JUGK DE PAIX. — Sect. IV, S t

accordé par l'art. 5 pour les citations devant cette juridiction. Mgeau, Comm.^ \^ M,, Carré et Chauveau,n° 143-4'^ — c'esW à-dire un jour franc, outre l'augmentation à raison des distances.

tH9. L'augmentation du délai, à raison des distances, doit <?tio du double^ il y a lieu à envoi et retour. Arg. G. pr. 1033 j (^arré et Chauveau , n® 143-5" j Pigeau , Comm. , 1 , 91 .

t»0. Le défendeur peut, avant le jour de sa comparution, former la demande en garantie. Dans ce cas , il déclare à la première audience qu'il a assigné en garantie et demande un délai pour que son garant puisse comparaître. Ce délai lui est accordé, s'il paraît convenable au juge de paix. Carré et Chauveau , n* 143| Thomine, 1, 103^ Pigeau, Comm.^ 1, 90.

tôt. Si le juge de paix trouve le délai trop long, il peut faire renouveler la citation à un jour plus rapproché. Carré et Chauveau , n** 143.

lOJS. L'art. 32 C. pr. ne parlant que du défendeur, le demandeur peut-il appeler garant en cause? — Il faut distinguer : ou il connaissait- le droit de garantie avant de former sa demande , et ^ dans ce cas , le défendeur ne peut pas être contraint d'attendre les délais de la citation en garantie ; — ou , au contraire , il n'a connu son droit à la garantie que depuis l'introduction de l'instance, et alors il est juste qu'il puisse invoquer un secours qu'il n'a pas dépendu de lui d'appeler plus tôt. Pigeau, Comm. , 1 , 90; Carré et Chauveau, n° 143 bis,

t93. Les dispositions précédentes s'appliquent au cas où le garant voudrait appeler un sous-garant. Arg. C. pr. 176; Pigeau, 1, 91; Carré et Chauveau, n*' 144; Thomine, 1. 102; Demiau , 39.

— V. d'ailleurs par analogie les art. 175, 181 et 185. Carré et Chauveau, n° 143-6% et Garantie, n°* 17 à 20.

t94. L'appel du jugement qui accorde un délai pour citer un garant ne peut être interjeté qu'avec celui du jugement définitif: ce jugement se borne à statuer sur un incident qui ne préjuge en rien la demande principale. Arg. C. pr. 451 ; Carré et Chauveau, n*" 142; Lepage, Quest. , p. 84. — Contra, Delaporte, 1, 32.

t»5. Il en est autrement du jugement qui rejette la demande en garantie ou qui accorde au défendeur un délai que celui-ci trouve insuffisant pour citer le garant. Ce jugement a les caractères d'un interlocutoire; il peut exercer, relativement au défendeur, une certaine influence sur la solution du procès.

t3€. Si la mise en cause n'a pas été demandée à la première comparution , ou si la citation n'a pas été faite dans le délai fixé , il est procédé sans délai au jugement de l'action principale, sauf à statuer séparément sur la demande en garantie. C. pr. 33. — L'action en garantie devient elle-même principale ; elle est par conséquent soumise aux règles générales de la compéteDce , et ne

JUGE DK PAIX. — 5>KCT. IV, Ç 3. 75.^>

peut ^tre portée devant le juge de paix qui a connu de la demande originaire qu'autant qu'il est le juge naturel du défendeur. Carré, n» 145. — Contra, Hautefeuille, 58.

t»7. Toutefois , si la demande en garantie, quoique tardivement formée, se trouve en état avant que le jugement soit intervenu sur la demande originaire, le juge de paix peut statuer sur l'une et l'autre en même temps : le jugement de la demande principale n'éprouve, dans ce cas, aucun retard. Thomine, 1 , 103.

1B8. Si la citation en garantie a été donnée pendant l'instance originaire , mais trop tard pour pouvoir recevoir en même temps une solution , le garant ayant dû être traduit devant le tribunal où la demande principale était pendante (Arg. C. pr. 181 ), le juge de paix s'est trouvé régulièrement saisi de la demande en garantie, et d'est à lui de la juger. Chauveau sur Carré, n* 145.

1»9. Si la citation a été donnée au jour fixé pour le jugement, et que le défendeur en garantie ne comparaisse pas, le juge de paix statue sur la demande originaire , puis donne défaut contre le garant , et adjuge , s'il y a lieu , les conclusions prises contre lui par le défendeur principal. Carré et Chauveau, n° 146.

«OO. Les dispositions de l'art. 33 C. pr. sont applicables au cas où c'est le demandeur qui appelle garant en cause. — V. sup., n" 378. Le défendeur originaire peut avoir intérêt à ce que la demande formée contre lui soit promptement jugée. Carré et Chauveau, n° 145 bis.

S 3. — Jugements préparatoires et interlocutoires ; expertise.

*Ot. Le juge de paix a le droit d'ordonner divers modes de preuve pour éclairer sa religion. — V. Descente sur les lieux , rf' 26 à 29 , 54 et suiv. ; Enquête, Sect. IV.

t02. Lorsque le jugement ordonne une opération à laquelle les parties doivent assister, il indique le lieu, le jour et l'heure, et la prononciation vaut citation. C. pr. 28.

203. Si le jugement ordonne une opération par des gens de l'art, le juge délivre à la partie requérante cédule de citation pour appeler les experts. Elle fait mention du lieu , du jour, de l'heure, et contient le fait, les motifs, et la disposition du jugement relative à l'opération ordonnée. — V. Cédule.

Si le jugement ordonne une enquête , la citation mentionne la date du jugement, le lieu , le jour et l'heure. C. pr. 29.

«04. Toutes les fois que le juge de paix se transporte sur les lieux contentieux , soit pour en faire la visite , soit pour entendre les témoins , il est accompagné du greffier qui apporte la minute du jugement préparatoire {c . pr. 30) : — mais il peut se faire que ce jugement préjuge la question du fond; alors il est interlcH cutoire. Arg. C. pr. 452 ; Carré , n** 140. — V. /uy«menf. - '^"*

720 WGE ts Pàix. — SiCT, IT, Ç 1.

«iWî. %'\\ y â lien à expertise, le juge de paix l'ordonne, et nomme les experts^ par le même jugement. C. pr. 42. — • Il peut consulter les parties sur le choix à faire, mais rien ne l'y oblige, et lorsqu'il l'a fait, il n'est pas tenu^ de suivre leur avis. Millet, p. 207: Carré et Chauveau, n** 474; Thomine, i, 115; Curasson, 1, 113. — Selon Pigeau, Comm. , 1, 106, la nomination d'office n'a lieu qu'à défaut dénomination amiable.

ICOG. La modicité des intérêts, qui se débattent le plus souvent devant ce juge, l'autorise à ne nommer qu'un seul expert. Carré, n*^ 175-, Favard, 4, 708, n* 2-, Millet; p. 202.

«07. Mais quel nombre doit-il adopter lorsqu'il en nomme plusieurs? — Selon les uns, il doit les nommer en nombre impair parce que le résultat de l'expertise devant être inséré, soit dans le jugement, soit dans le procès-verbal, suivant lescifconstances, il ne doit être présenté qu'un seul avis. Carré, n" 175; Lepage, p. 89; Delaporte, 1, 37. — Le juge fait sagement de se confcrmer à ce sentiment, quoique aucune loi ne l'y oblige. Chauveau, n" 175. — D'après Thomine, 1, 1^5 et 116, au contraire , il faut deux experts, le juge de paix étant le tiers arbitre. — Pigeau, Comm. , 1, 106, en exige toujours trois, à moins que les parties maîtresses de leurs droits ne consentent à la nomination d'un seul. — Le juge nous paraît avoir à cet égard un pouvoir discrétionnaire. Gurasson, 1, 112, n" 24; Millet, 207.

«08. La visite des lieux contentieux doit être ordonnée d'avance. Le juge ne peut motiver sa décision sur l'état des lieux visités par lui , sans qu'un jugement préparatoire ait préalablement ordonné cette visite et que les parties aient été appelées. Cass. 4 janv. 1839 , D. 39, 388 ; Delzers , 1 , 153.— Dans l'espèce, le juge avait statué en matière de police.

209. L'expertise ordonnée par le juge de paix doit avoir lieu en sa présence. C. pr. 42.

»tO. Cependant, comme il ne peut ordonner d'office une visite des lieux ( — Arg. Tar. 8. — Contra, Millet , p. 212) , on arrive à ce résultat que si aucune des parties ne la requiert , il sera contraint ou de là faire à ses frais ou de juger sans connaissance de cause. Mais, il faut le reconnaitre, le livre 1" C. Pr. est si hvet qu'il est souvent nécessaire de suppléer des mesures d'instruction qui ne sont pas prévues. Alors pourquoi ne pourrait-on pas , dans certaines circonstances exceptionnelles , envoyer un expert sur les lieux? Assurément une pareille expertise, si elle n'est pas complètement légale, ne suffirait pas pour vicier une décision qui serait fondée sur elle. Chauveau sur Carré , n** 172 ter; Curasson , 1, 113; Millet, p. 209. — En tous cas, une telle irrégularité ne saurait entacher le jugement d'excès de pouvoir. Cass. 20 juilL 1837, P. 28, 2, 383; mêmes auteurs.

»tl. Si le juge de paix qui assiste à la visite se trouve suffisant»

JUGE DE ATX. — ^tfCT. IV, § 3. /27

ment éclairé, il peut juger sur le lieu même sans désemparer. C. pr. 42.

!it». Lorsqu'une expertise doit durer plusieurs jours, nota;iiment en matière de bornage, le juge de paix agit sagement en décidant son transport sur les lieux le jour qu'il indique pou; .e commencement des opérations. Par là il épargne aux parties des frais de vacation pour prestation de serment des experts ; il dirige et assure la marche des experts , et termine dès l'origine mille incidents qui s'élèvent ordinairement le premier jour. Millet, p. 24ô et suiv.

'4t3. Une fois ces difficultés aplanies, il est dressé procès-verbal de renvoi à l'audience au jour indiqué par le juge qui se retire ensuite avec le greffier. Millet , 217.

914. Les experts continuent leurs opérations les jours portés ai procès-verbal. Le juge ayant pris connaissance des localités, ur rapport n'est pas nécessaire-, il suffit que les experts déposent SU' le bureau un plan parcellaire accompagné de notes en marge. Le; parties sont ^pelées à en prendre communication -, les experts foirnissent à l'audience tous les renseignements nécessaires , et , selm que le travail est approuvé ou désapprouvé , le greffier en tieit note sur le plumitif. Tous dires et observations sont consigne comme dans les affaires ordinaires. Millet, p. 219j Coin- Delsle, Encyclopédie — , v° Expertise^ p. 492.

Sii». Si le travail est approuvé ou si les difficultés sont vidées, le jige en fait mention dans le jugement de remise et renvoie à jouifixe , pour la plantation des bornes en sa présence et en celle de butes les parties. Lorsque les bornes sont plantées, il est rédigé un procès-verbal auquel on joint le rapport des experts. Millet,

2Ë.S. Toutes les fois que les experts procèdent seuls, il doit être dressé un procès-verbal, lequel est rédigé par l'un d'eux ou prlegreffier, s'ils ne savent écrire , et déposé au greffe. On suit àors les formalités des expertises qui ont lieu devant les trib. civils (—V. ce mot). Pigeau, Comm. , i, 109^ Chauveau sur Carré, f 179. — V. Cass. 11 juin 1856 (6255).

^17. En tout cas, le rapport ne peut être :3éposé qu'au gicffi d la justice de paix et non en l'étude d'un notaire , alors même qe la nomination de l'expert aurait été faite d'un commun accord. C8S. 8avr. 1845, P.4o, 1,455.

;818. Le demandeur ou la partie la plus diligente lève le rappel et le fait signifier à celles des autres parties qui n'en auraient pa pris connaissance. Quant aux parties qui le connaissent et qui l'aouent, il est inutile de le leur signifier. Puis par le même expl(t il est donné citation à toutes les parties en entérinement du raport , et sur cette citation le juge fixe un jour pour le placement d«borne6 en sa présence, ■

r728 JUr.K DE PAIX. — Sect. IV, 5 3.

ftû9. Si Je juge de paix ne se trouve pas suffisamment éclairé par le travail des experts, il peut ordonner une nouvelle expertise. Arg, C. pr 322. Carré et Chauveau , n** 1 73 ^ Pigeau, Comm.^ i, 109; Curasson , 1 , 1 14, n" 26.

„. fjiJtO. La récusation des experts nommés d'office, tenant au droit de la défense, doit être admise malgré le silence de la loi. Pigeau, Comm.^ 1, 106; Carré et Chauveau, n° 176.

Les causes de récusation sont les mêmes que celles déterminées pour les experts ordinaires. — V. ce mot, n* 66.

9)91. Mais le juge de paix est le maître d'avoir ou non égard à la récusation proposée, s'il s'agit d'une affaire de 100 fr. et audessous. Lepage, p. 89, 3" quest. — Quant aux affaires qui ne soit jugées qu'en premier ressort, on a la ressource de l'appel pour se plaindre de ce que le juge n'a pas eu égard à la récusation qui lui a été proposée. Carré et Chauveau, ib.; Lepage, t6.; Thomine,l,

' l^»». Il ne doit être fait aucune procédure pour la récusation. Il suffit que le motif en soit exprimé au procès^iierbal ou dan; le jugement, ainsi que la décision qui intervient. Carré , ib.

29B, Dans les causes non sujettes à l'appel , il n'est pas drîssé de procès-verbal; mais le jugement énonce les noms des experts, la prestation deleur serment, et le résultat de leur avis (C. pr. i3). — Peu importe que le juge de paix ne veuille pas user de la faoïlté qui lui est accordée de statuer sur les lieux sans désemparer ; cir la loi ne fait aucune distinction. Vainement on soutiendrait que ,lans ce cas , il ne restera aucune trace de la constatation des lieux. <arré et Chauveau , nMSO. — Contra, Biret, 2, 299.

19)94. Résultat de Vavis des experts^ c'est-à-dire l'énonce pur et simple de leur opinion , sans aucune mention des motifs su lesquels elle repose. Carré et Chauveau , n* 181 ; Thomine, l , 1 17 .

: )9)95. Dans les causes sujettes à l'appel, le procès-verbal ée l'expertise doit être dressé par le greffier de la justice de paix , qii constate le serment prêté par les experts. C. pr. 42.

%2Q. Si , dans ce cas , les parties croient devoir faire quelqus observations ou déclarations, le juge de paix est tenu de les insrer dans le procès-verbal. Il peut être utile de les constater par l'instruction de TafFaire devant le juge supérieur. Carré et Chaveaii, n° 178; Delaporte , 1 , 36.

V^)97. Le procès-verbal est signé par le juge, le greffier êtes experts, et si ceux-ci ne savent ou ne peuvent signer il en estait mention. C. pr. 42. — Les parties qui y ont fait insérer des obarvations le signent également ou mention est faite qu'elles nesavent ou ne peuvent signer. Chauveau sur Carré , n" 178.

"42S. 11 ne doit être dressé qu'un seul procès-verbal pour anstater la visite du juge de paix et l'avis des experts. Diviser ces eux

JUGE DK PAIX. — -Sect. IV, s 3. 729

opérations c'est occasionner des frais frustratoires. Biiet , 2, 299 ; Carré et Chauveau, n» 179.

229. Le rapport des experts n'est, pour le juge de paix, comme pour les trlb. ordinaires ( — V. Expertise^ n" 199), qu'un simple document destiné à éclairer sa conviction , et non une décision qui lie son jugement -, il peut donc y avoir tel égard que de raison. Carré et Chauveau , n'*177; Thomine , 1, 116; Pigeau, Comm.,1, 109.

230. Mais, lorsqu'une partie déclare vouloir s'inscrire en faux, dénie l'écriture , ou déclare ne pas la reconnaître, il lui en donne acte, parafe ia pièce , et renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître ( C. pr. \A. — V. Faux, n"* 24 et suiv. ; 6^ et suiv. ; Vérification d'écritures) -^ à moins qu'il ne fasse pas dépendre sa décision au fond de la vérité ou de la fausseté de la pièce attaquée. Carré et Chauveau , n" 56 ; Thomine , 1 , 69. — V. d'ailleurs Douane, n° 113.

23Û. Déclare. Il n'est pas nécessaire que l'inscription de faux soit formée : la simple allégation du faux doit arrêter le juge de paix. Delzers, 101.

23% Si le défendeur refuse de présenter la pièce arguée de i*aux pour que le juge y appose son parafe , ce refus est constaté par le juge de paix, qui décerne une cédule en vertu de laquelle la partie est sommée de présenter la pièce aux lieu , jour et heure indiqués. Chauveau et Carré, n° 56 ter; Pigeau . Cbmwi., 1, 27.

2^3. Lorsque la partie, sjiir cette sommation, représente la pièce , le juge de paix y appose son parafe et en constate l'état par un procès-verbal. Mêmes autorités.

23^. Ces parafes et ce procès-verbal ne dispensent ni des parafas ni des procès -verbaux prescrits par les art. 196, 198 et 227 C. pr. Pigeau , ih. — V. Faux, 132 ; Vérification d'écritures, 82.

;935. Si, au Contraire, elle refuse d'obéir à la sommation, l'adversaire l'assigne pour voir dire que le refus sera pris pour la déclaration formelle de ne pas entendre se servir de la pièce , et le juge de paix statue , au fond , comme si cette déclaration existait. Mêmes autorités. — V. d'ailleurs Faux, n" 79.

23B. Le trib. qui statue sur l'incident ne peut prononcer sur le fond , qui n'a pas cessé d'appartenir au juge de paix , dont la solution a été seulement suspendue jusqu'au jugement de cet incident. Carré et Chauveau, n° 55-, Pigeau, 1, 29; Delzers, 102; Paillet, art. 14-. — Contra, Thomine, 1, 70 ; Lepage , Quest., p. 74.

ÎI37. L'art. 1 4 C. pr. n'ordonne le renvoi que pour dénégation, méconnaissance d'écritures , et inscription de faux. — D'où l'on a conclu que Ton peut citer en reconnaissance d'écriture devant le juge de paix, dans une cause de sa compétence. Carré et Chauveau, n*»56-4"; Pigeau, Comm., 1, 28. — V. toutefois swp., ri° 78. '938. Le délai pour comparaître sur la demande en recounai»-

730 JtIGE 6E PAIX. — Sect rv, $ 4.

satioe serait d'un jour (au lieu de trais. C. pr. 193}. Arg. C. pr. 5 Mêmes autorités.

«3». Si le défendeur connparaît, ou 11 reconnaît ou il dénie î'écrilure • dans le 4*^ cas, le juge donne acte de la reconnaissance et statue sur les difficultés qui divisent les parties; dans le 2* cas, il renvoie devant qui de droit. Mêmes autorités. — V. sup.,

»40. S'il fait défaut , le juge de paix prononce que l'écrit ser*» tenu pour reconnu. Arg. C. pr. 194. Mêmes autorités.

1tà§.. Les jugements non définitifs ne sont point expédiés, quand ils sont en dernier ressort, et qu'ils ont été rendus contradictoirement et prononcés en présence des parties. C. pr. 28. — Cette dernière circonstance doit être énoncée dans le jugement. Carré et Chauveau , n** 137 ; Thomine , 1 , 97.

2ê:2. Cependant il n'est point interdit à une partie d'en requérir expédition, ni au greffier de la délivrer ; seulement elle ne passerait point en taxe. Chauveau sur Carré, n** 139; Thomine, 1,96

;943. Le jugement rendu lorsque l'une des parties s'était retirée de l'audience doit être expédié et signifié , si l'exécution a lieu à la requête de la partie adverse. Carré et Chauveau, n° 138; Pigeau, Comm.^ 1, 84.

!844. Le jugement en premier ressort , quoique rendu en présence des parties, doit être expédié par le greffier, sur la présentation qui lui est faite de l'acte d'appel. Arg. C. pr. 31 . — Carré, n* 139, semble croire que l'expédition ne peut être délivrée qu'autant que l'appel est interjeté et qu'il en est justifié. — V. sup.., n* 428.

§ 4. — Récusation.

24L&. Les cas de récusation sont moins nombreux pour les juges de paix que pour les juges ordinaires : le peu d'importance de la plupart des affaires qui leur sont soumises les met plus à l'abri du soupçon de partialité.

246. Ils ne peuvent être récusés que dans les circonstances suivantes : — 1® quand ils ont intérêt personnel à la contestation. C. pr. 44.

î84'S'. L'intérêt doit être direct ; il faut que le résultat de la contestation puisse procurer un avantage ou un préjudice immédiat et certain. — -Un intérêt éloigné et éventuel est insuffisant; autrement on sortirait des limites de l'art. 44 C. pr. pour se jeter dans les causes de récusation prévues par l'art. 378. Chauveau sur Carré, n" 185 his^ Thomine, 1, 120 et suiv. — Contra^ Pigeau Comm., 1 ,111 ; Carré, n» 185 bis (5877).

"S-2:S. Néanmoins, le juge de paix tuteur ou curateur de l'une tlçs parties, (}uc)i(}ue n'ayant pas un intérêt personnel dans la

Juge ue paix. — s«ct. tv, ç 4. 73^

contestation peut être récusé ; le mineur ne pouvant ester en justice sans son assistance, il est partie dans la cause. Carré et Chauveau,nM85-3^

!»4». Jugé que ce magistrat n'a pas intérêt personnel à la solution d'une contestation dans laquelle est partie une fabrique dont il préside le conseil. Cass. 21 avr. 1812^ S. 12, 341 ; — ou la commune qu'il habite. Thomine, 1, 121. — Ou enfin un établissement public dont il est administrateur gratuit. Carré etChauveau, n** 185. — Mais il en serait autrement, s'il s'agissait d'un établissement industriel ou commercial. Carré et Chauveau, n° 185-3*^.

— Pigeau , Comm , 1 , 111, ne fait aucune distinction.

lïôO. 2° Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement. C. pr. 44.

9St. 3° Si, dans l'année qui précède la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe. Ib. — Ce qui comprend les procès correctionnels et de simple police ; même dans ce dernier cas, l'animosité qui doit être présumée exister entre les parlies justifie la récusation. Carré et Chauveau , n° I865 Thomine, 1, 122. — Contra^ Delaporte, 1, 347. — Mais iln'y a pas lieu à récusation , s'il y a eu seulement plainte ou dénonciation non suivie de poursuite-, car alors il n'y a pas eu procès. Carré et Chauveau, ib,

25«. 4<» S'il y a procès civil existant entre eux et l'une des parties , ou son conjoint. C. pr. 44.

293. 5° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire. Ib. — Peu importe de quelle manière l'avis ait été donné, soit dans une lettre missive, ou autrement. Carré et Chauveau, n° 188; Delaporte, 39; Thomine, ib. — Le juge de paix doit donc, s'il écrit aux parties, éviter soigneusement de faire connaître son opinion personnelle sur la contestation qui s'est élevée ou qui peut s'élever entre elles.

— Mais il faut que l'avis ait été écrit; l'avis verbal serait insuflisant pour motiver la récusation. Carré et Chauveau, n« 187; Pigeau, Comm.^ 1, 113. — Contra^ Dumoulin, Biblioth. dubarr.. 1810, 1,236; Levasseur, 66, nM21.

«51:. Est récusable le j uge qui a précédemment plaidé la cause ou qui en a connu précédemment. Pigeau , Comm. ,1,113; Chauveau sur Carré, n° 187. — C'est plutôt là une incapacité forcée qu'une simple cause de récusation.

«55. Lorsque le récusant n'apporte pas preuve par écrit ou Lomniencement de preuve des causes de îa récusation, il est laissé à la prudence du trib de rejeter la récusation sur la simple déclarî.tion du juge, ou d'ordonner la preuve testimoniale (Arg. C.pr. 389 \ Il arrive souvent que l'écrit contenant l'avis est entre les mains de l'adversaire du récusant ; si dans ce cas la preuve testimoniale n'était pas admissible, il deviendrait très-diificile, sinon im-

•?3â IlIGE i)E PAIX. — Sect. rv, Ç 4.

possible, de récuser pour avis donné. Carré et Chauveaa , n* 189 ; Pigeau , Comm. , 1 , 120.— Contra^ Delaporte , i^9 ; Thomine, 1 , Ii2et125.

f t&H. I.es causes de récusation ci-dessus énoncées sont les seules que J'on doive admettre; — en conséquence, le juge de paix n'est pas récusable, par cela seul qu'il est le maître de l'une des parties. Carré et Chauveau, n**' 184 bis et 190-, Locré, 1, 96; Fayard, 4, 764, n" 9; Thomine, 1, 120. — Conird, Pigeau, Comm.^ 4, 115. ,

'^^^ i?57. Toutefois on peut récuser un juge de paix commis à une enquête. Il agit ici comme commissaire , et il est juste qu'on puisse le récuser pour les mêmes motifs qu'on pourrait invoquer contre tout autre membre du trib. qui l'a commis. Carré et Chauveau, n^l84-3o.

:858. La récusation ne s'étend pas à la juridiction gracieuse, par exemple, lorsque le juge ne fait que constater des faits comme en matière .d'apposition de scellés : il faut qu'il y ait contestation (Carré , n° 184 ); — ou même lorsqu'il préside un conseil de famille. Car, bien qu'il ait dans cette circonstance voix prépondérante, il n'existe pas de procès , et il ne saurait être assimilé à un jiige.- — Con^rà, Carré et Chauveau , n° 184*, Thomine, 1, 120. V. 25». La partie qui veut récuser un juge de paix est tenue de former la récusation et d'en exposer les motifs (ou le motif : un seul suffit. Carré et Chauveau , n" 191 ) par un acte. — Cet acte est signifié , par huissier , au greffier de la justice de paix. C. pr. 45.

«©O. Au greffier. Il doit viser l'original. C. pr. 45. — Si le greffier refuse son visa, l'huissier obtient celui du procureur du roi. Carré et Chauveau, nM94; Thomine, 1, 124; Delaporte, 1,40

«et. L'exploit de récusation est signé sur l'original et la copie par la partie ou son fondé de pouvoir spécial. La copie est déposée au greffe , et communiquée immédiatement au juge par le greffier. C. pr. 45.

»6«. Si la partie ne sait pas signer, l'huissier ne peut y suppléer par une déclaration. Le récusant doit constituer devant notaire un mandataire qui sache signer. Carré et Chauveau. n** 195.

208. La récusation ne peut avoir lieu que de la manière cidessus indiquée-, elle ne saurait être faite à l'audience. Carré et Chauveau , n** 196.

264. La récusation estrecevable en tout temps; la loi n'a fixé aUCuri délai. Carré et Chauveau , n° 205.

'•'l^Ôi Toutefois elle n'est plus recevable , lorsqu'il y a eu défense au fond : cette défense suppose nécessairement un consentement de la partie à être jugée par le magistrat devant lequel elle a'dêÏMïdu : Arg. G. pr. 382; Carré et Chauveau, n** 197 ; — à moins que le trtotif de récuj^a^j"" ii^-i^i*^ survenu depuis [es défenses au

JUGE DE PAIX. — Sect. IV, § 4. 733

fond. Arg. G. pr. 382; Carré etChauveau, n®208j Pigeau, Comm,. 4,H6.

38««. Le juge de paix est obligé de s'abstenir, a peine de nullité de la décision , qu'il rendrait (Chauveau sur Garré , n"^l^,3), jusqu'à ce qu'il ait été statué par le trib. de 1'* inst. sur le'merite de la récusation. Cass. iSfév. i811 , S. ii, 253. Garré, n» 49^, Pigeau , comm. , i, 117; Thomine, 1, 124.- — Il ne peut en con-j naître lui-même. Cass. 28 therm. an 9, S. 2, 1, 60; 30 nov. 1809, S. 10, 309. .;, j

Ç67. Néanmoins la procédure sur le fond n'est arrêtée' que du jour où la récusation a été communiquée au juge de paix et non du jour de la signification au greffier. Garré et Ghauveaii,' n* 193 bis ; Thoinine , 1 , 124. — Contra , Pigeau, comm. ,1,117^ Au reste, cette dernière opinion offre peu d'inconvénients, puisque le greffier doit communiquer immédiatement ail juge l'acte de récusation. — V. sup. , n" 447. *^'* -^"^''^

9tiH. Le juge a le droit de s'abstenir d'office, lorsau il sait qu^TÏ y a cause de récusation en sa personne. Carré , n" 192. *

ftS9. Il est même convenable qu'il le fasse ; mais il n'y a pas obligation rigoureuse. Cass. 21 avr. 1812, S. 12, 341; Carré et Chauveau, nM92; Favard, 4, 765. — Con/rà,- Cass. 14 oct.- 1824, S. 25 , 89. — Selon Biret, t. 2, il est tenu de s'abstenir aussi bien pour les causos énoncées en l'art. 378 G. pr. que pour celles prévues par l'art. 44. ti: io!

910. Le juge de paix qui s'abstient d'office peut le faire de soiflt^ propre mouvement sans consulter le tribunal. Chauveau sur Carré, nM92.

971. Si le juge de paix ne s'abstient pas et que la partie ne propose point la récusation , elle est présumée y avoir renoncé.^ Chauveau sur Carré, n* 192.

912. Il est tenu de donner au bas de l'acte de récusation, dans le délai de deux jours , sa déclaration par écrit, portant ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir avec ses réponses aux moyens de récusation. G. pr. 46.

«73. L'acquiescement donné par le juge de paix à la récusa*-^ tion ne peut être rétracté. Carré et Chauveau, n° 198. î

«74. Dans ce cas, le renvoi devant le juge qui doit connattre de la contestation est ordonné par le trib. de 1" inst. Arg. L*ij 16 vent, an 12; Carré et Chauveau, n° 199; T4Qn^ii^e,ilj25rTf » Contra^ Lepage, Quest., p. 91. ; : , : î 54»?

'It'Jf.V Toutefois dans les causes où le juge de paix aurait statue comme juge de police, c'est à la cour de cassation à prononcer le renvoi. Arg. G. instr. cr. 542; Cass. 12 août 1813^ Fava^4, 4/».i 770: Chauveau, t6. '*' ' '"'''-, ,!

»7«. Il n'est pas nécessaire qu'il intervienne une décision pouf ^ accepter l'acquiescement. Arg. à contrario. G. pr. 47; Pigeau,,^

TM JUGE DE p\i\ — Skct. IV, ^ 4.

comm.^ 1 , 118; Chauveau sur Carré, n° 192. — 11 en est aiitr^ rnent devant les trib. ordinaires. — V. Récusation^ n° 130.

«II. L'adversaire peut-il s'opposer à l'acquiescement du juge de paix, et demander ,, nonobstant son consentement, l'envoi de l'acte de récusation? — Le doute naît de ce que le juge ne doit pas. se dessaisir , sans motif légjiti-me et contre la volonté des parties,, d'une juridictioa qui lui a été attribuée dans l'intérêt des justiciables. — Mais la k>ï n'a autorisé l'envoi de l'acte de récusation que dans le cas où le juge de paix refuse de s'abstenir : cette intention résulte de c«& expressions : dans les trois jours de la réponse dujug^a quirefuse de s'abstenir; il est d'ailleurs convenable de restreindre autant que possible les contestations sur la récusation d'un magistrat ,, et de ne pas le contraindre à devenir juge lorsque sa délicatesse lui fait une loi de s'abstenir. Carré et Chauveau , n*" 201 . — Contra , Delaporte , 41 ,

27^. Dans les trois jours de la réponse du juge qui ► cfuse de s'abstenir , ou feute par lui de répondre , expédition de Tàcte de récusation et efe la déclaration du juge , s'il y en a , est envoyée par le gretfier, sur la réquisition de la partie la plus diligente, au procureur du roi prèsie trib. de 1" inst. , dans k ressort duquel la justice de paix est située. C. pr. 47.

ai». A défaut, de réquisition de Tune des parties , le greflfîer n'est pas. obligé de faire L'envoi d'office : il peut exiger la consi^ gnation préalable des frais d'expédition et d'envoi ;' d'ailleurs , la partie qui a déclaré vouloir récuser le juge de paix peut se désister de cette prétention. Carré et Chauveau , n* 200 ; Demiau , p. 47 ; Thomine,l, 125;Pigeau, comm.^i^ 120.

880. La récusation est jugée en dernier ressort, dans la huitaine, sur les conclusions du procureur du roi, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties. C. pr. 47. — Toutefois, le trib. peut, s'il le juge convenable, leur demander certains renseignements, et même les autoriser à développer leurs moyens. Carré et Chauveau, n*' 202; Delaporte, ib. -, Lepage, Quest. , p. 90. — Contra, Pigeau, comm., 1, 122-, Thomine, 1, 125. — ^^En tous cas, la* délicatesse fait un devoir au juge de paix de ne pas se présenter spontanément. Chauveau, ib.

»8A;. Si le trib; n'a pas statué dans le délai de huitaine, l'adversaire du récusant ne peut que presser les magistrats de juger. Elle nepeut invoquer le bénéfice de l'art. 396 C. pr. Le récusant n'a pas dû être appelé-, il serait donc injuste de le rendre passible de la négligenct -'s juges. Carré et Chauveau, n" 203 bis. — Contra y Pigeau, ut • m. , 1, 121.

9^2^. En cas de dei.i de justice: — V. Prise a partie.

»83. La loi ne règle pas la procédure à suivre sur l'action en téctisation : on doit' donc appliquer par analogie les art. 394 ^ 395

JUGE D» px\\, — Seçt. IY, s 5, 735

Q pF ^ qui statuent sur h réçif>sation en matière ordinaire (- v. ce mot). Carré et Chauveau , n'' ^03.

»^4. Tputçfai^, ^Q^ le ^ilej:iQe çk? l^ Igi, l'amende prononcée aar l'art. 3^0 C- FW- •>. contre le rc^cjusanl; qui succombe , ne saurait être appliquée ici par voie d'analogie. Chauveau sur Carré, \d(^.HsiV\ge.^\i.c(mm- . \^ I^O^Thomine, 1, 118— Cow,(rà, décis. Ré§, çnreg- 6 )viin 183i •

^^Sk, Quant ^\i%^ damma^es^intçrOts, — V. Kécv-Mtion.^ U" 1 72 et su.iy.

«86 U^ procé(Juve. ^térieure à. la den^ande à fin dç récusatio^v est valskWe : 1^ çëcusatioji çs,t uae exception qui c'a pas lieu de plein droit, et syr laqu^ltf il faut nécessairement statuer.

^ais la proj^éd^ure post.érieuçe à la récusation est ni.dle.> quelque soit ie résultat de 1,'exception. — Y. sup., n° 453.

9^7. Si la récusation est admise, l'affaire est portée devant le suppléait di^ juge de \im- — V. d'ailleurs sup. , n° 37.

i^SêH.. Le pge de paix peut-il être condamaé au-x frais? — ^ y. Récusation^ if 131 : Dépens, n" 79,

^ ^ — Péremption.

?89. Daps le c^ oiji, un. interlocutoire a été ordonné., la cause est jugée définitivement au, plu^i t,ar4 d^ns le délai de quatre mois , 4u jjour d^Jugement iatrçrlocutoir.e, Q, pr- 15.

AprQSçe délai, L'inst^upe est, périmée cjei droit. Ih.

a^^iO., Peu impoiite que l'interlocutoire ait été prononcé contrad^ptoireiT^jiini; ou pa}> défaut : la loi pe distingue pas. D'ailleurs c'est co.ajLj'e Iq demandeur quo coi^rtJa péreuiptiqn ,. i| ei^t en faute de s'être laissé juger par défaut.. Carré ©t Chauveau, n° 61 6îs; Pigeau,.(îomw.,i,31.V.C^3S.15.iTiars 18o9; 17 déc. 1860(7380).

»»*. Toutefois, pour que la péremption soit acquise,, il faut qu£ l'inberlocutoire émane d!un juge couipétent, sinon il doit être considéré comme non avenu. Cass. 24fnm. an 9,.D. 2, .63; Carré et Chauveau, n^66.

2^a. C-ette péremption diffère de celle établie par lajoi du26 oot. 1790 : 1° — en ce que celle-ci anéantissait l'action , tandis qu'elle n'anéantit aujourd'hui que l'instance (Carré, art. 15 5 Ôemiau, 22); — 2° en ce que le délai de la péremption courait du jour de la citation, «t que, selon le C, pr... il ne coui^t que du.jour du jugement interlocutoire. — Y. m/'.., n° 493..

*»a. Elle diffère de la péremption de l'instance devant le trib. ordinaire-, an cequc^lle.a.lieu, dedroit. C. pr. 1^. -^ II, n'est pasi nécessaire d'en former la demande, ni«de la.faire jug^r; il suffiti de l'opposen par exception contre les poursuitesiqui.seraienjt^ujtérieuremefit faites.

»»4, Tout jugement, qui intervient après le délai de quatre? mois même dans les. matières dont lftjuge.de paix.conaaît on.der-

73(3 JUGE DE PAIX. — Skct. !V, § 5.

nier ressort, est sujet à l'appel et annulé sur la réquisition de I» partie intéressée. C. pr. 15.

^»5. Néanmoins, après l'expiration de ce délai, le juge de paix peut encore rendre un jugenfient pour se déclarer incompétent. — V. sup., n' 477.

isœ. L'action peut être renouvelée , si d'ailleurs elle n'est pas prescrite. Thomine, 1 , 73^ Biret, 2, 96 ; Carré etChauveau, n° 67 ^ Boitard, 2, 403; Pigeau, Comm., 1, 32; Levasseur, p. 54etsuiv.

«Oï. Toutefois, cette péremption n'est pas d'ordre public: elle a été uniquement introduite dans Tintérêt des parties.

(lonséquemment : 1" le jugement rendu même après les quatre mois est susceptible d'acquiescement. Thomine, n®37.

29S. 2" Elle est couverte : — par des actes faits depuis l'époque ou elle aurait pu être prononcée. Cass. 22 mars 1837 (Art. 765 J. Pr.)-, Carré et Chauveau, n* 68*, Delzers, 1, 105-, et à plus forte raison, par une renonciation formelle des parties. Cass. Belgique, 17 avr. 1833, D. 34, 40; Cass. 7janv. 1835(Art. 156 J. Pr.) ; Observations de M. Faure, rapporteur, ib.; Carré et Chauveau, ib.; Boitard, 2, 403; Pigeau, Comm.^ ^î 31; Thomine, i , 70; —y. Cass. 23 fév. 1848 (Art. 3956 J. Pr.)

»9». Si le juge de paix a successivement rendu plusieurs interlocutoires , le délai de la péremption doit courir du jour du premier jugement interlocutoire : la loi veut que l'instance soit terminée dans un bref délai , et il ne doit pas être au pouvoir du juge de paix de prolonger selon son caprice le terme fixé par la loi. Biret, 12,96; Carré et Chauveau , n**63; Curasson, 1, 167, n* 5; Thomine, 1, 72. — Contra^ Belgique, 17 avr. 1833, D. 34, 140; Augier, t6., n" 11 ; Delzers, 1, 105

300. Mais les délais de la péremption sont suspendus : — 1" au cas de décès d'une des parties pendant l'instance. Le délai cesse de courir du jour du décès , et ne reprend son cours que par la reprise d'instance, ou après le délai de six mois, à compter du décès. Arg. C. pr. 397 ; Carré et Chauveau , n° 64; Thomine, 1 , 73.

30fi. 2" Lorsqu'il y a renvoi pour vérification d'écriture , ou inscription de faux : jusqu'au jugement de l'incident la cause est suspendue, et le juge de paix dans l'impossibilité de statuer. Carré et Chauveau, n" 62.

309. 3" Quand l'instruction a été retardée par le dol ou la fraude de la partie demanderesse en péremption. Cass. 13 brum. an 10, S. 7, 2, 101 ; 4 fév. 1807, S. 8, 40. Carré et Chauveau, n» 65; Pigeau, Comm., 1 , 32; Thomine, 1, 73, — Contra, Cass. 16germ. an 11, S. 3, 2,502.

303. 4" Tant que la question de savoir si le terrain litigieux est situé dans le ressort du juge de paix, n'a pas été vidée par l'autorité compétente. Cass. 31 août 1813, P 11 , 685^. :