‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 2)Chapitre 14 sur 284 · Acte authentique, 19 et s. — en personne · texte numérisé non relu

Acte authentique, 19 et s. — en personne

Actes de l'état civil , 20.

Affirmation, 12.

Aliments (consignation), 9.

Aveu, 7.

Blanc, 23.

Cession de biens , 14.

Compte, 27.

Consentement, 7.

Contrainte par corps , 8 et s.

Désaveu , 3.

Douane , 20.

Enquête, 11, 19.

Faux, 20.

Femme, 18.

Honoraires , 28 et s.

Interrogatoire, 10.

Mandat, 3. — exprès , 4, 19 et s., 24.

— extrajudiciaire, 3. — général, 1,5.

— judiciaire, 2. — spécial, 1, 4, 6,

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