TOMB III

aOO DOMAINE n L*«TàT.

i^rd ftufisanU pour y procéder 3 il n'a«râti qii*à nier kn soAodilHlé des autres cautions, et il obtiendrait ^avance des frais- de diseuftsion de ces cautions prétendues insolvables, ei cette discussion équivaudrait à là division. Aussi Pothier, ibs , n^ 433, Delvincourt, 3 , S61 , enseignent- ils que la discussion doit être fkite aux frais et risques des cautions solvables, ntais non pas qjae les oautiom solvables seront tenues d'avancer les frais. Rolland, V" Caution ^ nM16^Pensot,n*215.

SI. Lorsque la caution a payé une partie de la dette, Sâns opposer l'exception de diviùon , elle peut encore s'en prévaloir, et ne doit plus que ce qui reste pour compléter sa part dana le total de la dette; autrement, la caution payerait plus que sa pari; elle aurait un recours contre les autres. Le but de la loi serait manqué. Pothier, ib. n"* 427; Delvinoourt, 3, 960.

liii. Le principal effet de Texception de division, lorsqv^dle est admise, est d'éteindre Tobligation de la caution qui Toppose, relativement à la part des autres cofldéjusseurs sdvaMes au moment ùu elli est prononcée. C. civ. 2026. — Le jugement qui prononce la division rétroagit et doit être réputé rendu le jour même où Texception a été proposée. Ponsot , t6., n* 124*

%9. Les insolvabilités postérieures sont à la charge du créancier. En payant sa part , la caution est définitivement libérée.

DIVORCE. Avant la loi du 8 mai 1816, abolitive du divoroe, la procédure du divorce était réglée par le C. civ., art. 234 et suiv. ; C. pr. 881.— V. Avoué ^ nM68; Cassation^ n"" 324; Séparation de corps^ n"* 1 ; Tierce opposition^ n* 19,

DIXIÈME. — V. Cassation^ n"" 298; Enregistrement; SurencMrf , n"^ 3, 57.

DOCTEDR EN DROIT. — 1 . Tout licencié en droit qui veut obtenir le grade de docteur, doit faire une quatrième année d'études, et subir deux examens et un acte public. L. 22 vent, an 12, art. 3 et 4.

%. L'art. 23, même loi, porte : Nul ne pourra, quatre ans après la première formation des écoles de droit, être reçu professeur, ni suppléant de professeur, s'il n'a été reçu docteur.

— V. Arbitrage^ n"* 202; Avoués n' 21 ; Licencié en droit.

DOL. — V. Acquiescement^ n* 50; Ajournement,^ nM12; ilppc/, n*^- 1, 360,400, 509^, ArbUrag$, n" m, Aveu, n«* 12et 2o; Avocat, n** 71, 109, 267; Avoués n" 213, 246; Cassation^ n* 148; Compte de tutelle, n*** 14 et 46; Conseil de famÀUcj n" 53, 66; Conseil judiciaire , n** 37^ Contrainte par corps ^ n** 8; Dommages^intérits^ Prise à partie, Requête civile, l'ierce opposition , Vente judiciaire , n** 223.

DOMAINE DE L'ÉTAT. — V. État.

DOMESTIQUB. Ce mot désigne tous ceux qui font partie d'une mai8oq> et qui) subordonnés à la volonté du mattre, en reçoivent des gages : i\ oomprend les serviteurs, gens de travail et de service.

1 . Le jug^ de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, du payement des salaires des gens de travail, des . gages des domestiques , et de Texécution des engagements respectif des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail. L. 6 juin 1838 (Art, tl66 J. Pr.) — V. Jugedep^ix^lSSL

%. Bn est^il de même de l'action des fiact^urs et commis des marchands contre leurs patrons, et réciproquement? — V. Compétence des tfib. de commerce^ n"" 135 à 147.

«. La copie de l'exploit est valablement remise, à défaut de parents, au«ertt(eur du défendeur. G. pr. 68. — ^V. ÈxpkiiU.

4. Les domestiques peuvent, après le décès de leur maître, requérir, en cas d'absence du conjoint ou des héritiers, l'apposition des scellés. /6., 009-3^

s. La qualité de domestique est un motif de reproche contre le témoin dans une enquête. Ib. , 35, 262, 283. — V. ce mot.

6. Le domestique ne peut être établi gardien judiciaire des dfets mobiliers saisis sur son mattre, que du consentement du saisi et du saisissant. /6., ^8. — V. Saisie exéoution'j n"" 107.

— V. d'ailleurs Contrainte par corps , n* 325.

DOMICILE (1). Ce mot a une étymologie (domus) qui n'est pas étrangère à l'idée de demeure, d'habitation; mais ces différentes expressions indiquent des notions distinctes. Le domicile' est une relation que la loi reconnaît entre un individu et le lieu où il exerce ses droits. — La demeure ou la résidence est le lieu que l'on habite et où ne se trouve pourtant pas le principal établissement.

1. Le domicile est quelque diose d'intellectuel : injureeonr sistii; son changement est assujetti à des formes, ou résulte de circonstances souvent compliquées; la demeure et la résidence sont tout en fait : c'est simplement l'action de séjourner en un lieu ; on peut avoir plusieurs habitations et en changer quand on veut, dans un seul instant et sans formalités.

Tabk iommaire.

Abandon ,146. j Appel » 78, 155, 178.

Aot^ séparé, 187. Appréciation , 48 , 58 et 8. , 68, 184.

Affonage, 34, 188. ' | Af^nrenti, 110.

(1) Ce|Qqt,loa4«UâeinlèineédiUon,aTattété confié à M. UJooteox, Joge «'iiastrnetlon ao tifibunal de GhAteaudun.

Arrondissement, 195| 209.

Autorisation , 19 et s.

Avocat , 220.

Avoué, 141, 1G4, 167^ 175.

Ayant cause, l&S.

Bateleur, 43.

Bord, 121.

Capitaine, ]22«

Capitale, 71.

Cassation , 173.

Changement. •— V. domicile.

Chanoine, 70.

Colonies, 10.

Colporteur, 43.

Commandement, 154.

Commencement de preuve par écrit,

Commerçant , 1&9.

Comparution , 48.

Compétence, 4, 23, 47, 87,127, 163,

CondUation , 129.

Condamné, 113 et s.

Conseil général, 201.

Conseil Judiciaire ,112.

Contrainte par corps, 22.

Contribution directe, 48, 131, 180, 182 et s., 210.

Contumax, âO.

Curateur, 111.

Curé , 70.

Date certaine , 226.

Débiteur forain, 53.

Décès, 1&8, 161,174.

Déclaration, 32 et s., 46, 186 et s. — contraire , 73.

Degré de Juridiction, 181.

Dérai,36,38, 152, 196,211.

Délégation, 185.

Demande, 153, 163.

DéporUtion, 117.

Député, 65.— élection , 80 et s.

Divorce, 85,97.

Docteur, 220.

Domestique, 118.

Domicile, 1 1 ,— apparent, 14 et s. , 23. -Hshangé, 26 et s.. 128, 182.— conservé, 5, 29, 34, 92, 95. — élu, 134 et s.— liUgieux, 3, 60.— pluralité, 12

. et s.— politique , 48 , 65, 78 et s. — réel, 145, 157, 171, 188,202, 221.

—effets, 126 et s.

Droit électoral , 200.

Êl^teur adjoint, 218 et s.

Election, 2.— double, 168.— expresse, 139.— légale, 162 et s. -volontaire, 135 et 8.

Éligible, 208.

Émancipation , 109.

Émigré, 12.

Emprisonnement ,115.

Enfant —naturel , 105.

Enregistrement , 149, 224 et s.

Entrepreneur, 148.

Erreur, 45.

E^it de retour, 52.

Établissement , 24. piincipal, & iti

—de commerce, 48.

Étranger, 19 et s., 24, 30, 50, 94, 136.

Étudiant, 108,221.

Évéque , 69.

Exécution, 135.

ExU, 116.

Exploit, 4, 42, 126, 135.

Faculté, 127,157,163.

Facultés, 218.

Faillite, 90, 189.

Faits postérieurs, 62.

Femme, 28, 76, 120, 169. -nui-

chande , 81 • — venve , 92.

Fonction, 175.— à Tle, 67, 191. -l^

révocable, temporaire, 54 et»., llk Français, 35, 95. Frais frustratolres, 177.

Garde nationale, 48.

Greffe, 166, 194.

HabiUtion, 27,33, 119.

Héritier, 158 et 8.— bénéficiaire, 119.

Hospice, 107.

Huissier, 42, 170.

Imposé, 204, 214.

Indigent, 2.

Inscription hypothécaire, 17&.

Intendant, il 9.

Intention, 27 ets., ll9.-H»ntiilMl.

Interdiction, 87, 91, 111.

Invalide, 125.

Ineement (signification}, 155.— pc m-

laut, 165 et s.

Juridiction, 127, 156.

Jury, 202.

Laboureur, 119.

Licencié en droit , 203.

Ueu, 144.

Utigieux,3.

Litis consort , 176.

Loyer, 55, 65.

Maire, 42, 216.

Maître, 118.

Mandat, 141. — spécial, 170.

Mariage, 2, 9, 28 , 61, 80, 95, 131 Marin, 121, 123.

MUltaire, 55, 124.

Mineur, 96 ets., 120, 169. émmryi

Mort civile, 114.

Naissance, 7.

Naturalisation, 31.

Nullité,41, 153,163.

Officier, 55.

Ouvrier, 104.

Pair de France, 72, 192.

Patenté, 48, 131. Payement, 138, 140, 164.

Pays étranger, 59.

Peine aillictive. — Infamante, 113 « *> Percepteur, 68.

Père, 97.

Pétition, 61.

Porte (principale], 25.

Possesâon annale, 208 , MA»

Préfet, 60, 186.

DOMICILE. — s 2, Art. i.

PréMmpUoo , 44, 49, &7 , 74.

PrlneeansanggTl.

Receveur, 58.

BenonciaUon, 160, 163, 169.

liésidence, 12, 77, 84.

Saisie Immobilière, 156.

Secours, 2.

Séparation de biens, 91.— de corps,

Serment, 74.

Senrice militaire, 55.

Serviteur, 118.

Sianiflcation, 126, 135, 146, 150, 173.

Subrogation, 149.

Sueeesslon,4,95, 102, 130.

Sorvivant, 92, 98.

Timbre, 224.

Tribunal civil , 47 , 181. —de commerce, 165 et s.

Tuteur, 92, 99 et s. — Onéraire , 103. Urgence, 121.

Vi^gabond, 11,43.

Voisin, 42.

Voyage, 52.

DIVISION