On a , au contraire , reçu l'intervention

1* Des avocats d'un trib. , même en appel , sur la demande d'un avoué, tendante à être admis à plaider certaines causes. Nîmes, 20 déc. 1833^ Dev. 34, 150. — Le ministère public, dans l'espèce, avait conclu à l'admission de l'intervention, et les parties en cause ne s'y étaient point opposées. — V. Avocat, n" 226.

3^. 2" De la chambre des notaires dans une instance où l'on contestait à un notaire de l'arrondissement le droit de procéder, en sa qualité , à des ventes d'une certaine nature. — V. Vente de meubles^ n** 13.

33. 3** De la chambre des huissiers en pareil cas. Colmar, 27 mai 1837 (Art. 896 J. Pr.). — V. Commissaire priseur^ if 39.

34. 4° De l'avoué dans une instance intentée par son client pour le payement des dépens et frais. Paris, 2 févr. 1830, D. 30,

35. Un intérêt futur et conditionnel peut suffire pour autoriser l'intervention. Favard, v" Intervention, n" 1 bis; Dalloz, ib., 1" sect., n" 65 Thomine, art. 339. Chauveau sur Carré, n° 1270. — V. Action, n" 67.

3e. Ainsi , lorsqu'une mère remariée , et non maintenue dans la tutelle de son enfant du premier lit . a introduit tant en son nom que dans l'intérêt de cet enfant, une instance tendant à obtenir la réduction des avantage'" ^directs faits par elle à son se-

cond époux, le tuteur de cet enfant peut intervenir dans instance, tant pour y requérir au besoin des actes conservatoiits de ses droits éventuels, que pour suppléer au défaut de qualité de la mère qui, n'étant pas tutrice, procédait dans l'intérêt du mineur. Turin , 1 9 août 1 807, S. 9, H 8 ^ Cass. 27 mars 1 822, S 22, 345; 25 janv. 1832, Dev. 32, 153.

— V. d'ailleurs Séparation de biens ^ n** 89.

97. Le simple préjugé résultant, contre divers possesseurs, d'une décision rendue contre leurs copossesseurs, dans une position identique à la leur, suffit pour les autoriser à intervenir. Cass. 3 juin. 1827, D. 30, 203. —V. inf., n* 123 Et l'art. 3510 J.Pr.

39. L'intérêt s'entend non-seulement de l'intérêt pécuniaire , mais encore de Vintèrèt d'honneur.

Ainsi, celui qui se prétend injurié ou diffamé dans des mémoires imprimés et signifiés dans un procès où il n'est point partie, a le droit d'intervenir dans ce procès pour demander la suppression de ces mémoires : d'après l'art. 1036 C. pr.. lestrib., suivant la gravité des circonstances, peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office^ des injonctions, supprimer des écrils, les déclarer calomnieux, etc. — On oppose que cet article ne s'applique qu'aux parties en cause ; que l'intervenant n'a pas, dans ce cas, un intérêt direct à l'objet même du procès , et que, quel que soit le jugement, il ne peut préjudicier à ses droits. — Mais on répond : Si les droits de l'oflfensé restent entiers en ce sens qu'il peut toujours, par une action directe et séparée, poursuivre et obtenir réparation, cette réparation est bien plus complète et plus efficace lorsqu'elle ressort de la cause même qui a donné occasion à l'injure. D'ailleurs, ce n'est que par l'intervention qu'il est recevable à faire supprimer immédiatement de la procédure les mémoires calomnieux , et à empêcher que les traces du délit ne disparaissent. En outre, l'injure n'est pas toujours le fait de la partie; elle peut provenir de l'avoué. Or, cet officier ministériel n'est justiciable que des magistrats sous la surveillance desquels il est placé Grenoble, 5 avr. 1827, D. 32. 88; Thomine, art. 1036, n« 386; Grenoble, 28 janv. 1832. D. 32, 88.— Contra y Favard, Rèp., V Intervention^ n" 1 bis. — V. d'ailleurs inf.^ n*' 116 et suiv. ; Responsabilité., n" 64, et cependant Caution, n" 29.

39. L'intervention peut même être admise à l'effet d'obtenir des dommages-intérêts. Si l'art. 1036 C. pr. ne parle que de la suppression des écrits calomnieux , il ne s'oppose pas à ce que des dommages-intérêts soient alloués. Cass. 22 nov. 1809, S. 10, 88, Merlin , Rép. 16, 534. - Rej. 7 avr. 1852 (5440).

40. Les écrits injurieux relatifs à la cause ne donnent lieu ji aucune action en ditl'amation. A plus forte raison, l'intervention n'eftl-ellc pas admissible dans r? ras. Arg. L. 17 mai 1819, art. 23;

6i4 WTIRVENTÏON. — S 2.

Cass. 23 nov. 1835, Dev. 36, 314. — Elle est ik^mise tu c<mtrtift s'il s'agit de faits étiarigerb. à la cause. Chauveau sur (larvé, 1270,4*.

41. On a admis r intervention ; — 1 ** d'un notaire qui se pi aignaif de la production d'un, mémoire contenant des allégations attentatoires à sa réputation d'officier public. Amiens, 15 mars 1833^ D. 33, 225.

4^. Spécialement du notaire nommé membre de la chambre pai une délibération générale, sur la demande en nullité de œtte délibération formée par le ministère public. Paris , 25 août 1834, Dev. 34, 495.

43. Les notaires peuvent également être reçus intervenants dans des procès où leurs actes sont attaqués par la voie de faux. Paris, 29 juin 1826, S. 27, 89; Nîmes, 6 mars 1822, P. 17, 170; 11 juin. 1827; D. 28, 42; Amiens, 15 mars 1833, Dev. 33, 420; Cass. ^ juin. 1840, P. 40, 1, 332.

44. 2" D'un avoué qui se prétendait injurié par les mémoirefc de la partie adverse. Toulouse, 7 »ov. 1838, Dev. 38, 875.

4o. 3° D'un avocat qui se prétendait diffamé dans les mémoires produits par son adversaire. Rouen , 25 mars 1807, D. A. 9, 586. — V. d'ailleurs Discipline , n" 363.

46. Jugé ; — ^1" qu'une femmequoique mariée et portant le nom de son mari a intérêt pour s'opposer à l'usurpation du nom patro-^ nymique de sa famille. Cass. 16 mars 1841. D. 41, 210.

4». 2° Un négociant qui, après un atermoiement convenu , quoique non souscrit en faveur d'un de ses débiteurs en état de cessation de payement, a cédé à un tiers sa créance sur ce débiteur, moyennant la somme représentative du taux de l'atermoiement, est reeevable dana son action contre Iq cessionnaire tendante à faire déclarer qu'il ne lui a pas cédé la créance entière , mais seulement la créance réduite d'après le pfofet d'atermoiement. Cass. 5 août 1841, D. 41,336.

4». L'intervention n'est utile qu'en favvjur des ti&rs ; elle ne saurait avoir d'objet pour celui qui iiàt déjà partie dans la cause , ou qui a été dûment appelé. — • V. toutefois swp., nM9.

Jugé qu'un créancier d'une succession bénéficiaire, déjà partie dans l'instance du bénéfice , peut opposer des exceptions aux de» mandes de reprises ou de créances, aoit d'une veuve, soit de créanciers , par un simple acte d'assignation à l'audience , sans intenter une demande principale, en conformité de l'art. 61 C. pr., ou sans présenter une requête d'intervention, aux termes de l'art. 339 C. pr. Rennes, 18 mai 1811, P. 9, 334, Carré, art. 339, note 3, n*" 2.

49. Qualité. Intervenir, c'est ester en jugement : il fout donc être capable et maître de ses droits et actions. — - V. Action , n"" 109 et suiv.

I^o. En conséquence . est non reeevable l'intervention formée

ilTTER VENTION . — § 3. 6i 5

par un fondé de pouvoir au nom du mandant. Cass. 6 juill. 1811 , S. 14, 189. — V. Exploit, n" 87.

Mais il en est autrement de celle formée par un prête-nom , en son nom particulier-, toutes poursuites ou actions exercées par lui sans fraude, çont régulières, surtout en matière commerciale, à l'égard du véritable ayantr droit, qui se substitue valablement à son prête-nom , en tout état de cause , même à l'audience , sans qu'il soit nécessaire d'une requête en intervention. Cass. 2 janv. 1828, S. 28, 319; Toulouse, 22 fév. 1828, S. 28. 262; Bordeaux,21 nov. 1828, S. 29, 233.

51. L'incapable peut, dans certains cas, intervenir sans son représentant légal. Ainsi, lorsqu'un tuteur demande contre son pupille des moyens coercitifs pour le contraindre à se rendre dans une demeure désignée , ce mineur est recevable à intervenir sans autorisation. Arg. C. civ. 382; Corse, 31 août 1826, S. 28, 56, — V. d'ailleurs Faillite, n" 172.

5«. Le nouveau tuteur nommé par délibération du conseil de Jhmille , en remplacement du tuteur destitué , peut-il intervenir dans l'instance d'homologation de la délibération , quoiqu'il n'ait jas fait partie du conseil? — Le doute vient de l'art. 449 C. civ., qui ne parle que des parents qui ont requis la convocation du conseil de famille. Mais les termes de cet art. ne sont qu'énonciatifs, et Ton doit accueillir tous les moyens de connaître les faits qui inéressent la personne et les biens du mineur. Angers, 29 mars .821,8.21,260.

S9. Le subrogé tuteur a qualité pour intervenir dans toute instance introduite par le tuteur dans l'intérêt du mineur ou de l'interdit; sa présence ne peut jamais nuire à ce dernier, et peut ruelquefois lui être profitable. Grenoble, 12 fév. 1835 (Art. 274 ,. Pr.). — V. toutefois inf. , nM27

54. Il doit même intervenir toutes les fois que les droits du :îiineur sont en opposition avec ceux du tuteur. Colmar, 2 août

1817, P. 14, 396. —V. d'ailleurs Inventaire.

55. L'admission d'une intervention ne peut être attaquée lorsqu'elle n'a causé aucun préjudice. — N'est pas susceptible de recours en cassation la décision qui a mal à propos admis l'intervention d'un tiers, sur une action en nullité de mariage, alors que l'annulation du mariage a été prononcée sur la demande même de l'autre contractant. Cass. 8 mars 1831, D. 31, 111.

56. Les créanciers ne peuvent intervenir dans une action en désaveu. — V. Droits personnels , n° 16.

§ 3. — Procédure.

5?. L'iotervtntion a heu devant la trtb. saisi de It toBtesU-

tion ; le privilège de committimus qui permettait à rinterventnt d'attirer l'affaire devant un autre trib. n'existe plus.

nH. Elle est recevable : — 1* devant le trib. de commerce, — 2* devant les justices de paix ; — 3° devant les arbitres : — La loi ne fait aucune distinction , et c'est surtout dans ces trib. qu'il importe de simplifier la procédure et d'économiser les frais

o». L'intervention dans ces divers cas doit être formée par exploit signifié au domicile réel des parties , et non pas au domicile d'un a^réé, ni à un domicile élu. Carré, n° 1267; Lepage, 223; Thomine, n« 387.— V. Aix, 16 mai 1860, Dev. 60, 439.

60. L'intervention est également admissible en référé. Montpellier, !2 avr. 1809, S. 14, 435; Debelleyme, 2, 35. — V. ce mot, n*292.

oi. Elle n'est pas admise dans une instruction préparatoire exigée avant qu'il y ait débat contradictoire. Arg. Amiens , 20 juin. 1837, D. 39, 231.

««. Les demandes en intervention sont dispensées du préliminaire de conciliation. C. pr. 49-3*. — V. ce mot, n* 17.

63. L'intervention devant la juridiction ordinaire de première instance ou d'appel, est formée par requête contenant les moyens et conclusions. Cette requête est grossoyée et signifiée d'avoué à avoué , en autant de copies qu'il y a de parties intéressées à combattre l'intervention. Chaque copie doit être précédée de celle des pièces justificatives. C. pr. 339; Tar. 75.

C4 . Seraient insuffisantes de simples conclusions verbales prises à l'audience et sans dépôt des titres justificatifs. Arg. C. pr. 339.

— Cette disposition s'applique également aux interventions sur Saisie immobilière,

es. Jugé cependant que l'intervention peut résulter de la déclaration faite par le demandeur dans un acte d'avoué à avoué contenant des conclusions additionnelles , énonçant qu'il joint à lui le sieur. . . , intervenant , si cet intervenant a posé des conclusions à l'audience. Bruxelles, 25 avr. 1822, P. 17, 304.

«e. En matière sommaire ^ la requête ne contient que des conclusions motivées. C. pr. 406. — V. ce mot, n"* 47 et suiv.

La requête n'est pas nulle par cela seul que la copie signifiée n'est pas accompagnée de la copie des pièces justificatives : ce serait suppléer une nullité que l'art. 339 C. pr. n'a point prononcée.

— Seulement , il peut être interdit à l'intervenant de plaider, jusqu'à ce qu'il ait donné copie des pièces sur lesquelles il fonde son intervention. Rennes. 26 juin 1815; 21 juin 1817, P. 12, 781; 14, 304; Bordeaux, 25 janv. 1833; Carré et Chauveau , ii"1273; Agen, 20 juin 1855 (5960). — Con<rà,Colmar, 22 fév. 1809. — V. Ajournement, n^ 9^.

«». Cette copie est alors donnée à ses frais (Arg. 66 C. pr.)j

cl SI elle n>st pas donnée en temps utile , rintervention doit être rejetée. Berriat, 321 , note 12.

6«. Si le défendeur n'a pas d'avoué constitué, la requête en intervention ne peut être signifiée qu'à personne ou domicile. Des auteurs pensent que c'est le cas d'obtenir contre le défaillant un jugement de jonction qu'on lui ferait signifier en le réassignant. Mais cette marche serait irrégulière et dispendieuse. Irrégulière ^ car l'intervenant ne pourrait pas réassigner une partie qui n'aurait pas reçu de lui une première citation : dispendieuse, puisqu'on surchargerait la procédure d'un jugement par défaut, sans avoir mis la partie défaillante en demeure de le prévenir. Dalloz, V" Intervention , sect. 3, n" 8 ^ Chauveau, n" 1273 ter.

«O. La requête ne doit pas être présentée au juge et répondue par une ordonnance, comme on l'exigeait autrefois. — Cette formalité n'est point nécessaire pour les requêtes sur lesquelles doit s'engager un débat contradictoire suivi d'un jugement. Carré et Chauveau, n° 1272; Thomme, n** 387-, Favard, 3, 119; Talandier, n« 291 . —Contra, Colmar, 22 févr. 1809, S. 14, 435; Riom , 8 mai 1 829 , D. A. 9, 589.

10. L'intervention est, de la part de l'intervenant, une demande nouvelle; elle doit énoncer ses noms, profession et domicile, à peine de nullité. Une requête en intervention faite en nom collectif par plusieurs parties ayant même intérêt , par exemple à la requête des héritiers de tel^ ne serait pas valable. Arg.C.pr.61; Colmar, 22 fév. 1809, S. 14, 435 ; Carré et Chauveau, n° 1273.

Toutefois a été jugée valable l'intervention de plusieurs copropriétaires prétendus débiteurs d'une rente, sous la dénomination des habitants de telle commune , sans désignation de leurs noms. Cass. 6 avr. 1830, D. 30, 203. — iMais dans l'espèce les propriétaires prétendus débiteurs avaient été déjà mis en cause, et avaient figuré dans une instance au cons. d'Ét. pour obtenir l'annulation d'arrêtés administratifs, qui avaient déclaré la rente féodale et supprimée.

11. Il n'est pas besoin d'autant de requêtes d'intervention qu'il y a d'instances liées entre les parties principales; Rennes, 14août!811 ; 15 mai 1812, P. 9, 559.

HX. Les parties principales qui reçoivent copie de la requête en intervention ont la faculté d'y répondre par requête aussi grossoyée, et dont le nombre de rôles n'tjst pas fixé. Tarif, 70. — Et en matière sommaire, par un simple acte. Arg. C. pr. 337; Demiau , P. 297 ; Chauveau . n'' 1273 his ; Berriat, 321 . — Contra, Dalloz, i6.', sect. 3, n" 15.

Le code ne détermine pas de délai pour cette réponse; elle doit être signifiée immédiatement et sans relard de l'instance. Ib. Lepage, p 223.

93. L'intervenant ne peut pas retarder le jugement de U cause principale, lorsqu'elle est en état. C. pr. 340.

14. L'intervenant doit alors prendre la procédure dans l'état où elle se trouve, et être prêt à plaider, — ou s'il n'est pas prêt à plaider , laisser prononcer sur la contestation , sauf à se pourvoi», par tierce opposition. — Aix, 16 mai 1860, Dov. 60, 439.

«S. Quand V affaire est-elle ou non en état? — V. Délibéré, n" 33 ^ Reprise d'instance , n''' 14 et suiv.

WG. Dans le cas d'appel, après constitution d'avoué pour l'appelant et l'intimé, et décès de celui-ci , un tiers intervient valablement en signifiant sa requête aux parties et assignant les héritiers du défunt en reprise d'instance. Cass. 30 août 182o, t). 25,

77. Du reste, il n'y a pas lieu de distinguer le cas où l'intervenant attaque les deux parties, de celui où il se joint à "une d'elles. Arg. Thomine, n" 388^ Cass. 18 août 1808, S. 8, 453. — Contra, Ber'riat, p. 287; Carré et Chauveau, n* 1274; Arg. Riom,7mai 1825, S. 26,146.

7H. Mais lorsque la cause n'est pas en état , le tiers intervenant doit pouvoir, même en retardant la marche de la procédure, exposer et développer pleinement ses moyens, et opposer de nou- Telles voies d'instruction à celles déjà existantes dans la cause : s'il en était autrement, on éluderait le but réel de la loi, qui n'a permis l'intervention que pour éviter des frais et des lenteurs. Le tiers intéressé ne trouvant pas dans cette voie les garanties nécessaires, opterait toujours pour la tierce opposition. Thomine,

79. Mais il doit prendre la cause dans l'état où elle se trouve, 11 ne peut dès lors opposer les exceptions couvertes par les conclusions au fond posées par le défendeur principal. Cass. 4 janv. 1 841 , D. 41, 76 5 Carré et Chauveau, n'* 1274.

80. En matière d'expropriation pour travaux de fortifications, les propriétaires expropriés ne peuvent pas intervenir dans l'instance soulevée en vertu de la loi du 30 mars 1831 pour la fixation provisoire des indemnités. Ils peuvent seulement fournir par écrit au tribunal les observations qu'ils jugent utiles. Cass. 19 juin et 22déc. 1834, Dev. 34, 711 ; 35, 172; 6 janv. 1836, 5 juilL 1842 (Art. 360 et 2361 J. Pr.}. —V. d'ailleurs Expropriation pour utilité publique , n° 260.

S 4. — Du jugement qui statue sur V intervention,

81. Trois cas peuvent se présenter : 1° ou l'affaire est de na ture à être jugée immédiatement sur plaidoiries ; — 2" ou une instruction par écrit a été ordonnée ] — 3** ou là cause a été mise eu délibéré.

n%. Dans la première hypothèse, la demande en înterventioc doit être jugée par préalable, s'il y a lieu. Arg. C, pr. 338.

Pour simplifier la procédure et épargner les frais , les contestations sur la recevabilité de Tintervention sont ordinairement plaidées avec le fond , et un seul jugement fait droit sur le tout» — Il en est de même à fortiori lorsque la demande en intervention n'est pas contestée par les parties principales. Favard , v** Intervention, n** 5^; Carré, art. 341 ; Thomine, n° 389. — Du reste, lorsque les parties viennent à l'audience , c'est toujours l'intervenant qui plaide le premier. Berriat, 287.

S3. Si la demande principale est repoussée par des moyens du fond, il peut encore y avoir lieu à statuer sur l'intervention ; elle peut tendre à des intérêts différents de ceux de la demande principale. Bourges, 2 avr. 1828, S. 29, 248 5 13 mai 1831, Dev. 32, 45; Chauveau sur Carré, 1273, 4**.

Si la demande principale est repoussée pour vice de forme, on a soutenu qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur l'intervention à laquelle elle sert de base. Poitiers, 5 juill, 1826; Nîmes, 16 janv. / 1832, P. 24, 585. — Maison répond, avec raison : L'intervention est antérieure à la nullité prononcée contre la demande principale. Quand elle a été formée, cette demande existait, et l'intervenant agissait régulièrement en employant U voie de la requête. La nullité prononcée plus tard ne peut lui nuire. Cass. 16 juill. 1834, Dev. 34, 540, Chauveau sur Carré, 1273, 4^

»4. Dans les affaires où il a été ordonné une instruction par écrit, ai l'intervention est contestée, les parties reviennent à l'audience pour plaider et voir statuer au préalable sur l'incident ; le jugement rejette ou admet l'intervention. C. pr 341. - Dans le 1^' cas, l'intervenant est écarté delà cause; — dans le 2®, le jugement joint l'incident à l'instance principale, pour être statué sur le tout par un seul jugement.

8S. Mais si Tintervention n'est pas contestée, il n'est pas besoin de jugement préalable; l'intervenant produit dans l'instruction sa requête et les pièces à l'appui ; le juge-rapporteur comprend l'incident dans son rapport, et le jugement définitif statue sur l'intervention en même temps que sur le principal, en exprimant que la jonction résulte du consentement des parties. Favard, v° Intervention, n" 5; Chauveau, art. 341 ; Berriat, 322, note 12; Thomine, 1, 545.

»•. Lft jugement qui admet ou rejette l'intervention est préparatoire : s'il était interlocutoire, on pourrait en interjeter appel avant le jugement définitif (C. pr. 451); ce qui serait, pour l'intervenant, un moyen de rendre illusoire l'art, 340 C. pr., puisque l'instance principale serait nécessairement suspendue jusqu'à ce qu'il tjiût été statué en C. roy. suv U aiarite de la demande d'in*'

tervcntion. Montpellier, 12avr. 1809, P. 7,490; Poitiers, 24 juin 1836 (Art 519 J. Pr.)', Carré, n° 1275.

Il en est autrement si l'admission ou le rejet de Tintervention est de nature à influer sur la décision au fond.

81. Le jugement qui statue sur la demande en intervention, l'admet ou la rejette purement et simplement; quelquefois celte demande n'est admise qu'à la charge pnr l'intervenant d'en supporter les frais sans répétition. C. civ. 882. •

Dans ce cas, le trib. ne peut pas, par le jugement ..éfinitif, condamner aux frais de l'intervention celle des parties principales qui succombe. Rennes, 2 juill. 1810, P. 8, 426; Carré, art. 339, note 3, n''9. — V. Dépens, n° 69.

dS. La partie recevable dans son intervention doit obtenir les frais de cette intervention, même au cas où il ne pourrait pas être statué sur le fond par suite de l'annulation de l'exploit introductifde l'instance sur le fond. Pau, 15 nov. 1842 (Art 2482 J. Pr.). -— y. aussi Désistement, n'* 148. — Rej. 9mai 1859,Dev. 60, 43.

S9. Lorsque l'intervenant est un étranger, le jugement peut, avant d'admettre son intervention, l'obliger à donner préalablement caution des frais et dommages-intérêts auxquels il peut être condamné. Trib. Seine, 17 oct. 1840 (Art. 1930 J. Pr.).— V. Jth dicatum solvi,

§ 5. — Intervention sur appel.

90. Par exception au principe qui défend de présenter en cause d'appel des demandes nouvelles (C. pr. 464), la loi permet aux tiers intéressés d'y intervenir, mais seulement dans le cas où ils auraient le droit de former tierce opposition C. pr. 466. — V. ce mot.

»l. Les dispositions de l'art. 466 C. pr. sont générales, il n'y a pas lieu de distinguer si la tierce opposition est ouverte à l'égard du jugement de première instance, ou seulement à l'égard de l'arrêta intervenir. Turin, 19 août 1807, S. 9, 118; Toulouse, 18juill. 1827, P. 21 , 632 ; Carré et Chauveau, art. 466 ; Merlin, hoc verbo, § 1 . — V. Action possessoire . n° 242.

9«. Celui qui a le droit de former tierce opposition peut-il être contraint d'intervenir en appel? ^ — ■ V. Degré de juridiction^ n" 23. Oui. Req. 1" août 1859, 60, 67.

03. Celui qui a formé tierce opposition à un arrêt n'est pas recevable à intervenir sur une instance relative à l'exécution de cet arrêt. Lorsque la loi permet d'intervenir, c'est à fin de diminuer les procès en faisant juger de suite et définitivement ce qui aurait été remis en question plus tard par l'un des intéressés. Mais quand l'inteivention ne doit pas avoir pour résultat d'empêcher la tierce opposition et le procès qui doit en être la suite, il faut l.i

rejeter. Paris, 10 fruct. an 12; Dev. 1, 219; Chauveau sur Carr» nM684 6w.

»4. S'il est formé en appel une de ces demandes nouvelles admises par l'art. 464 C. pr. ( — V. ce mot, n° 41), les tiers intéressés à cette demande peuvent intervenir bien qu'ils n'aient pas eu le droit de former tierce opposition au jugement. Ce n'est d'ailleurs plus véritablement une intervention en appel, puisque la cour statuera pour la première fois sur cette demande. Chauveau sur Carré, n" 1679 ter.

O». Le nu-propriétaire qui n'a pas été partie en première instance sur une action pétitoire intentée par l'usufruitier, a qualité pour intervenir en appel. Aix, 29janv. 1841, D. 41, 100.

9«. Il n'est pas nécessaire que l'intervenant ait dû être appelé au jugement. Nîmes, 20 nov. 1829, D. 30, 133.

»l. Pour intervenir en cause d'appel, il ne suffit pas toujours, comme en première instance, de justifier de son intérêt. — Par exemple, les créanciers d'une partie, bien qu'ils établissent leur intérêt, ne seraient pas reçus intervenants , puisque n'étant que les représentants ou ayants droitde leur débiteur, partie au procès, ils ne seraient, dans aucun cas, recevables à former tierce opposition. Dalloz. î6.,sect. 1"®, n°4; Thomine. n° 386. — V. Dépens, n« 241 -, Société, — V. Rouen, 4 fév. 1858 7090).

9H. Ils auraient simplement le droit d'interjeter appel de ce jugement comme exerçant les droits de ce débiteur. Rennes, 21 juin 1817; Limoges, 21 mai 1823; Cass. 8 déc. 1825, Dev. 8, 233; Rordeaux, 29 mars 1828; 29 oct. 1830, P. 21, 1334; Chauveau sur Carré, 1680 ter.

99. Le créancier qui est intervenu en première instance, ne peut pas intervenir en appel. H était partie dans le jugement; il pouvait l'attaquer par appel ; mais la voie de tierce opposition ni celle de l'intervention ne peuvent lui être ouvertes. Aix, 24 fév. 1825, Poitiers, 6 mars et 4 juin 1828; Dev. 9, 49 ; Chauveau, 1680 ter. — Req. 3 mai 1858, Dev. 58, 751.

100. Jugé que l'intervention d'une partie est recevable en appel si elle y a intérêt, bien que cette partie ait été mise hors de cause par les premiers juges et que le jugement ne soit pas frappé d'appel en ce chef, si cette disposition n'est pas encore passée en force de chose jugée. Angers, 25janv. 1841, D. 41, 91.

loi. Lorsqu'unjugement rendu contre un débiteur n'a pas été attaqué par lui dans les délais, et a ainsi acquis à son égard l'autorité de la chose jugée, un créancier, même hypothécaire, n'est pas recevable à intervenir sur l'appel dirigé contre ce même jugement, par d'autres créanciers qui étaient intervenus en première instance, et à adhérer aux conclusions des appelants. Poitiers, 6 mars 1828, S. 28, 261 . Arg. Cass. 21 août 1826, Dev. 8, 417.