Toutefois, le créancier hypothécaire peut intervenir ea
622 INTERVEIVTIOPf . — J 5. .
appel dans une; instance touchant la propriÂt^i dos biens hypothéqués. Grenoble, 22déc. 1815^ 2i avr. 1818, D. A. 9, o84.
108. Le créancier qui a laissé passer le délai d'un moi» fixé par î'art. 756 G. pr. sans contredire personnellement l'état decollocation provisoire, et sans prendre part en première instance à la contestation née des contredits formés par d'autres créanciers, ne peut intervenir en cause d'appel dans cette même contestation ^ ce serait éluder l'effet de la forclusion encourue. Limoges, 5 juin 1823, S. 23, 284. — V. Ordre, n° 354.
104. L'intervention n'est pas non plus recevable de la part du créancier d'une société, sur l'appel d'une sentence arbitrale qui a déclaré Tundes commanditaires déchu de sa qualité, et personnellement responsable comme s'étant immiscé dans la gestion : les jugements arbitraux ne peuvent, aux termes de l'art. 1022 G. pr., être opposés aux tiers, ni par conséquent leur préjudicier. Paris, 9janv. 1836 (Art. 383 J. Pr.).
105. L'associé n'est pas recevable à intervenir sur l'appel d'un jugement rendu contre son associé, seul gérant de la société. Représenté par le gérant, il n'aurait pas le droit de former tierce opposition. Bordeaux, 9 janv. 1826, Dev. 8, 174.
lo©. N'est pas non plus recevable l'intervention d'un cohéritier qui a cédé ses droits successifs à un tiers, dans l'instance qui refuse à ce tiers, comme étranger, Texercice du retrait successoral. Ce jugement nepréjudicie pas au cédant. Bordeaux, 14 mars 1831, D. 31,243.
loiy. Lorsqu'il y sl fraude de la part du débiteur ^ les créanciers sont recevables à intervenir en appel comme ils le seraient à former tierce opposition aux jugements rendus à leur préjudice. Cass. 10 aoTitl825, S. 26, 6; Grenoble, 7 janv. 1831, Dev. 32, 18. Douai, 7fév. 1850, D. 52, 5, 327.
108. Ainsi, les créanciers d'une société en liquidation peuvent intervenir sur appel d'un jugement rendu contradictoirement entre l'associé liquidateur et un tiers se prétendant créancier de la société , ïorsqu'^un concert frauduleux paraît exister entre les associés , parties au procès et un tiers , pour faire déclarer dette sociale la créance de ceïui-ci. €. civ. Il 67 5 C. pr. 466, 474 5 Cass. 1^ mai 1835 (Art. 230 J. Pr. ).
109. L'intervention du créancier en appel a été admise en matière de faillite ; chaque créancier ayant des intérêts distincts , on ne peut pas dire que le débiteur les représente. Cass. 14 mars 1810; T avr. 1819, F.'15, 208; Bruxelles, 12 août 1836, 2,
110. Si, en vertu d'un arrêt, il est procédé à mie ïrquidativyn de communauté, les créanciers peuvent intervenir, sans foi'na^r^ tierce opposition. Tout créancier a droit d'intervenir au' jHifMg»^. I Orléans , 30" août 1820^. — V. ce mot.
111. Toutefois, il a été décidé que dans une instance en expropriation forcée j où tous les créanciers du saisi sont représentés par le poursuivant , la demande en intervention , formée par Tun d'eux sur l'appel d'un jugement rendu contradictoirement avec le poursuivant, est non recevable , bien qu'il y ait de la part de celui-ci négligence , collusion avec le saisi : le créancier qui se prétend lésé a seulement le droit de demander à être subrogé aux lieu et place du poursuivant. C. pr. 721 , 722 -, Toulouse , 7 mai i8i8, S. 18, 232. —V. Saisie immobilière.
11». Est également non recevable à intervenir en cause d'appel le garant qui n'a pas été mis en cause en première instance ; ' il ne saurait éprouver aucun préjudice du jugement ou de Farrêt prononcé contre le défendeur principal : car si celui-ci a succombé par insuftîsance des moyens de défense présentés, le garant peut échapper aux conséquences de la condamnation , comme n'ayant pas été appelé en cause , en prouvant qu'il existait des moyens suffisants pour prévenir cette condamnation. Arg. C. civ. 1640 Pigeau, 1, 613. —V. Appel, n» 689; Garantie.
lia. Mais l'intervention est recevable, même en cause d'appel, de la part du cessionnaire de l'ime des parties. Bordeaux, 21 mai 1831, Dev. 31, 294.— Confrd, Poitiers, 5 juin. 1826, D. 3i , i9T. — Pourvu que Tacte de cession soit authentique ; ce n'est qu^ainsi que îa qualité de cessionnaire est réellement établie en justice. Arç. Paris, 7 mai 1832, Dev. 32, 551.— V. Compte , n" 87.
114. La femme de celui dont Vinterdîction est provoquée n'est pas recevable à intervenir sur l'appel. — V. ce mot.
113. L'intervention est-elle admissible, même lorsque le jugemeni dont est appel est avantageux à l'intervenant ? — L'affirmative résulte de la généralité des termes de l'art. 466 C. pr. Cet article s'applique au tiers qui aurait le droit de former tierce opposition au jugement attaqué, et à celui qui aurait intérêt de lbrm<er tierce opposition à Tarrêt à intervenir. Or, par cela même que te jugement dont est appel lui est avantageux , rarrêt.qui doit statuer sur Fappet peut lui être préjudiciable, s'il est infirmalif. Turin, 1^ août 1807, S. 7, 709. — Contra, Limoges, 23 avr.
lie. L'intervention pour un intérêt d'honneur peut être admise en appel , si les faits ont été produits pour la première foihS devant la Cour. — V. 5up., n" 38.
L Ainsi, Tavocat d'une partie injurié ou diffamé dans fes mémoires produits au procès par son adversaire , a qualité pour intervenir en appel, afin d''en demander la suppression. Rouen, 25 mars 1807, P. 5, 761. —V. Avocat, if 287. Même décision à Tégard d'un notaire dont un des actes , invoqua au procès, se trouve être l'obi et de reproches qui peuvent
blesser son honneur, porter atteinte à sa considération. Nîmes, 6mars1822, P. 17; 170, H juill. 1827,8.28,70, Bordeaux^ 28 août 1827, S. 28, 76; Talandier, n« 288.— V. sup., n» 32.
111. Toutefois le droit d'intervention a été refusé (en appel) : 1° à un tiers qui prétendait avoir été injurié dans un mémoire imprimé. Rouen , 29 nov. 1808, P. 7, 227. — Contra, Thomine, art. 1036. — Dans l'espèce, la partie intervenante avait en outr« conclu à des dommages et intérêts.
lis. 2** A des experts injuriés dans des écrits signifiés. Gre noble, 28 janv. 4832, D. 32, 88. —La Cour déclara d'office im prouver formellement les expressions injurieuses.
11». 3^ A un notaire qui prétendait trouver un blâme dans les motifs du jugement frappé d'appel. — V. ce mot, n" 23. — Mais l'intervention du notaire a été admise sur l'appel d'une ordonnance qui ordonnait le dépôt d'une minute dans une autre étude. Montpellier, 8 avr. 1839, D. 39, 256.
l*0. 4® A un tiers qui se plaint d'injures déjà produites en première instance, et même comprises dans les motifs du jugement. Il n'y a pas préjudice suffisant pour permettre la tierce opposition ni l'intervention. Grenoble, 5 août 1815, P. 13, 29.
l«l. En général, il est d'une bonne jurisprudence de favoriser par une large interprétation , les demandes d'intervention , même en cause d'appel ; elles doivent être admises, toutes les fois qu'elles sont sérieuses et fondées sur un intérêt réel, parce qu'elles tendent plus que toute autre voie au but principal que le législateur s'est proposé en procédure : rapidité dans la marche, et économie dans les frais.
l«». Ainsi , lorsqu'une instance est fondée sur un titre commun à une partie principale et à d'autres particuliers, et qu'il y a entre tous communion d'intérêts, de moyens et de droits, ces particuliers peuvent être admis à intervenir même en cause d'appel : bien que l'arrêt n'eût pas été opposable aux intervenants , il aurait pu en résulter un préjugé fâcheux, et par conséquent préjudiciable à leurs droits. Cass. 6 avr. 1830, S. 30, 412; 28 janv. 1835; Talandier, 2" 286;— Confr à, Chauveau, 1680 6w.
1*3. L'intervention en appel serait suffisamment motivée par le seul intérêt que peuvent avoir plusieurs individus de faire décider , par un seul et même arrêt , une contestation qui pourrait se renouveler contre chacun d'eux séparément , et occasionner pai là des frais considérables. Arg. Cass. 6 avr. 1830.
i«4. Mais on ne peut pas intervenir sur une demande en péremption de l'instance en appel. Carré, n° 1683. — Contra, Chauveau , ibid. — V. ce mot , nM 19.
l»«. Ceux mêmes qui n'ont que des droits éventuels peuvent, dans certains cas, former tierce opposition , et, par consé qu^nt, intervenir en cause d'ia>Def.— Ainsi, un créancier oondi-
INTEllVEiMlON. — § 6. (125
tionnel du mari peut intervenir sur l'appel d'un jugement de séparation de biens. Cass. 28 juin 1810, D. 10, 501.— V. sup., n" 35.
l»6. Lorsqu'une instance a été introduite au nom d'un mineur par le subrogé tuteur, le tuteur intervient valablement en cause d'appel , soit qu'il ait des droits connexes à ceux du mineur, soit qu'il n'ait d'autre intérêt que celui de défendre les intérêts personnels du mineur. Cass. 27 mai 1818,8. 19, 121.
1»1. Mais l'intervention du subrogé tuteur n'est pas recevabic, en appel, dans une instance entre le conseil do famille et le tuteur, sur la régularité de la délibération qui a investi celui-ci de la tutelle. Cass. 1" fév. 1825.— V. Cass. 10 juin ISifi, Art. 3ii8.
l»8. La circonstance que le demandeur en intervention figure dans les qualités du jugement dont est appel, n'est pas un obstacle à la recevabilité de sa demande, lorsqu'il allègue et offre de prouver qu'en réalité il n'a point été appelé en l""® inst. On ne peut se faire un moyen contre lui de la nullité et de la fraude dont il se plaint. — V. Rej. 9 juin 1860, Dev. 60, 776.
§ 6. — Intervention devant la Cour de cassation.
1*9. Le règlement de 1738 n'ayant déterminé aucune condition, il faut se référer aux principes posés par le C. pr. — V. Cassation, 329, 394, 482 et suiv.
130. Une femme peut intervenir en cassation, si le jugement ou arrêt concernant ses inmieubles a été rendu contre le niari seul. Arg. Cass. 13 nov. 1831, Dev. 32, 388.
131. Il en est autrement de celui qui n'a pas été et n'a pas dû être appelé, par exemple d'un adjudicataire d'un immeuble vendu en exécution d'un arrêt faisant l'objet du pourvoi. Cass. 14 nov. 1832, D. 33, 14. — Sauf à lui à intervenir devant la Cour saisie sur renvoi. — MiM. A. Dalioz (v° Intervention^ n° 83), et Chauveau, n" 1684 ter^ trouvent injuste de refuser l'intervention en cassation à un adjudicataire, qui a intérêt au maintien de la vente.
13». Dans le cas de pourvoi formé par ordre du garde des sceaux par le procureur général près la C. de cassation , en vertu de l'art. 80, de la loi du 27 vent, an 8 contre un jugement entaché d'excès de pouvoir, la partie intéressée au maintien du jugement n'est pas recevable à intervenir pour le soutenir. Cass. 22 avr. 1846, — V. le Droit des 23 et 27 avril.
133. Jugé que l'adjudicataire peut intervenir devant la Cou? de cassation sur une demande en règlement de juges qui, si elle était accueillie, aurait pour effet d'annuler son adjudication. Cass. 9 janv. 1834, P. 26, 31, — mais V. Tierce Opposition, n" 53.
134. Quant à la forme de l'intervention. — V. Cassation. b"484 et suiv.
TOMB iV. j|Q
02() INTI HVKNTION. — § 7.
13». Conseil (TÊlat. Les parties intéressées peuvent intervenir dans certains cas (l(;vant le conseil d État : par exemple : pour défendre une ordonnance royale; Ord. cons. dKtat 1^ sept. 1841. 41, 3, 508; — ou dans un pourvoi fornaé par une commune contre une décision ministérielle qui annule une délibération municipale favorable à cette partie. Cons. d'État, il juin 1838, D. 39, 3, 45.
§ 7. — Ejfets de V intervention,
136. Lorsque l'intervention d'un tifirs a été admise par un jugement ou arrêt, la contestation se trouve essentiellement liée avec la partie intervenante^ et le jugement définitif lui profite, lors pfiême que cette partie n'aurait pas pris de conclusions particulières, et se serait bornée à adhérer à celles de la partie princi» pale. — Il suit de là que si le jugement définitif est cassé, mais su" un pourvoi dirigé contre la partie principale seule, ce jugement conserve l'autorité de la chose jugée, à l'égard de la partie intervenante. Cass. 31 janv. 1827, S. 27, 349. — Contra, Arg. Cass. 7 juin. 1841, D. 41,274.
13Î . Par suite du même principe, celui qui succombe sur un appel interjeté, tant contre la partie principale que contre l'intervenant, doit être condamné aux dépens, même de l'intervention. Cass. 7 nov. 1827, S. 28, 425
138. En est-il de même lorsque l'intervenant est un créancier d'une partie copartageante qui s'est présenté dans l'instance en partage pour assurer la conservation de ses droits ? — V. Partage, n''^^^.
139. Il doit supporter non-seulement les frais de son intervention , mais ceux des contestations qu'il a élevées. Orléans , 28 mars 1843 (3220). -- Mais V. Rej. 1^' mars 1853 '5836).
140. L'intervenant peut interjeter appel de la disposition du jugement qui le concerne ; — il ne pourrait se borner à se porter incidemment appelant du jugement qui a statué sur le fond. Rennes , 2 juill. 1 810. — V. Appel , 2ol .
141. La demande en intervention régulièrement formée interrompt la péremption de la demande principale. Toulouse, 28 mars 1843 (Art. 2512 J.Pr.).
14^. De ce que la demande principale est rejetée ou abandonnée, il ne s'ensuit pas que l'intervention tombe avec elle, — V. 5wp.,n"83.
143. Un créancier inscrit sur un immeuble saisi, à qui la notification prescrite par l'art. 696 C. pr. avait été faite, a pu intervenir dans l'instance relative à la validité des poursuites pendantes entre le poursuivant et le saisi; et la transaction survenue entre le poursuivant et le saisi n'a pas détruit les effets de cette intervçntion. Cass 26 déc. 1820, S. 20. 36.
LN.I|f)i!|:iW. 627
144. L'tn^tejj'yeJition du çessionnaire dans le procès existant entre fe cédant et le débiteur relativement à !a créance cé(Je'e. autorise le juge à statuer contre lui sur Texistence de lacrèiancè. nass. 18 août 1808, b. ArST, 587. ' ' "TTyjl
14rt. Mais si les intervenants ne font qu'adhérer aux conclusions de la partie principale , sans présente!* aucun moyen de leur chef, on peut leur opposer les rri^mes exceptions • et le rejet'de la demande principale peut entraîner celui de leur demande incidente, sans qu'ils soient liés par l'acquiesceinept que donpe la partie principale. Paris, 18 fév. ISOÎ), S. 9, ^Ul .
14H. Le tnb. ou la Cour qui est léf^alernent saisi cj'un ^ppel , prononce, comme second degré de juridiction et en dernier ressort, non-seulement sur la contestation principale, jnfjs fuv les interventions et tous autres incidents qui ont pu s'éjever pehdan l'instance d'appel. Cass. 17 fev. 1812. P. 10, 1^4. —V. Juge ment commun. ^ »vri^
§ §. — Enregistrement.
IJV. Les requêtes en intervention sont soumises au^ niêmes droits d'enregistrement que les requêtes ordinaires ( — V. ce mot); — lorsque l'intervention doit être formée par exploit ( — V. sup.^ n° 59), le droit est celui des exploits. — V. ce mot, sect. VI.
^9. — Formules.
Jiequéte d'intervention.
( C. pr. 339. — Tarif, 75. — Coût, 2 fr. orig. ; 50 cent, copie , par rôle , nombre
non fixé.)
\ MM. les président et juges oompoRant, etc.
l.e sieur , demeurant a , etc. , demandeur en inter-
vention, par la présente requête , ayant pour avoué M* , lequel oc-
cupera sur la présente requête ;
Contre, 1° le siear , demandeur au principal , et défendeur à l'in-
tcivention, ayant pour avoué M'
"2* Le sieur , défendeur au principal et défendeur à l'intervention
ayant pour avoué M* . '
Attendu {on expose les faits et les moyens).
Pourquoi il plaira au tribunal recevoir ledit sieur , partie interve-
nante dans la cause d'entre lesdits sieurs ' , et faisant droit tant sur
ladite intervention que sur la cause principale , en ce qui touche le sieur ,
donntM acte audit sieur de ce qu'il entend prendre, son fait et cause,
et ori'onner que ledit sieur sera, s'il le requiert, mis hors de cause;
et, à l'égard du sieur , )e déclarer purement et simplement non
recevable dans la demande par lui formée contre le sieur , par ex-
ploit du , ou en tout cas l'en déhonter, et en outre le condamner
en tous dépens, tant de la demande principale que de celle en intervention, desquels dépens, distraction sera faite au protit de M* , avoue, etc. ; et il est, avec celle des présentes, donné copie de {énoncer les pièces justificatives de l'intervention) ; à ce qu'il n'en ignore, etc.
'f II - ? ' (Signature de l'avoué.)
Nova. La réponse se fait dans la même forme ; si l'intervention est contestée, et que la dc.ntdndè'' principale ne soit pas en état d'être jugée y onpoursmt it jugement de l'interventidri sur^uh' simple acte. •'>"^ ,'>- ;•• ,i^^ ,lît
INTERVENTION a PROTiîiT. — Y. Effet de commerce INTiillATION. Exploit par lequel un individu ^écl^irç pvi'^ ^
mn
appelant d'un jugement ou d'une sentence^ l'intimé est celui auquel on déconce l'acte d'appel. — V. ce mot.
I^^TITULÉ. Se dit du titre et des qualités d'un acte. Nul acte, ?ul jugement ne peuvent être mis à exécution s'ils ne portent le même intitulé que les lois, et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice. — V. Exécution.
INTITULÉ d'inventaire. — V. Inventaire, Office.
INTRODUCTIF. Ce mot se lie en procédure aux mots exploit, demande, instance, et indique les premiers actes d'un procès : ainsi, on dit exploit introductif d'instance., demande introductive. — V. Ajournement, Assignation^ Citation, Exploit.
INVASION. — y. Cassation, 348 j Délai, 54 5 Effet de commerce, 103; Péremption^ 62.
INVENTAIRE (1). Acte conservatoire qui constate l'existence, le nombre et la nature des biens d'une succession , d'une communauté, d'une faillite, d'une société. — Se dit aussi de l'état de situation que les négociants ont l'habitude de dresser à des époques plus ou moins éloignées.
Table sommaire»
Ahsence, 1, 10, 29, 61, 79, 109, 126, 131, 143, 162.
Acte authentique, 251, 278. — d'avoué, 54. — conservatoire, 48, 55.— d'héritier, 42. — notarié, 180 et s.— de notoriété, 15. — privé, 281, 284.
Administrateur, 55, 150, 273. — provisoire, 20, 125.
Affirmation, 256.
Ahéné, 125.
Amende , 322, 323.
Ancien, 141, 187.
Annexe, 194, 208.
Argent, 217 267.
Argenterie, 217.
Appréciation, 41.
Assignation, 47,
Assistance , 66, 1 14 et s.
Aveu , 245 et s.
Avoué, 141, 234,308.
Bijou, 198.
Billet de banque , 218.
Cachet , 230.
Carence, 14, 23, 292.
Caution du jugé, 53.
Choix, 171.
Chose jugée , 59.
Clerc, 184.
Commissaire-priseur, 157,306.
Communauté , 3 , 8 , 24 , 28 , 44 , 72, 221, 289, 305, 310.
Commune renommée, 16, 286,305.
Condamnation, 51.
Confusion, 209.
Consul, 300.
Contestation, \i6.— Y. Réfère,
Cote, 218, 222,228, 237.
Créancier, 96, 136, 140, 173.
Curateur, 18, 67, 85, 149. — au ventre, 75.
Compétence, 303.
Compulsoire, 247.
Date, 185.
Décès, 1, 21, 27, 35, 71. — en mer
Déchéance , 29, 250 à 254.
Déclaration , 243, 250.
Décoration, 198.
Défaillant, 130.
Défaut d'inventaire , 286 et s.
Défense au fond , 53, 57.
Délai , 17 et s. — prorogation , 36. — nouveau, 27, 35 et s., minimum,62»
Délibération , 22, 28.
Description, 197 et s., 282.
Dissentiment, 62, 174.
Dispense , 82.
Distance, 120.
Domicile, 188.— élu, 136.
Dommages-intérêts, 20, 62, 168.
Donataire, 1, 72,90, 114, 145, 171.
Écriture, 184.
^1; Cet article , lors des deux premières éditions, a été confié à M. Lege, avocat MX conseils dil To\ 6t à la Cour de cassation.
Enfant naturel , 93, 134.
Enregistrement, 242, 316.— délai.Sn.
Envoi en possession ,78.
Époux survivant, 3, 24, 31 , 72 et s.,
Erreur, Tl9.
Estimation, 216. — crue, 216.
État, 95.
Étranger, 302 et s.
Exception dilatoire, 43, 53.
Exécuteur testamentaire, 7, 60, 99,
Execution , 51 et s.
Expédition , 306- Expert, 159 et s., 306, 320.
Faillite, 12, 19, 111 , 124, 179, 183,
Famille royale , 295 Femme, 44, 87, 144. — veuve, 3, 24.
Fête , G9.
Fopds de commerce , 200, 293.
Frais, 40, 43 et s., 306 et s.
Fraude, 119.
Fruits, 204.
Garantie, 53.
Greffier, 156, 157, 315.
Hardes, 198.
Héritier, 1 , 21 , 114, 145. — pur et
simple , 42.
Immeuble, 213 Incident. — V. Référé.
Inhumation j 62, 221.
Instituteur, 208.
Interdit, 1, 9, 20, 86, 108.
Intéressé, 114, 120, 302.
Intitulé, 195, 261, 306.
Jouissance légale, 73, 290.
Juge de paix, 68, 148, 152, 170, 223,
Legs universel, 1,34,72,90, 114, 145,
