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garanties d'une bonne administration de la justice , et les parties ne sauraient être privées des juges que la loin voulu leur assurer.— Que pourrait-on opposer pour la négative? Que le roulement est purement d'ordre et de discipline intérieure ? il n'en est rien, puisqu'il a pour effet de donner tels ou tels juges aux parties. Que c'est un objet réglementaire? Mais il en est de même de la division des chambres , de leur affectation à certaines natures d'affaires, et cependant l'inobservation des règles établies à cet égard donne lieu à cassation ; — qu'il y a une différence entre composer une chambre pour une affaire particulière, cas ians lequel des irrégularités ont entraîné l'annulation du jugement, ou composer une chambre pour toute une année, pour juger toutes les affaires dont elle sera saisie ? Qu'importe, lorsque la composition est contraire à des dispositions obligatoires? et quoique opérée pour tout une année, ne peut-elle pas l'être en vue de telle ou telle affaire ?

Néanmoins, la C. cass. se déciderait difficilement sans doute à prononcer pour cette cause la nullité d'un jugement ou d'un arrêt, dans la crainte de donner ouverture à un trop grand nombre de cassations de même espèce.

La nullité qui résulte de la composition illégale d'un trib. peut être invoquée en tout état de cause , et même , pour la première fois , devant la C. cass., comme ne provenant pas du fait des parties, et comme produite par une incompétence absolue et d'ordre public (Merlin, Qu. dr. v° Sections des tribunaux, S 2; Cass. 18germ. an il, 4 juin 4822, 28fév. 1828etl()nov. 1830,P. 1822, 2, 329; 1828,1, 491,1831, 1, 161). - lien serait de même pour celle résultant de l'irrégularité du roulement, si elle était admise.

*3. Chaque année il est dressé, dès que le roulement est arrêté, une liste de service indiquant la composition de chaque chambre. Décr. 30 mars 1808, art. 7 et 52; — on peut en obtenir des copies certifiées des greffiers, mais il ne leur est pas permis de délivrer expédition de la délibération relative au roulement.

Les magistrats nouvellement nommés remplacent sur cette liste ceux dont la démission ou le décès a donne lieu à leur nomination. 76., art. 8 et 52.

«4. Quant a la distribution des officiers du Ministère public dans les différentes chambres. — Y. ce mot. n" 63.

TE. — V. Actionpossessoire ; Compétence; Exploit ; Expropriation ; Saisir immobilière.