‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale /Chapitre 90 sur 175 · Ces délais sont doubles en cas de guerre maritime · texte numérisé non relu

Ces délais sont doubles en cas de guerre maritime

so. Ils s'appliquent aux lettres de change tirées de la France, des possessions ou établissements français, et payables dans les pays étrangers.

61. Toutefois^ les dispositions ci-dessus ne préjudicient pas aux stipulations qui peuvent intervenir entre le preneur , le tireur, et lûéme les endosseurs. L. 19 mars 1817 , art. 2.

B%. Dans te deuxièpte cas , le porteur qui néglige d'exiger l'acceptation ne perd pas son action en garantie contre son cédant : en qualité de porteur, il n'était pas obligé de se munir de Taeceptation;et si elle importait au cédant, oelui-ci pouvait s'en pourvoir avant de faire sortir la lettre de ses mains. Bruxelles, SOavr. 1811,8. 11,414; Bordeaux, 23 fév. 1836, Dev. 36, 32S. Pariessus, 2, n*" 358; Vincens, 2, 248. — Mais il peut-être repoussé par Texception fondée sur le dommage qu*il a causé à son cédant par sa négligence , et son recours devient alors ilhisotre. Mêmes auteurs. —V. Paris, 15 mars 1849, art. 4336 J. Pr.

Amt. 2. — ou f I comment Vacceptation doit être re^uUe.

SS. En général, l'acceptation doit être requise au domicile du tiré.

54. Lors même que la lettre est payable au domicile d'un tiers ( C. comm. 111), l'acceptation doit être requise , et le protêt fait au domicile d^ a'ré, et non point au domicile du tierê chez lequel la lettre est payable : il est plus naturel de demander une promesse dans le lieu où celui qui doit la faire a son domicile ordinaire , que dans c^Iui où il ne réside pas et où il n'est pas même obligédese transporter. Merlin,v* Provision; Pardessus,2,n'' 360 — €ontrà^ Vincens, 2, 259. — A moins que l'intention contraire des parties ne résulte des circonstances : — par exemple, si la

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