DÉCHARGE DE PIÈCES

qui en dresse procès -verixil, et le transmet au prooureui* du ret, à la diligence duquel, et sur Tautorisation du Irib., cet aele est annexé au registre de l'état civil. Décr. 3 janv. 1813, art. i9, — il doit en être de même dans tous les autres cas où l'accident est tellement notoire, que, bien que le corps n'ait pas éié re^ trouvé , il ne peut s'élever le moindre doute sur la mort de l'individu-, par exemple, s'il a été consumé dans un incendie, s'il s'est noyé , s'il a été englouti dans une carrière ou tourbière. Duranton, 1, n^330.

9. Le décès de la partie ou de son avoué interrompt la procédure. — V. Ajournement , n^' 20, 108 ; Appel , n'»* 341 et 384; Arbitrage, a^» 190, 735 ; Avoué, 47, 153-, Cassation, 60, 356, 369 ; Incident; Reprise d'instance.