criminelle, 44, 54. — sommaire

Ministère public, 72, 109.

Motifs, 77.

Nullité, 70, 77, 81 ots.,88, 107, I If:.

Permission d'assigner, 74 et s. , 1 1 1.

Pièces justificatives, 58.

Point de fait, 77.

Poursuites, 83 et s.

Préte-nom, 17.

Prud'homme, 5.

Rapporteur, 109.

Récusation , 55.

Référé , 56.

Renvoi (demande). 28.

Requête , 68 et s.

Ressort, 112. —identique, 6, 34.

Rôle, 99.

Saisie, 24.— immobilière, 15, 18, 23.— opposition , 84.

Saisine, 8, 30.

Signature, 107.

Signification , 69, 86, 112, 118.

Sursis , 54, 78 et s. , 87 , 1 16.

Tribunal administratif, 1 — civil, 4.

58. - commerce, 4, 5, 55. — étranger, 7, 46. — français, 7, 45.

Vente judiciaire, 15.

Art.

Art. 2.

Art. 3. -

DIVISION

— Cas dans lesquels il y a lieu à règlement de juge$. 1". — Conflit positif.

Rejet d'un déclinatoire.

■ Conflit négatif.

Par qui le règlement de juges est prononcé.

Procédure. — Jugement.

Enregistrement.

Formules.

(1) Cet article, lors des deux premières éditions, avait été confié à M. Lefré, avocat aux conseils du roi et à la Cour de cassation.