Ô2 RESSORT

— Il y a plus : il est privé de son recours en garantie contre h succession de son prédécesseur, s'il a donne à ses héritiers décharge des registres de la conservation. Cass. 22 févr. 1831 Dev. 31,92.

158. Mais le conservateur auquel on demande l'état des inscriptions qui grèvent les biens d'un individu, n'est pas tenu, sous peine de responsabilité , de délivrer en même temps un extrait du registre des transcriptions, constatant que cet individu a cessé d'être propriétaire : la demande de l'état des inscriptions ne renferme pas implicitement, celle de l'état des transcriptions. Cass. 18 mars 1835 , Dev. 35 , 862.

§ 8. — Agents de change et courtiers.

15©. — V. Agent de change, n0i 43 à 55 ; Discipline , nos 366 et suiv. ; Courtier , n08 4 et suiv. , et Sup. , n08 18 et 85.

§ 9. — Agréés près les trib, de commerce.

îoo. — V. Agréé, n°23; Désaveu, n° 61 et suiv. ,88, 101.

— V. d'ailleurs, Acte respectueux, 7; Architecte , n08 3 et 4; Bénéfice d'inventaire , 26 ; Caisse ,6,12; Cession de biens , 57 ; Compte de tutelle, 31; Conseil de famille, 55,66; Consignation, 112, 115; Copie de pièces , 4, 9; J)èsaveu; Discipline: Dommages-intérêts; Douane, 150, 169; Enquête , 162,291 , 521 , 530. — Inscription, n° 95.

RESPONSABILITÉ des communes. — V. Commune, 6.

RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR D'UNE MAISON DE SANTÉ. 11 est responsable vis-à-vis du créancier de l'évasion du débiteur détenu pour dette , transféré dans son établissement ; — à moins qu'il ne prouve que cette évasion a eu lieu par force majeure, ou qu'il avait pris toutes les précautions nécessaires pour la prévenir.— Sa responsabilité ne s'élève pas nécessairement au montant delà créance de l'incarcérateur. Paris, 3 nov. 1841 ( Art. 2081 J. Pr. ). —V. Paris, 2 juill. 1846 (3483J.

RESSORT. Ce mot a trois acceptions différentes : — 1° Il désigne le territoire dans les limites duquel est circonscrit l'exercice dû pouvoir de chaque autorité ; ainsi l'on dit que tel lieu est dans le ressort de tel tribunal.— 'V. Compétence. — 2° Il indique l'étendue du pouvoir attribué à une autorité quelconque : exemple , cette matière est du ressort ou de la compétence de tel tribunal. — V. ibid. — 3° Enfin il exprime le degré de juridiction ( — V. ce mot); ainsi tel tribunal a le droit de juger en dernier ressort, c'est-à-dire sans appel, ou, au contraire, il ne peut juger qu'en premier ressort, c'est-à-dire à charge de Y appel.

— V. ce mot, nog 49 à 248.