JUGEMENT

4. Ils peuvent, nénnnioins. assister à toutes les audiences et assemblées générales du trib. dont ils font partie.

Mais ils n'ont voix délibérative que dans le cas où ils remplacent un juge titulaire; autrement, ils ont seulement voix consultative L. 20avr. 48iO,art. 41^ il avr. 1838, art. H.

5. En cas d'empêchement des membres du parquet, ils peuvent être appelés à en remplir les fonctions.

6. Un juge suppléant peut, en l'absence du président et des juges titulaires, signer une ordonnance sur requête. — V. Arhù trage^ n® 611. — Mais il en est autrement d'un avocat ou d'un avoué : ils ne sont appelés que' pour compléter et non pour remplacer le tribunal. — V. Avocat^ n" 142.

V. Us ne reçoivent aucun traitement, pas même à Paris. L. 24 avr. 1841, art. 3.

Cependant ils ont droit de toucher la portion des appointements du juge qu'ils remplacent, susceptible d'être distribuée en droit d'assistance. — V. Discipline^ n° 127. — Dans le cas où le juge remplacé a été suspendu pour plus d'un mois , le suppléant touche même la totalité de son traitement. L. 11 avr. 1838. art. 9. — Toutes les fois que des suppléants sont chargés d'une opération pour laquelle la loi accorde une indemnité au juge, ils reçoivent également la totalité de cette indemnité. — Ils ont encore droit au traitement de juges pendant tout le temps qu'ils font partie d'une chambre temporaire , créée pour la plus prompte expédition des affaires. /6.,art. 8.— Rej. 9 juill. 1855; Dev. 56,73 (5071).

n. Tout suppléant qui, sans motifs légitimes, refuse de faire le service auquel il est appelé, peut, après procès-verbal constatant la mise en demeure et son refus, être considéré comme démissionnaire. L. 11 avr. 1838, art. 10.

o. Les règles relatives à l'institution des juges et à leur admission sont, du reste . engénéral , applicables aux juges suppléants qui jouissent , sauf quelques légères exceptions , des mêmes droits et prérogatives, et sont soumis aux mêmes obligatious que les juges titulaires. — V. toutefois Juge, n<'33.

lo. Us sont des fonctionnaires publics ; en conséquence les outrages qui leur sont adressés à raison de leurs fonctions et de leurs qualités rentrent dans les prévisions de l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822. Douai, 1" mars 1831 , P. 23, 1268. t '

— V. Discipline . Juge , Juge de paix , Ministère public, Récth sation , Tribunal civil , Tribunal de commerce.

JUGE TAXATEUR. — V. Exécutoire de dépens, n" 7 : Taxe.

JUGEMENT (1). On entend en général par jugement toute

(11 C«t article, lors des premières éditions, avait été confié à M. Laurui. •▼•cat à la Ck)ur royal t. M,

JUGKMEMT

décision que rend un tribunal ou une Cour de justice sur le diffërend qui lui est soumis. Mais le moi jugement s'applique plus spécialement aux décisions des trib. inférieurs, «t Je nom d'arrêts à celles des C. roy. et de la G. de cassation. — La décision que r«nd un juge seul, par exemple à la suite d'une requête ou d'un procès-verbal, s'appelle ordonnance. — V. ce mot.

1. En général, il ne peut être rendu jugement sans citation préalable. Cass. 3 brum. an 8, Dev. 1, 263. — V. Ajournement^ n° 2; — ou sans avenir donné à l'avoué constitué. Orléans, 20 nov. 1822, P. 17, 672; — 'OU enfin avant l'expiration du délai d'ajournement. Cass. 14 niv. an 8, DeV. 1, 291. — V. ce mot, n" 44^ Défense, nM5, et toutefois tn/*., n^' 69 et 71 , Disposition d'office.

«. Toutes les affaires, suivant leur nature, doivent être jugées lorsqu'elles sont instruites. Toute préférence pour le rang et le tour d'être jugé est une injustice. L. 24 août 1790 , tit. 2, art. 18. — V. d'ailleurs Audience , 20.

3. Si les juges refusent de juger l'affaire en état , ils peuvent être pris à partie (G. pr. 505, 506). — V. Prise à partie.

4. Les trib. civils ne peuvent renvoyer d'office la cause et les parties devant un avocat , un avoué ou toute autre personne pour obtenir un arrangement ou un avis. Le cons. d'État avait adopté dans le G. de pr. civ. un titre des renvois par-devant arbitres 5 mais ce titre fut rejeté par le tribunal. Les trib. civils n'ont donc pas cette faculté que la loi attribue aux trib. de comm. G. pr. 429. C'eût été augmenter les frais et multipUer les rouages sans nécessité. Les juges n'ont pas le droit de déléguer leurs pouvoirs en masse. — Les plaideurs qui ont déjà tenté la conciliation au bureau de paix ne peuvent pas être obligés à un nouvel essai. — Enfin l'arbitrage forcé est aboli. Boncenne, 2, 581-, Merlin, v'^ Arbitrage^ n** 47 *,—¥. toutefois Compte, n» 31.

H&. La plupart des formalités nécessaires à la validité des jugements de première instance s'appliquant également aux arrêts des G. roy, ( — y. Appel ^ n"* 613 à 650), et aux jugements du tribun/al de commerce ( — V. ce ce mot, n*** 106 à 119), nous nous contenterons d'indiquer les différences qui les signalent.

\:Quant aux jugements des juges de paix et des prud'hommes ,

• V. ces mots.

Pour les arrêts de la Cour de cas5af ion , — V. ce mot, n"' 338, 395 et suiv.

Table sommaire.

Alistention, 609.

Accessoire , 183 et s., 301, 351.

Acquiescement , 1 6 , 1 S 1 , %\b , â36 ,