partie
Déclarait aodtt M* que le requérant est prêt et oA-e de lui communiquer» mît à TamiaMe sur récépissé, soit par la voie do greffe toutes les pièces à l'i^pui de ladite déclaration (1).
Notamment : 1* le procès-verbal dressé le : 3* rextrait des mercu-
riales des mardiés de en » duquel il résulte qoe le prix
moyen do blé a été de
S* Une décltfation des trois lemiiers les plus voisins , (alte devant le Joge de paix du canton de le constatant qoe, dans le pays» le
terme moyen des gerbes de blé récoltées par hectare est de environ, et qo'U en ImK pour chaque décalitre.
Béclarant audit M* , que foute par lui de prendre communication
«lesdites pièees dans le délai de quinzaine, à dater de ce jour, et de foire ses offres dans la Loitaine solvaste» le reqoérant se peorvoîra ainsi que de droit pour obtenir Ui coodamnation des dommages et intérêts.
A ce qu'A n'en n'ignore dont acte. {SignakuPê d$ ¥avou4.]
Nota. Si la partie condamnée m'a pas d'avoué constitué, la notification d-dessQS et l'oflûre de commoniqoer les pièces doivent être faites par acte extn^odiciaire.
j4cudèSitfÔtdêipUûe$prùàuimà fap^ delà ÛklaraHon d» dommage'*
îfUêrêu \i\
(C. pr. S28. - Tarif, 91 . Ooûl, VaC. , 8 fr.) l/an le ,ao greffe est compàro M* , avoué
près le trUmnal, et do sieor , letfuel noos a déclaré que, par Jogement de co
tribunal rendu le «itte ledit Hem- m le sieor , enregistré
(1) SI M eroltoosTeMble de foir* d« Mlle It eoBinvoletUoa d«s plèeat |Mr la roie do f relfe . ou •)o«to 1 q«l Mt été dèpotéM t«da fraflU , ptr tel* dtt doQl 0 mI arec eeUe dèa
(J) Cel acte de dïpSit n'est •écesMlre qo'auUni qoe la comoiaDicaUoo de» plèrei n'a pat eo Iko.à rauUUe.
et stsniic, mondit sieur a été condamné à payer audit sieur
des dommages-intéréU , à donner par état : que ces dommages et intérêts s'clève* t à la sonmie de suivant la déclaration que le sieur en a
feite le
A l'appui de ladite dédaration de dommages -intérêts qu'il réclame, ledit M- nous a remis, 1* ; 2* {énoncer ie$ pièeeê dépoêées.^
y. êup. formuUê 1.)
Desquels comparution » dire et dépM, le comparant a requis acte à lui octroyé, et a signé ayec nous, greffier, les Jour, mois et an susdits , après lecture fsiie.
(Signaturu du greffier et de ravoué.)
rOMIOLB 111.
Offree d^une iomme pour dommagep^wUriU*
(Cpr. M4.— Tarif, 71. — Coût, 6 fr.)
A la requête du sieur , demeurant à
Soit signifié et déclaré à M« , avoué du sieur
Que pour satisfiiire à la sommation du contenant la signification de kt
déclaration des dommages et intérêts auxquels ledit sieuï a été condamné
envers le sieur , par le Jugement oontradlctolrement rendu entre eui»
le , ledit sieur , offre la somme de pour tous les
dommages et intérêts réclamés.
Les présentes offres ainsi faites , à la condition 1* d'en donner bonne et valable quittance; 2* [énoncer ici îe$ auires conditions de$ offre») sous la réserve do réitérer les présentes offres par exploit et d*en verser le montant à la caisse des depuis et consignations , et sous la râerve de tous autres droits et actions ; dontucte»
{^gnatuTêê de la partie et de l'avoué.)
Nota. Si les offres ne portent que sur un article des dommages et Intérêts lé* ielamés, on indique que ron dénie tout droit pour le surplus.
jictepour demander la condamnation du montant de la déclaration des dom^mages et intérêts, quand il n*y a pas eu d'offres.
(C. pr. 524.— Tarif , 70 par anal. — Coût, 1 fr.) A la requête du sieur , soit sommé M' , avoué du sieur
1>e comparaître, etc..
Pour, attendu que par acte d'avoaé , en date du le sleor
a fait signifier au sieur * la déclaration des dommages et
iiitrrêts auxquels ce dernier a été condamné par Jugement du tribunal de en date du , dûment enregistré et signifié ;
Attendu que le sieur n'a fait aucune offre pour ces dommages et intérêts ,
{%m attendu que les olfres par lui faites sont insuffisantes, ou attendu qu'il n'u pas Bôallsé ses offres.)
Se voir condamner à payer audit sieur la somme de
montant de la déclaration (oti montant des offres faites par le sieur > des^
dommages et intérêts réclamés, ensemble les intérêts, tels que de droit, et Ira dépens de l'incident; à ce que ledit M* pour sa partie n'en ignore ; D. A.
{Signature de l'avoué.) Nota. L'audience se poursuit devant la chambre du tribunal qu4 a rendu lo- Jugement de condamnation aux dommages et intérêts.
jicte d^acceptation des offres et sommation de les réaliser dans les. 24 heures (1).
(Arg. C. pr. &24. Arg.— Tarif, 71.— Coût 1 ftr. or. 26 c cop.y» A la requête du sieur , ayant M* pour avoué.
Soit signifié et déclaré à M« , avoué du sieur
Que ledit sieur déclare accepter les offres à lui faites par le sieur
de la somme de pour les dommages et intérêts auxquels il a été con-
damné par Jugement en date du : lui faisant en oonsé-
(I) Cette «cceptatlon no donM p«f le droit de reqoérir dn simple «xéeutolre &• présktoBL n tMt* purter la caïue i laudleoce, pour obtenir eondamoatloo. — V. fu^., n" 17»
DOUANES. 3fir,
r.2!^ir!ïïP"?^'^". ^^. W? ^" ï«I"^nt, la somme de , montant dcs-
dites offre* , dans le d«lai de 24 heures.
^Î;£I^J^aIT.^''IIT^ ^r^ .^ ^^'«^V '*«"« '«'^^ *'^»'*' » >« remiërant se pourvoira , ainsi que de droit, pour le faire condamner au payement dcladfte somme.
A ce que ledit M- , pour sa partie n'en n'ignore.
^Y.Respomabiliti. iSiynaiurei de la partit .t de Vavoué.)
DOMMAGES AUX CHAMPS, FRUITS ET RÉCOLTES. V. Jua$
de paix.
DONATAIRE, r- V. Action po$$es$oire, n-20i: Copie, n» 22; Scellèt, nMl. ' ^ z' ? t
W^NXTION. — S. Aliment, nM;^ppW,ir 115,186,294, BiO; Ca«5a«on, n- 13o, 139, 170; Compétence du trib. civils ir 35, 100, 134; Compte de fruits, n*»' 10, 20, 62, Conseil de famille^ n" 48 ; Séparation de corps^ n' 1 38 ; Surenchère^ n" 242: Tierce opposition , n" 60.
DONNER ACTE. — V. Acquiescement, n* 44.
DOSSIER. — V. Avoué, n«- 74, 84, 133, 264.
DOT. —V. Acquiescement, n~ 21 , 144 ; Arbitrage, n" 41 , î 103, 221, 530; Avoué, n*255; (Commerce), n- 58, 64; Coi pètence civile, n-* 36, 13i; Commerce, n' 160; Conseil de f mille, n* 72; Saisie-arrêt, n- 19, 49; Saisie immobilién n- 411 et 686; Séparation de biens, n- 4, 1 13: Vente judiciairt n* 246.
DOUAIRE. — V. Appel, n« 354.
DOUANES (1). Institution qui a pour objet le système de taxes , de licences et de prohibitions auxquelles sont soumises les marchandises à leur entrée et à leur sortie. — Se dit aussi de l'administration chargée de percevoir ces taxes; — ou même du lieu où doivent être déposées les marchandises pour les acquitter. Table eommaire.
Absence, 44, 148.
Acquit à cauUon, 0, 91 , 139.
Amehe, 44 et s., 86, 148, 160, 103.
Affirmation, 53.
Agriculture, i.
Aiiiende,92, 166,109, 176.
Appel, 81, 105, 201.— forme, 126, 202.
— Délai, 202.
ArrestaUoD, 19, Assignation, 213.
AsBoreor, 67.
AntorisaUon, 85.
ATOoé, 135, 162, 164.
Balance (droit de), 7.
BàUments de mer pontés, 20.
Briade, 28. Bulletin des lois, .
Bureau, 59, 83. —voisin» 18, 21, 42.
Cachet, 74.
Caisse, 82.
Cassation , 218.
Caution , 18, 35, 77, 139, 178, 196 et
Otation, 145 et s., 158,délai, 140, 159. Citoyen, 11.
Colonie, 123.
Conunerce, 1.
Commissaire de police, 73, 75.
Compétence, 89 et s. — territortâle .
ConciiJaUon , 202.
Conclusions, 125, 216.
Concussion, 115.
ConflscaUon, 92, 166, 168, 175.
CI; Lors des premières éditions, cet article a été confié à M. Bertin , avocat 4 la cour royale de Paris.
Digitiied by
DOUAMES.
Ontexte, 4».
(V)ntralnle, 138.— par corps, 139,178.
(Tontrebaade, 03, 108, 112.
Copie . 26, 40. — unique
Cour d'assises, 60, 110 et ».. lOâ.
Date , 26.
Déchéance , 126, 134,212.
Déclaration, 27, 126.212.
Délai, 78, 83, 80, 12», 168, IW, 103,
