Acte conservatoire

Action , 44.— immobilière , 20, 23. —

possessoire , 2.

Adjudication, 56.

Affaire minime , 3.

Agent du gouvernement , 52, Appel, 14 etsujv. , 50.

Arbitrage, 54.

Autorisation, 1, 12 et suiv. , 49. —

nouvelle, 14.

Autorité administrative , 41 , Avoué, 46.

Bureau des marguilliers , l, 44.

Cassation, 14.

Caution , 25.

Chaise , 53.

Commune, 7, 17 , 20.

Compétence administrative , 3i et s.

— civile , 2i et s.

Compte, 30, 31.

Conseil d'Etat, 9, 52. —de fabrique,