Quant aux arbitres. — V. Arbitrage^ if* 635 et

1%. Pour les curateurs aux successions vacantes. — V. Colo* nié du Nord de r Afrique, n*» 230.

— V. CompuUoirey n** 35.

DÉfiOCnrÉ. Se dit de la partie dont la demande est rejetée. Si le défendeur qui a été condamné par défaut forme opposition , et qu'elle soit rejetée , on dit qu'il a été déboulé : le défendeur est demandeur sur opposition. Le jugement se nomme débouté d'op^ poiition.

1. II ne faut pas confondre le hors de cause (ou hors de Cour^ â l'affaire est portée devant une Cour) avec le débouté. — y.Ap' fd, n* 42.

%. Le trib. prononce le hors de cause , lorsque les demandes qui lui sont soumises lui paraissent sans objet ou sans intérêt.

9. Le débouté entraîne toujours la condamnation aux dépens contre le demandeur, tandis qu'ils sont ordinairement compensés entre les parties dans le cas du hors de cause. G. pr. 130 , 131 .

4. Le hors de cause peut être prononcé par défaut, sauf à celui qui se croirait lésé à se pourvoir contre le jugement qui Ta ordonné. — V. Jugement.

DÉCADI. Le dixième et dernier jour de la décade dans le calendrier républicain. — Ce jour était férié.