JUGEMENT. — SECT. IV
sentement des parties.'— La Aécisiorl Véinidiié leur est irrévooablflPi^iH ftc^uje^y àiuojns qu'elles ne k fassent ç^IftvWflB pa« Vunf des voies. Jl^ga les. ^r- V, in/^,, j^"' ^32 et^uiv» ,,,,{,.^.1,=, •■ .-ini <
•^►i. IvH feuille d'audience porto en tétel^p,}ouns^ mws et an où le jugemeJita été prononcé. Souquai, v^.^jw^ewAeïU» ta,bl.^03, i" col., n° 116v .»»ou'> '
iç^^,, Tmjkteîois V^rre4.r, J'absenpe et mewfi^ la fausseté de la date n'entraînent pas nullité du iugeinept. Ponçât, 1, 231 \ MerliUi Ça^^si., 4,^,4^ OiaïUiVea^iSprCaiiié^n^SQ^ 6^5. — Conlrà^ Cass. 13 pluv. an8, Oev. 1^897.;
.,:«93. Le grertiei; fait mention erjj mavge dejla feuille d'audience desijion^s, desju^eset du .naa^istvat du, ruiui§tèr,e public qui y ont assisté. Décr. 30 niars,lî:^8, art, ^^., C, pr. 138. t^ Ce^te mention (sauf la place) est nécessaire à peine, de nullités Dailoz. 9, 616, u°6\ ChauveavL sur ('.arré, n^ 589 f«*î,. — Conirà^ Poucet,
«»4. Le jugement doi,ti être rédigé do manière à ce ,qu'ou ne puisse connaître ^opinion personnelle de ch^qu^ juge, afin d'éviter le ressentiment de la partie condamnée. {-— V. sup.^ n® 133). Jn magistrat ne pourrait donc déclarer en sigriapV, qu'il n'a pas été d'avis (j,u prononcé. Arg. Cass. '27 juin 18^^, P. 2, 1822. 53S; Thomif^e, 1 , 230 ^ SouqueL v** Jugement, tabl. 296 , 4Vol. ^ n'* 2 ; Chauveau sur Carré, n** 589 bis.
»o«. n est égalendieht inutile de mentionner dans le jugement qu^il s^est élevé plus àe deux opînioiis, et> que les voix ont été recueillies de nouveau : la décision du frip.. appartient a tous les membres et est censée énpapée de tous et à,e chacun d'eux. L9. loi s'en rapporte du reste a la conscience , des magistrats pour exécuter ses pr^îôcriptions. Carré^n" 491 .. '
t»6. n ne suffirait pas que la feuille d'audience contînt une note' succincte du proponçé du jugement, sauf à y donner les dçr veloppements nécessaires lors de la rédaction complète que l'on en ferait sur les qualités. Elle doit présenter les dispositions du jugeniént de manière à ne rien laisser à désirer et à reiKlre toute altération impossible. Lettre min. just. 26 sept. 1 80^, è. 8,"2, 2^8.
*îiV. 11 ri'e^l pas nécessaire de rédiger lés jugemenfs de simple remisé dé éàuse el ceux de délibéré dans ]î1 éhambfe du consèiK Cepiéndànt Tart. ^4 C. pr. suppose qu'lt ^ a au n^oins une minute dé ceâ jugemefitsV — Màié '^ 1 affaire à ç.té rtiise kti délir béré avec ou sans rapporteur, il y a nécessité dé' le cOnsfeW par ttrt jugement porté sut* lù fëuiHé d*nudie¥ice. C. pr. 95,^6.
*t9'6. La minuté de tout jugement dbli fcontertîr \eé môtïfs , le dispositif du jugenfent, le norti'des juge^ qiiî ont assisté , et du procureur du roi , s'il ù été ï*nlendu , el etifirt la sigtiaturé dû président et du greffier. C. pr. 138 et 141. '
Htti*. Motifs. — V. Sup., Section II, ^ 6
70^2 jugement! — Sbct. IV, 5 i.
noo. Dispositif. La minute du jugement contient enfin le dispositif, c'est-à-dire la décision proprement dite du trib. sur lei points en contestation. C. pr. 141. — Le dispositif doit statuer >uv tontes les questions de fait et de droit que présente le procès, et seulement sur ces questions. — V. Requête civile.
,loi. Les juges ne peuvent, dans la rédaction de leur jugement . suppléer les moyens de droit principaux , mais seulement les moyens de droit accessoires qui ne sont que la conséquence de ceux qu'on a fait valoir. Pigeau, 1, 571. — Ainsi , lorsque le donateur, au lieu d'invoquer tout à la fois et l'ingratitude du donataire, et l'inexécution des conditions pour faire révoquer la donation, n'emploie que l'un de ces moyens, le juge ne doit pas se fonder sur l'autre. — Au contraire , si l'une des parties soutient qu'un acte est nul pour défaut de forme, et qu'elle ne signale qu'une des causes de nullité qui se trouvent dans la forme de cet acte , le juge peut suppléer les autres.
ao«,La rédaction du dispositif doit être claire et précise.
303. Noms des juges et du procureur du roi La mention du nom des juges qui ont assisté au jugement doit être portée en marge, de la feuille d'audience, et signée, comme le jugemeii môme , par le président et le greffier. C. pr 1 38. — Cette formalité est indispensable pour s'assurer si les juges étaient en nombre suffisant, s'ils ont assisté à toutes les plaidoiries, s'ils étaient tous compétents, etc. Cass. 17 mai 1852, D. 52,177. Pigeau, 1, 597; Dallez, ib., 616. — Contra, Poncet, 1, 230.
304. L'état nominatif des juges, une fois arrêté régulièrement, fait foi nonobstant tout certificat ou toute note contraire écrite à la suite par le greffier. Cass. 24 août 1825, 3 déc. 1827, S. 26. 26, 28, 167. — Aucun certificat, ni même aucune délibération des juges, ne suffisent pour autoriser le greffier à rectifier cei, *tat. L'attestation des juges est insuffisante, surtout lorsqu'elle n\. '< fondée que sur leurs souvenirs personnels. Cass. 6 nov. 1827 , 14 mai i828,l)ev. 9, 97.
305. Si Ton énonce que l'arrêt a été rendu sous la présidence du premier président, sans nommer ce magistrat, il est suffisamment désigné d'après l'art. 141 : il est le seul de sa qualité, et d'ailleurs son nom patronymique se trouve au bas de l'arrêt. Cass. 3 juin 1829, S. 29,225.
30G. Le jugement ne peut être annulé par cela seul qu'il énonce la présence d'un juge qui n'y a pas concouru et dont le nom n'est pas porté sur la feuille d'audience, lorsque d'ailleurs le nombre des juges était suffisant. Paris, 5 avr. 1808, P. 6, 606^ Càss. 25 janv. 1825, S. 25, 381.
301. Il en serait autrement si l'erreur portait sur le nom : par exemple , si l'expédition portait le nom du juge au lieu
lUGEMENT. — Sect. IV, S i- 793
du suppléant qui l*a remplacé. Rennes, 23 juin 1820, P. 15,
309. L'indication du nonn de chacun des magistrats qui ont assisté à l'audience où un arrêt a été prononcé , suffit pour le valider : il y a présomption que tous ces magistrats ont assisté aux audiences précédentes dans lesquelles se sont produites les plaidoiries, sans ^e la mention expresse de cette assistance soit essentielle. Cass. 7 mai 1838, 30 nov. 1852, D. 53, 270.
»o». Dans le cas où un avoué ( — V. sup., n" 104) a siégé comme juge, le jugement doit, à peine de nullité, énoncer qu'il n'a siégé qu'à défaut de juges et d'avocats. Montpellier, 22 mars 1824, S. 24, 209. — Si c'est un avocat qui a siégé , le jugement doit constater, à peine de nullité, qu'il n'a siégé qu'à défaut de juges. Cass. 4 mai 1846 (Art. 3386 J. Pr.). — e;t d'avocats plus anciens. Cass. 11 avr. 1826, 4 juin 1828, S. 27. 433, 28, 346.— Ces énonciations ne peuvent être suppléées par un certificat du président ou des juges. Cass. 16 juin 1824, S. 24, 284. — Maij il n'est pas nécessaire d'énoncer la cause d'empêchement. Cass 12 pluv. an 9^ Carré, art. 118 5 Pigeau, 1, 279 5 Merlin, Quest.; Thomine, 1 , 229.
310. l.es juges suppléants ont au contraire le caractère de juge dans le sens de la loi. Cass. 21 déc. 1820 , S 21 , 135 ; — en conséquence , ils peuvent être valablement appelés sans que le jugement constate l'absence ou rempêchement des titulaires , si d'ailleurs ceux-ci étaient réellement en nombre insuffisant. Cass. 26 déc. 1826, 9 août 1826, 27 juin 1827, 31 janv. 1828, S. 27. 72, 119. 381 -, 28. 296; Boncenne, 2, 373. — Dans l'usage, on fait toujours cette mention. — V. Riom, 1 mai 1857 '6507).
311. 11 n'est pas nécessaire que le jugement mentionne que les juges se sont retirés dans la chambre du conseil pour délibérer. Cass. 23 juin 1833, Dev. 33, 667.
31 T. Procureur du roi. On doit relater dans le jugement le nom du procurt;ur du roi . s'il a donné ses conclusions , à peine de nullité. -- Il faut que le jugement constate non-seulement la présence, mais encore Tauilition du ministère public, s'il a du être entendu. !.. 24 août 1790. tit. 8, art. 3; C. pr. 83; Pigeau. t. 1 . p. 329; Merhn , Quest., v" Jugement; Chss. 16 vend, et 29frim. an 13, S. 5, 108, 7, 1059 ; — mais son nom n'est pas exigé à peine de nullité : il est suffisamment désigné par sa qualité. Cass. 12 juin 1828; Cass. 6 déc 1835 f423). — Contra, Nîmes, 1" août 1827. — V. Ministère lublic, 234. •— Un jugement n'est pas nul par cela seui que le nom de l'officier du ministère public qui a porté la parole a été omis dans F 'expédition, s'il est d'ailleurs mentionné dans la minute (423).
813. Dans le cas où la participation du ministère public à l'affaire n'est pas e\'ip:ée par la loi, le d«'f;iat de mention de la pi©-
794 JUGEMENT. —Sect. ÏV, § î.
pence et des conclusions d'un officier du parquet n'entraîne pas If nnWhè du jufçiernent. Cass. 23 jain 1833 , Dev. 33, 607; Pigean. Com. , 1 , 3i26 5 Boitard, 1 , 444 -, Chauveau sur Carré, n" 593 ter.
ai-i. Quant au greffier, aucune loi n'exige que sû ptésence è
'audience soit mentionnée dans l'expédition des jugements o»
arrêts. Celte présence est d'ailleurs suffisamment constatée par sa
signature sur la minute à la suite de celle du président. Cass. 19
nov. 1835, 3jànv, 1838 (Art. 249, 10841. Pr.) ^
»15. A l'issue de l'audience, ou dail^ les vingt-quatre heures , le président vérifie la feuille, et signe, ainsi que le greffier, la minute dé chaque jugement et les mentioris faites en marge. Décr. 30 mars 1808, art. 36, 73; C. pr. 138.
âio. La signature du président n'est exigée que pour Constater l'existence du jugement et non pour le valider; et la preuve Cc son existence peut résulter de son exécution de la part des parties. GrenoWe, 29 mai 1834, Dev. 34, 514; — ou de Circonstances 'particulières, t^aris, 31 juill. 1829, Dev. 9, 132; Chauveau sur .arré , n" 589. — Contra , Rodière , 1 , 355. — V. toutefois inf. , n' 324. — V. Gaen, 26 avr. 1856 (6268;.
31 v. Dans les vingt-quatre heures. Ce àé]aii est comminatoire ; une partie ne doit pas être admise à s'inscrire en faux pour prouver que les signatures ont été apposées après son expiration. Rodière, 1, 355. — V. d'âûlems Arbitrage ^ n** 306.
318. Si par suite d'un accident extraordinaire, le président se trouve dans l'impossibilité de signer la feuille d'audience , elle doir l'être dans les 24 heures suivantes par le plus ancien des juges ayant assisté à l'audience. Décr, 30 mars 1808. art. 37.
ai». L'empêchetnent est constaté par un procès-verbal,
8«o. Si l'impossibilité de signer est de la part du greffier, il suffit que le président en fasse mention en signant. Ib.
3« 1 . Lorsque les feuilles d'une ou de plusieurs audiences n'ont pas été signées dans les délais ci-dessus. (—V. sup.^ n" 318), le ministère public en réfère à la C. roy. devant la chambre que tient le premier président. Cette chambre peut , suivant les cas et sur les conclusions écrites du procureur général, autoriser un des juges qui ont concouru à ceâ jugements à les signer. Décr. 30 mars 1808, art. 74.
a**. Lorsque tous les juges qui ont concouru à un jugement dont la minute n'est pas signée, sont décédés, îa Cour royale peut, si l'existence et l'authenticité du jugement sont établies, autoriser uil juge qui n'y a pas concouru à en signer la minute. Paris, lOnov. i838,P. 38, 2, 629.
3«3. S'il s'agit de jugements rendus par la C. roy., il en est référé à la chambre que tient le premier président , laquelle ^ut> suivant les circonstances, et sur les conclusions par écrit du Jpro-
JUGEMENT. — Sect. IV, § i. 79o
cureur général, autoriser lih des juges qiiî ont concouru à ces ju- ^evMïiiB à les èigner. Même dèeret^ art. 38, uj t» •
3^4. Avant cette autorisation, le jugement n'est fwus nul pour défaut de signature ; mais lorsque la Cour a déclaré ne fvouvoir pas, à raison des circonstances , accorder l'autorisation nécessaire , le jugement est réputé non avenu. Merlin, Mép.^V' Signatur<ej t. 17, 553 ; Chauveau sur Carré, n" 589.
a»5. Une partie ne peut se prévaloir comme moyen de nullité contre un arrêt définitif, de ce que les arrêts de remise de cause qui l'ont précédé ne sont pas signés du président et du greffier, alors que ces aiTêts ne sont pas attaqué*. CasB. 7 mars 4842, ». A% 2, 723.
3%e. Quant au greffier qui donne sa signature, ce doit être le greffier en chef, s'il a tenu la plume à l'audience, ou le greffier assermenté qui l'a remplacé. Arg. Décr. 30 mars 1808, art. 90; Carré et Chauveau, n** 590.— Toutefois, la minute signée par un autre greffier ne serait pas nulle. Chauveau, ib,
8«T. Le greffier peut faire écrire en entier les feuilles d'audience par des commis non assermentés, pourvu qu'elles soient revêtues delasignature du greffier qui a tenu la plumeà l'audience. Ce dernier, en apposant sa signature au bas de la feuille d'ftudience, s'approprie tout ce qu'elle contient. Dec. min. just. ,22 mars 1833; Poncet, 2, 223; Chauveau, th.
3»8. La minute du jugement n'est pas nulle pour être signée par un greffier partie aux qualités : il n'est pas tenu de s'abÈtetiir; il est étranger à la décision des juges. Rennes, 3 janv, 1818, P. 14, 556 ; Carré, n» 591 ; Dalloz, v° Jugement^mi. — "9. 'Greffier, n** 67.
3^0. Le ^effier qui délivre expédition d'un jugement sans qu'il ait été signé est poursuivi comme faussaire. — V. ce mot n« 77.
»30. Les procureurs généraux et les procureurs du roi doivent, dans les cinq premiers jours de chaque mois, faire le récolement des minutes sur le répertoire et constater, par tm procès-verbal l'état matériel et de situation des feuilles d'audience et de toutes autres minutes d'actes reçus et passés durant le mois précédent. C. pr. 140; Ordonn. roy. 5 nov. 1823, art. V'. =**'Encas de contravention, ils en dressent procès-Terbaî, pour être procédé comme de raison. -C. pr. 140.
331. Les feuilles d'audience font foi, en général, de letir contenu, par exemple, de l'absence ou de la présence des juges. Cass. 6 nov. 1827, Dev. 8, 692; — des motifs d'empêchement d'un magistrat. Cass. 13tiov. 1827, Dev. 8, 700.
33«. Elles ne peuvent être rectifiées après coup d'après le seul souvenir des magistrats. Cass. 6 nov. 1827.
999, Lorsque la minute diffère du {nononçé du jugement, nul
700 JUGEMENT. — Sect. IY, ^ \.
doute qu'elle ne puisse être rectifiée tant qu'elle n'a pas été signée du président et du greffier. — Et en cas de division sur les véritables termes du jugement, le trib. en arrête la rédaction à la majorité des voix; — il n'y a pas lieu de s'adresser au juge supérieur (Contra, Parlem. Paris, 2 juill. 1777) : les tribunaux de 2* degré ne sont institués que pour recevoir et juger les appels qui sont in terjetés par les parties intéressées, des jugements rendus par les trib. dei*'' degré. Merlin, Rép.^ v" Jugement^ § 4.
334. Quid si la minute du jugement avait été déjà signée? — La rigueur des principes conduirait à dire que, dans ce cas, on ne pourrait faire rectifier Terreur qu'en s'inscrivant en faux , à moins qu'une voie de réformation ne restât ouverte contre ce jugement. Metz, 12 fév. 1817, P. 14, 75; Chauveau, t. 41, p. 714. — V. Faux.
335. Le consentement même des avoués à un changement proposé ne saurait être opposé aux parties comme constituant un acquiesceinent qui les rendrait non recevables à interjeter appel. Agen, 14 mars 1833, Dev. 33. 378.
336. Toutefois, s'il ne s'agit que de décisions préparatoires, de révisions de compte, desimpies corrections portant sur des omissions de forme ou des erreurs de fait reconnues par les parties, qu'on puisse rectifier sans rien changer au dispositif, la jurisprudence a admis des tempéraments à la règle qu'on ne peut modifier les jugements. Souquet, v" Jugement^ tabl. 304,5* col. n** 141.
339. Ainsi cette défense ne s'étend pas aux erreurs commises soit dans les qualités, soit dans les dates de quelques actes du procès. Cass. 25avr. 1812, P. 10, 335-, - — surtout lorsque ces erreurs sont légères et ne touchent pas à la substance du jugement : par exemple, lorsqu'un trib., dans le jugement qui ordonne un compte, a omis de fixer le délai dans lequel ce compte devait être rendu, et de commettre le juge devant lequel il devait être présenté, cette omission peut être réparée par un jugement ultérieur. Rennes, 29 janv. 1813, P. 11, 86. — Les erreurs de prénoms glissées dans un jugement peuvent être rectifiées de la même manière: il serait trop rigoureux, dans ce cas, d'obliger les parties à se pourvoir, par un appel toujours dispendieux, en réparation de ces erreurs Même arrêt. — V. Rej. 11 mars 1856 (6172).
33S. La section civile de la C. de cass., le 8 mars 1813, a rectifié, sur la requête de Tune des parties, une erreur qui s'était glissée dans la rédaction d'un arrêt par elle précédemment rendu, bien qu'il eût été déjà signifié. Merlin, lîép., v" Rature, n° 2 ; et la chambre des requêtes, le 30 juill. 1828. D. 28, 361 , a décidé « qu'une erreur matérielle de fait, commise dans un acte judiciaire (spécialement renonciation que tel avocat y a concouru, tandis que c'est tel autre avocat") est réparable par les juges qui
ÎUGEMEINT.- Sect IV, S ^ '-*'
ont concouru à ce même acte, lorsque les choses sont encore entières, c'est-à-dire lorsque; les juges n'ont pas été dépouillés, par un appel portant sur ce même acte, du droit de vérifier eux-mêmes cette erreur et de la rectifier. » — Jugé le même que i'omissiot des motifs ou de la formule adoptant le^ motifs des premiers juges ^ dans la minute d'un arrêt, peut être recîtifiée par la Cour, d'après ses souvenirs bien présents, sur la demande de l'une des parties, tant qu'aucun recours contre 'a décision n'a été exercé. Lyon, 30 août 1831, 0.32,64.
33». Mais il semble résulter des motifs de l'arrêt du 8 mars 1813 que, dans ce cas, le tribunal doit être unanime, et que la simple majorité ne suffirait pas. — Dans l'usage, si le jugement n'est point encore enregistré , ou du moins s'il n'est ni levé ni signifié, leprésidentetle greffier consentent à opérerla rectification.
340. Suivant Pigeau, Commentaire^ 1, 33o, si la minute du jugement se perd, après qu'une grosse ou expédition en a été délivrée , cette expédition ou toute autre copie authentique est considérée comme minute, et en conséquence tout officier ou dépositaire de cetie expédition est tenu de la remettre, sur l'ordre du président, dans le dépôt destiné à la conservation des arrêts Arg. (i. inst. crim. 522. — 11 y est contraint même par corps; l'ordre du président lui tient lieu de décharge, et il peut, en effectuant cette remise, se faire délivrer une expédition sans tVai^. Pigeau, Com. , 1 , 335.
341 . Sont considérées comme authentiques les copies signifiées par l'huissier sur la grosse. Il a caractère pour faire cette signification, et attester que la copie est conforme à l'original qu'il a entre les mains. Arg. C. civ. 1335-, Pigeau, 1, 356.
34«. Oans le cas où le jugement a été déclaré exécutoire sur la minute, et où par conséquent il n'y a pas eu de qualités signi • fiées, si la minute venait à s'égarer, on y suppléerait de la manière ci -dessus (n' 340)*, — mais lorsque les qualités n'ont jamais été signifiées, on les refait sur la procédure, si elle existe; si elle n'existe plus, on peut appliquer l'art. 524 C. inst. crim., portant que s'il n'existe aucun acte parécrit d'une procédure, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces manquent. Pigeau, ib ,p.337.
343. S'il ne reste ni minute, ni grosse, ni expédition ou copie du jugement, mais qu'il subsiste encore une mention d'enregistrement, on peut par argument de l'art. 1336 C. civ. considérer cette mention comme coumencement de preuve par écrit, et demander à faire entendre comme témoins ceux qui ont rédigé l'expédition, signifié le jugement, ou qui ont une connaissance quelconque de son existence. La preuve faite, on ordonne que U minute sera rétablie d'après le résultat rie l'enquête. Pigeau, i6. p. 337.
798 JUGEMENT. — Sect. IV, § 2.
§ 2. -^ J)e$ qualités .
344. Le? dispositions du G. de pr. sur les qualilés, la brièveté Ju délai accordé pour l'opposition, les inconvénients de la rédaction, qui peut étr^ faite longtemps après le jugement, ont été l'objet de quelques critiques. — M. Boncenne, 2, 440, préférerait que l^L rédaction jdes qualités fût, comme le reste du jugement, l'ouvrage du juge. — Nous ne partageons pas cette opinion j peut-être dans la pratique n'a-t-on pas toujours attaché assez d'importance à ja^'édaction des qualités, au débat contradictoire qui en précède le règlement. Mais il est facile de remédier à ces abus que Ton a d'ailleurs exagérés ; puis , les intérêts des parties nous paraissent mieux garantis par un débat contradictoire soumis à la décision du juge que par l'intervention du juge comme rédacteur unique et sans contrôle.
345. Est nul le jugement dont les qualités ont été rédigées par 1(9 jug^i^ulieu de l'être par l'avoué, alors surtout qu'on n'y trouve pas le&^énonciations exigées par l'art. 141 C. pr. Poitiers, 5 mars 1834, P. 26, 250.
346. Le greffier ne peut rédiger ni expédier un jugement que :jur les qualités signifiées entre le$ parties. C. pr. 142.
34V» Çettje règle est soumise à quelques exceptions.
Ainsi on ne signifie pas les qualités : — ^ du jugement par défaut. — V. ce mot. Arg. C. pr. 142 ^ Tar. 88; Pigeau, Comm. , 331; Carré, n*^ 597; Thomiûe, 1, 272; Boncenne, 2. 433. — Même quand le défaut est contre avoué, faute de conclure. Carré, ib. — Contra, Delaporte, 1 , 149. —rùn se contente, dans ce cas, de dresser les qualités et de les porter au greffier, qui les expédie avec le jugement; si la partie avait à y former opposition, elle le ferait implicitement , en s'opposant au jugement, et en se faisant décharger des condamnations. Pigeau, 1, 631.
348, 2° Dans les instances concernant l'enregistrement. ( — V. ce mot, n*> 275), et qui s'instruisent sur simples mémoires.
349. 3" Dans les instances, soumises aux tribunaux de commerce. -^ Le^ qualités (ies jugements rendus par le tribunal sont rédigées au greffe. Décis. grand juge, 31 oct. 1809, S. 40, 2, 12; Décr. 6 janv. 1814, ^rt. 1"; Carré et Chauveau, n° 597; Lepage, 1, 144; Favard, 3, 181, n° 6.
3aOv Dans les trib. où il existe des agréés , il est d'usage que l'agréé de la partie qui a obtenu gain de cause, prépare les qualités qu'il remet au greffier, Rodière, 1, 358 et ^, 376 . — Toutefois, ces qualités n'étant point signifiées , H est, juste d'accorder à radversaire le droit d'y foarmer opposition , même ^.prèç l'expédition, du jugement* Rqdière, ib. . . \
351. Mais ces qualités doivent-elles être portées sur la\ ^iUe d'audience ? — Pour l'affirmative (m\ dit : La rédaction des qua-
rUGEMENT. - éECT. iv, § '^, Art. 1 . 799
litës sur la feuille d'audience est, èri hiatière de commerce , le seul moyen de les conserver invariables. D'ailleurs l'art. 433 C. pr. renvoyant aux art. 141 et 14^, montre l'intention du léij^islatteur qu'il en soit ainsi. Bruxelles, I4 ^|^i 'î^lll, P. 23^ 15^3; Boncenne, 2, 434^ Carré, n" ^97^ — mais on iepond avec raison : La relation complète des qualités sur la feuille d'audieuce, aurait le double jnconvépient d'empêcher des rectifications souvent nécessaires et d'exiger dans la rédaction une rapidité qui nuirait à l'exacti^vide. l)'u,n î^^Jrç çO,tré, Je, législateur, p 'a pas renvoyé aux art. 142-145 C. pr., et cela parce que l'absence des avoués les rendait inapplicables. Enfin les qualités ne forment pas la partie essentielle du jugement , elles n'en sont qu'un accessoire; les mentions qu'elles contiennent se justifient au besoin par les pièces de la procédure, r— Il en est autrement de la partie essentielle du jugement du dispositif et des motifs: ils doivent étie mis à raj)ri de toute variation ; i| faut donc qu'ils soient constatés par une minute , et cette minute c'est la feuille d'audience. Mais la jjiêm» nécessité n'existe pas pour la partie accessoire ; il pst nati>rel Fl'en induire que l'oWigatiou du greffier n'est pas U niêine. Lettre min. just. 22 mars 1833 ; Dissertation (Art, 1713 J. Pr.). ^9tlt. L'analogiq des «loUfs rend ces solutions applicaijles hui jugettienls rendus par les juges de paix. Mêmes aiUoritê$, t— isie- Ion M, V. A^ier, JEncyclopédie , v** Jugement^ les qualités doivent être rédigées en entier par les juga$ depwxr.-rrr ¥••) Weserta tion précitée. , .
Art! 1. — Droit de dresser les qualités.
353. Le droit de dresser les qualités appartient 9 la partie qui se fait délivrer l'expédition du jugement ou lève le jugejrnpnt»
^54. ^.e droit de lever le jugement appartient à h partie qui a obtenu gain de cause. Arg. Déor. 16 fév. 1807, ^rt. 7.
»^». S'il y a plusieurs chefs, le droit se détermine \)hv l'importimce respective des condamnations et par les qualités des parties, telles que celles de demandeur, de poursuivant, etc. F.avaji-d, ,3^ 1^)1 5 n° 5; Chauveau ^ur Carré, n*" 598.
35«. S'il y a égalité d'intérêts, c'est l'avoué le plus diligejit gui rédi^ les qualités, Favard, ib.; Arg. Boncenne, 2, 430.
9^9. En cas de contestation entre les avoués, le <io;iflit se
vide , dans la piatique, à la chambre des avoués. Rodjpre^ 1, i^;
— Ou devant 1^ président du tribunal. Rodière^ 16.,: ThOmiiuK 1, 271. . M , ,
3SS. Si la partie qui a obtenu le jugement néglige de le lever, l'autre parti^^ qui peut avoir intérêt à^e propu^-er l'expédition, feif^mmatioi^ de lever le jugement dans les trois ji^urs. Décr. 6 <»T- 1807^ art. 7. — Faute de satisfaire k CQ\Jts sonMiwtion ♦ ^ui qui a succombé peut lever une expédition du jugement, et pai
8(V> JUGEMENT. - Skct IV, ^ 2. \rt. 5.
conséquent dresser les qualités (16., art. H) qui ^oI]l siguitiée> à l'adversaire.
3»0. Celui-ci a le droit de s'y opposer, pourvu qu'il en signifie lui-même. Pigeau, Comm.^ 1,350.
:I60. Le greffier ne doit avoir égard aux qualités signifiées par la partie qui a succombé, qu'autant qu'elle justifie avoir riii« l'autre partie en demeure de lever le jugement.^ et que cette dernière n'a pas signifié de qualités. Favard ,3, 181 , n" 5.
Art. 2. — Ce que contiennent les qualités,
361 . Les qualités contiennent les noms, profession et demeure des parties, les conclusions et les points de fait et de droit. C. pr.
36«. Noms , professions et demeures des parties. Sans ces énonciations ^ on ne saurait à qui appliquer le jugement.
36». 11 n'y a pas nullité lorsque les noms de quelquesanes des parties ne se trouvent que dans l'énoncé qui est au commencement des qualités, si d'ailleurs toutes les parties se trouvent dénommées dans l'exposé du point de fait. Cass. IS mai j839 (Art. 1515 J. Pr.) — Si dans la question posée par le dispositif, une seule partie est nominativement désignée , les mots et consorts qui sont ajoutés suppléent aux noms des autres parties que l'on trouve dans le jugement même , en se référant aux énondations qui précèdent. Même arrêt.
364. L'omission des noms, professions et demeures de plusieurs des parties n'entraîne pas nullité. Rennes, 6 janv. 1818, P. 14, 560; Cass. 28 mai 1834, D. 35, 258. — Surtout lorsque les parties n'ont pas, au moyen d'une opposition aux qualités signifiées, réparé ce défaut d'énonciation. Cass. 26 août 1823, D, 623; Pigeau, Com., 1, 330. — Dans ces espèces, il n'y avait pas incertitude sur les personnes auxquelles s'appliquait le jugement; mais si par suite de l'omission on ne savait à qui appliquer le jugement, il y am'ait nullité. Pigeau.^ 1, 630; Favard, v° Jugement, 175.
365. L'arrêt qui, au lieu d'énoncer d'une manière distincte les noms, professions et domiciles de chacune des parties, s'en réfère, pour la désignation de quelques-unes, au jugement de 1'* instance et à l'exploit d'appel, commet une irrégularité qui ne doit pas être assimilée à l'absence totale de la désignation prescrite par l'art. 141'C. pr. ; et le uemandeur en cassation peut d'autant moins s'en faire un moyen, qu'il aurait pu la faire rectifier en formant opposition aux qualités. Cass. 16 déc. 1840, P. 41, 1, 30.
366. Les parties doivent énoncer les qualités dans lesquelles elles agissent : par exemple, si elles sont demanderesses ou défendêreêses^ appelantes ou intimées. L. 24 août 1790, tii. 5vait.^ i^y,
JUGEMENT.— -Sect. IV, § 2, Art. Î. 801
Cass. 24 brum. an 9; — si elles estent en justice comme tuteurs, administrateurs, héritiers bénéficiaires, etc., les condamnations n'étant pas personnelles dans ces différentes circonstances. — Il ne s'agit pas des qualités ou des titres que les parties ont dans la société. Berriat, p. 251 .
3BV. Les qualifications données aux parties dans un jugement sont réputées vraies, quand il n'y a pas eu opposition aux qualités. Ainsi, la partie qui a plaidé contre une fabrique ne peut lui reprocher un défaut d'autorisation, si le jugement ou l'arrêt mentionne l'autorisation, et s'il n'y a pas eu opposition aux qualités. Cass. 1" fév. 1825, S. 25, 189. — On ne pourrait y revenir en appel. Limoges, 30 juin 1825, S. 26, 170; — il enestde même des points de fait reconnus et adoptés sans opposition. Rennes, 26 mai 1812, S. 15,102.
Le certificat du greffier serait même insuffisant pour modifier les qualités. Toulouse, 9 fév. 1828, S. 28, 162.
3«s. Les noms des avoués. La loi exige que les noms des avoués soient insérés au jugement (C. pr. 141) : leur assistance a été prescrite dans l'intérêt public, et dès lors il doit être certain pour tous qu'elle n'a pas été négligée, à peine de nullité. Boitard, i , 444.
3«». Les conclusions. Elles sont mentionnées dans le jugement pour prouver qu'il a été statué sur toutes les difficultés qui iivisaient les parties. Ces conclusions comprennent celles qui ont été prises par les parties, soit dans leurs exploits, soit pendant le cours de l'instance, pour modifier, corriger ou augmenter leurs conclusions originaires.— V. Rej. 8 noy. 1842 (2542).
310. Quant aux motifs (ou attendu) des conclusions, ils ne peuvent être insérés dans les qualités , et les nioyens des parties ne peuvent être rappelés dans lespointsde fait et de droit (Tar. 87) : cette mesure a pour but d'éviter un trop grand nombre de rôles d'expéditions. — La délibération d'untrib. qui ordonnerait qu'une telle insertion aurait lieu à l'avenir, contiendrait un excès de pouvoir, comme prononçant par voie réglementaire. Cass. 24 juill. 1840 (Art. 1806 J. Pr.); Boucher d'Argis, p. 272.
371. La prohibition n'a pas été levée par les art. 33 et 73 Décr. 30 mars 1808, qui prescrivent la remise au greffe des conclusions motivées. Cass. 24 juill. 1840 (Art. 1806 J. P.); Boucher d'Argis, v° Çwa/i<és,p. 272.
31^. On peut retrancher de la grosse du jugement et des copies qui en ont été signifiées, et laisser à la charge personnelle des avoués tous les rôles inutiles. Nancy, 25 juill. 1833, Dev, 33, 532 ; Boucher d'Argis, t6., p. 272. — Peu importe même que l'avoué adverse eût ou non formé opposition aux qualités. Le silence de l'avoué ne peut pas enchaîner le juge taxateur. Cass. 26 déc. 183^ (kn. 1165 J. Pr.)^ Boucher d'Argis, ib.
loun IV. ^*
^ JfJGEMKNT. — Skct. IV, § 2, Am». 4.
• fS. Lorsque de nouvelles conclusions prises sur l'appeî ne sont point mentionnées dans l'arrêt, il y a simple omission de prononcer, qui ne donne pas ouverture à cassation. Cass. 9 juin 1841, P. 42, 1, 10. — V. Requête civile.
314. L'omission des conclusions entraîne la nullité du jugement. Rennes, 8 sept. 1815, P. 13,66.
3*5. Cette nullité n'est pas couverte par des défenses au fond signifiées sur appel. Toulouse. 24 janv. 1825, S. 25, 414. — Contra, Lyon, 22 juill. 4829, S. 29, 305. — V. sup. , n- 286.
39H. Les jugements des trib. de cpnimerce doivent, sous la même peine de nullité, contenir les conclusions des parties.
979. Le point de fait ^ c'est-à-dire l'énoncé de tous les faits constituant le procès, et qui ont amené les parties à soumettre leur différend au tribunal. C. pr. 142.
31>8. L'exposition des faits dans les jugements résulte suffisamment de la copie des actes introductifs d'instance et des conclusions", lorsque ces actes renferment eux-mêmes une analyse des circonstances de la cause. Rennes. 23 déc. 1814, P. 12, 506 2 juill. 1816, P. 13, 526^ Cass. 17 mars 1829, S. 29, 139.
379. Il est également indifférent que le point de fait ne soit pas séparé des conclusions. Rennes, 33 déc. 1814.
8SO. Les énonciations contenues dans les motifs et le dispositif peuvent y suppléer. Cass. 26 avr. 1841. — ^V. art. 3711 J. Pr.
3S1. Dans tous les cas, peu importe l'ordre adopté dans l'exposition des faits. La loi n'ayant indiqué aucun mode particulier, Il suffit qu'ils soient énoncés de quelque manière et en quelque part que ce soit. Rennes, 20 déc. 1815, P. 13, 187.
ai8«. La citation explicite du point de fait n'est pas requise à peine de nullité. — Ainsi, il suffit que le jugement se rapporte à une précédente décision renfermant les énonciations prescrites, et qu'il en ordonne l'exécution, Cass. 18 août 1829, S. 29, 4345 — que l'arrêt renferme tous les motifs du jugement de V* inst. dans lesquels les faits de la cause sont suffisamment énoncés. Cass. 12 déc. 1838 (Art, 1516 J. Pr.) 5 — ou que l'arrêt se réfère aqx qualités du jugement confirmé, alors surtout que les faits ressortent clairement de la relation du dispositif du jugement avec les motifs de l'arrêt et le^, çpnclusiqns prises devant la Cour. Cass. 7 mai 1839 (Art. 1516 J. Pr.); — ou que la connaissance des faits et des conclusions résulte de l'ensemble du ju2:ement, bien que les parties essentielles de ce jugement ne soient pas distinctes lek uqes des autres. Cass. 7 mars 1842 (Art. 2244 i. Pr.).
383- L'exposé spécial du point de fait peut même être suppléé ç)ar les motifs, lorsque ceux-ci sont assez étendus et explicatiff paur bien faire connaître les questions qui se présentaient à juger, et les points de fait qui leur avaient donné naissance. Cass. 2u avr. i829, S. 29, 366; 2 avr. 1839 rArt. 1516 J. Pr ).
JUGEMENT. — Sect. IV, § 2, Art. 3. 803
354. Le point de droit (C. pr. 142), c'est-à-dire l'énoncé sommaire de toutes les questions sur lesquelles le tribunal avait à statuer. Cass. 4 prair. an 9, D. 623.
355. Les questions de droit ont été considérées comme suffisamment posées dans un arrêt par les seuls mots : y avait-il lieu de confirmer le jugement dont était appel? Cass. 5 bruni, an 11 , Dev. 1, 709. — Il y a lieu de vérifier si le jugement dont est appel est juridique. Cass. 30 juill. 181d, P. 15, 570; — ou par la formule suivante : Si le jugement dont est appel est juste, et s't7 faut ordonner qu'il sera exécuté suivant sa forme et teneur. Cass. 7 août 1839 (Art. 1516 J. Pr.).
38C L'omission des conclusions, des points de fait et de droit, entraîne la nullité du jugement. Cass. 11 juin 1811. — A moins d'équivalent. Rej. 21 mai 1855, Dev. 56, 45.
Art. 3. — Signification des qualités. — Opposition.
399. Les qualités sont signifiées à l'avoué de l'adversaire. C. pr. 142.
369. La signification doit être faite à chacun des avoués de la cause ayant ou pouvant avoir intérêt à contredire.
389. Si un avoué représente plusieurs parties, une seule copie suffit pour le mettra en demeure de contester. Morin, 1843. p. 133.
3»0. Les qualités sont signifiées (à peine de nullité de l'expédition qui serait délivrée). Bordeaux, 9 mai 18^9^ Ar^. Poitiers, 5 mars 1834, P. 22. 1001-, 26, 250^ Thomine, 1, 272. — Y. d'ailleurs sup. , n° 346.
301. L'original de cette signification reste déposé pendant vingt-quatre heures entre les mains des huissiers-audicnciors (C. pr. 143), et non pendant un jour franc. Pigeau, Com. 1 , 332.
39*. Dans ce délai, l'avoué qui veut s'opposer aux qualités le déclare à l'huissier, qui est tenu d'en faire mention (C. pr. 144) sur l'original.
393. L'avoué peut écrire lui-même et signer son opposition ; mais suivant Carré et (^hauveau, n" 600: Dalioz, v" Jugement, 61 9 i Souquet, v° Jugement, tabl. 30-3", S'' col., n*» 126, l'huissier doit toujours, à la suite de la déclaration, mentionner qu'elle a été faite en sa présence.
394. L'opposition n'est régulière qu'autant qu'elle a heu sui l'original qui reste entre les mains de l'huissier. Elle est comme non avenue si elle n'est faite que sur la copie laissée à l'avoué. Kennes, 22 déc. 1824, P. 18, 1259.
395. Il est dû à l'avoué un droit de vacation pour former oppo>ition aux qualités. Tar. 90, § 8, — pourvu qu'une rectification ait été ordonnée. Ib.
«9G. L'adversaire, en usant du droit d'opposition, empêchera que le rédacteur des qualités ne donne à sa cause le tour le plus
804 JUGEMENT. — Sect. IV, § 2, Art. 3
favorable, dans rarrangement des faits ou dans la manière de poser les questions; qu'il ne masque les points faibles par lesquels le jugement pourrait être attaqué, soit en appel, soit en cassationque les conclusions ne soient tronquées ou changées ; qu'on y fasse parler comme héritier pur et simple celui qui n'a plaidé que comme héritier bénéficiaire, ou qu'on n'attribue à une partie un domicile qu'elle n'a pas.
39K. L'opposition peut encore être faite, parce que la partie quilaforme prétend avoir elle-même le droit de lever le jugement. Pigeau, 1, 627. — V sup., n*» 354.
3»8. Si l'opposition n'est pas faite dans le délai de 24 heures, elle peut avoir lieu postérieurement par acte d'avoué à avoué, dénoncéau greffierchargé de rexpédition(à la charge del'opposant), tant que le jugement n'est pas levé : le Code ne prononce aucune déchéance. Arg. C. pr. 1029; Pigeau, C6m.,l, 333; Thomine, i, 272; Carré, n' 599.— Contra, Delaporte, 1, i50.
3»». Sur un simple acte d'avoué à avoué, les parties sont réglées sur ces oppositions par le juge qui a présidé, et, en cas d'empêchement, par le juge le plus ancien suivant l'ordre du tableau. C. pr. 145; Tar. 90.— V. Cass: 27 juill. 1858 (6871).
40©. Il n'est pas même nécessaire de faire indiquer préalablement par le juge le jour du règlement. Il n'est rien alloué au tarif pour un acte de cette nature. On choisit donc simplement celui qui paraît le plus convenable. Thomine, 1,272.
401. 11 est statué sur l'opposition aux qualités en la chambre du conseil, à l'heure des référés. Arg. C. pr. 807; Décr. 30 mars 1808, art. 57 et 63;. Souquet, v^ Jugement, tabl. 303, 5* col., n« 135. — V. Orléans, 7 mai 1850 (4648).
40«. Le président n'est pas obligé de rectifier lui-même les qualités; il peut en charger l'avoué adverse, sauf à vérifier ensuite la rédaction. Cass. 23 nov. 1829, P. 22, 1537; Chauveau sur Carré, n" 602.
403. L'avoué opposant a droit à une vacation pour régler les qualités. Tar. 90, § 9; — pourvu toutefois qu'il y ait eu rectifification. Boucher d'Argis, v** Qualités^ p. 273 ; Thomine, 1 , 273.
404. Pour faciliter au juge taxateur les moyens de s'assurer s'il y a eu réformation ou non, le juge devant lequel les qualités on^ été réglées doit indiquer sur la copie de la sommation faite à l'opposant s'il y a eu ou non réformation. Boucher d'Argis, ib,
405. Quant à l'avoué qui lève le jugement, le droit de vacation lui est dû dans tous les cas ; il n'est pas cause si , sans motifs légitimes, l'adversaire a formé opposition. Boucher d'Argis, ib.
4oe. Pour que cette vacation soit due, il faut encore que le règlement ait eu lieu devant le juge : un règlement amiable ne peut donner lieu à aucun droit. Rouen, il fév. 1839, Dev. 39, 196, Boucher d'Argis, t6. f^^cunur,*^^ .. .
JUGEMENT. — Sect. IV, § 2, Art. 3. 805
4MIV. Les rectifications ordonnées sont faites à l'instant même sur Toriginal des qualités; et pour constater le règlement, le pré sident inscrit et signe en marge un bon à expédier^ qui vaut mainlevée de l'opposition. Carré, n"* 602; Thomine, art. 145. — Si l'opposant ne se présente pas pour faire valoir ses griefs , il est donné défaut, et la même mention est faite en marge de l'original.
409. Le règlement des qualités n'est pas soumis aux formalités des jugements ; il n'est pas nécessaire qu'il soit motivé. Cass. 20 avr. 1841; —que le greffier assisie. Rej. 2 mars 1858 (7008).
40». L'ordonnance qui règle les qualités est mise à la suite de l'original de la signification. Décis. min. just. et fin. 21 mai i 81 1 ; trib. Saint-Caudens, 28juill. 1840 (Art. 2413 J. Pr.); Boncenne, 2, 433-, Thomine, 1, 272; Carré et Chauveau, n" 602; Favard, 3, 181, n» 5; Pigeau. 1, 530.
410. Le président ne peut, sans déni de justice et excès de pouvoir, refuser de régler les qualités d'un jugement. Cass. 17 mars
Mais lorsqu'en sa présence, l'opposant aux qualités fait à l'adversaire l'offre du montant des condamnations, le président peut se refuser, quant à présent^ à autoriser l'expédition du jugement, et renvoyer les parties devant qui de droit, pour faire statuer sur la validité des ofifres. Même arrêt.
411. Lorsqu'un juge prononce successivement le rejet de deux dressés de qualités, parce qu'elles sont contraires aux faits du procès, et en ordonne le dépôt au greffe après avoir mis son ordonnance au bas de ces qualités, il ne commet pas un déni de justice. Toulouse, 2 mars 1841 (Art. 2413 J. Pr.).
41λ. Les parties ne peuvent se pourvoir ni par opposition ni par appel. (Cass. 27 déc. 1842, Dev. 43, 332; Carré et Chauveau, n° 603 ; Boncenne, 2, 437 ; Favard, 3, 181 ; Thomine, 1 , 272; Dalioz, 9, 619. — Contra, Bordeaux, 22 mai 1840, Dev. 40, 365; Rodière, 1, 357; Arg., Berriat, 407, note 14), contre la décision rendue sur l'opposition aux qualités. Cass. 17 mars 1835, Dev. 35, 939. — Mais elles peuvent les faire rectifier en se pourvoyant contre le jugement. Carré, n° 603; Thomine, ib. ; Dalioz, 16, 619. —V. Art. 3841 J. Pr. Cass.25juill. 1854,D.o5, 178.
413. L'expédition du jugement, délivrée au préjudice de l'opposition faite aux qualités, est nulle, et ne peut servir de fondement à un appel ou aune procédure sur l'appel, (^olmar, 27 nov. 1810, P. 8, 664.
414. La partie peut-elle, après le jugement définitif, révoquer son avoué, et en constituer un autre pour le règlement des quali-* tés? — S'il en était ainsi, dit M. Devilleneuve, 1830, 1, 226 à la note, les parties perdantes, lorsqu'il y en aurait plusieurs ayant des avoués distincts, pourraient révoquer tous ces avoués à !'ex-
806 JUGEMENT. —SfCT. lY, S 2, Art. S
ception d'un qui serait constitué pour elles toutes, et restreindre ainsi à une seule les significations à avoué qui, avant, pouvaient être en nombre assez considérable. — . Dans une espèce ou l'avoué avait été révoqué après opposition par lui formée aux qualités, la Cour de Kiom a décidé la négative par ces motifs : si l'art. 75 C. pr. donne aux parties la faculté de révoquer leurs avoués, cet article n'est pas applicable aux cas où, par suite du jugement rendu, il n'y a plus d instance, et qu'un jugement définitif étant prononcé, l'opposition aux qualités et le soutènement de l'opposition paraissent attachés singulièrement et de droit aux avoués qui, pour leurs clients respectifs, ont suivi les débats et qui étaient restés leurs avoués lorsque l'arrêt a été rendu. — La révocation fut d'ailleurs annulée par défaut de pouvoir dans la personne qui avait révoqué. — La C. de cass. a rejeté le pourvoi contre cet arrêt, attendu qu'il ne violait aucun principe, soit du droit civil, soit du C de pr. Cass. 24 mai 1830, P. 23. 406. — L'arrêt de la C. de Riom nous paraît, au contraire, violer les principes du droit civil, en vertu desquels le mandat fmil par la -révocation du mandataire (C. civ. 2003), et le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, i6. 2004. « Le mandat ad lites^ dit M. Boncenne, 2, 262, est révocable comme tout autre mandat, et l'obligation de se faire représenter en justice n'est point un lien indissoluble qui enchaîne la partie à son avuuoj rien de plus juste en manière de confiance, quede donner toute liî^erté au discernement, aux susceptibilités, et niême aux caprices des plaideurs. » — L'art. 75 C. pr. n'impose pas d'autres conditions à la révocation, que la constitution d'un autre avoué. Il suffit qu'il y ait lieu au ministère de l'avoué pour que la partie ait le droit de confier ce ministère à celui qu'elle juge le plus digne de sa confiance.
415. Lorsque Tavoué de la partie condamnée a cessé ses fonctions, et qu'il n'a pas été remplacé, quelles formalités doit-on remplir avant de remettre les qualités à l'expédition?
Suivant les uns, les qualités se signifient par exploit au domicile de la partie, avec mention du décès de l'avoué. Pour le surplus, on suit les règles ordinaires. Si la partie condamnée est domiciliée hors du trib., elle a, pour former opposition, outre le délai de 24 heures, un autre délai de 24 heures par trois myriamètres de distance. Elle forme cette opposition^ lîon au bureau des audienciers, mais par acte d'avoué à avoué ^ car elle doit alors en constituer un nouveau. — Si l'opposant, n'ayant plus d'avoué, avait formé son opposition sur la signification à lui faite à domicile ( — V. jup. , n" 392) , mais sans constituer de nouvel avoué, il ne serait pas nécessaire de l'appeler en règlement par acte extrajudiciaire; car ce règlement a lieu entre avoués, et non entre parties ( — V. swp., »• 399)', 6t celui qui lève le jugement ne doit pas souffrir de U
JUGEMENT. —Sect. tV, § 3. 807
négligence du condamné. Le juge ferait maiûlevée de l'oppasition. Pigesui, Com.^ 1, 331. Rennes, 6 août 1853 (Gi46).
Pëné, Nicole et Boncenne^ 2, 436, voudraieftt^en outre, que le défendeur fut sommé de constituer uo nouvel avoué daiks les délais ordinaires de l'ajournement. Le nouvel avoué prendrait conn:àis<* sance de la procédure et du jugement; puis, dans le cas où il y aurait lieu, il rMitifierait sa constitution par un simple acte, il formerait son opposition dans les !24 heures suivc^ntes, et il irait la soutenir devant le président-, -^ si la partie ainsi prévenue gardait Je silence et ne constituait pas d'avoué, elle serait réputée approuver la rédaction des qualités.
Suivant M. Thoniine, 1 , 262, il est inutile de signifier les qualités. L'on procède de la même niauière que si le juj^ement était par défaut. Cette opinion a été adoptée par la chambre des avoués à la C. roy. de Paris. L'avoué delà partie qui lève le jugement, en déposant au greffe les qualités non signifiées , avant la signature, déclare qu'elles n'ont pu être ni signifiées ni réglées, à cause de la cessation des fonctions de l'avoue adverse (Art. 1417-1418 J. Pr. ). — Les longueurs qu'entraînent les deux premiers systèmes, les retards forcés qu'ifs amènent au moment où la contestation est terminée par le jugement, les inconvénients de cette instance nouvelle qui peut s'enter sur celle qui vient de finir, nous paraissent devoir les faire exclure. Le dernier système est simple, il épargne les lenteurs et les frais, et la signification des qualités ne nous paraît pas plus nécessaire dans ce cas que la signification du jugement qui n'est obligée que s'il y a avoué en cause. C. pr. 147,
§ 3. — De Vexpédition.
416. Les qualités une fois signifiées, et les oppositions qui ont pu survenir levées, l'original est déposé entre les mains du greffier, qui le range parmi ses minutes. — C'est sur ces qualités et sur la minute que se fait l'expédition des jugements.
411. Au reste, si l'on ne veut ni faire courir les délais des recours, ni exécuter le jugement, on peut se dispenser d'en requérir l'expédition. — V. inf. , n° 429.
418. Un arrêt n'est pas nul par cela seul que ses qualités offrent des différences avec celles qui ont été signifiées, si ces différencef sont sans importance. Cass. 30 août 1831, P. 24, 208.
410. L'expéditiondu jugement doit contenir tout ce que comprend la rédaction du jugement, — V. sup.^ n°* 28! etsuiv.
4TO. Il y a deux sortes d'expéditions : l'une simple; elle peut être délivrée à tout requérant. — V. toutefois Copie \ — l'autre exécutoire. — V. Grosse.
4«i. Le jugement ne peut être mis à exécution que sur la grosse même. Boucher d'Argis, v° Signification y p. 345. — C«^
fm JUGEMENT. — SiCT. IT, J I.
pendant l'usage contraire s*est à tort introduit dans quelques tribunaux la partie k laquelle a été signifié un jugement, et qui a le droit de le faire exécuter contre un tiers, obtient sur requête un jugement qui déclare sa copie exécutoire, et l'autorise à poursuivre sur cette copie l'exécution du jugement ou de l'arrêt. — (V. Exécution^ n° 68 in fine). — Cet abus, l'art. 2213 C. civ. et l'art. 551 le condamnent implicitement. 11 faut nécessairement se faire délivrer une seconde grosse. Boucher d'Argis, 16.5 Chauveau sur Carré, n» 1898-6% E. Persil, nM5.
4«». L'expédition doit relater la date du jour où le jugement a été rendu. — Mais l'omission de cette formalité n'entraîne pas nullité du jugement. Poncet, 1 , 232^ Merlin, (?u. , v"" Jugement, § 1 .
423. Elle est en outre intitulée et terminée au nom du peuple, arrêté, 13 mars 1848 (Art. 3942 J. Pr.) —V. Exécution, nos 68 et suiv.
4»4. L'expédition est signée par le greffier : lui seul a le droit
de la délivrer^ il atteste ainsi qu'elle est conforme à l'original qui reste entre ses mains. Pigeau , 1 , 632.
Jugée nulle la copie de l'expédition d'un jugement qui ne mentionne pas la signature du greffier, quoique l'expédition porte cette signature. Besançon, 25juill. 1814, P. 12, 331. — La signi^ fication de la copie d'une expédition non signée du greffier ne fait pas courir le délai de l'appel; cette expédition n'a aucun caractère légal ni authentique. Toulouse, 11 mai 1837 (Art. 756 J. Pr.).
495. Si l'expédition du jugement ne contient pas les noms des juges qui Tont rendu, elle doit être annulée, bien qu'il soit attesté par un certificat du greffier que cette mention existe sur la minute. Cass. 26 mai 1819, P. 15, 294; 3 déc. 1827, S. 28, 167 -, Carré et Chauveau, n" 593 note. — Mais cette omission ne vicie pas la copie signifiée si l'expédition est en règle sur ce point. Cass. 6 avr. 1818, P. 14, 737 ; — ou, si de l'extrait de la minute ( laquelle mentionne les noms ) , il résulte que les juges ont con couru au jugement. Cass. 14 juin 1836 (Art. 1517 J. Pr.).
4«G. Mais n'est pas nul le jugement dont l'expédition ne mentionne pas la présence du nombre de juges requis pour le rendre , si d'ailleurs il résulte du plumitif de l'audience qu'en réalité un nombre suffisant de juges y a participé. Cass. 6 avr. 1831, Dev. 31 , 274; Carré et Chauveau, n" 593; Thomine, 1, 266.
4»i. S'il y a plusieurs condamnations prononcées, les unes contre certaines parties , les autres contre d'autres , délivrera-ton plusieurs grosses du même jugement , soit entières , soit par extpftit e ou bien n'en délivrera -t-on qu'une seule au premier requérant, sauf aux autres parties à solliciter ultérieurement une seconde grosse? -r-GeUe dernière opinion est enseignée par Pigeau, 1 6^.
JUGEMENT. — SiCT. T. 809
Suivant MM. Carré etChauveau, n' 606, Rodière, 1, 363, toute personne qui a été partie au procès a droit d'en lever une grosà<f. Arg. L. 25 vent, an 11 , art. 26; Thomine, n" 996. —Dès que les qualités ont été signifiées, lien ne s'oppose à ce que le greffier délivre une expédition exécutoire à chaque partie : l'art. 854 Vy autorise même implicitement , en ne lui défendant de délivrer une seconde grosse çxécutoire qu'autant qu'elle est réclamée par une partie qui en a déjà obtenu une première. Favard, 3, 181 , n° 7.
Dans l'usage, le jugement décide la question, en attribuant à l'une des parties la levée du jugement, à la charge d'en aider les autres; mais si la question n'a pas été décidée, la partie qulv par ses diligences, a obtenu l'expédition du jugement, est tenue d'en aider les autres , par cela seul qu'elle détient une chose commune.
4»S. On ne peut, en général, délivrer des grosses par extrait* aes expéditions ainsi tronquées seraient sans force, elles manqueraient des conditions nécessaires pour leur validité. — V. toutefois Grosse, nM6.
Section V. — Signification du jugement.
4«». La signification d'un jugement ne peut avoir que deux objets principaux : — l** Faire courir les délais du recours , savoir de Topposition. — V. Jugement par défaut. — ou de Vappel. — V. ce mot n°" 330 et suiv. — ou de la requête civile. — V. ce mot, n"' 132 et suiv. — ou du pourvoi en cassation. — V. ce mot, n" 233 et suiv. — 2° Arriver à Vexécution. — V. ce mot , n° 127; Jugement par défaut et toutefois Inscription hypothécaire^ n" 28. — Toute signification qui ne se propose pas un de ces objets est frustratoire et doit être rejetée de la taxe. Boucher d'Argis , v° Signification, p. 337. — V. toutefois inf., n* 460.
430. En principe , les jugements rendus contradictoirement à l'audience, n'ont pas besoin d'être signifiés, et ils ont tout leur effet , dès l'instant qu'il ont été prononcés , à moins qu'ils ne gisent en exécution. Jousse, Ordonn. 1667, 27, art. 2; Thomine, 1 , 274.
431. Quid en matière de saisie immobilière. — V. ce mot , n«' 386, 448, 542, 602, 795.
43*. Signification à avoué. S il y a avoué en cause , la signification du jugement lui est donnée. C. pr. 147.
A peine de nullité, (ib.) non pas du jugement, mais des actes d'exécution auxquels on voudrait procéder.
433. Mais s'il s'agit d'un jugement rendu contre un avoué ayant occupé pour lui-même , l'avoué et la partie ne faisant qu'une même personne , la signification à personne ou domicile suffit. Cass. 25 janv. 1841, Dev. 41, 494; Boucher d'Argis, t6., p. 34i.
810 JUGEMEWl — SSCT. ▼,
434. La signification est néc^saire f>our toute espère de juigement, soit contradictoire , soit par défaut.
43». Pour celui qui écarte une exception pérwnptoire et ordonne de plaider au fond. (>ass. A mars 1829, S 2^, 92.
43C Ou qui homologue ta liquidation d'une sacccssion intéressant un mineur, sur la demande de toutes les parties. Paris, iO août 1838 (Art. 1300 S. Pr.)
431. Quid s'il s'agit seulement défaire courir le délai d'appel.
— V. ce mot, n" 333.
438. Lorsque plusieurs çvarties sont en cause et que l'une d'elles a été condamnée aux dépens enyers les autres, l'avoué qui lève le jugement le signifie à Tavoué de cette partie ainsi qu'à celui des autres parties, quoiqu'il n'ait obtenu aucune condamnation contre ces dernières^ à leur tour chacun des avoués le contredénonce sur sa copie au débiteur commun. — Les premières significations sont nécessaires, afin qu'ils puissent eux-mêmes le signifier à l'avoué de la partie condamnée, sans être obligés d'en délivrer une seconde grosse. — Les contre-dénonciations sont indispensables parce que chacun des avoués n'a pas entre les mains la preuve que le jugement a été signifié, il faut qu'ils le signifient eux-mêmes afin d'en avoir la preuve. Boucher d'Argis , ib. p. 344. — V. Orléans, 19 juin 1855 (5956) et ordre,
439. Toutefois la signification à l'avoué n'est pas nécessaire s'il s'agit — 1" d'un jugement qui donne acte à l'avoué de sa constitution et ordonne de plaider au fond. L'art. 147 C. pr. n'a en vue que les jugements qui , en résultat , peuvent faire grief ou préjudice à la partie, établir contre elle un préjugé, ou porter coup en définitive et nullement un jugement de fixation de plaidoirie, de remise ou renvoi d'audience qui, à proprement parler, n'ont trait qu'à la police et à Tordre du service. Jousse . sur l'article 2, tit. 27, ord. 1657, Poitiers, 6 avr. 1837 (Art. 978 J. Pr.).
440. 2° D'un jugement rendu sur une simple exception dilatoire, tel que celui qui débouterait d'une demande en communication de pièces, cette décision ne préjuge rien. Poitiers, 1" juin 1832, Dev. 33, 74.— Y. Bourges, 19 mars 1845 (Art. 3454 J Pr.)
