généraux , 196. — place

Moyen, 138, 169, 301.

Nom, 293, 303, 305, 361 et s.

Notable, 102, 108. -iU'n*:

NulUté, 77, 119, 286, 293, 324, 364,

374, 386, 432, 451, 620.— couverte,

99, 105, 376, 442. — substantielle,

Obscurité, 302.

Omission , 286, 336.

Opinion, 136(|L s., 295.

Opposition, 4 12. — V. Qualités, Ordonnance 100. — du juge, 260, 409, Ordre, 2, 47, 83, 94, 98. — mention,

Ordre public, 79, 106, 166.

Original, 391, 407.

Parenté, 113, 114.

Partage de voix, 141.

Plaidoirie, 119, 128.

Plumitif, 281, 426.

Pluralité, 131.

Point de droit , 384 et s. — de fait, 377

et s.

Police d'audience, 233.

PrMcription, 199, 230, 611, &l 3.

Préaident, 82,86, 132, 144, 146, 3«i, 303, 315, 340, 357, 399. - premier, 305, 321, 323. — (vice), 84.

Présomption, 83, 94, 1 18, 467.

Preuve, 17, 78, 161, 281.

Profession, 361.

Promesse reconnue, 268 et s., 370

Prononciation, 143 et s., 281.

Prud'homme, 5, 546.

Publicité, 154 à 164.

Qualité (intérêt), 63, 366.

Qualités, 285, 344 et s.— drassé, 353 e* s. — mention , 361 . — opposition , 360, 359, 392 et s.— règlement , 399 et s. — signification ,387 et s., 416.

Question à juger, 384.

Quittance, 42.

Rapport, 67, 88.— à justice, 13.

Récolement, 330.

Reconnaissance, 269.

Reconvention, 180.

Rectification, 332 et s., 493. — qualités, 407.

Récusation , 202, 328.

Rédaction, 281 et s.

Réduction, 372.

Référé, 62, 167,277.

Refus de plaider, 10.

Registre, 289.

Remisedecause, 13, 124,297,326,441.

Remplacement, 81 et s., lOi.

Renvoi à un autre tribunal, 110. — à compter, 10. — après vacatioi-

Réparations, 276, 277.

Requête civile, 164, 218, 600.

Réserve, 171.

Résolution, 257.

Rétractation ,53, 65, 143, ISI , 333^ 489, 498.

Roulement, 86.

Saisie immobilière, 431.

Scellés, 276.

Secret, 133, 294.

Section, 79 et s.

Séparation de corps , 632. k

Séquestre, 38, 51, 276.

Serment, 108, 222.

Signature, 316 et s., 424. — empêchement, 318 et s.

Signification, 346, 429. — à avoué, 432 à 445.— à partie, 446 à 462. mention , 449.

Simulation, 176.

Sommation, 358, 404.

Suppléant, 87 et s. 107, 310.

Sursis, 46, 63, 410.

Suspension, 231. 260.

Tableau. — V. Ordre.

Taxe, 404. *

Testament, 268. -r.f -, ,.

Tierce opposition, 190, 4S3.

Tiers , 266.

Timbre, 320, 621.

Titre authentique . 344 et i^ — < toire, 264. ' - - U'ô».

JUGEMENT. —Sect. I.

Tour de rôle , 2.

Tribunal, 78 à 119. —civil, 5, lit, &30, 536.— commerce, 5, 89, 102, 111, 228, 2 i 1 , 319, 495. 530, 536.

Tutelle, 275, 376.

Unanimité, 339.

Urgence, 51, 55. 224,275.

Vacation, 73, 395, 403,405.

Vorifleation, 282, 315.

Voie extraordinaire, ordinaire, 517.

Voix «lélibérative ,131 .— consultaMve,

92, 97. — collective, 139.

Vote acquis ,112.

DIVISION

Section, i. — Diverses espèces de jugements. § i . — Jugements contradictoires et par défaut. § 2. — Jugements avant faire droit.

Art. 1. — Jugements préparatoires, interlocutoires. Art. «^ — Jugements provisoires.

§ 3. — Jugements définitifs.

§ 4. — Jugements de délibéré., de forclusion ^ d'expédient^ de remise, sur requête^ d'homologation et d'adjudication.

Section 11. — Formation des jugements.

§ 1. — Composition du tribunal.

§ 2. — Assistance des juges aux plaidoiries.

§ 3. — Formation de la décision.

^ A. — Prononciation du jugement.

§ 5. — Publicité.

§ 6. — Motifs.

Section 111. — Voies d' exécution ordonnées par le jugement.

Exécution provisoire.

Section IV. — Rédaction.

§ 1 . — De la minute.

§ 2. — Des qualités.

Art. 1. — Droit de dresser les qualités.

Art. 2. — Ce que contiennent les qualités.

Art. 3. — Signification des qualités. — Opposition.

§ 3. — De V expédition.

Section V. — Signification et exécution du jugement.

Section VI. — Effets du jugement.

Section TH. — Voies contre le jugement.

Section VIlï. — Timbre et enregistrement.

Section IX. — Formules

Section I. — Différentes espèces de jugements.

«. On distingue les jugements : — 1" En jugements contradictoires et par défaut. — V. inf.. § 1 , ei jugement par défaut;

2*' En avant faire droit et définitifs. —V. tu/"., ^ 2 et 3. — Les avant-faire-droit se subdivisent eux mêmes en jugeineuls préparalÔïi'eS interlocutoires et de provision. -r- V. tn/"., § 2;

ÏOMK IV. \s

IM JUGEMENT. — Sect. I, § 1.

3* En jugements de premier et de d-ernier resioii. — V. ÀppeL n"' 26etsuiv.5et49à248;

4" En jugements de forclusion, de délibéré^

S** Et enfin en jugements sur requête, d'expédient, d'homologation et d'adjudication.

1. Les diverses dispositions d'an jugement forment autant de jugements distincts, lorsqu'elles sont d'une nature différente. Ainsi , un jugement peut être définitif dans sa première partie , par exemple dans la disposition qui condamne une partie à faire des réparations, et interlocutoire dans la seconde partie, qui ordonne la vérification de ces réparations. Hennés, 30 mai i817, P. 14, 255. —V. inf., n"^ 17 à 47, 57 et suiv.

§ 1 . — Jugements contradictoires et par défaut.

». Jugements contradictoires. Le jugement contradictoire est celui qui est rendu sur les défenses respectives des plaideurs. Co«tradicto judicio. — V. Rej. 23 déc. ]<S3o 1347 j,

O. Le jugement est contradictoire dès que les conclusions an fond ont été respectivement prises à l'audience. G. pr. 343.

Il n'est pas nécessaire que les avoués en aient remis une copie du greffier. Grenoble, 24 août 1833, P. 25, 843. — Contra^ Arg. Cass. 24avr. 1834, P. 26, 425. — Mais le jugement n'est pas contradictoire si les qualités ont été simplement posées sans que les conclusions aient été prises, Metz, 18 juin 1818, P. 14, 871.

lO. Dès que les conclusions ont été prises les plaidoiries sont réputées commencées , quand môme l'avoué refuserait de plaider. Arg. G. pr. 342, 343; Décr. 30 mars 1808, art. 28-, Cass. 17 vendém. an 13, D. v*" Jugement. 694; Aix, 31 mai 1808, P. 6, 722: Cass. 23 mars 1819, P. 15,' 177 5 Carré, n«61o; Thomine, 1 , 283; Berriat, 396, n** 5 ; -— ou aurait été révoqué sans constitu- ^ tionde nouvel avoué; il est tenu d'occuper jusqu'à cette nouvelle constitution. G. pr. 342; Grenoble, 25 août 1832, Dev. 33, 253. — V. Avoué , n*'^ 141 et suiv.

Gonséquemment , lorsque des parties renvoyées à compter ont proposé devant le juge-commissaire leurs moyens de défense , le jugement rendu à l'audience est contradictoire , encore que l'avoué de l'une des parties n'ait pas comparu devant le tribunal. Montpellier, 24 mai ; Orléans, 20 juin 1821, P. 16, 630 et 687

Cependant , les conclusions prises à f audience à l'effet d'obtenir le classement de la cause , lorsque la Cour indiquait une audience postérieure pour engager la cause et prendre des conclusions définitives, ont pu être considérées comme n'étant pas contradictoires, et Taffaire a pu être jugée par défaut , si l'une des parties qui s'était présentée , lors de la position des qualités , ne s'est pas présentée à

JUGKMKNT. -> Sect. I, § 2, AliT. 1. 755

l'audience indiquée pour plaider et prendre des conclusions définitives. Cass. 14 août 1832, Dev. 33, 31i.

11. Est contradictoire : le jugement rendu contre une partie dont l'avoué , après avoir dit que Faction était éteinte par une transaction, a refusé de plaider au fond. Nîmes, 3 vent, an 13, P. 4. 409; — on Fa même ainsi jugé dans une espèce où l'avoué avait conclu au renvoi à une autre audience. Bordeaux, 1*' juill. 18^8, S. -29,9.

1^. Celui dans lequel la partie déclare par son avoué n'entendre ni avouer, ni contester la demande formée contre elle. Cass. 4fév. 18(36, Dev. 2, 211 . Carré, n° 61 5-, —ou qu'elle s'en rapporte à justice.

13. Le jugement rendu à une audience où la partie n'a pas cofnparu , mais qui n'est que la continuation d'une précédente audience où elle a été entendue. Dalloz, p. 694.

Néanmoins il faut distinguer : si, au lieu d'une simple remise, le trib ordonne un interlocutoire, ce jugement étant susceptible de changer la face de Faffaire, celui rendu à l'audience postérieure ne serait contradictoire que dans le cas où les conclusions au fond auraient été renouvelées, (^ass. 12 mars 1812^ 3 fév. 1824, Dev. 5, 167 -, 7 , 386. — V. inf. , n°» 17 et suiv.

14. On a considéré comme contradictoire le jugement qui statue sur l'homologation d'une liquidation, alors même que les parties n'ont comparu ni devant le notaire, ni devant le tribunal, si d'ailleurs elles ont été dûment appelées. — V. Partage y n«' 187 et 188.

15 Jugement par défaut. — V. ce mot.

§ 2. — Jugements avant faire droii

i«. On appelle ainsi tout jugement qui, avant de statuer définitivement, oi-donne une disposition préalable.

Les avant-faire-droit sont préparatoires, interlocutoires ou provisoires. — Cette distinction est importante sous le rapport des délais &appel ( — V. ce mot, n**' 368 et suiv.), et des ell'ets de i exécution relativement à F ac^MicàcemenL — V. ce mot, n**101

Art. 1. — Jugements préparatoires. -^Interlocutoires.

1». « Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour Finstruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif : — sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le trib. ordonne , avant dire droit , une preuve, une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond. » C. pr. 452.

18. Suivant M. Dalloz, 771, cette définition est inexacte et insutfisante : elle est inexacte , çat tout jugement qui ordonne une

7o0 JlJ<ii:MKINr. — SFXT I, ^ 2, Art. i.

preuve n'est point, par cela seul , interlocutoire; d'un autre côté, il peut être urgent et juste d'admettre tle suite l'appel d un jupjement qui ne préjuge en rien le fond : tel serait le jugement qui refuserait de faire entendre , par le juge de son domicile, un témoin malade ou prêt à partir pour un long voyage, ou le jugement statuant sur la demande tendant à se procurer un titre que le moindre délai ferait perdre pour toujours. — La définition est insuffisante; car il peut arriver que les mêmes jugements soient , tantôt préparatoires, tantôt interlocutoires; il reste toujours à décider quand le jugement préjuge le fond.

La définition de Tart. 452 C. pr. nous paraît, au contraire, exacte et suffisante. L'urgence d'une mesure ordonnée par jugement, le danger même du moindre retard, n'ôtent pas au jugement son caractère préparatoire. Le tort, selon nous, est dans la disposition de l'art. 451 . qui soumet au même délai d'appel tous les jugements préparatoires , sans distinguer ceux qui peuvent porter un préjudice irréparable en définitive.

D'ailleurs, la qualification de préparatoire ou d'interlocutoire donnée au jugement ne lui attribue pas définitivement Tun ou l'autre caractère-, pour en connaître la nature, il faut plutôt consulter les vrais motifs qui l'ont dicté et le but vers lequel il est dirigé, que les termes employés dans la rédaction. Grenoble, 22 juin. 1809, P. 7, 706. — Ces principes nous paraissent vrais, et répondent aux reproches qui ont été faits à la définition du Code. Ajoutons que l'influence du jugement sur le fond est le caractère qui distingue le plus nettement le jugement interlocutoire du préparatoire. Ainsi, nous ne considérons pas comme préparatoire le jugement qui, suivant l'exemple cité parDalloz, refuse défaire entendre par le juge de son domicile un témoin malade ou prêt à partir pour un long voyage. La nature de ce témoignage peut avoir une grande influence sur le fond, et le jugement qui le rejette préjuge nécessairement le fond; il ne peut être considéré comme préparatoire.

19. Il résulte de ces considérations qu'il est impossible de tracer des règles certaines pour déterminer dans quelle catégorie on doit ranger tel ou tel jugement. On s'exposerait à confondre trèssouvent les jugements préparatoires avec les interlocutoires , et ceux-ci même avec les jugements définitifs. Nouguier, Trib. comm. , 3 , 113. Nous nous contenterons de poser quelques principes et de rapporter des exemples puisés dans la jurisprudence.

«O. Le jugement préparatoire n'a d'autre but que d'instruire la cause ; il règle la procédure et l'achemine vers l'issue de la cause; rien n'y fait entrevoir la tendance de l'opinion du juge sur le droit litigieux. — Le jugement interlocutoire laisse entrevoir cette tendance , la plupart du temps, en l'attachant à un point décisif qu'il veut éclaircir. Boncenne, 2, 260. — Les contesta-

JUGEMENT. — Sect. 1, § 2, Art. 1. 7r>7

tions des parties, leur résistance à demander ou à combattre la mesure, objet du jugement sollicité, servent aussi souvent à caractériser le jugement. — V. d'ailleurs Appel, n*371etsuiv.

*l . Est préparatoire le jugement qui avant faire droit et sans rien préjuger , ordonne la preuve de la publication d'une loi. Cass. ^8 vent, an 13, Dev. 5, ^6; Merlin, Quest.^ v" Interlocutoire^

««. Est préparatoire le jugement qui ordonne un compte ou une simple préparation décompte, lorsqu'il n'est ordonné que pour éclairer la conscience du juge, et ne préjuge en aucune manière le fond du procès. Cass. 28janv. 1823, Dev. 7, 187.

%3. Mais est interlocutoire le jugement qui condamne l'une des parties à rendre un compte qui lui est demandé par suite d'une société dont l'existence est niée. Cass. 28 août 1809, P. 7, 810. — Ou qui décide qu'un tuteur doit un compte , lorsque ce tuteur prétend avoir déjà compté. Cass. 21. juill. 1817, Dev. 5, 352.

«4. Sont en général regardés comme préparatoires les jugements qui ordonnent une communication de pièces, une comparution de parties. Colmar , 6 déc. 1809^ Rouen, 27 mai 1817, P. 7, 907^ 14, 258; Carré, n» 459; Lepage, 127; Pigeau, 1 , 577. —V. Délibéré, n*"20 etsuiv.

%a. Néanmoins, les circonstances de la cause peuvent faire quelquefois considérer comme un interlocutoire le jugement qui ordonne la comparution des parties, si le trib. annonce l'intention de faire dépendre la solution du fond des réponses qui seront données sur telle question. Orléans, 27 mai 1808, P. 6, 713; Carré, n** 1619 ; — ou une communication de pièces, lorsqu'il y a contestation sur la communication. Rennes, 4 cet. 1811 — ou ^ui la refuse. Paris, 15 mars 1850 (4660).

«c. Le jugement qui ordonne un interrogatoire sur faits et arncles est interlocutoire suivant Bruxelles, 24 juin 1806, Dev. 2, 154; C.Turin, 27 janv. 1808, P. 6,469; Lyon, 26 août 1822; Nîmes, 4 mai 1829, P. 17, 598; 22, 966; Paris, 19 nov. 1829, S. 30, 24i ; Angers, 4 fév. 1835 (Art. 109 J. Pr. ). — Dans l'espèce de ce dernier arrêt, la pertinence des faits et articles avait été contestée; — il est préparatoire suivant Paris, 11 janv. 1836; 18 déc. 1837 (Art. 407, 1103 J. Pr. ).

La question nous paraît dépendre des circonstances.

«». Le jugement qui ordonne la mise en cause d'un tiers est en général préparatoire. Cglmar, 6 déc. 1809^ Montpellier, 19 déc. 1810; Bruxelles, 12sept. 1812, P. 7, 907; 8, 717; 10, 725. Cass. 7 août 1833, Dev. 33, 747. — Contra, Amiens, 26 janv. 1822, P. 17, 69.

Cependant, ce jugement peut, à raison de l'influence qu'il a sur le fond, être considéré comme interlocutoire. Carré, n<> 1618 i Favard, 1, 165; Pigeau, Comm., 2, 25; surtout s'il y a eu con

758 JUGEMENT. —Srgt. l, § 2, ART, 1.

testation. Cass. 1«' juin 1809j 8déc. 1813; Paris, iOdéc. 1823: Orléans, 18 fév. 1810, P. 7, 592; 11, 819-, 18, 259; 8, 117.

«». Le jugement qui admet ou rejette une int^nvention est préparatoire de sa nature, — l'intervention ne pouvant retarder le jugement de la cause principale, quand elle est en état ((]. pr. 340). Le jugement qui reçoit l'intervention est nécessairement préparatoire, puisque, si l'appel pouvait en être reçu avant le iugement définitif, cet appel ne suspendrait pas le jugement de la cause principale, et la demande en intervention serait presque toujours vaine et illusoire, quand même elle serait trouvée fQudée par l'arrêt postérieur. Montpellier, 12avr. 1809, P, 7.491. — Cependant le jugement pourrait être considéré comme interlocutoire, s'il était démontré que l'admission ou le rejet de l'intervention pût influer sur le jugement à rendre au fond. Carré, Lois^ 1,804.

«9. Est purement préparatoire le jugement qui reçoit une intervention, quant à la forme ^ et renvoie la cause à un jour plus éloigné,- pour être statué sur le tout par un seul et même jugement, dépens réservés, sans rien préjuger sur le fond de la contestation. Poitiers, 21 juin 1836 (Art. 519 J. Pr).

30. Est préparatoire le jugement par lequel un trib. ayant à prononcer sur le prix d'une fourniture, ordonne d'office que des experts feront connaître le prix courant des objets fournis. Metz, 9 mai 1820, P. 15, 978; — ou qui ordonne une expertise sans contradiction de l'une des parties. Bruxelles . 9 mars 1811 , P. 9, 15, — ou sans nuire ni préjudicier aux droits des parties en Fêtât de l'instance. Rennes, 14 nov. 1815, P. 13. 109; -Si, toutefois, dans la réalité, le jugement ne porte aucun préjudice aux droits des parties, car cette clause n'ôterait pas au jugement le caractère d'interlocutoire. Rennes , 3 juin 1812, P. 10,

31. Mais le jugement qui ordonne l'expertise est interlocutoire, lorsque l'expertise ordonnée préjuge le fond, Bruxelles, 2'i mai 1807 ; Rennes, 3 juin 1812, P. 6, 105 ; 10, 441 ; Cass. 25 juin 1823, Dev, 7, 276 ; — ou lorsque l'expeilise est contestée. Même arrêt.

3«, Est interlocutoire, le jugement qui ordonne Tenquête, à moins qu'elle n'ait été demandée par les parties d'un comnmn accord , auquel cas le jugement ne préjugerait rien contre aucune des parties. Pigeau, Corn., 2, 25 ; Chauveau sur Carré, n* 1616, p. 69.

Toutefois, si Iç tribunal donnait des motifs qui préjugeassent le Dnd contre l'une d'elles, le jugement reprendrait son caractère i' interlocutoire, Montpellier, 9 prair. an 13, P. 4, 57i ; Chauveau suc Carré, ib.

pl3 Le jugement qui ordonne la jonction des deux, instances

JUGEMENT. —Sect. I, § 2, Art. 1. 739

est préparatoire, surtout lorsque la jonction n'est ordonnée que sauf à disjoindre. Rennes, 14 août 1811 5 P. 9, 559 j — cependant,, suivant M. Hautefeuille, p. 127, cette clause n*est pas nécessaire pour rendre le jugement de jonction purement préparatoire. Le jugement de jonction est toujours préparatoire, la disposition étant de droit et n'ayant pas besoin d'être ordonnée. Orléans, 7 juili. 1808, P. 7, 10.

34. Mais le jugement de jonction est interlocutoire, s'il peut causer à l'une des parties un préjudice irréparable. Nîmes, 8 janv. 1819, P. 15,8.

35. Est préparatoire, le jugement qui autorise la femme à quitter le domicile de son mari dans le cas de Tart. 878 C. pr. Arg. Trêves, 11 juin 1806, P. 5, 375.

3e. Celui qui ordonne qu'un conseil de famille sera consulté. i)rléans, 23 avr. 1807, P. 6, Al; Hautefeuille, p. 254.

3». Celui qui commet un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne ou des biens du défendeur à l'interdiction. Turin, 5fruct. an 13, P. 4, 725.

39. Celui qui, avant faire droit, ordonne aux parties de fournir leurs moyens et droits respectifs à un partage de famille, et qui nomme un séquestre pour administrer la succession. Orléans, 20avr. 1814, P. 12, 178.

3». Celui rendu en vacations qui renvoie la cause après la rentrée. Grenoble, 10 mai 1809, P. 7, 555, — à moins que l'urgence n'ait été alléguée par Tune des parties.

40. 11 suffit que le jugement laisse entrevoir quelle sera la décision du fond pour être interlocutoire, quand môme le trib. aurait déclaré qu'il n'entend pas préjudicier au droit des parties. C'est la loi, et non le juge qui détermine le caractère d'un jugement. Poncet, 1, 130; Carré et Chauveau, n** 1617.

41 . Est interlocutoire ; — le jugement qui déclare qu'il n'y a lieu à prononcer dans l'état. Grenoble, 10 mai 1809, P. 7, 555.

4«. Celui qui ordonne qu'une quittance sera rapportée. Oiléans, 2 juin 1808, P. 6, 725 5 Hautefeuille, p. 255; Carré v\ Chauveau, nM265.

43. Le jugement qui, nonobstant une quittance, renvoie de vant un tiers pour faire des vérifications et concilier les parties, s ^iresepeut. Amiens, 15 avril 1823, S. 25, 174.

44. Celui qui annule une procédure tendante à interrogatoire sur faits et articles.

45. Celui qui ordonne que le défendeur à l'interdiction sera interrogé en la chambre du conseil. Caen, 9 juill. 1828, S. 28, 231 .

— V. toutefois 5tip., n° 26.

46. Celui qui, au cas d'opposition à un mariage fondée sur l'état de démence du futur époux, sursoit à statuer sur la demande eu

760 iUGEMTÎNT. — '->fc.i^v. T, ^ ^, khf. î.

main levée, jusqu'à ce qu'il iiit été prononr('' sur l'intenliction Cass. Bjanv. 1829, Dev. 9, 209.

49. Les causes dans lesquelles il a été prononcé un arrêt interlocutoire, préparatoire ou d'instruction, sont, après l'instruction faite, jugées dans l'ordre où elles avaient d'abord été placées. Décr. 30marsi808, art. 73et31.

4S. En matière ordinaire, les droits et émolunients d'un jugement, soit préparatoire, soit interlocutoire, sont les mêmes que ceux d'un jugement définitif. Boucher d'Argis, v" Jugement, p. 206et2Ô7.

4». Toutefois, il n'est dû qu'un demi-droit de correspondance. Jar.,i45.

50. En matière sommaire, on ne doit rien passer en taxe pour l'obtention d'un jugement préparatoire ou interlocutoire qui n'ordonne ni une enquête, ni une expertise ou une visite de lieux, ni un interrogatoire sur faits et articles. Arg. àcontrario^ Tar. , art. 67, §§9, i2^tl9; Cass. 7janv. 1834, Dev. 34, 194^ Orléans. 2 août 1*839, P. 41 , 428 ; Boucher d'Argis , ib.; Sudraud-Desisles, p. 1 88 5 M. N. Carré, p. 41. — Contra, Chauveau, Tar. , 1 , 474 5 Rivoire,

Akt. 2. — Jugements provisoires,

51. Le jugement provisoire est celui par lequel le trib. ordonne des mesures propres à pourvoir aux inconvénients dont pourraient souffrir, soit les parties, soit les objets litigieux, pendant le temps qu'exige l'instruction d'une cause, par exemple, lorsqu'une partie a besoin d'aliments, lorsqu'une maison revendiquée peut être dégradée par le détenteur, lorsqu'un créancier porteur d'un titre a un besoin pressant d'un à-compte , lorsqu'une partie réclame d'être maintenue dans la possession d'un objet dont on lui conteste la jouissance. — Dans tous ces cas, on ordonne une provision en faveur du titre ou de la possession, ou un séquestre, s'il y a danger à conserver la possession. Berriat, 247 ; Pigeau, 1 , 572.

^%. Les demandes provisoires ne peuvent, en général, être portées que devant le juge compétent pour prononcer sur le principal ou le fond auquel elles se rattachent. Carré, art. 134, note. — Toutefois, il est des cas où, à cause de l'urgence, elles peuvent être décidées par le président seul. Carré, ib. — V. Référé.

S9. Le jugement provisoire n'a aucune influence sur le fond ni sur l'instruction-, il peut être rétracté par le juge qui l'a rendu. Berriat, 247.

54. On peut réclamer une provision en tout état de cause ; 1* avant l'instance , par la voie d'un référé ( — V. ce mot); — 2" pendant l'instance, en vertu de conclusions signifiées-, — 3» et même en appel. Berriat, 247 ; Carré, n" 575; Pigeau, 1, 574 — - V. (W mot, n***514 et suiv. Cass. 26 août 1847 (Art. 3805 J. Pr.^

JUGEMENT. — Sect. I, § ^- '^^^

<>^6. I.c juge peut d'office statuer sur le provisoire, lorsqu'il reconnaît qu'il y a péril et qu'il n'est pas encore assez éclairé pour statuer sur le fond. La demancie de la décision principale peut être considérée comme renfermant tacitement celle de la décision provisoire. Berriat,247. — Mais il faut que la demande du provisoire soit implicitement comprise dans la demande principale. Pigeau, i , 480. —V. d'ailleurs Exception, nM 47.

06. Si l'affaire est en état sur le provisoire et sur le fond, il est statué sur le tout par un seul et même jugement (C. pr. 134) pour éviter des frais inutiles; — mais cela n'a guère lieu que dans les affaires sommaires où l'instruction est peu étendue. Demiau, 120; Carré, n® 572. — Dans ce cas même, la décision de la question provisoire n'est pas inutile; il faut savoir qui supportera les dépens auxquels elle a donné lieu. Berriat, 247

§ 3. — Jugements définitifs.

57. Les jugements définitifs sont ceux qui statuent sur la contestation et la terminent.

oS. Le jugement peut ôtre mixte; cela arrive lorsqu'il contient des dispositions définitives et des dispositions interlocutoires, par exemple si le trib. décide qu'il y a société, mais ordonne qu'un compte sera préalablement rendu. Ce jugement est tout à la fois définitif en ce qui touche l'existence de la société, et interlocutoire quant à la reddition préalable du compte. Boncenne, 2, 361.

5». Est définitif : 1* le jugement qui ordonne une expertise pour l'appréciation d'un dommage éventuel. Cass. 21 janv. 1839 (Art. 1563 J. Pr).

«o. 2" Celui qui prononce définitivement et explicitement des condamnations formelles en soumettant leur quotité éventuelle à une expertise. Rennes, 30 mai 1817; Metz, 3 juill. 1818, P. 14, 255, 904.

«1 . Peu importe que le jugement impose une condition à remplir par l'une des parties. Turin, 9 avr. 1811, P. 9, 248, ou ne fixe pas le montant des condamnations, et qu'il prescnve pour le faire des mesures préparatoires. Nîmes, 26 niv. an 13, P. 4, 342. — • Ainsi, le jugement qui ordonne une expertise pour déterminer le mode d'exercice d'un droit et les dommages-intérêts résultant de sa privation est définitif, en ce sens qu'il reconnaît l'existence du droit, et ne laisse en suspens que le mode de l'exercer. Cass. i2germ. ati 9, 16 avr 1833. Dev. 1, 444; 33, 387.

«*. Est égalenient définitif le jugement qui, dans une instance en partage, a ordonné qu'un document produit et signifié par une des parties serait pris pour base des opérations du notaire liquidateur, sans qu'aucune partie puisse être admise à contester ultérieurement les résultats de ce document, lesquels étaient déclarés exacts. Cass. 14 août 1833, Dev. 33, 769.

Yf)^ JUGEMENT. — Srct. i, ^ A.

«8. K]gt définitif le ju^çement qui rejette ufUî exception et ordonne de plaidtîr au iond. CasF. 14 fnrn. an 12, P. J^. 5*2i; — celui qui statue sur une fin de non-rei^evoir. Uouen . 2.j bmiu. an 10, P. 2, 359^ Biom, 3 (ev. 182.J, S. 25, 388-, --- ou bur une question de compétence. Cass. I*" vent, an 12, P. 3, 622; 2 fév. 1825, S. 25, 403^ — celui qui rejette des^ moyens de nullité contre une enquête, car il déclare valable et régulier»; une preuve décisive pour le fond. Cass. 1" mai 1811, P. 9. 295^ -ou des moyens de reproches contre les ténioins de cette enquête, Metz,8déc. 1815. P. 13. 163-, Bennes, 12 janv. 1826, S. 27, 3; — celui qui rejette une demande pour défaut de préliminaire de conciliation ; — celui qui ordonne un sursis, s'il contient une décision rendue sur une contestation en point de droit ou de procédure. Cass. 27 juin 1810, P. 8, 411 ; — celui qui statue sur les qualités des parties. Bourges, 30 nov. 1825, S. 26. 225^ — celui qui, après vérifications faites, déclare une pièce écrite par celui à qui on l'attribue. Cass. 21 mess, an 9, P. 2, 247.

«4. Est définitif le jugement qui, nprès une expertise faite et rapportée, rejette une demande en nouvelle expertise, et avant de faire droit sur une licitation, renvoie la partie devant le notaire commis pour se concilier sur le mode de partage. Cass. 6 déc, 1836 (Art. 942 J. Pr.).

G5. Le tribunal qui a rendu un jugement définitif ne peut, en général, ni le changer ni le corriger. L. 55, 0. de rejudicatâ.

66. La distinction des jugements en définitifs, interlocutoires et préparatoires a encore de l'importance relativement : — l^'à y appel. — V. ce mot , n°^ 371 et suiv.

L'appel d'un jugement préparatoire, en matière correctionnelle comme en matière civile, n'est recevable qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce dernier. Metz, 7 août 1845 (Art. 3187 J. Pr.). — 2° Au pourvoi en cassation. — V. ce mot, n**' 67 et suiv.

§ 4. — Jugements de délibère , de forclusion , sur requête, d'expèdientj de remise^ d'homologation et d'adjudication.

67. Le jugement de délibéré est celui par lequel le tribunal ordonne que les pièces seront mises sur le bureau pour être délibéré de l'affaire au rapport d'un juge nommé par le jugement, avec indication du jour où le rapport sera fait. — V. ce mot.

6S. Celui de forclusion est rendu contre une partie qui a négligé de produire, dans une instruction par écrit, un ordre ou une distribution par contribution. — V. ces mots.

6». Le jugement sur requête est la décision que rend un trib. sur la demande d'une partie sans contradicteur ; tels sont les jugements d'envoi en possession, ceux qui autorisent l'héritier bénéficiaire à vendre des immeubles dépandaints de l^ succession, eto,

JUGEMENT. —Sect. T, ^ 4, ICi^

C. pr. 957. — V. Absence , n*" 57 et suiv%-, Enwi en possession^ n** 25 et suiv. — Ceux concernant la rectification des actes de l'état civil. C. pr. 855. — V. ce mot, n*' 37 et suiv.

VO. Le jugement sur requête ne donne lieu à aucun droit de consultation, mise au rôle, appel de cause. V. Carré, p. 329; ces droits ne sont dus que dans les instances proprement dites, et les demandes introduites par requêtes ne peuvent être considérées comme telles. Boucher d'Argis, hoc verbo^ p. 209.

11. On nomme expédient ( — V. ce mot) le jugement proposé par les parties.

Les jugements d'expédients ont la force et l'autorité des jugements rendus après défenses contradictoires. Ils en diffèrent en ce qu'ils ne sont pas susceptibles d'appel de la part des parties qui y ont concouru. Paris, 15 mars 1811, 16 juin 1813; Cass. lijuill., P. 9, 180; 11, 464 et 555. — Dans la réalité, le jugement d'expédient est l'ouvrage des parties dont il constate les conventions ; c'est un contrat judiciaire revêtu des formes du jugement. La partie qui y a concouru est liée, comme elle le serait par une convention,— à la condition toutefois que les formalités prescrites pour la validité de la convention auront été observées ; par exemple , si le jugement d'expédient qui renferme une transaction entre un tiers et des mineurs n'a pas été soumis préalablement à l'avis de trois jurisconsultes, il n'est pas valable. Turin. 29 juill. 1809, P. 7, 722. — Mais le jugement peut être attaqué dans les mêmes cas ,, et pour les mêmes causes que les conventions , paf exemple pour cause d'erreur, dol ou violence ; dans ces cas il doit être attaqué par les mêmes voies que les jugements ordinaires. Nouveau Denisart, v° Expédient y n° 13; Contrat^ § 2, n° 12; Avocat^ § 5, n° 9. — Mais les tiers sont toujours recevables à se pourvoir contre un jugement d'expédient par les voies légales ; ainsi une caution solidaire est recevable à former tierce-opposition à un arrêt d'expédient intervenu entre le débiteur principal et l'adversaire commun , dès qu'elle établit que la transaction, qui a servi de base au jugement d'expédient prend un caractère frauduleux quand on s'en prévaut contre elle. Lyon, 8 août 1833, D. 34, 197; Nouguier, Trib. de com., 3, 116.

9«. Le jugement de remise est celui qui prononce le renvoi d'une cause d'une audience à une autre , à laquelle les avoués sont tenus de se présenter sans sommation ai avenir. Tar. 70.

73. Il ne doit être passé en taxe que trois vacations pour remise de cause. Arg. Tar. Parlement de Paris, 23 mai 1778; Boucher d'Argis, v" Assistance, p. 58, note 2; M. N. Carré, p. (19 , V. Fons, 137, 8; Sudraud-Desisles , n°* 849 et suiv. — Contra^ Rivoire, p. 386. n" 5; Chauveau, 1, 152; Cabissol , p. 173; Vervoort, p. 185. — Tel est d'ailleurs l'usage dans beaucoup de tribunaux Jugé même que les remises de cause , antérieures \

la pose des qualités, doivent être rejetées de la taxe. Douai , ^ août 1840 (Art. 1871 J. ï>r.).

14. Les jugemtînts de remise ne sont pas susceptibles d'appel. Metz, 28fëvr. 1831, P. 23, 1262.

15. On nonnme jugement d'homologation celui qui, sur une requête présentée au tribunal , ordonne l'exécution de quelque acte, à l'égard duquel la loi exige son approbation. — V. Adoption ^ Conseil de famille, Expertise^ Faillite^ Partage. — Ces jugements sont sujets à l'appel.

!«. Enfin , on appelle jugement d'adjudication la déclaration

faite par le juge tenant l'audience des criées que la propriété de

l'immeuble mis en vente appartient au dernier enchérisseur, à la

charge par lui d'acquitter les charges de son enchère. — V. Ventes. a

Section II. — Formation des jugements.

î' IV. Les jugements décident de l'état, de l'honneur, des biens des citoyens : leur forme est déterminée par des règles fondamentales de" droit public dont l'observation est rigoureusement prescrite.-— Ainsi les jugements et arrêts doivent être rendus par un tribunal composé de juges au nombre prescrit, et qui aient assisté à toutes les audiences de la cause ; — ils doivent être rendus publiquement ; — ils doivent contenir les motifs , — le tout à peine de nullité. L. 20 avr. 1810, art. 7.

llii L'observation des règles impérativement exigées pour l'administration de la justice doit être constatée dans les actes mêmes pour lesquels elles ont été prescrites. Si l'on pouvait se dispenser de faire mention dans ces actes qu'elles ont été remplies, .Von pourrait bientôt les transgresser impunément. Motifs, Cass. 19 mai 1813, P. 11, 384.

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^^y,.^ r^ iî^ ^4. -4- Composition du tribunal.

V«f.' lia composition des trib. est réglée par la loi, et ne peut être arbitrairement changée parles tribunaux. Ainsi ils n'ont pas le droit de réunir leurs sections, sans une disposition de la loi formelle qui les y autorise. Cass. 28 fév. 1828, Dev. 9, 43. — Et ce à peine de nullité d'ordre public, proposable en tout état de cause, même en appel pour la première fois. Même arrêt.

so. Chaque section ou chambre du même tribunal a une compétence particulière déterminée par ladisfnôwtiondes causes. Souquet, v*" Jugement ^id\A. 293®, 5* col., n" 3. — V. ce moi et Roulement.

81. Un juge ne peut, sans nécessité, être appelé d'une autre chambré pour prendre part au jugement, sans donner lieu à cassation. L. 19 vend, an 4, art. 20j 30germ. an 5, art. 16; Cass. 13 pluv. et 7 vent, an 8; 4 frim. an 9, P. 1 . 586 et 599^ 2, 48; Pigeau, Comm.^ 1 , 270.

H%. Mais, lorsqu'une chambre manque déjuges, elle peut se

JUGEMENT. —Sect. H, ^ 1. 765

compléter au moyen de collègues appelés des autres chambres; et cette formation est légale, bien que la majorité et même le président aient été appelés de chambres étrangères. Cass. 18 mai 181-4, P. 12, 211; Thomine, 1, 228.

HB. Le magistrat appelé d'une chambre pour en compléter une autre , est présumé l'avoir été dans l'ordre et suivant les règles tracés par l'ordonn. du 24 sept 1828. Cass. 20 avr. 1842 (Art. 2375 J. Pr.). — V. d'ailleurs Cour royale, n* 7.

•4. Est régulier le jugement rendu sous la présidence du vice^ président appelé pour compléter la 1" chambre, en l'absence du président. Toulouse, 25 avr. 1842 (Art. 2400 J. Pr.).

55. Si, par suite du roulement, un ou plusieurs des membres qui ont assisté aux plaidoiries ont été appelés dans une chambre ou un trib. différents, ils peuvent être rappelés pour concourir au jugement. Cass. 1"' juill. 1818, P. 14, 899. — V. Roulement.

Dans ce cas, on peut rappeler tous les membres qui ont passé dans une autre chambre, et ne pas se borner à ceux qui sont strictement nécessaires pour compléter le nombre légal, lorsque les plaidoiries ont eu lieu avec un nombre de magistrats excédant celui qui est rigoureusement nécessaire pour rendre le jugement. Cass. 18 août 1818, P. 14, 993. 'a^h>ioi àm : ..o> i,

56. Le président ou les vice-présidents d'une cour on d'un trib. sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service d'audience par le juge présent le plus ancien dans, l'ordre des nominations. Décr. 30 mars 1808, art. 3, 48. .iiiiii::

H7. En cas d'empêchement d'un juge, il est remplacé ou par un juge d'une autre chambre qui ne tiendrait pas audience dans le même temps, ou par un des juges suppléants. /6., art. 49.

88. Les juges suppléants ne sont appelés que dans le cas d'empêchement des juges et lorsque leur assistance est nécessaire à la validité du jugement. L. 6-27 mars 1791, art. 29; C. com. 626. — Un jugement est nul par cela seul qu'un suppléant y a concouru, sans que sa présence fût indispensable pour compléter le nombre de juges nécessaire. Cass. 18 nov. 1811. P. 9, 703; 15 mars 1825, S. 26, 22; 19 juill. , 9 août 1826, 4janv. 1836, 1" déc. 1840 (Art. 307, 393 et 1908 J. Pr.). — Même quand sa participation se serait bornée à un simple rapport. Cass. 23 avr 1827, 11 fév. 1828, S. 27, 521; 28, 295; 14 juin 1836(Art. 589 J. Pr).

8». Cette adjonction vicierait également un jugement du trib. de com. Cass. 23 déc. 1812, P. 10, 914; Orléans, 17 mars 1822, P. 17, 196; Cass. 30 janv. 1828, De v. 9, 23. — Con^rà, Turin, 13 nov. 1807, P. 6,343.

OO. En conséquence, doit être annulé le jugement qui porte qu'il a été fait et prononcé par MM. (suivent les quatre noms des trois juges et du suppléant), rien n'indiquant que le juge sup-

7<)6 JUGEMENT. — Sect. tl, S ^.

plftant n'eût pas coopéra oommo les autres au jugement attaqué. Colmar, 31 déc. 1831, P. '2A, o20^ Cass. 8 lev. 1836 (Art. 533

»1. La cour peut, en annulant un jug»;inent [x>ur composition illégfile du trib. qui l'a rendu, évoquer le fond de la cause, si elle est en état de recevoir une décision définitive. Coliriar, 31 déc, 1831, P. 24,520.

»«. Mais l'annulation peut n'être pas prononcée, lorsqu'il ne résulte pas nécessairement de renonciation du jugement que le jupje suppléant y ait coopéré. — Ainsi, la G. cassation a maintenu un jugement du trib. de comm. de Paris terminé par cette énonciation : « Fait et jugé à l'audience où étaient en séance MM. » (juges titulaires en nombre suffisant), et MM.

» (juges suppléants). » Le jugement énonçant d'ail-

leurs que le trib. avait opiné et recueilli les opinions conformément à la loi, ce qui faisait supposer que les juges suppléants avaient eu seulement voix consultative. Gass. 31 mai 1827 (Art. 307 J. Pr.).

9^. On a également maintenu un jugement du trib. de comm. dont l'expédition constatait que l'audience était tenue par trois juges titulaires et par un suppléant, par le motif que rien n'établissait que ce juge suppléant avait concouru au jugement avec voix délibérative, et qu'il y avait présomption légale qu'il n'y avait assisté qu'avec voix consultative. Cass. ISnov. 1834 (Art. 393 J. Pr.) ; et un autre jugement du même trib. rendu par un juge titulaire faisant fonctions de président, et par deux juges suppléants, en présence d'un troisième suppléant, par le motif que ces faits expliquaient suffisamment que le jugement était le résultat de la délibération du président et des deux suppléants, et que le troisième suppléant n'y avait nullement concouru^ mais qu'il ne siégeait que pour remplacer un de ses collègues, au cas où celui-ci n'aurait pu vaquer à l'expédition des causes qui devaient succéder à celle sur laquelle était intervenu le jurement attaqué. Cass. 5 nov. 1835, ib,

®4. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que le jugement auquel a concouru un juge suppléant qui n'est pas le premier suivant l'ordre du tableau, constate que ce juge a été appelé à raison de l'empêchement des autres ju^res suppléants inscrits avant lui. L'art. 49 Décr. 30 mars 1808 ne prescrit Tordre des nominations qu'autant que faire se pourra, Cass. 14 août 1837 (Art. 985 J. Pr.). — Il y a présomption suffisante que cet ordre a été suivi. Cass. 9 fév. 1836 (Art. 466 J. Pr.)-, 9avr. 1838, Dev.38, 442.

»5. Pour prévenir toute difficulté, les présidents et les greffiers doivent veiller à ce que le rôle rempli par les juges suppl.f soit indiqué dans les jugements d'une mauièi-e ïion équivoque.'

JUGEMIlNT. — Sect: !1, s i. 7(7

*ft. La mention dans un jugement qu'un juge suppléant qui y i concouru n'avait que voix consuilative^ doit être Considérée /omme erronée lorsque le juge à été appelé pour compléter la chambre, et qu'il est d'ailleurs établi qu'il a pris part à la délibération. Cass. ii août 1837, 10 déô. 1862 (7952).

»i. Les suppléants peuvent assistera toutes les audiences; iis ont voix consultative. — V. Juge suppléant^ n** A.

s>«. A défaut de juges suppléants, on appelle les avocats, et, à leur défaut, les avoués, suivant l'ordre du tableau. D. 30 gerni..^ an 5, art. 16. —V. Awmt, n"* 136 à 447.

99. Un stajîiaire ne peut être appelé pour compléter le tribunal. Rouen, 16 fév. 18il, P. 41. 1, 599;— à peine de nullité qu'aucun acte d'exécution Ue saurait couvrir. Même arrêt. — ■ V. toutefois inf. , nM05.

100. En l'absence de tous les juges d'un tribunal, l'avocat le f)lus anci«ui n'a pas le pouvoir de signer une ordonnance d'élar gissement, en marge d'une requête motivée sur le défaut d'aliments. Dijon, 1" août 1842 (Art. 3274 S. Pr.).

lOi . Les avocats et les avoués étant appelés à compléter et non H remplacer, ne peuvent être en plus grand nombre que les juges. Ainsi, serait if régulier le trlb. composé d'un juge et de deux avocats ou de deux avoués. Àrg. L. 30germ. an 5, art. 16. — Mais le trib. serait valablement compoi-é d'un jUge, d'un suppléant et d'un avocat, (lass. 21 déc. 1820 ; Boncenne, 2, 373 ; — ou même de deux suppléants et d'un avocat. Cass. 21 juin 1809, P. 7. 637.

t9*t. Décidé toutefois qu'un jugement du trib. de commerce est valablement rendu par un juge titulaire et deux notables commerçants. Poitiers, 2 déc. 1824, *Dpv. 7, 452; Nouguier, Trib. ('om.,3, 125. — Contra. Rodière,2, 275. —V. d'ailleurs m/'., n*^ 110.— Dijon, 4 mars 1844 (Art. 2759 J. Pr.)

tOîl. L'avocat ou l'avoué appelé à compléter le trib. a le droit lie siéger avec lesj,uges, non-seulement pendant la délibération, mais encore pendant les plaidoiries. D'Aguesseau, lettre 330.

ï4i>-«. Le jugement doit énoncer, à peine de nullité, l'empêchement du juge titulaire et des suppléants, et celui des avocats ou des avoués qui précèdent dans l'ordre légal le dernier appelé Boncenne, 2, p. 372. — Ainsi jugé à l'égard : 1" d'un avocat. Cass. 17 juin 1839(Art. 1486 J.Pr.). iSjuiU. 1841, P. 41. 2, 562. - V. ce mot, n' 141 : — 2° d'un avoué. Cass. 27 janv. 1841 , 12 janv. 1842; 8 fév, 1860 (2238, 7248).

lô». Bien que la nullité soit d'ordre public, il a cependant éié Ugé que si elle n'a pas été proposée en appel, elle ne peut plus •^tre invoquée comme moyen de cassation. Cass. 9 mai 1827, nev.7,594.

lott. Jugé qu'il n'est pas indispensable de mentionner pour- .^uoi l'ordre des nominations nour les juges ou l'ordre du tableau

76S JUGEMENT. — Sect. II, S ^•

pour les avocats n'a pas été observf^. Cass. 22 juin , 7 nov. 1826, Dev. 8, 4.40. — V. toutefois Avocat, n' 141 .

loi. Dans un trib. de connnnerce, à défaut dp suppléants (Rennes, 8 sept. 1815, P. 13,66). le trib. est complété par des négociants pris sur la liste formée en vertu de Part. 619 C. coni.. et suivant l'ordre dans lequel ils y sont portés, si d'ailleurs ils ont les qualités requises par l'art. 620 G. conn. Décr. 6 oct. 1809,

lOS. Le négociant ainsi appelé n'est pas tenu de prêter serment préalable. Arg. G. corn. 629; Poitiers, 2 déc. 1824, Dev. 7. 462; Nouguier, Trib. corn. . 3, 124; Teulet , note sur l'art. ()30. — Conlrà., (Conclusions de l'avocat général, D. 38. 2. 141

109. Suivant l'ordre dans lequel ils y sont portés. Mais il n'y a pas nullité du jugement par cela seul qu'il ne mentionne pas que cet ordre a été suivi. La présomption est que cette formalité a été observée. Même arrêt. — Contra^ Dijon, 4 mars 1844 (Art. 2759 J. Pr.)

1 lo. Si tous les membres du trib. de commerce sont empêchés, il faut recourir au trib. civil de l'arrondissement ^ les notables commerçants ne peuvent être appelés que pour compléter un tribunal déjà formé. Rouen, 4 nov. 1836, Dev. 41, 330; Nouguier, Trib. com.^ 3, 125; Garré, Lois de la compétence^ 7, n'^476. — Despréaux, n** 188, pense au contraire qu'il y a lieu à renvoi devant le trib. de commerce voisin. — V. d'ailleurs JRenroi, n*'90.

111. Les jugements des trib. civils et de commerce ne peuvent être rendus par moins de trois juges. L. 20 avr. 1810, art. 40; G. com. 626. — Les arrêts des G. roy., en matière civile, ne peuvent l'être par moins de sept. L. 27 vent, an 8, art. 27. — V. d'ailleurs Appeî, n**617.

11*. Mais ils peuvent l'être et le sont ordinairement par un plus grand nombre, tous les magistrats qui ont assisté aux plaidoiries devant y prendre part. Le vote de tous les juges qui ont assisté aux débats est acquis aux parties. Une Gour ne peut, malgré l'opposition de l'une des parties, ordonner que deux magistrats qui ont assisté aux plaidoiries quitteront leurs sièges et s'abstiendront de concourir à la reddition de l'arrêt, sous prétexte que l'un d'eux n'a que voix consultative, et que le concours de l'autre rendrait le nombre des juges pair, et pourrait ainsi donner lieu à un partage. Gass. 14 avr. 1830, P. 23, 378.

113. Dans le cas où des parents ou alliés opinent dans la même cause ( — V. Juge, n° 37). leurs voix, s'ils sont du même avis, ne comptent que pour une. Edit, janv. 1681 ; Avis Gons. d'État, 23 avr. 1807; Rodière, 1, 349. — Gette confusion des voix conformes atténue les inconvénients résultant autrement de l'influence du concours simultané de parents proches dans le jugement des causes dont les uns et les autres seraient juges ensemble Gass. 16 déc. 1820, P. 1822, 1,234.

JUGEMENT. —-Sect. II, S ''• "^^^

Si les juges parents ont émis des avis différents, le jugement ou Tarrét doit le mentionner ; sinon, il peut être attaqué de nullité comme rendu par un nombre de juges insuffisant. Cass. 16 juin 1814, Dev. 4, 583, 23 juin 1840 (Art. 1698 J. Pr.). — Contra, Cass. 29 août 1822, S. 25, 131. — Ce dernier arrêt n'est pas motivé.

114. La même décision semblerait devoir s'appliquer au cas où le degré de parenté existerait entre l'un des juges et l'avocat ou l'avoué appelé à suppléer un des membres du tribunal. Pigeau, Com., 1, 270. — Cependant le contraire a été admis par la C. de cass., attendu que la loi n'établit cette mesure qu'à l'égard des juges proprement dits. Cass. 18janv. 1808, P. 6, 447.

115. Un trib. doit toujours être composé de manière qu'il n'y ait point d'incertitude sur la régularité de sa composition, et que, par des événements indépendants des parties, cette composition ne puisse pas devenir illégale.

116. Ainsi, est illégalement composé, le trib. formé du nombre de juges indispensablement exigé, lorsque dans ce nombre se trouvent des juges parents ou alliés au degré prohibé, et dont les voix, en cas de conformité, ne seraient comptées que pour une. Le jugement de ce trib. est essentiellement nul. Arg. Casa. 16 oct. 1822, P. 17, 632; Favard, v° Jugement, p. 183.

Dans ce cas, la composition du trib. était incertaine ; et par la chance de la délibération, le trib. a cessé d'être composé du nombre de juges prescrit par la loi. Boncenne , 2 , 389.

11». Est valable l'arrêt rendu par huit conseillers de la chambre correctionnelle réunis à sept conseillers de la chambre civile, en audience solennelle, quoique l'un des membres de la chambre correctionnelle soit l'oncle de l'un des membres de la chambre civile, et qu'ainsi leurs voix ne comptent que pour une seule, suivant l'avis Cons. d'Ét. 23 avr. 1807. Cass. 4 nov. 1835 (Art. 356 J. Pr.). Dans ce cas, la chambre correctionnelle étant complète, il convient de compter à la chambre civile la voix des deux conseillers qui, à cause de leur parenté, doit s'identifier. Arg. Cass. 15 janv. 1834, ib.

lis. Les juges doivent en outre réunifies conditions de capacité déterminées par la loi. — V. Juge.

Cependant les parties ne peuvent proposer, comme moyen de nullité, le défaut de capacité légale d'un ou de plusieurs des magistrats qui y concourent. Il n'appartient à aucun citoyen, ni à la C. de cass. elle-même saisie du pourvoi, de contrôler la nomination royale d'un magistrat reçu dans le corps où il a été appelé, ou qui, en cette qualité, y a prêté serment et exercé ses fonctions. Ce magistrat a en sa faveur la présomption légale qui le dispense de toute preuve. Cass. 26 août 1831, Dev. 31, 372. —V. toutef'VMfe, n"20et25.

Toii« rv. M

770 JUGEMENT. — Sbct. II, $ 5.

S 2. — Assistance des juges aux plaidoiries,

11». Les juges ne peuvent participer au jugement qu'autam qu'ils ont assisté à toutes les plaidoiries, à peine de nullité du jugement. L.20avr. 1810, art. 7^ Cass. 3 déc. 1806, 30 mars 1812, P. 5, 564; 10, 259; 13 juin 1838 (Art. 1278 J. Pr.).

I«0. Est nui le jugement ou arrêt rendu sur délibéré, au rapport de l'un des juges, si l'un ou plusieurs de ceux qui y ont concouru n'ont pas assisté aux plaidoiries. Cass. 2 janv., 24 avr i816, P. 13, 201,395.

l»l. Peu importe que les juges n'aient pas assisté à toutes les audiences 5 le jugement est valable si les conclusions et les plaidoiries ont été reprises devant eux. Cass. 3juill. 1820, 27 fév. 1821 , 2 fév. 1825, 25 fév. 1827, S. 21 , 107 -, 22, 336 ; 25, 403 5 29, 96; 31 mai 1838, P. 1838, 2, 360.

Dans l'espèce de l'arrêt de 1821 , l'affaire avait été mise en délibéré, et c'était le jour où il devait se vider que l'absence d'un juge avait eu lieu; mais les conclusions avaient été reprises. Boncenne, 2, 380.— Mais V. Cass. 4déc. 1848 (Art. 4:il5 J. Pr.)

\%%. Est valable le jugement rendu sur délibéré auquel ont concouru des juges qui n'avaient pas assisté au jugement de délibéré, lorsque ces juges ont entendu le rapport, les conclusions des parties reprises à l'audience, et celles du ministère publie. Cass. '^ mai 1816, P. 13, 460, Oev. 6, 177; Boncenne, 2, 380.

i«3. Si une comparution des parties e» personne a eu lieu à une des audiences, et que des juges n'aient pas concouru à ces au diences, il ne suffit pas que les conclusions soient reprises devant eux à une audience suivante, il faut que l'arrêt constate que les déclarations recueillies dans la comparution des parties emt été mises et débattues sous les yeux de tous les juges qui ont rendu le jugement. Cass. 25 janv. 1815, P. 12, 556.

1*4. Lorsque après que les partiesont respectivement pris leuiç conclusions, l'affaire est remise à un autre jour, et que ce jourlei piges qui avaient jugé, à la première audience, ne se trouvam plus en nombre suffisant, appellent d-autres juges pour le corn pléter, la partie qui poursuit l'audience doit reprendre ses conclu îions, et si l'autre partie refuse de plaider, le jugement qui intep vient est par défaut faute de plaider et susceptible d'opposition Cass. 30 mai 1837. V. Cass. 13 juin 1860 (7564).

i«5. Le jugement définitif peut être rendu par des juges autres que ceux qui ont concouru à rendre un jugement préparatoire. Rennes, 10 nov. 1807, P. 6, 340. —Contra, Boitard , 1, 400; — ou interlocutoire. Cass. 18 avr. 1810, 19 nov. 1818, P. 8, 261; 14, 1073; Boitard, 1,398 etsuiv.

II8C. Dans ces divers cas, les conclusions que reprennent lei •foués, les plaidoiries qui rappellent tous les errements antérieurs

iOGEMENT. — SKT. H, § ^- 771

forment une instruction distincte de ce qui avait étë dit ou éorit d'abord pour vider lés questions du procès; et des juges nouveaux peuvent, en définitive, venir statuer sur ces questions, sans qu'on puisse leur reprocher de ne pas les connaître légalement. Boncenne, 2, 380.

1^*. 11 n'est pas nécessaire que ce soit le môme membre du parquet qui assiste à toutes les audiences de la même affaire et qui donne ses conclusions. — V. Ministère public , n* 74.

§ 3. — Formation de la décision,

1^8. Les jugements sont ordinairement rendus après Taudition des plaidoiries, et après les conclusions du ministère public ^ dans le cas où son audition est requise. — V. ce mot.

1*». Les trib. ont le droit d'ordonner la réouverture des débats après que les plaidoiries sont terminées * lorsqu'une partie demande à produire des pièces qui peuvent exercer une grande influence sur la décision de la cause. Bruxelles, 28 juin 1831, P. 23, 1759. -V. Caen,21 juin 1847 (An. 3868 J. Pr.)

130. Quand le trib. ordonne un délibéré pour le jugement êtri prononcé à l'une des prochaines audiences , les pièces produites entre cette ordonnance et la prononciation du jugement, et communiquées aux adversaires, doivent être prises en considération; ia production des pièces nouvelles ne constitue pas une nouvelle demande , elle fournit de nouveaux éclaircissements sur celle qui «st soumise au tribunal. Rennes, 26 mai 1820, P. 15, 1009.

131. Les jugements doivent être rendus à la pluralité absolu» des voix. C. pr. 116.

13*. Le président recueille les opinions après que la discussion est terminée. Décr. 30 mars 1808, art. 35.

133. Les opinions sont recueillies secrètement. Const. an 3, art. 208, et sont motivées par chaque juge. Demiau ,101.

Le trib. peut se retirer dans la chambre du conseil pour délibérer. C. pr. 116.

1 34. Le ministère public n'a pas le droit d'être présent à cette délibération. Thomine , 1 , 330.

135. Le greffier n'a pas non plus ce droit. Chauveau, n" 488.

136. Les juges opiqent chacun à leur tour, en commençant parle dernier reçu (Décr. 30 mars 1808, art. 35), afin d'éviter l'influence des opinions émises par les membres plus anciens. Néanmoins , dans les affaires sur rapport , le rapporteur opine le premier. Ib.

13* . Les questions concernant les exceptions, telles que la nullité de l'ajournement ou l'incompétence du trib. , doivent nécessairement ^re posée* à l'entrée de ia délibération.

Mais, quant au fond, vitoit-on poser autant de questions qu'il y

772 JWEMENT. — Skt. H, Ç 4.

I de points principaux de fait et de droit? — Suffit-il de ne mettre aux voix qu'une seule question complexe sur l'objet de la demande?— On ne peut tracer de règles à cet égard. La position des questions à résoudre dépend nécessairement de la nature de l'affaire et de l'instruction qu'elle a reçue. — La loi de procédure pour le canton de Genève défend aux juges de passer aux questions de droit avant d'avoir voté séparément sur chacune des questions de fait. — Nous pensons qu'il est plus sage de laisser aux juges le soin de déterminer l'ordre de la délibération.

139. 11 ne faut pas confondre les moyens avec les conclusions; peu importe que les trois juges composant un trib. se décident chacun par des moyens différents, si chacun arrive à la même conclusion , par exemple à la nullité d'un testament critiqué sous trois rapports différents. Boncenne , 2, 4-07. — Contra^ Toullier, 10, n*'d38 etsuiv.

Mais tout jugement devant être motivé , il sera toujours nécessaire qiie la pluralité s'accorde sur le choix des motifs.

13». Si lors de la délibération il se forme plus de deux avis sans que l'un de ces avis ait obtenu la majorité absolue, les juges plus faibles en nombre sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions émises par le plus grand nombre , mais seulement après que les voix ont été recueillies une seconde fois (C. pr. 117, Décret 30 mars 1808, art. 35), parce que les débats entre juges peuvent jeter un nouveau jour sur la question, et ramener à l'avis de la minorité. Pigeau, Comm.^ 1, 277; Boncenne, 2, 376. —

II en est de même dans les Cours royales. C. pr. 467 5 Merlin , V Opinion. — V. Appel ^ n° 616.

140. Soit un trib. composé de cinq juges, deux admettent les conclusions du demandeur, deux les rejettent, le cinquième en adjuge une portion ; si une seconde collecte des voix n'apporte aucune modification , le cinquième juge est forcé d'abandonner son opinion et d'accorder tout ou de n'accorder rien.

141 . Si deux opinions se sont formées , soutenues chacune par le même nombre de juges, il y sl partage de voix. — V. d'ailleurs ce mot , n"" 5 et suiv.

14«. Si, avant la prononciation et depuis la convention arrêtée entre les juges, l'un des juges vient à décéder, sa voix doit être considérée comme non avenue , et il peut en résulter une modification du jugement. — V. tn/'.,n® 143.

§ 4. — Prononciation du jugement.

143. Le jugement n'a d'existence légale que du jour où il a été prononcé et non de celui où il a été délibéré et arrêté. Cass. 26 vend, an 8, P. 1, 507. — Jusqu'à cette prononciation , il est susceptible de modification. Berriat, 250 ; Merlin , Rép.^v^Jugtfnent, S 3. — V. toutefois Arbitre y n" 478.

JUGEMENT. — Sbct. II, S ^- 773

144. Le jugement doit être prononcé par le président ou celui qui en remplit les fonctions , immédiatement après les plaidoiries et la délibération du tribunal. — Néanmoins les juges ont le droit de continuer la cause à Tune des prochaines audiences pour prononcer le jugement. C. pr. 116.

145. Les juges ne sont pas tenus , dans ce cas , à peine de nullité, de fixer le jour où ils le rendront. L'art. 116 ne l'exige pas. Rennes, 31 juill. 1809, 31 août 1810, P. 7, 724; 8, 587. — L'art. 93 c. pr., suivant lequel le trib., lorsqu'il ordonne un délibéré au rapport d'un juge nommé par le jugement, doit indiquer le jour auquel le rapport sera fait, ne s'applique pas au cas où il n'est ordonné qu'un simple délibéré en la chambre du conseil. Cass. 24 juin 1818, P. 14,881.

14G. Le jugement est nul s'il est prononcé à une audience composée d'autres juges que ceux qui l'ont arrêté. L. 24 août 1790, tit. 2, art. 14-, Merlin, Rép., V» Délibéré'^ Cass. 26 vend, an 8, P. 1, 507 ; — ou par un président qui n'y a pas concouru. Cass. 7 therm. an 11, P. 3, 383.

149'. La nullité est d'ordre public et ne peut être couverte par le consentement des parties. Dijon, 25 mars 1844 (Art. 2813 J. Pr.).

14». La présence des juges qui ont arrêté le jugement est nécessaire, et elle donne aux parties la garantie que le jugement qui leur est prononcé est tel que celui qui a été arrêté dans la délibération ; si le président se trompait ou s'il oubliait quelques dispositions, les juges qui ont délibéré avec lui l'en avertiraient.

14e. Jugé cependant qu'en cas d'empêchement d'un magistrat qui a concouru au jugement, ce jugement est régulièrement prononcé en son absence , s'il reste sur le siège un nombre de juges suffisant. Cass. 31 janv. 1844 (Art. 2715 J. Pr. ). — Il n'est même pas indispensable que le jugement mentionne l'empêchement du magistrat absent. Même arrêt. — Rej. 10 janv. 1855.

150. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que l'officier du ministère public qui a porté la parole dans une cause soit présent à la prononciation du jugement. Cass. 12 juin 1828. Dev.9, 109. — Surtout lorsqu'il n'est que partie jointe; il suffit que l'arrêt attaqué constate que le ministère public . par l'un de ses organes , a été entendu à l'audience dans laquelle les plaidoiries ont eu lieu et ont été closes. Cass. 3 janv. 1838, 6 mars 1844 (Art. 2816, 1084 J.Pr.).

151. Le juge consoinme ses pouvoirs en prononçant le jugement. Il ne peut, après le prononcé, interpeller une partie, ek donner acte de sa réponse à l'autre partie. Mais la partie qui a répondu, et l'autre qui a demandé acte de la réponse, sont non recevables à se pourvoir en cassation contre la disposition du jugement relative à ces interpellation et réponse. Cass. il juin 1810,

774 XUCEMENT, -- Sett. Il, S S-

r. 8, :366, — Dans cette espèce, la disposition fut cassée dansTin* térêt de la loi.

15^. I/arrèt qui censure une délibération prise par le conseil de l'ordre des avocats, comme contenant un excès de pouvoir, ne peut , par décision ultérieure et sous prétexte qu'il a été rédigé autrement qu'il n'avait été prononcé, être modifié et recevoir la mention aggravante que cette délibération a été annulée pour causé de haute inconvenance. Cass. 8 janv, 1844 (Art. 2735 J. Pr.)

1^3. Mais un arrêt n'est pas nul par cela seul que la Cour sur les observations des parties, ajoute immédiatement un motit à la décision qu'elle vient de prononcer. Ca«s. 19 ianv. 1842 (2148, 5885). — V. Rej. 20 janv. 1857,

§ 5. — Publicité.

154. Tout jugement doit être rendu publiquement, à pein de nullité. L. 20avr. 1810, art. 7. — Cette publicité est de l'essence du jugement. Cass. 29 mai 1835 (Art. 116 J. Pr.).

155. Le principe de la publicité des jugements ne fait pas obstacle à la faculté qu'ont les tribunaux d'ordonner que les pi ai* doiries se feront à huis clos , si la discussion publique doit entraîner du scandale ou des inconvénients graves. C. pr. 87. — V. Audience, — Rej. 23 déc. 1853, D. 54, 117.

156. Il est en outre des cas où la loi autorise à procéder dans la chambre du conseil. — V. Discipline^ Exécutoire de dépens, 34 ; Femme m^ariée , Récusation ,13.

151. Les jugements doivent être rendus dans les lieux affectés à l'administration de la justice. — Mais il n'est pas nécessaire, à peine de nullité , que les jugements soient rendus dans le local où se tiennent ordinairement les audiences. Cass. 4 août 1835 (Art. 184 J. Pr.). — Toutefois, les magistrats doivent s'abstenir, à moins d'une nécessité absolue , de tenir leur audience hors du lieu ordinaire , car ce serait un moyen de diminuer la publicité voulue par la loi. — V. Aùdimce.

15». Les motifs des jugements et arrêts doivent être, à peine de nullité , prononcés à l'audience publique , aussi bien que le dispositif. Cass. 25 mai 1830, Dev. 9, 525.

15». La mention qu'un arrêt a été rendu en audience publique se réfère nécessairement à toutes les parties constitutives de cet arrêt , et par conséquent aux motifs. Cass. 20 avr. 1842 (Art. 2527 J. Pr.). — V. Rej. civ. 6 mai 1851 (5013).

i«o. Le principe de la publicité est violé quand le juge omet de lire une partie intégrante du dispositif, par exemple une balance de compte transcrite entre deux condamnations, Cass. 5 déc. 1836 (Art. 634 J. Pr.).

161. H ne suffît pas que îcs jugements soient rendus publifuement, ils doivent en c<mteBirla preuve d'une manière expli-

AJGEMEiNT. — Sbct. II, § 6. 775

cite, ou au moins dans des termes qui supposent nécessairement la publicité. Henrion , Compétence ^ chap. 57 j — sans cette énon- >iation, le jugement ne présenterait pas, comme il le doit, la preuve de sa légalité. Cass. 23 et 30 oct. 1823, Dev. 7928.

I6ÎÇ. La publicité de l'audience résulte suffisamment du jugement qui porte : rendu bureau ouvert au public. Cass. 4 août 1835 (Art. 184 J. Pr.)^ — rendu Vattdience civile tenante. Cass. 27 mai 1818 P. 14, 822, — d l audience, Csiss. 26 juin 1817, P. 14, 313. — Le mol audience entraîne l'idée de publicité. Cass. 14 janv. 1824, 23 déc. 1828, Dev. 7, 374^ 9, 204,— surtout si l'arrêt constate que les avoués ont été entendus dans leurs conclusions et les avocats dans leurs plaidoiries. Cass. 20 déc. 1825, Dev. 8, 242; — en séance de C, roy.^ lorsque le jugement énonce que le rapport a été fait en public. Cass. 24 juill. 1822. D. 614. — Si le jugement porte : Ouï le rapport pv-Aiquement fait à l'audience., et se termine par ces mots : Fait et prononcé à Vaudicnce publique de la chambre du tribunal. Cass. 6 janv. 1836 (Art. 361 J. Pr.)-, — rendu àVaudience de la cause; et , à la fin: qu'il a été prononcé à l'audience de la chambre civile à la C. de . tenue et présidée par M. . Cass. 20 janv

1833 (Art. 8 i. Pr.). — V. Rej. 28 déc. 1853, D. 54, 12.

163. Mais la mention que le jugement est l'œuvre du tribunal réuni en la chambre du conseil est insuffisante. Nancy, 29 avril 1843 (Art. 2524 J. Pr.).

A été également déclarée insuffisante : — 1° dénonciation qu'il a été rendu au lieu ordinaire des audiences , en audience tenus en r auditoire de la justice de paix. Cass. 29 mai 1835 (Art. 116 J. Pr.); — 2** la mention, après en avoir délibéré dans la chambre du conseil. Le jugement qui énonce la délibération dans la chambre du conseil doit énoncer ensuite que les juges sont rentrés à l'audience : on pourrait croire, autrement , que le jugement a été aussi rendu dans la chambre du conseil, ce qui constituerait une nullité.

Vainement on oppose que, si l'on ne rapporte pas la preuve que le jugement n'a pas été prononcé en audience publique , la présomption doit être en faveur des opérations émanées det juges. Cass. 22 brum., 12 niv. an7, P. 1 , 251 et 'È99,— Contra, Atx, 21 juin 1808, P. 6, 755;Pigeau, Comm., 1, 276 ; Poncet , 1 , 21 6.

l«4. Les arrêts non prononcés publiquement peuvent-ils être également rétractés par voie de requête civile ou annulés par voie de cassation ? — V. ce mot , n° 44.

§ 6. — Motifs.

165. Tout jugement ou arrêt doit être motivé, c'est-à-dire contenir le développement succinct des raisons qui ont déterminé te juge, — à peine de nullité. L. 20 avr. 1810, art. 7.

776 JUGEMENT. — Ssct. II, S 6.

fl en est de même des jugements et arrêts des coioniet. — V ce mot, n"' 57 et 131.

160. Cette nullité est d'ordre public. — Elle peut être prononcée d'office. Cass. 26 juill. 1837 (Art. 936 J. Pr.)

lOl. La nécessité d'énoncer les motifs s'applique à tout 3 espèce de jugement : à celui de défaut. Colmar, 6 flor. an 11, P. 3, 255; Pigeau, 1, Comm.^ 329; — à celui qui reçoit l'oppo iition à un jugement de défaut. Orléans, 9 déc. 1818, P. 14, llo-, — aux ordonnances de référé. — V. ce mot, n" 304 ; — au jug( ment qui statue sur des exceptions préjudicielles. Cass. 12 juill. 1819; 13 mars 1820, P. 15, 389, 853; Berriat, 252; Meilin, Rép. 17, 174, 182, 186; Favard, v° Jugement; — au jugement qui re pousse comme inadmissible le serment décisoire , Cass. 25 avr 1842 (Art. 2393 J. Pr.).

ISH. Mais il n'est pas nécessaire de motiver les jugements interlocutoires qui ordonnent une enquête ou une expertise, avant faire droit et sauf les moyens et exceptions des parties au fond. En déclarant qu'ils ne statuent qu'avant faire droit^ les juges expriment suffisamment qu'ils ne prescrivent la mesure ordonnée que pour s'éclairer sur le fond dont ils n'ont pas eu une connaissance assez grande pour pouvoir le décider. Paris, 2 déc. 1812. P. 10 853; Cass. 4 janv. 1820, P. 15, 674; Carré, n" 595; Berriat^ 764 ; — les préparatoires : il y a mêmes motifs de décider. Carré, ih.; — le jugement d'adjudication. Toulouse, 31 janv. 1826, S. 26, 232. — V. Vente; — le jugement qui met une cause en délibéré sur rapport. Cass. 30 août 1837 (Art. 1513 J. Pr.); — les jugements d'adoption. C. civ. 336. — V. ce mot,

le». La loi n'exige pas des motifs sur tous les moyens que les parties ont pu faire valoir et sur tous les arguments qu'il leur a plu de présenter. Cass. 3 janv. 1838; 2 avr. 1855, D. 55, 280.

1 vo . Mais ils doivent porter sur chaque chef de demande et sur chaque exception formulée dans les conclusions. Cass. 17 avr. 1822, S. 23, 70; 2 août 1825, S. 26, 125; 25 nov. 1828, S. 28, 408; Cass. 30 mai 1810, 9 juin, 23 nov. 1818, P. 8, 344; 14,852, 1080; 3 janv. 1838.

1 Vl. Il n'est pas nécessaire de motiver la partie du jugement relative à des conclusions qu'une partie a refusé d'écrire, s'en référant, à cet égard, à sa plaidoirie et à ses conclusions verbales. Cass. 20 févr. 1833, D. 33, 197; - 21 janv. 1857 (7088).

Ni celle relative à des réserves faites par un des contestants contre son adversaire, sans qu'il leur ait été donné suite. Ces réserves ne constituent pas, en effet, une demande actuelle sur laquelle on doive prononcer. Cass. 18 déc. 1832, D. 33, 111.

1 ï^. Des conclusions prises seulement dans les plaidoiries ne peuvent être considérées comme des points de droit sur le<^ueis

JUGEMENT. —Sect. II, S C- 777

les juges sont tenus de statuer. Cass. A ûéc. 1837 (Art. 1513 J. Pr.).

179. Pour prouver que telle question a été soumise autrib., :I ne suffit pas d'invoquer la teneur d'un mémoire signifié; il faut que ces questions se trouvent consignées dans les conclusions ou les qualités. Cass. 20 avr. 1841, D. 41 , 233.

114. 11 n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions prises par les parties, quand le trib. est en délibération -, elles sont comme non avenues. Cass. 17 juin 1841 , D. 41 , 41 7.

1 15. La loi n'a pas déterminé dans quelle partie du jugement devaient être placés les motifs : ils peuvent être confondus avec le dispositif. Cass. 6 déc. 1836 (Art. 942 J. Pr.).

lie. Est suffisamment motivé : 1° l'arrêt qui, dans une affaire où il s'agissait d'établir la simulation du prix d'une cession de droits successifs, après avoir établi en fait qu'il y avait simulation dans le prix de la cession, ajoute : « Attendu que tout démontre

» au procès que R... n'a pas payé aux dames V , au delà de la

» somme de , admet la demande; » puis, dans le

dispositif, donne le détail des sommes payées. Dans l'espèce, le motif donné pour fixation du prix réellement payé se rattachait aux motifs donnés sur la fraude et la simulation, et recevait un complément par le détail des sommes qui se trouvaient dans le dispositif. Cass. 1" juill. 1835 (Art. 222 J. Pr.).

111. 2° Le jugement qui sefondesurl'existence de conventions aléatoires sans les expliquer, lorsque leur existence est constante au procès et qu'il n'y a contestation que sur leurs effets. Cass. 24 août 1841 (Art. 2157 J.Pr.).

118. Si l'arrêt déclare la demande à la fois non recevable et mal fondée, il doit y avoir des motifs sur ces deux chefs, à peine de nullité. Cass. 7 mars 1826, Dev. 8, 292.

11». Est nul pour défaut de motifs l'arrêt qui, sur des conclusions formelles de l'intimé, tendant à ce que l'appel soit déclaré non recevable comme tardivement formé, déclare l'appel régulier et valable, sans donner aucun motif à l'appui du rejet de la fin de non-recevoir, et statue au fond. Cass. 10 août 1835 (Art. 166 J. Pr.)— Mais V. Cass. 6 août 1849 (Art. 4459 J. Pr.)

ISO. Est nul pour insuffisance de motifs : 1" l'arrêt qui, sur une demande principale en résolution d'un contrat de vente à laquelle on oppose une demande reconventionnelle, tendant à la nullité du même acte pour fraude, statue sur la demande principale seulement, et sur la demande reconventionnelle se borne à renvover les parties hors de Cour. Cass. 4 janv. 1825, S. 25, 258.

181. 2* L'arrêt qui, infirmant un jugement fondé à la fois et sur le contrat intervenu entre les parties, et sur la chose jugée, ne s'explique que sur le contrat, sans donner de motifs pour re-

119 JUGEMENT. — Skci . H, S 0.

pousser le moyen de chose jugée, (lass. 13 juill. 1835 (4rt, 235 F. Pr.).

is«. L'absence des motifs sur quelques chefs n'entraîne pas nullité, si ces chefs ne sont que des corollaires des autres chefs motivés. Cass. 19 nov. 1818, P. 14, 1072.

183. Ainsi, les motifs d'un arrêt, donnés sur le rejet de la denmnde principale, s'appliquent nécessairement à une demande accessoire qui n'est que la conséquence de la demande principale. Cass. 14 nov. 1825, Dev. 8, 212; 6 déc. 1832; 19janv. 1837 ; 4 déc. 1837 (Art. 1513 J. Pr.). — Telle est, par exemple, la condamnation aux dépens, qui n'est qu'un accessoire de la demande principale. Cass. 7 nov. 1827, P. 2, 1828, 591 -, Boncenne, 2, 444; — et aux intérêts de la somme principale. Cass. 22 janv. A833, Dev. 33 , 158. ^ Rej. 12 déc. 1853 (5857).

184. Il en est de même lorsque, la demande principale ayant été rejetée avec motifs , 4a demande accessoire rejetée sans motifs ne pouvait avoir d'objet qu'autant que la demande principale aurait été accueillie. Cass. 26 avr. 1837 (Art. 1513 J. Pr.).

155. L'arrêt qui condamne une partie à délaisser certains biens et à payer les dégradations par elle commises est suffisamment motivé par les motifs relatifs au délaissement : les motifs de l'arrêt sur les dispositions principales motivent suffisamment les dispositions accessoires sur les dégradations. Cass. 20 déc. 1836 ^Art. 706 J. Pr.). '

156. Si le juge accueille une fm de non -recevoir et qu'il motive cette décision, il peut rejeter le fond, sans donner de nouveaux motifs 5 car alors la décision du fond n'^t qu'une conséquence légale de la première. Cass. 2i févr. 1825, Dev. 8, 58.

IHV. Un arrêt est suffisamment motivé si, statuant sur l'appel de deux jugements dont le second n'a pour objet que l'exécution du premier, les motifs qui s'appliquent explicitement à l'un d'eux, se réfèrent implicitement à l'autre. Cass. 10 mai 1820, P. 15, 981.

18». Est nul pour défaut de motifs, l'arrêt qui repousse des conclusions subsidiaires sans en donner aucun motif. Cass. 16 janv. 1839, Dev. 39, 399; — par exemple celui qui , sur une action de revendication, rejette les conclusions subsidiaires du défendeur , tendant à prouver, tant par titres que par témoins , sa longue possession de l'immeuble revendiqué, en se fondant uniquement, comme les premiers ^^uges, sur ce que cette possession n'est nullement justifiée. Cass. 30 avr. 1839, Dev. 39, 611.

189. Mais l'arrêt n'est pas nul, lorsque les motifs donnés pour le rejet de la demande principale s'appliquent, en fait et en droit, au rejet de la demande subsidiaire, Cass. 13 août 1827. Dev. 3. 666. --Y. Cass. 28 mars 1848 (Art. 4036 J, Pr.)

' IHO. L'arrêt qui déclare une tierce opposition non recevable

JUGEMENT. -- Sect. ïI, § 6. 779

n'a pas besoin de motiver spécialement le rejet de conclusions subsidiaires du tiers opposant qui ne tend qu'à faire écarter, sous une autre forme, l'autorité du jugement attaqué, et, par exemple à faire adjuger aux demandeurs des dommages -intérêts pour le préjudice que leur cause le jugement. Cass. 26 mai 1841 , D. 41

loi. Dans tous les cas, lorsqu'un seul chef du jugement n'est pas suffisamment motivé, il y a seulement ouverture à cassation quant à ce chef. Cass. 1" mars 1824, S. 25, 147.

lO*. Un jugement n'est pas suffisamment motivé par cela seul qu'il contient des motifs quelconques, il faut que ces motifs se rapportent directement aux questions du procès , posées dans le jugement lui-même, et quMls soient la réponse aux arguments qui militaient en faveur du rejet. Cass. 17 avr. 1822, S. 23, 70 ; Boncenne, 2, 444.

193. Le peu d'étendue ou de solidité des motifs n'est pas une cause de nullité. Cass. 26 août 1823, 20 avr. 1824^ Dev. 7, 319 et 446.

194. Toutefois, on a annulé le jugement qui, pour admettre des articles de compte contestés , se fonde uniquement sur ce que ces articles sont peu nombreux et de minime importance , sans dire en quoi consiste la contestation et pourquoi elle est repoussée. Cass. 6 déc. 1841 (Art. 2158 J. Pr.).

195. La loi n'exige pas que les motifs d'une décision soient eux-mêmes motivés. Cass. 16 mai 1838 (Art. 1513 J. Pr.). — Ainsi, l'arrêt qui admet une preuve motive suffisamment sa décision , en déclarant que les faits sont pertinents ^ il n'est pas nécessaire que cette pertinence soit elle-même motivée. Cass. 22 juin 1837 (Art. 1513 J. Pr.).

196. La généralité des motifs n'entraîne pas non plus par ellemême la nullité des jugements et arrêts-, mais, comme cette généralité, si elle décidait la question par la question, pourrait soustraire à la censure de la Cour quelque violation de la loi , le demandeur en cassation est dans le droit de discuter et la Cour dans le devoir de décider d'après les qualités de l'arrêt , si la violation existe. Cass. 28 mai 1838(Art. 1266 J. Pr.).

191. Le motif général tiré de la chose jugée suffit pour justifier le rejet de toutes les conclusions dont l'admission serait inconciliable avec ce qui a été définitivement jugé, Cass. 17 juin 1841, D. 41, 286.

198. Ainsi, un pareil motif justifie suffisamment le rejet de conclusions tendantes îi prouver divers payements allégués d'une créance qui a été déclarée non justifiée par une décision passée en force de chose jugée. Cass. 17 juin 1841 , D. 41, 286.

199. Mais, est nul pour défaut de motifs l'arrêt qui déclare non valablement interrompue la prescription invoquée dans un«

780 JUGEMKNT. — Sect. il, S 6.

instance , sans s'expliquer sur les moyens par lesquels on soutient qu'il y a eu interruption de prescription : c'est décider la question par la question. Cass. 30 avr. 4839) Dev. 39, 6H .

%00. Un arrêt qui ne motive pas spécialement le rejet de certaines exceptions n'est pas pour cela dépourvu de motifs , si , d'ailleurs, il contient des motifs généraux qui peuvent s'appliquer à ces exceptions, quel que soit le mérite de ces motifs. Cass. 5 mars \ 838 2 déc. 1857, 5 mai 1858 (1513, 6793).

«Ol . L'arrêt qui déclare une demande non recevable , n'est pas tenu de s'expliquer sur les diverses exceptions à l'appui de cette demande. Cass. 4 janv. 1841, D. 41, 163.

«O». Est suffisamment motivé l'arrêt qui , en matière de récusation , déclare que le fait allégué contre le magistrat qu'on veut récuser ne rentre pas dans les cas de récusation prévus par la loi. Cass. 10 déc. 1835 (Art. 242 J. Pr.); — Celui qui, sur le refus de l'appelant de conclure et de plaider, donne défaut, attendu que le jugement paraît régulier dans la forme et juste au fond. Cass. 20 juin. 1835 (Art. 99 J. Pr.).

»03. Il y a motifs suffisants : dans la déclaration que des faits de la cause résulte la preuve qu'un billet à ordre, actuellement entre les mains du débiteur, n'a pas été acquitté, sans ajouter que la remise du billet n'a pas été volontaire, et bien qu'on n'allègue aucun fait de dol ou de fraude. Cass. 10 avr. 1833, Dev. 33, 383. — Dans celle qu'un testateur, à qui l'on conteste la capacité morale de tester, avait une capacité réelle et entière. Cass. 13 déc. 1 831 , D. 33, 1 78. — Dans celle que l'on adopte les motifs énoncés dans un rapport ordonné par letrib. Cass. 19 juin 1815, P. 13, 498. — Dans l'arrêt qui , statuant sur des reproches proposés contre les témoins d'une enquête et d'une contre-enquête, admet les uns, « considérant quils sont fondés en fait et en droit, » et rejette les autres, considérant « qu'ils ne sont pas fondés » surtout dans une espèce où il n'est rien allégué qui ait pu obliger la C. roy. à s'expliquer autrement qu'en disant que les reproches étaient ou n'étaient pas fondés. Cass. 28 mars 1837 (Art. 916 J. Pr.).

«04. Est suffisamment motivé le jugement qui , sur une demande en nullité de payement formée par un acquéreur, et fondée sur le motif que celui qui avait payé connaissait l'incapacité du vendeur, déclare la demande non recevable sur ce que le défendeur n'est tenu ni personnellement ni comme détenteur, et qui, sur la demande formée contre le détenteur, déclare que les formalités prescrites pour la purge ayant été remplies, Timmeuble est franc et quitte de toutes dettes. Cass. 20 janv. 1836 (Art. 336 J. Pr.;.

^05. L'arrêt qui, statuant sur l'appel de jugements qui avaient prononcé des condamnations à diverses sommes d'après des esti-

JUGEMENT. —Skct. Il, § 6. *781

mations faites par des experts, modifie ces estimations et diminue le montant des condamnations, motive suffisamment cette décision en exprimant que c'est sans avoir égard à Vavis des experts. Gass. i6fév. 1836 f Art. 1513 J.Pr.).

1S06. Le jugement motivé sur des considérants erronés en droit n'est pas non plus susceptible de cassation, si l'erreur des motifs est sans influence décisive sur le dispositif. Gass. 15 mai 1816, S. 17,226; Bordeaux, 19 août 1842 r Art. 1876 J.Pr.); Thomine, 1 , 269 ; Boncenne, \ , 446. — Rej. 1" avr. 1856 (6336).

«o». Il y a absence de motifs : 1* si le jugement se borne à déclarer qu'il adopte les motifs développés dans la requête de Tune des parties. Cass. 14 juill. 1823, S. 24, A,

«OS. 2" Si dans un procès où l'on argue de la nullité et de la fausseté d'une obligation, le trib. en ordonne purement et simplement l'exécution, sans s'expliquer sur les moyens proposés. Gass. 11 août 1824, S. 24, 414. — Spécialement sur la déclaration de vouloir s'inscrire en faux. Gass. 12 nov. 1828, S. 28, 405 5

»o». 3* Si le trib. déclare simplement qu'un débiteur ne justifie pas de sa libération, sans s'expliquer d'ailleurs sur la valeur d'un acte produit par lui pour établir cette libération. Gass. 18 avr. 1826, Dev. 8, 321 ;

«lO. 4" Ou s'il déclare un mandataire responsable d'une créance , faute d'avoir poursuivi une liquidation en temps utile, sans statuer sur le moyen de défense résultant de ce qu'il aurait été impossible de poursuivre la liquidation, et sans déclarer constant aucun fait propre à justifier l'arrêt. Gass. 21 mai 1822, Dev. 7, 72.

«11. L'adoption des motifs des premiers juges est suffisante pour les juges d'appel , lorsque le jugement a été lui-même dûment motivé. Gass. 18oct. 1814, P. 12, 433; 27 nov. 1837 (Art. 1039 J. Pr.); Garré, n" 505; Boncenne, 2, 447.

«i«. Mais si le juge d'appel, sans déclarer adopter les motifs des premiers juges, se borne à décider qu'il confirme, sans déduire aucun motif, l'arrêt est nul. Gass. 23 mai 1821, Dev. 6, 440. — La transcription même du jugement dans les qualités de l'arrêt ne peut, si le jugement est confirmé, tenir lieu de motifs, quand l'arrêt n'exprime pas que les motifs des premiers juges ont été adoptés. Gass. 27 déc. 1819, P. 15, 656.

«13. E'st suffisamment motivé l'arrêt qui, en adoptant les motifs des premiers juges, rejette les conclusions nouvelles prises en appel, si elles s'appuient sur les mêmes motifs, et tendent au même but que celles prises en 1'* instance. Gass. 24 fév. 1835, 6 juin 1837 (Art. 12, 831 J. Pr.); — ou si les motifs des premiers juges offrent une raison de décider suffisante à l'égard du moyen nouveau. Arg. Cass. 12 juin 1820, 6 fév. 1827, P. 15, 1039; 21,

782 JUGEMENT. — Sect. II, § 6.

131, — par exemple lorsque, sur une question de bonne foi agitée pour la première fois en appel, l'arrêt adopte tous les motifs des premiers juives, lesquels établissaient en fait la mauvaise foi. Cass. lOnov. 1824, llej. 26 juill. 1853, b. 53, 233.

«14. Des conclusions subsidiaires prises pour la première fois en appel peuvent être rejetées par la seule adoption des motifs des premiers juges, si le jugement répond suffisamment à ces conclusions. Cass. 22 nov. 1842, P. 43, 1 , 255; 6 fév. 1843 (Art. 2501 Rej. 19 mars 1855; 6 juin 1860(7444).

»1S. L'arrêt qui, sur l'acquiescement à un jugement, confirme en adoptant les motifs des premiers juges, n'est pas tenu de motiver le rejet des conditions de Tacquiescement ; ces conditions forment une demande nouvelle sur laquellela Cour ne peut statuer. Cass. 29 mai 1 843 (Art. 2642 J. Pr.}.

«16. La loi n'exige pas que chaque fait articulé à l'appui des demandes, exceptions ou moyens des parties, soit l'objet d'un motif particulier. Dans ce cas, l'arrêt est suffisamment motivé par la simple adoption dés motifs des premiers juges, quoique de nouveaux faits aient été articulés pour la première fois en appel. Cass. 24mai 1837 (Art. 9o8J. Pr.).

%17. Lorsqu'un arrêt a confirmé un jugement de 1'* inst., sans en adopter les motifs, on ne peut s'appuyer sur ces motifs non reproduits par l'arrêt pour le justifier devant laC. de cassation. Cass, 8avr. 1814, P. 12, 172.

«18. L'irrégularité résultant de ce qu'un arrêt contradictoire s'est borné à adopter les motifs de l'arrêt par défaut sans rien statuer sur une demande nouvelle, présente non pas un défaut de motifs, mais une omission de prononcer, et par suite l'arrêt doit être attaqué par requête civile et non par voie de cassation. Cass. 22 mars 1836 (Art. 1513 J. Pr.).— V. toutefois sup., n° 218.

itl9. Mais lorsqu'à l'appui de son action, le demandeur, indépendamment de ses conclusions principales, a pris des conclusions subsidiaires tendant à faire preuve de la prescription, par exemple, — l'arrêt qui rejette l'action en se contentant de donner des motifs sur les conclusions principales, sans s'occuper d'ailleurs des conclusions subsidiaires, doit être annulé par défaut de motifs. On ne peut pas dire dans ce cas qu'il y a plutôt omission de statuer qu'omission de motiver^ et qu'en conséquence, l'arrêt doit être attaqué par requête civile et non par recours en cassation. Cass. 22 août 1836, D. 37, 138.— y.art.M49J.Pr.

««O. L'arrêt qui ne donne pas de motifs pour le rejet d'un moyen de prescription proposé pour la première fois en appel est nul, bien qu'en adoptant les motifs des premiers juges, il ait re-j jeté comme non pertinente et inadmissible une offre de preuv(ï faite sur un autre point. Cass. 4juill. 1842(2377, 7143).

%%t. Est nul rarrêt qui repousse des conclusions subsidiaires,

JUGEMENT. — Sect. III.

sans donner les motifs. Cass. 26 août 1840 (Art. 1825 J. Pr.).— Spécialement , lorsque l'appelant, en concluant à l'infirmation d'un jugement homologatif d'un rapport d'expertise ayant ordonné la reconstruction d'un mur, a pris des conclusions subsidiaires tendantes à faire ordonner une nouvelle expertise, à l'effet d'examiner si les travaux ont eu lieu en conformité du jugement primitif, l'arrêt confirmatif qui omet de statuer sur les conclusions subsidiaire&doit être annulé, alors surtout qu'un arrêt préparatoire a ordonné un nouveau rapport d'experts, dont le résultat a été conforme aux conclusions de l'appelant. Même arrêt

Section 1H. — Voies d^exécution ordonnées par le jugement. —

Exécution provisoire.

X%1. Le trib. , en prononçant le jugement, peut ordonner cer laines mesures qui ont pour objet ou d'éclairer la justice, ou de faire dépendre sa décision d'une affirmation, ou d'accorder un délai, ou d'assurer l'exécution du jugement. — Ainsi il peut ordonner la compamtion des parties. C pr. H9; — un serment. II. 121 ; — accorder des délais. Ih. 122 5 — prononcer la contrainte par corps. Ib. 126; — condamner en des dommages-intérêts. Ib. 128 ; — à des restitutions de fruits. Ib. 129. — • V. ces mots.

««a. L'exécution est en général arrêtée par l'opposition ou TappeL — V. Jugemevht par défaut^ Appela n° 470.

Néanmoins, la suspension de l'exécution pouvant causer, dans certains cas , de graves préjudices à celui qui a obtenu gain de cause-, la loi a ordonné dans certains cas et permis dans d'autres au tril>. d'autoriser provisoirement l'exécution immédiate de leurs jugements, nonobstant opposition ou appel.) sans toutefois y préjudicier.

X%4. Le juge a même le droit, en cas d'urgence, d'ordonner que sa décision sera exécutée sur la minute et sans expédition. Nîmes, 1^' août 1838, P. 1839, 1, 13. — Contra. Chauveau sur Carré, 588 ter. —V. Exécution, n'^Ql.

%%9. Les juges peuvent ordonner l'exécution provisoire de leurs ju^ments avec ou sans caution ÇC pr. 135), suivant les circonstairces. — V. inf., 240, 275.

%^S. Dans tous les cas, il faut que l'exécution provisoire soit ordonnée par le jugement qui statue sur la contestation : si les juges ont omis de la prononcer, ils ne peuvent l'autoriser par un second jugement. C. pr. 136.

%X7 . Le peuvent-ils par le jugement qui déboute le condamné de son opposition au premier jugf^men^ par défaut. — V. ce mot.

•«S. Les jugements des trib. de commerce étant de plein droit exécutoires par provision moyennant caution, le trib. n'es< tenu de prononcer l'exécution piovisoiie que lorsqu'il dispense df

784 JlKiEMENT. — Skct. III.

fournircaution. Paris, 18 nov. i844(Art. 3011 J. Pr); Pardessus, n" 1383 ; Carré et Chauveau, n** 1547 ; Favard, 5, 717. — Hodière, 2,278; Locré, 9,523. — V. Tribunal de commeree, n" 126.

**9. I/exécution provisoire ne peut être ordonnée quand il D'y a pas été formellement conclu. Paris, 26 août 1840 (Art. 1749 J. Pr.). Lyon, 15 juin 1853, D. 55, 323.

*30. Mais elle peut être demandée en appel lorsqu'elle ne l'a pas été en 1" instance, — alors surtout qu'elle avait été prononcée d'office parles premiers juges. Paris, 26 août 1840 (Art. 1749 J. Pr.). — V. d'ailleurs Appel, n°575.

*3l. Les parties sont recevables à la faire ordonner ou suspendre en appel sur un simple acte, et avant le jugement de l'appel. C. pr. 136, 458, 459.

*3«. Toutefois, certains jugements sont exécutoires provisoirement, de plein droit, sans que le juge l'ait ordonné.

Ce sont, l'aies jugements qui prononcent des amendes contre des témoins défaillants. C. pr. 263. — V. Enquête, n" 289 5

^33. 2" Ceux qui ordonnent des mesures pour la police de l'audience. C. pr. 89, 90. — V. Audience, n''* 26 et 27;

«34. 3* Ceux qui statuent sur des récusations d'experts. C. pr. 312. — \. Expertise, n*95; — ou déjuges dans certains cas. — V. Récusation, n'* 162;

T35. 4" Ceux qui ordonnent la délivrance, par un notaire ou autre dépositaire, d'expéditions d'actes, ou un compulsoire. C. pr. 848. —V. ce mot, n" 34;

«36, 5" Les ordonnances du juge-commissaire qui statuent sur les interpellations adressées aux témoins, ou les interruptions de témoignages dans les enquêtes. C. pr. 276. — V. ce mot, 444.

— V. d'ailleurs Contrainte par corps, n°* 49 et suiv.

«3V. L'exécution provisoire ne peut être ordonnée : — 1" pour les dépens, quand même ils seraient accordés pour tenir lieu de dommages-intérêts (C. pr. 137) : il n'est jamais urgent d'exécuter pour ce chef. — Toutefois, cette règle souffre une exception à l'égard des frais d'une procédure dont on s'est désisté. — V. Désistement, n°169.

»3S. 2** En matière d'ordre. Ainsi, elle ne saurait être autorisée par un jugement qui admettrait un créancier et fixerait son rang hypothécaire, bien que ce créancier fût porteur d'un titre authentique. Grenoble, 23 fëv. 1828, S. 28, 288.

«39. Les affaires sommaires sont soumises, quant à l'exécution provisoire , aux mêmes règles que les affaires ordinaires. Pigeau, Com., 1, 324; Chauveau sur Carré, n*' 585.

»40. L'exécution provisoire doit être ordonnée sans caution, s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. C. pr. 135. — Cette disposition, ainsi que celles qui vont être examinées

mr.EMFUT - ^R r ITl. 7S .

dans cette section , ne conceriieiu que le?) liib. «le V insiaûce.

%^i. Les jugements du tribunal de commerce sont soumis, pour la matière qui nous occupe, à des règles particulières. — V. ce mot.

ft4«. Pour ceux des juges de paix. — V. ce mot. ' ^43. Enfin, les arrêts des C. roy. n'étant sujets qu'au pourvu, en cassation, et ce pourvoi n'étant pas suspensif ( — V. Cassation^ n" 319.). il n*y a pas lieu à en ordonner l'exécution prov: soire. Carré et Chauveau, n" 576; Boitard, 1, 553 et 565 ; Favard, 3,162.

«44. SHl y a titre authentique. Il y a titre authentique dans le sens de l'art. 135; — 1" lof:que le droit est fondé sur une qualité non contestée : par exemple, dans le cas où il s'agit du droit d'un fils cohéritier contre son frère détenteur des biens de la succession. Cass. 1"' fév. 1815, P. 12, 573; Favard, V Jugement; Chauveau sur Carré, n° 588-4°. — Toutefois, il en est autrement, si, après le partage, il s'élève des contestations entre les héritiers, soit sur les opérations mêmes du partage, soit sur les demandes en rapport. Agen, 20 juill. 1830, Dev. 32, 4-40; Chauveau sur Carré, ib. — Contra, Thomine, 1, n** 154.

*45. De môme, la qualité de syndic, non contestée, équivaut à l'existence d'un titre, et l'on peut ordonner l'exécution provisoire du jugement qui le condamne à rendre compte de sa gestion. Paris, l^mars 1831, Dev. 31, 175; Favard et Chauveau, ib. — Contra^ Coffinières, 12, 681.

^4«. 2^ Lorsque le jugement n'est que l'exécution d'un autre ugementetd'unarrêtconfirmatif.Cass. 14fév. 1828, D. 28, 131.

x^7. 3** Dans le cas où le jugement ordonne l'exécution d'un contrat de mariage, relativement à la restitution du principal et des intérêts de la dot. Limoges, 3 avr. 1816, P. 13, 371 .

«4S. 4* Dans celui où la demande est fondée sur un bordereau de collocation. Grenoble, 22 août 1831 , Dev. 33, 284.

*4». 5" Lorsque le jugement ordonne le payement des arrérages d'une rente dont le titre est authentique. Rennes, 21 janv. 1813, P. 11,62.

«50. 6° Lorsque le jugement rejette une demande en nullité d'une assignation donnée à bref délai, en vertu d'une permission du juge. Colmar, 18 déc. 1827, S. 29, 24. —V. d'ailleurs Ordonnance., n"' 19 et suiv.

^51. Même solution lorsque le jugement est fondé sur un acte passé dans les formes authentiques en pays étranger. Bruxelles, 25 nov. 1835; — Chauveau sur Carré, n" 588-4*'. — V. toutefois Exècutiony u" lt)7.

%^%. L'art. 135 c. pr. est applicable aux décisions préparatoires et interlocutoires aussi bien qu'aux jugements définitifs. Bruxelles, 14 juill. 1825, P. 19, 706.

ToMB IV. AO

7Pn iik;fment. sfct. mi.

«53. Mais ne sont point exf^cutoires par provision : 1" J^^ jugement qui rejette une demande en nullité formée ç^intie une décision arbitrale. Paris, 26 mai 181^, P. 12,220.

«54. 2" Celui qui concj^jpne ai)[,p^yenp^ept d'un billet <K)ntesté: ce n'est pas un titre authentique. Çhauveai;i *ur Carré ^ ri" 588-40. — Confrd, Paris^ 23 m^rs 1814^ P. 12, 15^.

«55. 3" Celui qui condamne aju payemejnt d'une somme qui n'est ni certaine, ni liquide. R^npes^ 3i juUI^ t.8J9;,^9 4QÛM820, I^. 1S, teSyiB, 148. >..'?:

JI5«. 4° (;elui qui proponce la rescision d'un acte nuthestkjue pour cause de dol ou de fraude ; ce ne serait pas alors une clause de îacte qui serait exécutée. Poiti^f;^.19 août Ig^^Q^, p, 1o, 506^ Chàuveau sur Carré, n° 588-4**, ■/ * / ,

*5'y. ^Toutefois le* jugenients fondés sur un acte authentique doivent être exécutés. provisoirement, bien qu'ils prononcent U rësolution de cet acte, par exemple, celle d'une vente pour défaut de payement du prix : la résolution résulte, soit explicitement^ soft implicitement, deTactew Agen, (5 mai 1824, P, 18, 679.T--li en est autrement lorsque la contestation ne porte -^uç suj^çs payements que racq^^ére^f^^so.Uitieflt^vpvj'i^^^^^ (Jha\iyiÇft|i ftur^ Ç^ré n«588-4^.' ' ■;' ; ';,-'^ . : ". ;, ;;' ^.,, u .,h.^.! ;.-.f •:

«58. Le testament olographe légajerpent r-çcopnn équivaut à un titre authentique.. Nîmes, 2o mars 1819, De v. 6, 51^ Ch^u- Veàu sur Carré, n" 588-4°.

«5». Çm*d s'il a été çeul^nnei^t ouvert ^t pvibjié av«c Ib^ Xor malités voulues par la Ipi?— V. Envoi en po^essiony pi° 321.

içeo. L' exécution du tjtre çiutljeotique est susj[>endue ^^'^^I y a mise en accusation sur une plainte* en feux principal ^^^^^ P*^ l'être sur une ^nscriptjjon de faux incident. — V. ce mot,

,«©|l. Cette di^ppsîtjon n'est p^s lio^itative : l'^^^c^tioB provisoire n^ doit p^s îptre ordonnée, lor^ue le titre authentique est contesté quanta sa validité et à son essence. Nîmes, 18qpv. 48075 Limoges, ^3 mars 1816: Rennes, 4 mars 18J7, P. 6, 346; 13, 333; 14, 1Ù&; Metz, Il mars 1824, D. 653; par p:|^enipte s'il s'agit d'un borderisau attaqi^é p^r voie de tierce opposition au procès-verbal d'ordre en vertu duquel il a été délivré. Montpellier, 24févr. 1835 (Art. 143 J^ Pr.)-, -ronlorsqu'ia l'exécution d'i^ arrêt on oppose qu'une transaction est iotervenwe «ur cet arrêt. Rennes, 25 sept. 1815, P. 13, 71 ; Carré, n° 577, IJinmine, 1 , 260. — .Contrd, Chauveau sur Çari;^, ii° 577 ^Bœ tard, f, 557.

«6«. Mais il feut'(jtte Ja contestation spit périeuse. ^ne çon*fésiation sans fondement et inspirée par la c^i€ane nç ppi^rr^i-t arrêteir l'exécutipp de r.acte, Thoa>ine, 1,^60} ^— Contr à yQiViUvé^u sur Carré, ib.

«ô'à. L'exécution provisoire ;a j»; êtf e ordQnijiée -: !•• dî^^is j^n# espèce qxjl le tribunal avait rejeté l'inscription de faux goitre UA

JUGplENT. — SfiGT. \\h 787

testament aiitherititjué. TdnlOUsë, 31 août 4839 (Art. 1525 J. Pr.)*, — 2^ dtnâ um e^èce ôû le trib. àVftll ëcarté le* contestations contre un acte dé vehte dOiit là fëéôlutiori ou la nullité avait été demàftdée. Bordeaux, 1* àëptt. 4840 (Art 2041 J. Pr.).

««4. Si le cfëâriciér a ufl titre notarié exécutoire, le juge a-til le droit d*àe6ôt•de^ Utl délai? — V. Délai, h* 86.

lèoâ. L'éxécutiôti pt'dvl^it'è rt>*; Ipléut être autorisée que contre la partie obligée on ^es ayànts-Càiifeë , et hôh doiltre des tiers. Pipeau , Côfnfn. , 1 , 321 .—toûtrà , Cfiàu^ean stir' Carré, n" 578 6t5. •^ V. Jïigernent pdf défaut.

^eè. Âînèl, lôrs(jù*uhe côiitesta^iôh s^élève entre un cessionnaire par acte authentiqué et uii créancier opposant , le jugement qui ordonne lé payement entre les mains du cessionnaîre ne peut ptôAôhcei' PeXècution provisoire. Rouen, 15 mai 1839, P. 39, 2,68.

tié*. L'art. S4S C. pr. 5 eh vertu duquel les jugements ne peuvetif être éxécutég. par ou çqntre des tiers que sur un certificat constatant qiilT h^èxiste hï opposition ni appel , s'applique aux jugements exécutoires par provision , comme à ceux qui ne le sont pas. Cass. 25 mai l84f , P. 41, 2, ^7. — Contra, Bordeaux, 21 aotîtl839,P.41,l,42S.

«es. S'il y a promesse reconnue. Par promesse, faut-il entendre seulement une promesse écrite antérieure à l'instance , ou bien encore une promesse verbale, ou que Ton ferait résulter d'un acquiescement tacite également antérieur? La loi ne distingue pas^ il suffit que la promesse puisse être constatée d'une manière quelconquti pour produire ses effets : l'écriture n'est pas de l"^essence des obligations. Bordeaux, 23 mars 1842 (Art. 2289 J. Pr.); Benecb, Des justices de paiçç, 363, n;Qte 1 ; Vw iFoucher, t5., n° 412; Chauveau sur Carré, n° 578. — Contra, Carré, ib.

«60. Une reconnaissance peut être tacite : ^n&i elle s'induit du défaut de dénégation pendant l'instance (Carré, iè-), n>ais non du défaut de opmparutien du défendeur : ie défaut emporte en effet contestation. Carré et Ch^veau^n" 579.

«lO. Jugé qu'il y a promesse reconnue lorsque la signature seule est i:econnue et que la validité de l'obligation est contestée. Grenoble, 18 juill. 1809, D. 649 ; Bordeaux, 8 mai 1835, Dev. 36, 52. -r- Suivattt ces arrêts , la simple promesse souâ signature privée aurait plus d'effet que l'acte authentique. -*- ¥. «ttip., ^"^ ?24.

Cette- doctrine ne nous parait pas adnvi^sible.

•* 1 . il y, a promesse reconnue lorsque' la^ dette a été t-è^ontiù^ iievaiH te bureau de paix. — V. Coneiikitimj rf^ 138 et f 39.

•Wt. L^€*éci4tion pt*oVisOîre peut êti^e^ accordée, éâtist^tre authentique ou promesse reconnue si le défendeur reconnaît le f<^

78S iWEMEr^T Stci. III.

•ur lequel la demande est fondée, et se borne à contester U quotité de la réclamation. Cass. il juill. 1820, S. 27, 23t>.

»»3. SHl y a condamnation précédenle par jugement dont il n'y a pas appel. Par exemple, Paul est condamne a payer 2,()0() fr. à Pierre par un jugement dont il n'appelle pas. Pierre, pour arriver au payement, fait saisir les meubles de son débiteur; celuici demande la nullité de la saisie : le jugement qui rejettera sa demande devra ordonner l'exécution provisoire. Carré, art. 13o, note 3. — En outre, il peut s'élever des difficultés sur l'interprétation de la condamnation précédente. Un premier jugement condamne à payer des dommages-intérêts qui seront donnés par état. Il n'est pas frappé d'appel ; un second jugement statue sur l'évaluation, il sera exécutoire par provision.

»»4. Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement homologatif d'une liquidation de communauté dressée par un notaire, bien qu'un premier jugement ait statué sur les contestations soulevées par le projet de liquidation , si le notaire dans l'acte rectificatif a fait des modifications non prescrites par le premier jugement. Paris, 10 nov. 1845 (Art. 3243 J. Pr.).

»V5. L'exécution provisoire peut être ordonnée, avec ou sans caution, lorsqu'il s'agit . — 1" d'apposition et levée de scellés^ ou confection d'inventaire, — V. ces mots et Référé i^ — 2" Je réparations urgentes-, — 3** d'expulsion de lieux, lorsqu'il n'y a pas de bail ou que le bail est expiré ; — P de séquestres , commissaires et gardiens ; — o** de réception de cautions et de certificaleurs. — V. ce mot, n" 4 et 28 -, — 6* de nomination de tuteurs, curateurs ou autres administrateurs, et de reddition de comptes. — V. ce mot, Conseil de famille, Interdiction ; — 7" de pensions ou provisions alimentaires. C. pr. 135. — V. Aliments^ Séparation de corps.

«ve. La caution est facultative ; mais les magistrats ne doivent jamais perdre de vue que l'exécution produit des effets qui pourraient devenir irréparables. Carré etChauveau, n' 586.

»»y. Réparations. Si le locataire se refuse à les laisser faire. ou le propriétaire à les faire (C. civ. 1724), on obtient ou un jugement ou une ordonnance de référé, suivant l'urgence. — V. ce mot.

itun. Expulsion. Lorsqu'il n^y a pas de bail, ou de bail verbal reconnu.

»»». Commissaire. Se rapporte aux commissaires aux saisies réelles de l'ancien droit.

«SO. L'art. 135 c. pr. est limitatif. La première rédaction se terminait ainsi : dans tous les autres cas , les juges pourront ordonner V exécution provisoire de leurs jugements, en donnant caution ou en justifiant d'une solvabilité constante. Ces mots furent retranchés. L'exécution provisoire ne peut donc avoir heu

JUGEMENT. — Sect. IV. "^^^

hors des spécifications de la loi. Paris, 9 janv., 14 sept. 1808, P. 6, 433; 7, 148; Boncenne, 2, 677.

Toutefois, plusieurs auteurs pensent que les jugements provisoires sont tous exécutoires par provision, quoique non compris dans la nonienclature de l'art. 135. ('.arré etThauveau, n" 585; Pigeau, 2, 33. — Contra, Boncenne, 2, 578; Pigeau, loc. cit.<^ enseigne n)ême qu'ils sont de plein droit exécutoires sans caution.

Section IV. — Rédaction du jugement.

*S1. Le prononcé du jugement est écrit sous la dictée du pré gident, à l'audience, par le greffier, sur une feuille appelée p^i*« rnitif.

*S«. Le président vérifie cette feuille et rectifie, s'il y a lieu, la rédaction du greffier. Souquet, v° Jugement^ tabl. 303, 1" col.,

%H3. Le jugement prononcé par le juge et transcrit par le greffier sur la feuille d'audience ne comprend pas les divers éléments dont se compose la rédaction.

*S4. Cette rédaction doit contenir les noms des juges, du procureur du roi, s'il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des parties; leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. C. pr. 141.

*So. La rédaction se divise en deux parties : — l'une comprend les noms, professions et demeures des parties, les noms des avoués, les conclusions et les points de fait et de droit, (i'est l'ouvrage des avoués, ce sont les qualités du jugement sur lesquelles se t'ait la rédaction. C. pr. 142. — L'autre contient les noms des juges, du procureur du roi. s'il a été entendu, les motifs et le dispositif. Cette partie est Touvrage du juge et du greffier. M. 138 et 1 41 . — La réunion de ces deux parties forme la rédaction du jugement.

*8«. L'omission de l'une des formalités dont se compose le jugement dans son ensemble, entratne-t-elle la nullité du jugement? — Cette question est très-controversee.

XU7. 11 est de jurisprudence que les formes constitutives du jugement doivent être constatées par le jugement même, et que Toniission d'une seule en emporte nullité, (.ass. 15 juilL 1815, P. 13, 7; 11 fév. 1835 (Art. 108, J. Pr.); 27 mai 1840, P. 40, 2, 50; 2 fév. 1842, P. 42, 1 , 374,— même en matière d'enregistrement. Cass. 2fév., 7 et 8 mars 1842 (Art. 2244 J. Pr.).

«8S. Mais la difficulté est de savoir ce que l'on doit entendre par formes constitutives du jugement. On a vu (5up., n" 77^ qu'un jugement «st nul s'il n'a pas été rendu par le nombre de jujget

790 JUGEMENT. —Sect. IV, S- i.

prescrit, ou s'il Ta étë p.ir àas juges qui n ont pas assisté à toutiM les audience^, ou sans publicité ou sans motils.

Mais, à côté de ces formes, U ôst d'autres énflttdations cjue Tarticle 141 fait entrer dans la cotnposition d'un jugement ; et c'est à ce sujet que la divergence des opinions s'est manifestée.

Les uns, prenant pour règle l'art. 141, ont pensé que tout ce qu'il exige est obligatoire dans la rédaction des jugements, à peine de nullité. Cass. 14 niv. an 8, 11 juiâ 1811, S. 1 1 , 268 5 Rennes, 21 juin 1816, P. 13, 500; Berriat, 252; Carré et Chauveau, n" 594; Demiau, 124; Boncenne^ 449; Perrin, iVt^mïé, 221.

D'autres, au contraire, invoquent le silence de la loi pour rejeter le système de la nullité. Thomine, 1, 267; Hautefeuille, 109; Toullier, 10, n^ 136 ; Cass. 8 août 1808, P. 7, 74; 9 mai 1823. S. 23, 347 ; Merlin, Rép., \^ Jugement,

Enfin, plusieurs auteurs ont pensé qu'il fallait distinguer entre les formalités provenant du fait des parties, telles que celles exigées pour la rédaction des qualités qui sont l'ouvrage des avoués et ceUes qui sont le fait du juge. Pour les preftiières, on ne pourrait demander la nullité, s'il ne s'agissait que d'irrégularités peu importantes : par exemple, s'il y avait dans les points de fait et de droit des erreurs qui n'empêchassent pas que la cause du litige eût été bien entendue par le trib. ; il en serait autrement des dernières. Lyon,22juill. 1829, S. 29, 305 ^ Pigeau, Coiw., t. 1, p. 330; Boitard^ 1, 44i; Favard, 3, 75; Poncet, 1, 196.

La question doit se résoudre par la distinction des formalités substantielles de celles qui ne le sont pas ^ il appartient au trib. d'apprécier les faits, et d'appliquer ou de rejeter la nullité, suivant la manière dont il a été satisfait aux prescriptions de l'art, 141. — L'opinion de Pigeau, qui ne reconnaît de nullité ni pour romis« sion du nom des juges ou du procureur du roi, ni pour celles de«? conclusions, des points de fait ou de droit et des motifs, attendu, dit-il, qu'un jugement peut subsister sans cela, a été connbattue avec raison. Cass, 1" mars 1831, 19 mars 1833; Dev. 31, 182, 33, 288. — V. d'ailleurs, inf., n<» 312.

S 1. — De la minute*

, , ''fi fï»'

«89. Après la vérification du plumitif, le greffier pcM-te sur la

feuille d'audieïiCe du jour la minute de chaque jugement aussitôt qu'il est rendu. Décr. 30 mars 1808, art. 36.

Les feuilles d'audience sont de papier timbré de même format, etréunieà par année en forme de registre^ Décr, 30 marg 1808 art. 39.

«»0. Les jugements doivent être écrits 3ur la minute, tels qu'ils ont été prononcés à Taudience, sans qu'il suit permis à aucun des juges d'en réformer la moindre clause, ^^ même du con-