DROITS LITIGIEUX. — S

doit 'Xi outre être condamaë aux dépens et ménM à de* donunagesintérêts s'il y a lieu.

^9. La k)i actndle ne <)éfeiidaBt aux magistrats, etc., que i'adiatie droits litigieBX, il fefH considérer comme abolie «ne dédiration des 37 mai, 10 juin 1 705 qui défendait à tous ceul qui avaient des procès pendants devant un trib. de prendre cession sur ks j^es qui en faisaient partie.

Ce serait aujourd'hui un «as de r4cH$9ti(m. C. pr. 378. — V. ce mot , 48.

§ 3. — Du rtlrait des droits litigieux.

us. Aujourd'hui , l'art. 1700C. civ. n*auloï*ise le reirait et ne répote le droit litigieux que lorsqu'il y a procès et contestation sur le fond du droit antérieur à la cession. Cass. Sjnîll. 1819, D. 12, 928-, 24 janv. 1827. D. 27, 123; Boarçjes, 19 janv. 1830, D. 30, 65; Riom, U, Limoges, 16 mai 1839, Dev. 39, 483, 40, 14; Cass. 9 fév. 1841; 20 mars 1843, Dev. 41, 220^43,641 ^ Ouvxîrgier, i*., 2, n* 359 ; Tt^piong, ib. , n^ 086.

*•. Peu importe que les droits aient été qualifiés litigieux dans \ i'i:4c de cession : une pareille qualification doit rester sans In- \ ttacnoe sur la décision de la question. Ptus valet quod ûtlum / guàm quod dictum est. Dev. 41, 1, 220 notes.

«•. Pour qu'il y ait litige sur le fond du droit, il (aut que la c&ntestatîon porte sur Texistence même de la créance et non simplement sur la quotité de celtecréance.Cass. ,Sjaill. , 1810, P. 15, 378; — oasurquelquesdifficultés d'exécution. Paris, 7 juill. 1836, Dev. 36, 458; Uiom, 11 mai 4839, Dev. 39, 483.

»1. Aîns une créance certaine et liquide, non contestée en elle-même , n'est pas litigieuse par cela seul qu'il s'élève des diflSctdlés sur son exercice. Cass. 9 juin 1825, P. 19, 560.

9n, On a déclaré insuffisants pour donner un caractère litigieux an droH, dont la légitimité n'était pas attaquée : '*— L'opposition da débiteur à une décision passée en force de chose jugée, Paris , 7 juin 1821 ; Cass. 4 mars 1823, S. 23, 204; Bordeaux, 29 août 1829, D. 3Î , 175 ; — L'é\entualité d'un pourvoi en cassation. fioideaux, 18 janvier 1839, Dev. 39,261; — Le refus d'un copropriteire ou d'un cohéritier de consentir à une demande en partage. Cass. 19 août 1806, D. 12, 926; Lyon, 24 juill. 1828, B. SB, 1 1 5 — J^ demande en nullité d'une saisie immobilière Wte en exécution du titre cédé. Cass. 9 juin 1825, D. 25, 838; — One contestation sur le rang et la priorité de la créance cédée. «r!belles,30 janv. 1808,D. 10, 150.— Confrà, Troplong, f6., 1, ■•S60. — 'Incitation en conciliation. Metz, 6 mai 1817, Dev. 5, 271 ; Duvergîér, ib. 2, n° 34. — Toutefois, un procès-verbal de non-concilintîon a fait considérer des droits comme litigieux. Turin , 9 mars 1811, Dev. 3, 431 .—V. art. 3521 J. Pr.

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SS. On a même considéré comme ayimt le caractère , non df cession de droits litigieux , mais d'avancement d'hoirie et de démission de biens, Tacte par lequel une mère cède à ses enfants, à la charge d'une rente viagère , toutes ses reprises matrimoniales , l)ion qu'elle soit déjà en procès avec un tiers à l'occasion de ees reprises. Cass. 16 mars 1826.

84. Un droit n'est plus litigieux lorsque, par un jugement dé/t* nitif, il est devenu certain. Cass. 30 mai 1831 ,JD. 31, 197 5 Duvcigier, ift., 2, n' 373; Troplong, n'» 987.

ss. Mais il faut que l'arrêt ait acquis force de chose jugée et ne soit pas attaqué en cassation. Cass. 5 mai 1835, Dev. 35, 627.

se. La prohibition s'applique non-seulement à la cession des créances proprement dites , mais aussi à celle de toute espèce de droits mobifiers et immobiliers. — Elle s'étend aussi à la vente de corps certains et déterminés, tels que des immeubles dont la propriété serait litigieuse. Cass. 14 niv. an 5, D. 12, 927, anal. Cass. 28 janv. 1836 (Art. 457 J. Pr.). Duvergier, 2, n*» 379; Troplong, 2, n« 1001; Merlin, t6., n*» 3; Rolland, n*6.— Contra^ Cass. 24 nov. 1818, D. 3, 75. — A une créance dont le titre n'est pas contesté , mais qui, d'après le débiteur , se trouve éteinte par des compensations ou des répétitions. Cass. 29 avr. 1834, Dev. 34, 293.

89. Du reste, il importe peu que le transport des droits litigieux soit le résultat d'un échange : les motifs de la prohibition subsistent encore dans ce cas; et toutes les règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange. C. civ. 1707. Duvergier, t6., h*» 387; Troplong, n*» 1002.

89. Il en serait de même si la vente ou l'échange étaient déguisés sous U forme d'une donation. Duranton, 16, n*" 537.

88. La question de savoir si un droit cédé a ou non le caractère de droit litigieux est une question plus de droit que de fait dont la solution peut tomber sous la censure de la Cour de cassation. Arg. Cass. 13 fév. 1832; 25 juin 1838, Dev. 32, 681 ; 38, 649.

40. Il faut que le droit litigieux soit l'objet principal ou l'un des objets principaux de la cession, et non pas un simple accessoire de la chose cédée, non in con$equenliam alteriuê réi vendUœ. Pothier,TefUe, n* 595; Duvergier, tft., n* 397.

41 . Le retrait n'a pas lieu : — 1** dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé. C. civ. 1 701 . — V. d'ailleurs inf. , n* 50.

4^. On a considéré comme tel : — Le créancier d'une faillite auquel une créance litigieuse a été cédée. Ntmes, 20 juill. 1837, Dev. 37, 1, 978; — Le cessionnaîre de l'une de plusieurs créances liquidées en masse, 'qui avait un droit à une autre créance antérieure au litige. Cass. 25 juin 1838, Dev. 38, 649.