MANDAT

4. La signification d'un exploit remis à la personne mflmedu défendeur trouvé dans le jardin dépendant d'une maison royale n'est pas radicalement nulle. Mais elle peut donner lieu a l'application d'une peine disciplinaire contre l'officier instrumentai™. — V. Exploit, n°238.

MAITRE. — l. Quel est le tribunal compétent pour connaître des difficultés qui s'élèvent entre le maître, ses commis, ses domestiques ou ses ouvriers? — V. Compétence du tribunal de cornmer ce , nos 1 35 à 147 -, Juge de paix; Prudhomme.

*. La copie d'un exploit destiné au domestique peut-elle être remise au maître? — V. ce mot , n° 270.

— V. d'ailleurs Domestique ; Enquête, nos 356, 416, 604; Exploit, nos 172 et 270; Ouvrier.

MAITRE de pension. — V. Acte de commerce, n° 69.

MAITRE de poste. — V. ib. , n0" 37, 89 et 265.

MAJEUR. Individu de l'un ou de l'autre sexe , âgé de 21 ans accomplis. — V. Mineur et Muret 25 janv. 1850. (4560).

MAJORAT. — V. Inventaire, Ministère public, Saisie, Scellés. Loi du 7 mai 1849 (Art. 4329 J. Pr.)

MANDAT. Contrat par lequel une personne (le mandant) confie la gestion d'une ou plusieurs affaires à une autre (au mandataire) qui l'accepte. La procuration est l'acte qui contient le mandat.

Table sommaire.

Acceptation , 20 et s.