Les juges de paix n'ont point && vacances . — V. ce mot

lO. Les fonctions de juge de paix sont incompatiblesavec celles; — 1" de maire ou d'adjoint, de préfet, de sous-préfet, de conseiller de préfecture (L. 6 et 27 mars 1791, art. 1"; 24 vend, an 3, art. 1*'^ Décr. 16 juin 1808; 21 mars 1831, art. 6); —2" de jugé de première instance et de commerce, de conseiller à la Cour royale ou à celle de cassation, et du ministère public (Lois préc. de 1791 et de l'an 3); — 3'' de gretfier, d avoué et d'huissier {Mêmes lois)-^ — 4** démembre des administrations forestières, de receveur de l'enregistrement, d'employé des douanes, postes et messageries, de comptable public (L. 24 vend, an 3. art. 2); -— 5" d'ecclésiastique (L. 11 sept. 1790, art. 1"); — 6° de notaire (L. 24 vend, an 3, art. 2 5 23 vent, an 11, art. 7)5 —7° d'avocat (Ordonn. 20nov. 1822, art. 42; —8° d'instituteur salarié par l'État (L. 24 vend, an 3, tit. 4, art. 1"). — V. Notaire, 49, 57, 59.

»0. Quoique les incompatibilités ne puissent pas s'appliquer par

nalogie, cependant les convenances exigent que le juge de paix

s'abstienne de ce qui est défendu aux avocats. — Ainsi, il ne doit

pas exercer d'emplois à gages , exploiter une agence d'affaires ni

un négoce quelconque. Arg. Ordonn. 20 nov. 1822.

«1 . Si celui qui a été nommé exerçait des emplois ou des fonctions incompatibles , il est tenu de renoncer à ces emplois ou fonctions dans les dix jours de la notification de sa nomination, sous peine de révocation. L. 24 vent, an 3, tit. 4, art. 3. — Cette disposition n'est pas exécutée à la rigueur; la prise de possession des fonctions judiciaires est réputée emporter démission de l'emploi. Carré, Organisation, art. 22.

tt. Les juges de paix ne peuvent faire partie de la garde nationale ; ils président le jury de révision et ils ont le droit de requérir H force publique. L. 22 mars 1831, art. 11 et 23.

«3. Ils peuvent être membres des conseils municipaux. L.

JUGE OB PAJX. — Sect. l. 707

mars 1831 , art. H , 15 et 16, — des conseils d'arrondissemeDt pt des conseils généraux de département.

^4. Ils slatuent comme juges d'aj)pels en minière ii' élections. — — V.ce mol.

%s. Dans les cérémonies publiques, le juge de paix marche après le trib. de commerce, et avant les commissaires de po,ice. Décr. 21 mess, au 12, art. 8.

«c. Son costume est le niême que Celui des juges de 1" in* stance. Arr. 2 niv. an 11, art. 7.

TV. Il jouit (le la francbise des lellres pour les besoins du service avec le ministre de la justice, le procureur général , le procureur du roi et les juges d'instruction; ces correspondances ont généralement lieu sous bande. Ord. 17 mai 1844.

«8. Mais lorsqu'il s'agit de dépositions de témoins reçues par commission rogatoire, il doit les transmettre closes et cachetées, en énonçant la nécessité de clore. C. inst. crim. 85, Cire, garde des sceaux, 22 mai 1834.

to. Les juges de paix peuvent correspondre entre eux et avec les maires du ressort de la Cour royale à laquelle ils appartiennent (Décision min. des fin., 7 août 1834). — Cette correspondance doit également avoir lieu sous bandes.

30. Ils reçoivent gratuitement le Bulletin des lois (Loi 12 ven démiaire an 4, art, 4). Le greffier doit conserver avec soin cette collection qui reste au greffe à perpétuelle demeure (/&., art. 7; Décr. 30 mars 1808, art. 93, L. 9 piuv. an 3, art. 14). — Les frais de reliure sont à la charge du département. L. 1 0 mai 1 838, art. 1 2.

31. Les juges de paix jouissent d'un traitement. — Ce traitement est le même que celui des juges dans les villes où siègent les tribunaux de 1" instance. — A Paris, les juges de paix reçoivent, en outre, une somme de 1 ,500 fr. par an à titre d'indemnité pour un secrétaire.

Le traitement varie, suivant diverses catégories, de 2,833 fr. 33 c. à 2,200 fr. dans les villes.

Dans les villes ou communes de 3,000 âmesetau-dessus de population agglomérée, il est de 2,066 fr. 67 c. — Dans les villes ou communes d'une population agglomérée inférieure à 3,000 âmes, il est de 1,800 fr. Décret,'26 sept. 1861, Journal des justices de paix ^ art. 1874.

3«. Les droits et vacations pour appositions de scellés et présidence des conseils de famille ont été supprimés par la loi du 21 juin 1845 'v3162).

33. Les juges de paix ont seulement droit à une indenmité dé transport s'ils se rendent à plus de 5 kilomètres du chef-lieu de canton. L. 1845, art. 1. — Cette indemnité est de5 fr., en cas âè transport à plus de cinq kilomètres du chef-lieu ou cantoii — d»i S)fr. , eu cas de transport à plus d'un myr-voètre. — o^i »^s o|»éra

708 JUGE DE PAIX. — Sect. I.

lions durent plus d'un jour, l'indemnité est fixée suivantla distance à 5 ou 6fr. par jour. Ordonn. roy. du 6 déc. 1845 (Art. o287 J. Pr.). — On a voulu que l'indeninité fût l'équivalent de la dépense faite par le niagistrat et qu'il ne tirât aucun profit du déplacement. Le trib. compétent pour connaître de l'action du juge de paix en remboursement de l'indemnité de trans[)ort est le trib. civil. — Mais il est plus convenable, et tel est l'usage , que le gn^ffier rembourse le juge de paix et exerce ensuite son recours contre la partie. Carou, n"' 99 et 400. — V. Compétence (civile)^ n" 49.

34. Les juges de paix ont droit à une pension de retraite sous certaines conditions. — V. ce mot, n"" 19 et suiv.

35. Le traitement des juges démissionnaires ou admis à la retraite court jusqu'au jour de l'installation de leur successeur s'ils continuent leurs fonctions jusqu'à ce moment, ou s'ils ne cessent de les remplir que pour cause d'infirmités graves justifiées. Décr. SOjanv. 1811,art. 28.

se. Lorsqu'une place est vacante par la mort du titulaire, la partie du traitement est distribuée en droits d'assistance et payée au suppléant comme au titulaire à raison des séances qu'il a tenues pour le juge de paix, le surplus reste au trésor public. Décr. 30 janv. 1811, art. 28 et 30. 5922.

3V. Chaque juge de paix a deux suppléants. L. 24 août 1790, tit. 3, art. 3, un premier et un second. — V. inf.j n° 46.

3S, Ces conditions d'éligibilité sont les mêmes pour les suppléants que pour les juges de paix. — Ils sont également nommés par le roi et amovibles.

3». Ils sont également tenus de résider dans le canton. L. 28 flor. an 10, art. 8. — Ils ne peuvent s'absenter qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la même manière que les juges de paix. Cire. min. just., 24 nov. 1822.

40. Les suppléants n'ont point de traitement; mais, lorsqu'ils remplacent le juge de paix pour les actes auxquels des vacations sont attribuées, elles leur appartiennent; — si le juge de paix est pendant plus de huit jours consécutifs sans remplir ses fonctions, il est tenu de remettre au suppléant qui l'a remplacé la part correspondante de son traitement. L. 6 mars 1791, art. 14.

41. N'ayant point de fonctions habituelles et ne recevant pas de traitement , ils ne peuvent être frappés des mêmes incapacités que les juges de paix ; — Ils ont en conséquence le droit de cumuler avec leurs fonctions toutes celles qui ne sont pas totalement inconciliables avec ces fonctions : telles sont celles de notaire. Lettre min just. 22 janv. 1827; — d'avocat, avoué, instituteur, même salarié, maire, adjoint. L. 21 mars 1831, art. 7.

* 4». Mais ils ne peuvent être ni greffier, ni huissier près du tribunal auquel ils sont attachés; -^ îii percepteur des contributions. Loi 27 mars 1791, art. 2.

JUGE DE PAIX. — Sect. !. 709

4$. Peuvent-ils remplir celles de suppléant d*un tribunal de i** instance? — La C. de cass., le 2 frim. an 14 (S. 6, 2, 719), s'est fondée pour décider l'affirmative sur ce que la loi du 1 4 vent, an 3 n'oblige les suppléants à faire option que lorsqu'ils sont appelés définitivement aux fonctions de juge. — Mais Tincompatibilité résulte de l'impossibilité où est un individu d'être en même temps juge de différents degrés de juridiction.

44. Les suppléants ne peuvent faire partie de la garde nationale. — On a déclaré nuls les jugements d'un conseil de discipline, lors desquels un suppléant du juge de paix présidait ou siégeait comme rappar leur. Cass. 30 sept. et20oct. 1831 ^7janv. 1832, Dev. 32, 317; 14 mars 1834, D. 34, 210.

45. Les suppléants jouissent de la franchise lorsqu'ils rempiacentlesjugesdepaix, ilsdoiventl'énoncer.Ord. 14déc. 1825, art. 9.

4C. En cas de maladie, absence ou empêchement du juge de paix, ses fonctions sont exercées par le premier suppléant, et en cas d'empêchement du premier, par le second suppléant. L. 29 vent, an 9, art. 4.

41. L'empêchement est toujours présumé, jusqu'à preuve contraire. Les actes faits par le suppléant sont valables lors même qu'ils n'indiquent pas la cause légale de l'empêchement. Cass. 6avr. 1819, S. 20, 85, Bourges. 17 juill. 1823, P. 18, 45.

4S. Les suppléants peuvent remplacer les juges de paix dans toute espèce de cause , notamment dans les affaires de simple police. Cass. 7 juill. 1809, S. 16, 292; — et cela même dans les communes où il y a plusieurs juges de paix. Cass. 2 frim. an 14, S. 6,2, 719.

40. Les suppléants peuvent recevoir les affirmations des procès-verbaux des gardes champêtres et forestiers pour les délits commis dans le territoire de la commune où ils résident, lorsqu'elle n'est pas celle de la résidence du juge de paix. Art. 11 , 28 flor. an 10. — Ils ont même ce pouvoir dans la commune habitée par le juge de paix. Cass. 25oct. 1824, S. 25, 228. — V. tou tefois Enquête , n° 1 1 o.

»o. Le suppléant , après avoir rendu un jugement préparatoire , a consommé son ministère. Le juge de paix peut reprendre les errements de l'affaire et rendre le jugement définitif. Cass. 19 nov. 1818, S. 19,26i.

51. En cas d'empêchement légitime d'un juge de paix et de ses suppléants, le trib. de 1" inst. dans l'arrondissement duquel est située la justice de paix renvoie les parties devant le juge de. paix du canton le plus voisin (L. 16 vent, an 12, art. 1"), — à la demande spéciale de la partie la plus diligente, sur simple requête et après les conclusions du procureur du roi , parties prés<'ntes ou dûment appelées. /6., art. 2. — Ce renvoi ne peut être ordonné d'une manière générale pour toutes les affaires et pendant

710 JUCK DE PAIX. — Sect. II.

hi Ifîinps que doit durer rernp^;ch«irïieril. (ÎHfyS. 4 n»}*rs 1834, Dev. 34, 2o(). — V. d'ailleurs Compétence , n" 1 1 : Scdlh . ii" 42.

««. I.es juj]^es do paix et leurs suppléants sont soumis à la surveilianco du garde des sceaux et de:^trib, d(^ première iiistanc»; de ^eur arrondissement. — W.' Discipline.

sa. Le juge de paix cesse ses fonctions par démission , destituiion ou n)ort. Le juge de paix qui a donné sa démission doit cnutinuer ses fonctions jusqu'à son remplacement. Décr. 8 niv. an 1 I, art, 4. — II en est de même des suppléants.

54. Un greffier est attaché à chaque justice de paix (L. 6 mars 1791 ). — V. ce mot, n" 20. — Il peut être reuiplacé par un commis assermenté. — V. ib.. n" 94.

S». Un juge de paix peut avoir pour greffier son parent au delà du degré d'oncle et de neveu. Arg. L. du 20 avr. 18i0, art. 63.

5C. Le droit de réprimander ou d'avertir le greffier appartient î*". juge de paix. Arg. L. 20 avr. 1810, \rt. 6^. -A l'exclusion du trib. de 1" instance, spécialement lorsqutî le greffier est inculpé d'avoir forcé les produits de son greffe' et d'avoir manqué de respect à son juge de paix. Cass. 4 nov. 1vS23, Dev. 7, 329.

Le ministre peut prononcer la destitution du greffier L. 27 vent. an8,art. 92. L.28avr. 1816, art. 91.— V. ce mot, n° 91.

5V. Parmi les huissiers d'un même arrondissement, les uns sont attachés à un canton , les autres à un autre.

58. Les huissiers d'un même canton sont tenus de faire le service des audiences, près la justice de paix. L. 25 mai 1838, art. 16. — Chaque juge de paix choisit parmi les huissiers un ou deux audienciers. Ib. Pour le temps qui lui convient. — I^huissier n'est pas tenu à une prestation de serment en entrant en fonctions d'audiencier. — V. Huissier^ n"' 120 à 138,

Section H. — Compétence des juges de paix.

50. La compétence des juges de paix est contentieuse et judiciaire., ou gracieuse et extrajudiciaire.

eo. La compétence , soit judiciaire , soit extrajudiciaire , se divise encore en compétence d'attribution et compétence territoriale.— La compétence d'attribution est celle en vertu de laquelle les juges de paix en général sont appelés à connaître de telle ou tçlle nature d'affaires. — La compétence tenntoriale est celle dévolue à chaque juge do paix en particulier, à raison de la situation de l'objet litigieux ou du domicile des parties. — V. in/., § 3.

ei. Enfin , la compétence des juges de paix est tantôt de preniier ressort seulement, et tantôt de premier et de dernier ress(>i* tout à la fois. — V. Appel.

JLGE DE PAIX. — Section II, § 2. IH

§ i. — Compétence judiciaire.

U2. Pour les attributions desjugcs de paix en matière civile, — V. Compétence des tribunaux de paix.

«3. Ils connaissent aussi des contestations civiles en matière d'octroi. L. 27 frim an 8, art. 13. — V. ce mot.

e4. Pour leurs attributions en matière administrative. — "V. Compétence administrative , 39 et ^37 ; Elections.

us. Ils président encore le tribunal de police.

§ 2. — Compétence extrajudiciaire.

eo. La loi a donné au juge de paix do nombreuses attributions en matière extrajudiciaire.

«7. Il entend les parties au moment où un débat va s'engager entre elles, et tente de les concilier. — V. Conciliation,

©8. Le Code Nap. lui confère le droit : — 1° de convoquer et de présider le conseil de famille des mineurs et interdits, — de présider l'assemblée des parents^ dans le cas de l'art. 214i C. N. — V. ces mots.

«£». 2° De recevoir le serment de l'expert qui estime les meubles appartenant à Tenfant mineur, meubles que les père et mère préierent conserver en nature. C. N. 453.

•yo. 3** De dresser les actes d'émancipation, d'udoption et de tutelle officieuse. — V. ces mots.

7t. 4' De délivrer des actes de notoriété et des certificats de propriété. — V. ces mots.

7». 5^ D'assister, sur la réquisition du procureur imp. à l'inventaire du mobilier de l'absent. — V. Absence.

73. 6° De dresser procès-verbal du refus ou retard que mettraient les conservateurs des hypothèques à transcrire des actes de mutation, à inscrire des droits hypothécaires, ou à délivrer des certificats. — Y. Hypothèque.

74. 7" De rédiger les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est interceptée à cause de la peste ou de toute autre maladie contagieuse. /6., 985.

75. Le Code de procédure le charge : 1^ de recevoir la déclaration affirmative des tiers saisis domiciliés dans son ressort, lorsque ces tiers n'habitent pas les lieux où siège le tribunal devant lequel ils ont été assignés. C. pr. 571 .

Peut-il autoriser la saisie-arrêt à défaut de titre, lorsque ja créance pour laquelle on saisit ne dépasse pas sa compétence ?

71^2 JUGE m pm. - Sfxtio.i II, §2.

— Oui (4986) : le président du Irih. de commercft le peut en matière commerciale. Paris, ^Ojanv. 1801 ("74-29). — Conlrà, Seine, 21 oct. 1853; Agen, trib. 2oavr. 1857 ((U17J.

7^5. 2^ D'assister à l'ouverture des portes, à l'effet de pratiquer une saisie-exécution. Ih,^ 587. — V. ce mot.

•77. 3^ D'établir un gérant à l'exploitation, en cas de saisie d'animaux ou d'ustensiles servant à l'exploitation. 76., 594.

78. 4** D'assister ou de déléguer un commissaire de police pour assister à l'arrestation d'un individu faite dans une maison quelconque, lorsque cette arrestation a été par lui ordonnée. 781. — V. Contrainte par corps.

7». S*» D'apposer et de lever les scellés. Ib.^ 907 et suiv. — V. ce mot.

80. 6^* Il peut être délégué pour procéder à une enquête. — V. ce mot. — Pour recevoir le serment des experts en cas de vente judiciaire. C. pr. 956. — Pour assister à Texamen des pièces de comparaison, en cas de vérification d'écriture. C. pr. 1035. Mais le juge de paix ne peut pas être commis pour procéder aux ventes d'immeubles : ces opérations sont exclusivement confiées aux tribunaux civils ou aux notaires.

8t. 7° Enfin, en cas d'absence ou de refus de la personne à qui doit être remise la copie d'un exploit destinée à une administration, l'original peut être visé par le juge de paix. C. pr. 69-6^

S2. Peut-il recevoir la copie destinée à un simple particulier, en cas d'absence ou de refus de la partie, de ses parents ou domestiques, du maire, de l'adjoint et des membres du conseil municipal ? — V. Exploit.

83. Le Code de commerce donne compétence au juge de paix pour: 1° nommer, à défaut de président du trib. civ., les experts, qui doivent, en cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés par un voiturier, vérifier ou constater leur état. G. comm. 106.

84. 2» Dans les ports où il n'y a pas de trib. de comm. , recevoir les procès -verbaux de visite, dressés en exécution de l'art. 225. G. comm. — Dans les vingt-quatre heures de ce dépôt, il est tenu d'envoyer les procès-verbaux au président du trib. de comm. le plus voisin, et le dépôt en est fait au greffe du trib. Ord. l*^"^ no v. 1826.

p>^. 3*^ Autoriser, dans le cas où il n'y a pas dans les lieux de trib- de comm., le capitaine dont le navire a besoin de radoub, ou d'achat de victuailles, à emprunter sur le corps et la quille du vaisseau. 76., 234.

èa. 4» Recevoir, dans le même cas, le rapport du capitaine

JUGE DE PAIX. — Section lî , § 2. 713

tjuî ^é' serait trouvé dans la nécessité d'abandonner son navire pendant le voyage. Il doit, dans cette circonstance, envoyer ce rapport, sans délai, au président du trib. de comm. le plus voisin. /6.,24'3.

S7. S'' Recevoir, toujours à défaut du trib. de comm., la déclaration des causes qui auraient obligé le capitaine à relàclier dans un port français. /6., 245.

HH. 6" Nommer, également à défaut du trib. de comm., les experts qui doivent constater, en cas de décbargement du navire dans un port français, les pertes et dommages résultant du jet en mer du chargement en tout ou en partie. 16., 414.

89. T'* Procéder à l'apposition des scellés sur le mobilier du failli. C. comm. 4-57.

oo. Des lois spéciales ont aussi étendu la juridiction extrajudiciaire du juge de paix dans les cas suivants :

Il vise et déclare exécutoires, sans frais, les contraintes décernées par la régie ; il ne peut refuser le visa, sous peine de répondre personnellement des valeurs pour lesquelles la contrainte est décernée. Décr. j'' germ. an xni, art. 44. — V. Enregistrement,

»t. N'est pas nulle la contrainte visée et rendue exécutoire par le suppléant du juge de paix qui n'a pas mentionné l'absence ou l'empêchement du titulaire. Toulouse, trib. î22 janvier 1855 (5953^.

»«. Il reçoit le serment des médecins chargés de constater rinfirmité des employés qui demandent la pension de retraite. — V. ce mot, 33.

93. 11 reçoit le serment des experts nommés dans les affaires d'enregistrement. — V. Expertise.

94. il nomme le tiers expert dans le cas d'expertise requise parla régie pour évaluation d'immeubles transmis à titre onéreux ou gratuit. — V. ib.

95. 11 peut être délégué par le procureur imp. pour procéder à la vérification des registres de l'état civil. Ordonn. 26 nov. 1823.

9«. Il délivre aux notaires, greffiers, huissiers et autres officiers publics, exécutoire pour le montant des droits d'enregistrement qu'ils ont avancés pour leurs clients. — Y. ce mot.

97. 11 appose les scellés à la mort d'un officier général ou officier supérieur de toutes armes, d'un intendant militaire, oiTicier de santé en chef des armées, retiré ou en activité de service. — Y. Scellés.

98, Il cote et paraphe sans frais les répertoires des greffiers

Jfiyi JIJGR DE PAIX. -- Section U, g 2.

et iiaissicrsdii canton. L. 22 IViin an vu, art. 53 ; Décr. 14 jnin ,1,813, art. 40. — V. liôpertoire.

■i *: ©f>. Dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, il saisit, à la requête des auteurs, compositeurs ou de leurs héritiers ou cessionnaires, les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans leur permission formelle par écrit. L. 19 juill. 1793, art. 3, et 25 prair. an ni.

tOO. Le propriétaire d'une marque de fabrique peut faire procéder par un huissier à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits qu'il prétend marqués à son préjudice, en vertu d'une ordonnance du juge de paix du canton. Art. 17 L. 27 juin 1857 (6494).^ ,

lOt. Il doit assister à l'introduction dans l'intérieur des maisons et enclos, des gardes champêtres et forestiers qui veulent opérer une saisie (C. for. 161) -, — ordonner la vente des bestiaux saisis, qui n'ont pas été réclamés dans les cinq jours du séquestre, ou pourlesquelsiln'a pas été fourni bonne et valable caution. — Il taxedans cecaslesfrais de séquestre et de vente. Ib. 169 ; — il peut donner mainlevée provisoire des objets saisis, à la cbarge du payement des frais de séquestre, et moyennant une bonne et valable caution. 76., 168.

;I©S. Certaines attributions sont confiées au juge paix par la iôi de 1791 relative au sauvetage des navires.

103. Il a le droit d'exiger Àe tout individu qui expose des marchandises en vente, rexhibitiondesaj;a^e?ife. — V. ce mot.

i©4. Il convoque et préside le conseil de famille en matière de crédit foncier. L. 10 juin 1853, art. 19 et 23.

105. Il reçoit l'affirmation des procès-verbaux des contraventions commises en matière de délit de pe'c?ie. L.9jànv. 1852, art. 17. — De cliemin de fer. L. 15 juill. 1845.

l®6. Il vise les pièces pour le mariage des indigents en Algérie. D. 19 mars 1852. —Vise les signatures de correspondance pour la télégraphie privée. D. 17 juin 1852.

té^. Il préside les commissions cantonales de statistique. D. 1^"" juill. 1852, — la commission qui dresse la liste du jwry. L. 4 juin 1853.

*08. A défaut déjuge du trib. de commerce, il fait partie du trib. maritime commercial. D. 26 avr. 1852, art. 14.,

lO®. Dans les lieux oii il n'y a pas de trib. de commerce, l'autorisation de vendre les marchandisesavariées par lots d'une valeur inférieure à 500 fr. peut être donnée, sur requête, par le juge de paix. Décr. 26 juill. 1861, art .1^; (7663). — Ce magistrat peut toujours, s'il le juge nécessaire, faire constater l'avarie par un expert qu'il désigne. Ib* , .,^

JUGE DE PAIX. — Section II, § 2. 1\^

no. Los actes de notoriété destinés à constater les ressources des demandeurs en concession de terres, sont, tant en France qu'en Algérie, passés devant le juge de paix. Décr. 21 janv. 4855, art. 1*' (5903).

tli. Les juges de paix qui ne siègent pas au chef-lieu d'un trib. de l^'' inst. sont autorisés à légaliser, concurremment avec le président du trib., les signatures des notaires qui résident dans leur canton, et celles des officiers deFétat civil des communes qui en dépendent, soit en totalité, soit en partie. L. 2 mai 1861, art. 1" (7496). — V. d'ailleurs Colonies (Afrique), 57.

fit. Eri cas d'empêchement du juge de paix, le droit de légalisation peut être exercé par l'un des suppléants.

tld. Si une commune qui n'es( pas le siège d'un tribunal est divisée en phisieurs cantons, les signatures des notaires et officiers de l'état civil de ces divers cantons peuvent être légalisées par tous les juges do paix des cantons desquels elle dépend. Rapport.

114. Le juge de paix n'a pas le droit de légaliser les signatures des officitH minisUtieh dfe son cttnton i Kènumération de l'art. 1" de la loi est limitative.

115. Le président du tribunal conserve le droit exclusif de légaliser : -^ 1** la signature d'un greffier de paix apposée au bas de l'expédition d'un jugement ou d'une délibération du conseil de famille dont la minute est déposée à son greffe.

116. 2° Les signatures des juges de paix, mises au bas des cettificats de propriété de rentes sur l'Etat, des actes de notoriété, qu'ils délivrent sur l'attestation des témoins.

117. La signature et le parafe de chaque notaire doivent être sur papier timbré à 35 c. — Mais pour les officiers de l'état civil, ils peuvent être sur papier non timbré. '

Cbaque feuille contenant la signature et le parafe d'un notaire ou d'un officier de l'état civil doit être déposée au greffe de la justice de paix respective du notaire ou de l'officier de l'état civil et donner lieu à un acte de dépôt distinct (Régie, 14 août 4861) qui est exempt de tous droits d'enregistrement et de greffe- Le greffier ne peut réclamer aucune rétribution pour l'acte de dépôt.

Les actes de dépôt 'des signatures et parafes des notaires et des officiers de l'état civil sont portés sur un registre spécial ouvert au greffe de chaque justice de paix et formé de papier non timbré. Ce registre est coté et parafé par le juge de paix et tenu sous la surveillance de ce magistrat. Cire. min. iust. et (in. 26 juin, et 6 août 1861 (7;iS^)

716 JIJGK DE PAIX. -- Section 111.

118. Compétence territoriale. Cette compétence varie selon l'espèce des attributions extrajudiciaires qui lui sont cord'érées. — Ainsi, en eus iV adoption^ le juge compétent est celui du domicile de l'adoptf«nt, tandis que le procès-verbal des demandes et consentements relatifs à la tulclle officieuse doit être dressé par le juge du domicile de l'enfant. C. N. 363. — V. ce mot.

flfl». La citation en conciliation en matière personnelle et réelle est en général donnée devant le domicile du défendeur. C. pr. 50. — V. d'ailleurs Conciliation.

i»0. Quant au lieu de la réunion du conseil de famille, — V. ce mot.

fi»fi. L'acte émané d'un juge de paix hors de son territoire ne vaut point comme commencement de preuve par écrit, quand il n'a point été revêtu de la signature des parties. Toulouse, 13 mail843,D. 45,4,96.

Section IIL — Tenue des audiences.

K'^:^ . Les règles ordinaires sur la tenue et la police des au^ diences, sur les mesures contre les personnes qui les troublent, s'appliquent en général aux tribunaux de paix. — V. Audience.

i;S3. Toutefois , le juge de paix est tenu d'indiquer au moiiis deux audiences par semaine. C. pr. 8. — Cette indication est affichée aux mairies des communes du canton. Pigeau, Comm.^

t'2â:- Il peut juger tous lés jours, même ceux de dimanches et fêtes (soit religieuses, soit nationales: la loi ne 'distingue pas. Carré et Chauveau, n" 36), le matin et l'après-midi. C. pr. 8 : — mais l'urgence justifierait seule l'usage de ce droit les jours de fêtes. 4

i;85. La prohibition de tenir audience pendant les heures consacrées au service divin (Loi du 26 oct. 1790j paraît être abrogéej -^ mais les convenances veulent que le magistrat indique pour soijy audience une heure qui permette aux parties d'accomplir les devoirs de leur religion. Carré et Chauveau . n*" 35; Thomipe,,! , 63», Delzers 1 Q^ '>;T1 - >,. h i-i.î^,,..> ., „;.,.:..?.

1^6. Le juge de paix (s'il habite au chef-lieu du canton. Arg. 1^. 29 vent, an 9 5 Dec. min. 11 avr. 1807; Carré et Chauveau, n' 37; Circul. garde des sceaux, 2 avr. 1822. — Contra^ fart. 8, C. pr. leur donne cette faculté sans restriction. Lettre du garde dés scéaùij'^jùïn 1826 21) ala faculté de donn^^^v

atïtîiérTcè ctièrTuiv eu tenant lès jp'ôrTês ouvertesr C. pr. 8.— -Éq

JUGE DE PAIX. — Sect. III. 7J7

conséquence, il y procède valablement à une enquête , quoiqu'il lieiint^ ordinairement ses séances dans un autre lieu, Paris, IBpîuv. an i 1„ $. 3, 233 ; Carré et Chauveau , n" 39. imlii) ifi r')b 'yj'iqi > l

liieî . Dans ce cas, il convient d'énoncer dans le jugement qu'il a tenu les portes ouvertes. Toutefois, à défaut de cette énonciation, et jusqu'à preuve contraire, on doit supposer que la loi a éié exécu tée . Mêmes autorités . iw j

1)88. Portes ouvertes. Le vœu de la loi est rempli lorsque la maison du juge est accessible à quiconque voudrait y pénétrer, bien que les portes ne soient pas laissées physiquement ouvertes. Delzers, 1, 96.

fi 29. Le juge de paix peut en outre statuer, sans désemparer», sur les lieux contentieux où il s'e^^t rendu pour en faire la visite et entendre des témoins. Arg. L. 26oct. 1790, tit. 5, art. i -, Berriat, 310, note 10; Carré et Chauveau, n** 40.

t30. Mais il ne peut tenir audience dans une commune qui ne fait pas partie du canton.

131. Les audiences sont publiques. Arg. C. pr. 8. — V. néanmoins Conciliation ., n"120.

13^. Toutefois le juge de paix peut ordonner par un jugement le huis clos, si h discussion publique doit entraîner du scandale ou des inconvénients graves. Arg. C. pr. 87. — Ainsi jugé en matière de simple police. Cass. 9 juill. 1825, Dev. 8, lois -jî-

133. Mais il doit en rendre compte au procureur du roi , qui est, par rapport aux justices de paix , ce qu'est le procureur général par rapport aux trib. d'arrondissement. Figeau, Comffi.^ 1, 20 ; Carré et Chauveau , n* 4-1 . i ;- h

f ^4. Le huis clos peut être ordonné même dans le cas où le juge de paix donne audience dans sa maison : elle remplace alors la salle publique : la raison de douter vient de ce que Tart. 8 C. pr. ne l'autorise à tenir audience chez lui qu'à la condition de laisser les portes ouvertes. Carré et Chauveau , n** 41 bis.

fl35. Tous les huissiers du même canton sont tenus de faire le service des audiences, et d'assister le juge de paix toutes les fois qu'ils en sont requis. — V. ce mot, n''* 120 à 138.

13G- En cas de refus d'un huissier, le juge de paix peut lui défendre de citer devant lui pendant un délai de quinze jours à trois mois. J^. 25 mai 1838, art. 19. — Le juge ne peut interdire à l'huissier tous les actes de son ministère ^ il ne peut que le priver du droit de donner des citations devant lui. Duvergier, Lois, 1838, p. 360, note 1

137. Cette décision est sans appel., et ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire des trib. ni aux donnnages-intérêts de la part des parties , s'il y a lieu. L. 25 mai 1838, art. 1^.

138 . Le juge de paix a le droit de faire des règlements d'ordre intérieur pour la police de son audience : ce droit existe pour les

7f8 JUfiK DK PA»\. - Sbct. IV, $ 1.

trib. de i^" inst., sauf l'approbation des cours auxquelles ces trib. ressortissent ( Décr. 1 4 juin 1 81 3 , art. 23. )

t»B». S'il a prescrit la remise entre ses mains des originaux des citations la veille de l'audience, il peut, en cas d'inobservation de ce règlement, refuser audience et remettre l'affaire à un autre jour. — Mais la citation n'en conserve pas moins ses autres effets; elle sert à interrompre la prescription , à faire courir les intérêts.

340. Le juge de paix commet un excès de pouvoir s'il prononce une peine disciplinaire contre un huissier pour inobservation de ce règlement (Art. 3172 J. Pr.). — V. Discipline, n« 316.

Section IV. — Instruction, § 1 . — Comparution des parties,

141. L'avertissement préalable, autrefois facultatif de la part du juge de paix, est obligatoire depuis la loi du 2 mai 185o. — V. Avertissement,

14». Le juge de paix, devant lequel les parties comparaissent sur un simple billet d'avertissement, peut dresser procèsverbal des conditions de l'arrangement intervenu, lors même que les parties ne savent pas signer {o9o0).

Jugé toutefois que le juge de paix saisi d'une demande de sa compétence n'a pas capacité pour constater seul, sans la signature des parties, l'arrangement fait entre elles en sa présence. Limoges, 1" juin 1847 [3778).

143. Lorsque les parties prorogent la juridiction du juge do paix, leur consentement doit être exprès et constaté par écrit; il ne peut s'induire du silence des parties et de la nomination rl'experts. — Cass., 9 mars 1857; Cass. 5 janv. 1858 (6405, 0596).

144. Les parties comparaissent par citation ( — V. ce mot), ou volontairement ( — V. sup., n**64, et Conciliation^ n" 86), et sans aucun acte préalable. C. pr. 7.

145. La déclaration des parties qui comparaissent volontairement et demandent jugement, doit désigner d'une manière claire et précise l'objet en litige. Golmar, i3août 1828, S. 29,

146. Elle est signée par elles (ou par fondés de pouvoir spécial. Carré et Chauveau , n" 31 ) , — ou mention est faite si elles ne peuvent signer. C. pr. 7. — Le juge, une fois saisi d'une affaire, constate seul les aveux et reconnaissances des parties.— Y. loî. lefoîs Limoges, l^-^ juin 1847 (Art. 3778 J. Pr.)

JUGE DE PAIX. — Sect. IV, § A 719

%ê:^' t^orsqqe des parties conviennent, à l'audience^ de dispeMser le juge d'observer une formalité d'instruction , leur signature n'est pas exigée comme pour la prorogation de juridiction. U^. 3 oçt. 1808, 27 mars 1832, P. 7, 15J ; 21, 89o -, Carré et Çhauve^\i, n** 3?. — 11 y a ici contrat judiciaire.

14S. La compétence du juge de paix peut être prorogée au delà du taux sur lequel ce juge peut statuer. Trib. Besançon, 21 juin 1844, D. 45, 3, 146. — V. Prorogation de juridiction^ n°* 36 et suiv.

f.^9. Tous les huissiers d'un même canton ont le droit de donner toutes les citations , et de faire tous les actes devant la justice de paix. — Dans les villes où il y a plusieurs justices de paix , les huissiers exploitent concurremment dans le ressort de la juridiction assignée pour leur résidence ( — V. Huissier^ if 129), mênrje en matière de simple police. Cass. 16 janv. 1844 (Art. 2732 J. Pr.). — Réquisitoire de M. Dupin , procureur général , ifi.

150. Il y a un excès de pouvoir de la part du juge de paix qildans une ville divisée en plusieurs cantons , attribue aux huissiers audienciers attachés à son trib. le droit exclusif d'instrumenter devant le trib. de police, pendant qu'il préside. Même arrêt.

15fl. La condanmation d'un huissier à l'amende, pour faits relatifs à ses fonctions doit être prononcée par le trib. civil et non par le juge de paix. Même arrêt. — V. Huissier^ n* 312; Res~ ponsabilitê, n° 80.

15?. Les huissiers qui résident dans une même ville, divisée çn plusieurs cantons , ont-ils le droit d'y exploiter concurremment auprès des divers juges de paix ? — L'atfirmative résulte de la circulaire du 6 juin 1838. — Mais les modifications apportées lors de la discussion à l'art. 16 nous empêchent d'adopter cet avis. — Le projet de 1837 était ainsi conçu : « Les huissiers pourront exploiter concurremment danstous les cantons de la même ville. Le principe de cette disposition fut vivement contesté; il fut même repoussé par la Chambre des pairs, qui redoutait qu'en appelant un grand nombre d'huissiers à participer aux actes ressortissant aux tribunaux de paix, les juges de paix ne perdissent de leur autorité sur les huissiers, et qu'ils ne trouvassent pas d'officiers ministériels pour faire le service de leurs audiences (Séance du 19 juin 1837). Cependant le principe de l'art. 16 fut maintenu dans le projet de 1838, mais on en changea la rédaction d'une manière notable Aux expressions dans tous les cantons de la même ville, on substitua celle-ci ; dans le ressort de la juridiction assignée à leur résidence. — Cette modification indique suffisamment le but que les rédacteurs du projet s'étaient proposé. » On n'a pas à craindre, disait M. Amilhau, rapporteur de la commission, le défaut d'autorité du juge sur les huissiers, ni que les audiences soient désertes. — Par des dispositions spéciales et en centrant dans les

720 JUGE DE PAIX. — Sect. IV, ^ 1.

termes du décret de 1813, les huissiers se trouveront cirœnscrtts dans chaque canton de la même ville^ et^ par suite, leur nombre sera très-restreint. » Séance du 9 avr. 1838. — Au surplus , les termes de l'art. 16, exploiteront concurremment dans le ressort de la juridiction assignée à leur résidence , ne laissent aucun doute. Benech, 4-28 et suiv.

153. La citation donnée par un huissier du même arrondissement dans un canton autre que celui du juge de paix compétent pour connaître de la demande n'est pas nulle, mais Totiicier ministériel qui Ta notifiée est passible d'une amende et d'une peine disciplinaire. Discussion à la Ch. des députés, Moniteur du 26 avr. 1838, p. 1029; Benech, 443.

151. Au jour fixé par la citation, ou convenu entre les parties, elles comparaissent en personne, ou par leurs fondés de pouvoir. C. pr. 9; — sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'empêchement du mandant.

155. La procuration peut résulter d'un mandat général ou spécial; mais elle doit énoncer, d'une manière claire et précise , la volonté du mandant de se faire représenter dans la contestation. Carré, n° 43; Biret, 1, 91. — V. Désaveu^ 60.

I5B- Elle peut être donnée par acte sous seing privé enregistré. — Toutefois, pour empêcher que l'adversaire ne vînt alléguer la crainte d'un désaveu et exiger la légalisation de la signature du mandant, il est plus prudent de donner une procuration notariée. Pigeau, Comm., 1, 21 ; Levasseur, 50, n"" 88; Lepage, 73; Praticien , 1 , 1 52 ; Carré , n" 44.

tB'^3. Un mandat verbal ou tacite, par exemple la remise de la citation, ne suffirait pas. Thomine , 1, 65: Pigeau, Comm., 1, 21 ; Chauveau sur Carré , n° 44. — Contra , Delzers , 1 , 97 ; surtout si l'adversaire reconnaissait comme mandataire celui qui se présenterait comme tel , sauf toutefois le dol ou la fraude.

158. La partie qui veut se faire assister ou représenter, peut choisir qui bon lui semble pour son conseil ou son mandataire.

150. Toutefois aucun huissier ne peut, dans les causes portées devant la justice de paix, assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé , à peine d'amende. L. 25 mai 1838, art. 18. — Cet article fait revivre une exception de la loi du 18 therm. an 2 tombée en désuétude.

tôO. Aucun huissier. La prohibition s'applique non-seulement à l'huissier qui a signifié des actes dans Lafîaire , mais à tous ceux qui exercent cette fonction.

161. Elle ne s'étend pas au droit qu'a l'huissier, — de donner des avis aux clients dans son étude. Benech, 469; — de comparaître aux actes de juridiction gracieuse, par exemple aux assemblées de famille, aux levées de scellés, aux inventaires, suit çpmmii^i

JUGE DK PAIX. —Sbct IV, § i. 721

conseil, soit comme mandataire. Benech, p. -470. — V. d'ailleurs Faillite, n* 649. Dissertation, An. 3461 J. Pr.

tes. En cas d'infraction aux dispositions de Tart. 18, le juge de paix peut défendre aux huissiers du canton de citer devant lui pendant un délai de quinze jours à trois mois, sans appel , et sans préjudice de l'action disciplinaire des trib. et des dommages-intérêts des parties s'il y a lieu. L. 25 mai 1838, art. 19. — V. sup.^

f«3. La prohibition dont il est parlé sup., n" 235, ne s'applique ni aux clercs d'huissiers (Art. 1166 J. Pr.,p. 311). Delzers, 1 , 97. — V. Tribunal de commerce , n° 64 -, — ni , à plus forte raison, aux agents d'atfaires.

1«4. Au reste le juge peut, lorsqu'il le croit convenable, orr. donner la comparution des parties en personne devant lui. Moniteur, 26avr. 1836, p. 1031 (Art. 1166 J. Pr.,p. 312)^ Thomine, 1 , 64; Carré et Chauveau , n" 44 bis.

IGâ. Aucune pénalité n'est attachée au refus' de la partie de comparaître; seulement le juge est fondé à tirer de cette désobéissance toutes les inductions qu'il croit convenable. Carré et Chauveau, ih. — Mais ce refus n'a pas pour résultat de faire réputer par défaut le jugement à intervenir; la partie est représentée par son fondé de pouvoir. Carré et Chauveau , n° 44 ter.

187. Les parties ne peuvent signifier aucune défense. C. pr. 9 ; — sous peine de les voir repoussées de la taxe. Thomme . 1 , 65; Chauveau, n*' 45.

tlùH. (^ette prohibition , qui a pour but d'éviter les frais, n'exclut pas : — 1* la signification d'un acte indispensable , ou d'une utilité évidente, tels que des protestations ou des actes conservatoires. Carré et Chauveau, n* 46.

2" La lecture à l'audience des moyens de défense. Carré, ib.

Les parties peuvent même remettre des notes et mémoires.

ttt9. Elles sont tenues de s'expliquer avec modération devant le juge et de garder en tout le respect qui est dû à la justice.

170. Si elles y manquent, le juge les y rappelle d'abord par un avertissement. — En cas de récidive , elles peuvent être condamnées en une amende dont le maximum est de 10 fr. , avec affiches ( — V. ce mot, n° 3) du jugement. C. pr. 10. — Le nombre des affiches ne doit pas excéder celui des communes du canton J 76. , — mais il peut être inférieur. C'est au juge qu'il appartient de déterminer où se fera l'apposition de ces affiches. Carré et Chauveau, n''47; Delzers, 1, 99.

171. Dans le cas d'insulte ou d'irrévérence grave envers le juge, il en dresse procès-verbal, et peut condamner en un cmpri-

Tmit IV. 4<>

7^ JUGE Di; PA|3^, - Seçt. ly, $ 1,

sonne(nept de tro^^ jjours a\i pli^s (Ç. pr. t^ ) ; r— pourvu r|^ç if fait ait eu lieu pendant la tei\u^ de, l'audieaç^.

17». Les jugements rendus (ians les cas précédents sorU exécutoires par provision. C. pr. 12^ — e\ susceptibles d'appel, Arg. C. pr. 12 ; Thoniine , 1 , 68 -, Chauveai; st^r Carré , n° 4^ ^ p^lzers , i, 99. — Contra, Discuss. cops d'État, M. rarchicl;ancelieri sect. Tribunat, t^ocré, 21, iSÔetàSO.

173. L'appel est porté devant le trib. de police correctionnelle : il s'a^^t de peine de simple police. Chauveau sur Carré , n"50 6is;Delzers^i, lOû,

174. 11 doit êtrç interjeté dans les dix jouçs dç la signification à personne ou domicile. C. inst. cr. 174.

17fi. La prise à partie est également ouverte contre le juge de paix. Thomine, i, 68 ^ Discuss. cons. d'Éiat, Locré, 21 , 180. — V. ce mo,t, çi«*8et 9.

17©. Lorsque le juge de paix r\e tient pas audience puj^lique, ou ne procède pas publiquement à un acte de sa juridiction : par exemple , lorsqu'il préside un conseil de famille , il ne peut que dresser procès-verbal des faits et le transmettre au commissaire de police ou au procureur du roi, suivant les circonstances. Carré* et Chauveau , n'SO.

177. Mais son di;oit de prononcer de piano des condamnations, ne se borne pas au cas ou il exerce sa juridiction à Taudience ; l'art. 504 C. inst. cr. l'en investit toutes les fois qu'il procède publiquement. Carré et Chauveau , ib.

178. Les parties, ou leurs fondés de pouvoir, sont entendus cpntradictoirement. C pr. 1*^.

17». Le demandeur est tenu de se conformer à l'objet de la citation 5 il ne peut être admis à changer sa demande ou à en former une nouvelle. Il serait injuste de contraindre le défendeur de répondre à une demande qu'on ne lui aurait pas fait connaître. Arg. C. pr. 1 ; Chauveau, n° 5. — Néanmoins la demande originaire peut être étendue et expliquée 5 la citation n'a dû l^énoneer que d'une manière sommaire. G. pr. 1 .

ISjft. La cause est jugée sur-le-champ à la première audience. Tb. — Cette disposition ne fait pas obstacle à ce qu'il y ait plu-sieurs remises successives *, en. cas d'absolue nécessité, lors même que les parties comparaissent volontairement sans citation préa^. la^^le, ou. à un jour autre que. celui de> la citation., ou qui n'est pas. celui, de l'audience ordinaire. Carré et Chauveau, n°^ 32 et 53.

Toutes les causes qui ne peuvent êtr^ discutées dans la môme» audience sont successiviement renvoyées, afin que la présence deSi partjeapour chacune dielles soit constatée, ainsi que l'obligation, où elles sont de se représenter au jour indiqué. Carré et Ghauveait-, n?êUi^ T,homine,i, 69»

ifl^f^ I^e. juge, peut s'il.le crj^it nécessaiwîv.se fairB,r^«?^ttr«

AJGE bte PAIX; — SBCT. IV^ s 2- '^^^

les pièces. C. pr. 1'4. — li n'est plus tenu, comme sous la loi dtt 18 oct. 1790, de se livrer, séance tenante^ à leur eiamen ; il reste libre, en ordonnant le délibéré, de fixer le jour où il doit rendre son jugement définitif. Carré et Ghauveau ,- n* 54; Thomine, i, 69.— V^Cass. 20juilI;1837(Art.956J.PF.)

f.H2. Fixer le jour. Il est juste ^ue les parties soient mises à même d'assister à la prononciation du jugement. Carré et Chauveau, ib —Toutefois le défaut d'indication de jour n'entraîne pas nullité. Pigeau, Comm. 4^25.

183, Le jugement qiii ordonne un délibéré ne doit jamais être levé , ni signifié , ni suivi d'aucune procédure pour son exécution. Peu importe que Tune des parties n'ait pas eo'mptfru. G. pr. 48 , 94 et 450 : — sauf au défaillant à former opposition au jugement à intervenir. Pigeau , Comm. 1 , 25 ^ Chauveau , n° 54 bis.

184. Si le jugement qui intervient ensuite est par forclusion, c'est-à-dire contre la partie qui n'a pas remis ses pièces, H faut distinguer : ou la reniise avait été ordonnée contradictoirement et alors le jugement n'est pas susceptible d'opposition ; oxt au contraire la partie forclose était absente, et dans ce cas l'opposition est recevable. Pigeau,. Comm. ^ \y^\ Ghauveau sur Carré, n° 54 bis.

§ 2. — Mise; en came des garante.

18&. Le défendeur qui veut mettfe garant etf ca«se (—V. Garantie) doit former sa demande le jour de la première comparution ^ le juge die paix lui accorde , dans ce cas, «n délai sufl&sant à raison de la distance du domicile du garant. La citation donnée au garant est libellée sans qu'il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause.. G.- pr. 32; — m les pièces justificatives de l'action en garantie. Pigeatt, Comm.^ l,- 91 ; Biret, 1, 244; Carré et Chauveau, i, p. t59.

18«. Le jour de sa première comparution. Ce délai n'a rien d'irritant; le juge peut avoir égard à une demamle plus tardive. Delzers, i, 146.

18^. Du reste, les ternies de l'art. 32 C. pf. sont impératifs ; le juge ne peut refuser un délai. On objecte en vain que, d'après cette solution , il n'y a pas besoin d'un jugement pour fixer I-e délai : cette fixation est nécessaire pour que, à l'aide d'une citation donnée à long délai , le jugement de la demande originaire ne puisse être retardé. Carré et Chauv«au, n* 143-3**. — Contra, Pigeau , Comm. , 4 , 90.

188. tJn délai suffisant. Toutefois le délai n'est pas faissé à l'arbitrage du juge. En matière de garantie devantes trib. civils, l'aiL. 115 C. pr. accorde huit jours , délai ordinaire de l"* ajournement; par analogie, on doit décider que la demande en- garantie devant 1ô& justices **e oaix doit être f6«rni<^ dans* le-délat qui é«f