ÉCHELLE

fions qae celui-ci, paisqu*ils n^agisseni poioi en vertu d'un droit qui leur soit propre, mais en qualité d^a^nts cau$e.

49. Toutefois, les contre-lettres souscrites par le délnteurM leur sont pas opposables : ils sont à cet égard considérés comint des tiers. G. cir. 1321. Cass. 23 lëv. 1835, Dev. 35, 361.

49. Comment les créanciers doiventrils s^ faire subroger daas les droits db leur débiteur. ^- V. Subroftaiion jtniiciairt.

DROIT M 8U€CB88I0K. — V. &M«MliMi, H* 4.

DROIT M TiMBRB. — V. ce mot.

DROIT DB TitANSGRiPTioif. — Y» Timbre.

DROITS CIVlLa. — V. Àrtiùrma0j R^ WJ et 717; àcHêt, vT 16; Àvimé. vT 16; Cmûm iê bmu^ vT 16; Cimmimirt priieur^ n* 15; CatUramU par o«f]pi, m^ liO; ConiwMay n-1,5, 6,

DROITS CÊ$nolwmnt). *— V. AeUê d» tiM cîrîl, n* 5; Agent de change^ 56; Aoeui^ a* 239; CêurUer de eommerce, n** 36, 41 ; Vente de marckandi$e$y 56.

DROITS POLrriQUBS. — ^V. Ceesion^ n* 52; D&mkile^ Ékctms.

DROITS SUCCESSIFS. — V. Ççmpétençe des trib. cîQîb, n* 103.

DUPLICATA. C'est le double d*u» écrit quelconque, d'une quittance. Le duplicata de tous actes soumis au timbre ne peut être donné que sur papier timbré. — V. Timbre^ et toutefois Effet de commerce^ Inscription hypothécaire.

DUNJQUSb — V. Action , W" 15.

tiAU-nE-viB. — V. Cmriiêr de commeree^ u" 34. EAU PLinriALE. — V. Action po$$es8oire^ 151 , 2^.

EAU THERMALE. —: V. ifc. p*89.

ÉBÊiviSTlr;. -r V» Çommevcey n' 46.

SC€LBSIASTI%UB. ^ V. ArbOfûge^ 210; Commerce, 11; Coniraàate peur cerps, n"" 2i3; Enq^te^ 315.

É€RAN€E. — V. Sur^chife^ 73 ; Vente administratice ^ n- 8, 22.

ÉCHANTILLON. — V. Compétence des trib. (îecom.,*78.

KI.HIÈAWCE. Pernier jour du délai ou terme. — V. JMta't n~ 30 et suiv. ; Effet de commerce^ Vérification d^écribsre. «*»• 12 et 24.

ÉCHELLE (Tour d'). — V. Action possessoire, xi** 143.

EFFET BB CÔMMEUCE. 407

ÉCHOVEMCKT. — V. Compilence ie$ trib. de commercû^ 74^

ÉCLAIRAGE. — Y. Acte de Cômmertey «^ I4fi, 155.

É€RIT. —V. Âcte^ ArbihMt,fi^ D"" 649^ Cassation^ n^Hy Béfense^ YMfication d^icrîlure.

ÉCRIT iNjra»ux. — yf.C^mpétnu^deêtrib. deeomm.yWT..

ÉciirreAti. — y . CpAffé^ 45 , A^/Sf é , 64.

ÉCRITURE Wi^VK. .— T. Copie de piiceê , n^3^

ÉCROU. Aete ioMrU sur k regi6te« da geôlier ^xine prison^ «ofistalaiit que la persoMiearrAtéa lui a été amaaéa^ et qu'il en^ «si chargé. — X. Contrainte p^r eorps.

ÉDIFICE KtLtovKBX. — X Contrainte paff eorpe ^ «9* S42t «t 253.

ÉDIT. Terme eoipto^ ehes les Romains eVsous lei rois âe la. IKemière e^ de ta seconde raoe^pour désigner un règlement gë-- «éral du souverain.

ÉDITEUR^ — !.. Ia eoRVeptioii' kitervenue entre un auteur «i on imprimeur^ par iaquelte le premier eède au second la pvepriété de* aoa œuvre jusqu'ài concurrence d^un nombre d'eUfemplaires déterminé, à la condHioivde supporter les dépenses et deproOter des bénéfices pi^ moitié , après quoi Fauteur rentre dans h propriété) n>'est point pour l'auteur un acte de commerce- ( — V. ce mot ^ n*» 8» et suiv. V Pat•is^ 14 jwn- 1842 ( Art. 2927 J. Pr.>

ia. Toutefois^ cette conventroni constitueune^ véritable société en participation, dont les difficultés doivent être-soumises à desarbitres forcés ^ — et un acte do commerce de la part de rinw primeur. Paris, 16 fëv. 1844 (Art. 292TJ. Pr.). - R. Ua^méoie été jugé que la publication» d'an ouvrage composé d'articles rédigés par plusieurs auteurs constitue , de la part, de l'éditeur^ bomme de lettres luitméme, une opération commerciale, qui- le soumet, pour touice-qui concerne cette publication^, à la juridiction consulaire et à la contrainte par oorps. Paris, 28 avr. 1844 (Art. 2926 J. Pr.).

Mais il en serait autrement si l'éditeur de l'ouvrage en était* en même temps Fauteur principal. — Contrat Limoges, 29 fév. 184*(Art.2925J. Pr.).

ÉDUCATION.— V. Compte de fulef/e, n"» 18^ 26 ^ Conseil de iSimt7te,n-43et52;

EFFET DE COMHEBCK. Se dit des divers actes usités dans le* commerce, pour faciliter le mouvement du numéraire dont ils^ font en quelque sorte fonction , soit par la simplicité du nnode do^

408 EFF£T DE coaiVBRŒ.

leur transmission , soit par les garanties spéciales destinces-fc assurer le payement des valeurs qa'ik représentent.

Tm6tt

Absent, 148» l&O, 1S2.

Aceeptatlon, 10, 39 et s., 192, M7. — r«culUUv0, 47. — retnréf , 24«. -^ par intenrentton, 1&4.

AceepCear, 292.

Aeoe8tolre,262.

AequlMcement, 176.

Aciede protestation, Ttt et t. — séparé, 09. — imlqiic, ISS» 199.

Actkm collecUTe , 70, 200« 216, 28&.

Affiche. 167.

Agent de dianfte, 2a2.

Amende , 288, 295, 299.

Aooel, 176.

ApprédiiUon, 104 et s., 107, 160,

AotortlëadiBinlstraltTe» 104.

Aval, 66 et s., 95,306.

ATertisMinent, 83.

Avea, 195.

Avis, 240.

Banquier, lt7.

BeiolB, 128, 138, 145, 151 et 8.

Billet à domicile, 6 ets. — à or^, 4

et s., 8, 16,92,361.— aa porteur,

30 et t., 303. de clàangc, 13.

Calendrier, 77.

Clause illicite, 187.

Caution» 68, 70 et solv.» t74» 268,

GerUOcat, 83.

Otatiou en Justice, 198.

Colonie, 48, 205.

Commerçant, 92, 140.

Compensation, 255.

Compétence, 12, 36 et s., 104,120,

170, 242 et i.— teiritoriale, 185.

Compte, 223.— de retour, 262.

Comptoir, 140.

Contrainte par corps, 12, 17, 35, 242,

Cootraricté des vents, 102.

Copie entière, 1C5.

Correspondant , 56.

Courrier, 101, 106.

Date, 42.

Débiteur principe, 175.

Décès, 89.

Déchéance, 93, 177, 194, 229.

D<^lai,48,63,74,93, 121 et s., 203,

216, 265, 275. - distance, 204 et s.

— fnicUon , 205. -^de grAce, 191.

Dénonciation. V. Protêt.

Dépens, 264.

DestHution, 166.

Dispense du protêt, 1 10 et s.

Dixième, 287.

Dol,97, 188, 193, "^32.

Domestique, 14S.

Domidle, 63 , 138. — eonnu, 142. —

fiuix, f56.

DommageMntéréts, 52 , 66, 165, 167.

"^ " s, 267 et s., 276.

44, 76, 1)3. — dimsa,

Empêchement, 99.

Endoioement, 32, 37, 306.-lRé6nNcr,

Eiidossenr, 125,152, 189ets.,21U

216 et s., 292 et s.

Enregfetrement, 261, 300 et s.

Equivalent, 40.

Erreur, i6l.

Eteoaqrte, 262.

Etranger, 48, 206, 296.

Exception, 186, 192.

Exemplaire, 296.

ExhlMUon, 136 et s.

EiMMUté, 171* Exploit, remise, 144, 147.

Faculté, 47, 112.

Fainite, 89, 116, 126 el s.. 139, 11»

et s., 238. '

Femme, 196.

Fête, 129.

Fiii(maundse],197.

Force mi^Jeuie,99 et s., 228* Frais, 278.

Guerre maritime, 49, 206^ Huissier, 118, 135, 261, 290, 299, 308»

laBohriMitê, 134.

InterdicUon, 187.

Intervention, 72 et s., 138, 154, 24^.

Invasion, 103.

iusUflcation, 272.

Lettre de change, 2 et s., 9, 23 et s»