KETKÀ1T DB DROITS LITIGIEUX

RESTA URATEUK. — V. Acte de commerce ; 76. RESTAURATION. — V. Vente de marchandises neuves , 5. RESTITUTION d'amende. — V. Appel, Cassation , -105, 417.

RESTITUTION DES DROITS DENREGISTREMENT. — V. Eîiregis-

\rement, 70, 16! ,238; Timbre ,53,

RESTITUTION de fhuits. — V. Compte de fruits; Cautionnement , 29.

RESTITUTION de pièces. — V. Arbitrage, 149; Avoué , 98, 208; Contrainte par corps, 73, 232; Exception, 299; Office . 94 , 335 ; Scellé , 1 .

RESTITUTION de sommes. — V. Contrainte par corps, 429 ; Dépens ; Discipline.

RESTITUTION IN INTEGKUM. — V. Appel, 1.

RESTRICTION d'une demande. — V. Appel, Conciliation, Demande nouvelle, 22.