des décisions des jurisconsultes romains, composé par ordre de Justinien.

DIGUE. — V. Action possessoire^ n'"43 et 151 ; Campitence des trib. administratifs,

DILATOIRE (exception). — V. Exception.

DILIGENCE. - V. Acte de commerce ^ n*269.

DILIGENTE (PARTIE LA PLUs). Partie qui a agi la première