Acte d'émancipation par le conseil de famille

L'an le , en l'hôtel de la justice de paix , sis ù

devant nous ( — V. formule i).

Est comparu le sieur (nom, prénoms, qualité et domicile), lequel , en

sa qualité de tuteur du sieur (nom, prénoms) , a exposé que les père et

mère dudit sieur sont décédés ;

Que celui-ci est âgé de dix-huit ans accomplis, ainsi qu'il résulte d'un extrait ( — V. formule i);

Que par sa conduite «antérieure, il offre toute espèce de garantie, pour la bonne administration de sa personne et de ses biens; que par conséquent il mérite qu'on lui confère le bénéfice de l'émancipation;

Que dans ces circonstance- , et par suite de notre indication verbale à ce Jour, H a convoqué par-devant nous les parents les plus proches en degré dudit mineur dans les lignes paternelle et maternelle , en nomore suffisant pour compléter It nombre de six, etc. ( — V. Conseil de famille, formule 11) .

Le conseil a été unanimement d'avis qu'il y a lieu d'émanciper le sieur [nom y prénoms de l'émancipé), et nous a autorisé en conséquence à prononce* son émancipation; et à l'instant même nous avons déclaré ledit sieur émancipé.

En ce qui touche la nomination d'un curateur,

Le conseil est d'avis, également à l'unanimité, que cette fonction soit déférée an lieur {nom , prénoms, qualité et domicile), lequel l'a acceptée , et a promis

de la remplir fidèlement.

Et de tout ce que dessus , nous avons fait et rédigé le présent procès-verbal , que les membres du conseil de famille ont signé avec nous et le greffier, après lecture faite.

(Signatures des membres du conseil de famille, du juge de paix et du greffier.)

formule m.

Autorisation donnée au mineur pour faire le commerce.

L'an

le , par-devant nous juge de paix du canton

de , est comparu à l'hôtel de la justice de paix sis à M. (noms,

profession , domicile) ;

Lequel a déclaré autoriser spécialement M. son fils , âgé de dix-huit ans ,

ainsi qu'il résulte de son acte de naissance en date du , émancipé, suivant

déclaration faite par lui devant nous , ainsi qu'il résulte d'un

procès-verbal en date du , à faire le commerce. (Énoncer si V autorisa-

lion embrasse le commerce en général, ou si elle est restreinte à certains actes de commerce ).

Lesquels acte de naissance et procès -veriial d'émancipation nous avons lus et à l'instant rendus.

Pour faire publier ces présentes partout où besoin sera, tout pouvoir est donné au porteur de leur expédition.

Et de tout ce que dessus , nous avons fait et rédigé le présent procès-verbal que le iieur a signé avec nous après lecture faite.

Fait et passé à , le , etc.

(Signatures du père, du juge de paix et du greffier.)

MINISTÈRE PUBLIC. Magistrature établie près des tribunaux pour y veiller au maintien de Tordre public et y requérir l'exécution et l'application des lois. — Autrefois, les magistrats investis de ces fonctions se nommaient les gens duRoi;\e\iv réunion forme aujourd'hui le Parquet; on les appelle aussi officiers ou organes du ministère public.

Table sommaire.

Absence, 136, 160, 172. — militaire ,