De 100 fr., les arrêts confirmatifs d'adoption. Ib

536. Sont soumis au droit proportionnel de 50 cent, par 100 fr., les jugements contradictoires ou par défaut des juges de paix, des trib. civils, de commerce ou d'arbitrage, portant condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs mobilières, intérêts et dépens entre particuliers. L. 22 frim. an 7, art. 69, § 2, n« 9.

53V. Le droit proportionnel sur le montant de la condamnation est indépendant de celui qui est dû pour titre, si la décision a été rendue sur un titre non enregistré. Ib. — V. Enregistrement, n'' A3 et suiv., 108etsuiv., 116, 140 et 141.

539. Il se perçoit même quand les actes qui ont servi de bas€ % la condamnation ont été enregistrés, si la relation de leur enre-

824 JUGEMENT. — Sect. IX.

gistrfimenl a été omise dans le jugement. Décis. niin. 16 germ. an 7 ^ Cass. l''' vent, an 8, P. i , 595.

53». Pour la perception, on joint le montant des dépens liquidés à celui des autres condamnations. S'ils ne sont pas liquidés, le droit proportionnel se perçoit sur la somme énoncée en l'exécutoire que la partie se fait délivrer ultérieurement. Solution Rég. 22 niv. an 10.

540. Les jugements rendus en pays étrangers sont, comme les actes extra-judiciaires passés hors de France, soumis au même droit proportionnel que s'ils avaient été passés en France, lorsqu'on veut en faire usage en ce pays. Cass. 14 avr. 1834, D. 34, 190 5 Arg. L. 28 avr. 1816, art. 58.

541 . Le droit proportionnel n'est jamais inférieur au droit fixe, tel qu'il est réglé ci-dessus pour les différents jugements ou arrêts. L. frim. an 7, art. 69^ Inst. rég., n" 386.

54«. Les dommages-intérêts sont assujettis au droit de 2 pour 100. —V. ce mot, n" 188.

543. Si le jugement comprend plusieurs dispositions indépendantes , il est dû pour chacune d'elles un droit particulier, selon sa nature. L. 22 frim. an 7, art. 4. — Cette appréciation est fort difficile , elle se fait souvent d'une manière arbitraire et donne lieu à des réclamations.

544. Si le droit proportionnel a été acquitté lors d'un jugement par défaut, la perception , lors du jugement contradictoire, n'a lieu que sur le supplément des condamnations. S'il n'y a pas de supplément des condamnations, on ne perçoit que le droit fixe. L. 22 frim. an 7, art. 69, § 2, n° 9.

545. Sont enregistrés gratis : — 1° les jugements rendus à la requête du ministère public, pour rectification des registresde l'état civil concernant les individus notoirement indigents^ — pour remplacement de registres de l'état civil perdus par des événements de force majeure, ou suppléer à ceux qui n'ont pas été tenus (L. 25 mars 1817, art. 75); — ou bien encore pour exécution de commissions rogatoires de trib. étrangers, transmises par voie diplomatique. Décis. min. fin. 27 mars 1829; Inst. rég., n" 1274.

54©. 2° Les jugements de prud'hommes, lorsque l'objet de la contestation n'excède pas 25 fr. Décis. min. fin. 20 juin 1809; Inst. rég., n" 437. — V. Prud'homme,

547. 3'^ Les jugements rendus en matière d' expropriatior^ pour cause d'utilité publique. — V. ce mot, n" 650 et suiv.

54S. 4" Ceux en matière d'élection. — V. ce mot, n**' 112 et

Section IX. — Formules,

Qualités d'un jugement contradictoire.

( G. pr. 142. —Tarif , 87, 88. — Coût, 7 fr. 50 c. ; le quart pour la copie. • chambre, audience du

JUGEMENT. — Sbct. IX. 823

Entre le sieur {nom^ prénoms, qualités), demeurant à , de-

mandeur aux fins de son exploit introductif d'instance du ministère de huissier à en date du , enregistré , etc., défendeur aux lins de

la requête , signifiée par le sieur en date du , demandeur

aux fins de celle du , comparant et plaidant par M* ,

avocat, assisté de M* , son avoué, d'une part j

Et le sieur (nom, prénoms^ profession) , demeurant à , dé-

fendeur aux fins de l'exploit d'assignation sus-énoncé du deman-

deur aux fins de sa requête du , défendeur à celle signifiée le

comparant et plaidant par M« , avocat, assisté de M. ,

son avoué , d'autre part.

Saps que les présentes qualités puissent nuire , ni préjudicier aux droits respectifs oes parties.

Point de fait. (L'énoncer en peu de mots avant de parler de la conciliation.)

Après avoir vainement tenté le préliminaire de la conciliation , ainsi que cela résulte d'un procès-verbal de non-conciliation reçu par M. le juge de paix de en date du , enregistré, le sieur fit, par

exploit de , huissier à , en date du , don-

ner assignation au sieur , à comparaître devant le tribunal , pour

voir dire (copier les conclusions de l'exploit). Cette assignation contenait en outre constitution de M* , pour avoué.

Sur cette demande M' ae constitua pour le sieur

par acte d'avoué à avoué, du

L'affaire ayant été distribuée à la chambre du tribunal , avenir fut

donné par M* par acte d'avoué à avoué , en date du , à

comparaître à l'audience de ladite chambre du , jour auquel les

parties ayant respectivement pris des conclusions au fond , l'afi'aire fut mise au rôle.

Par requête du , M' conclut à ce qu'il plût au tribu-

nal (copier les conclusions de la requête.)

En réponse à cette requête, M' en signifia le une ,

dont les conclusions tendaient à ce qu'il plût au tribunal {copier les conclusions de la requête). Dans cet état, l'atlaiie étant sortie du rôle, avenir fut donné pour l'audience du ; et après plusieurs remises successives , la cause

étant venue en ordre utile à l'audience de ce jour, les avoués des parties ont repris, chacun en ce qui les concernait, leurs conclusions, et en ont requis radjudication à leur profit, les avocats les ont développées dans leur plaidoirie.

M. le procureur du roi a été entendu en ses conclusions [s'il y a lieu.)

La cause présentait à juger les questions suivantes :

Point de droit

Dans Vusage , on se contente ordinairement de mettre : Le tribunal devait-ii adjuger au sieur les conclusions de sa demande du , ou

bien devait-il le déclarer purement et simplement non recevable dans cette demande? Mais il est plus conforme au vœu de la loi de poser d'une manière précise les questions spéciales que présente la cause sous le rapport du fait et du droit.

Que devait-il statuer à l'égard des dépens ?

Le tribunal , etc. " Pour original

{Signature de l'avoué.)

Nota. Les qualités se signifient par acte d'avoué à avoué en la forme ordinaire y comme les requêtes. — V. ce mot.

/tvenirpour statuer sur une opposition formée à des qualités de jugement. (C. pr. 145. — Tarif. 70. — Goût, 1 fr. orig. | 25 c. copie.)

A la requête du sieur , ayant pour avoué M* , soit

lommé AI* , avoué près le tribunal de , et du sieur

De comparaître (jour) prochain, (quantième) issue de la chambre

826 JUCKMKNT. — Sect. IX.

du tribunal de , snint à , en la chambre du conseil , i>t par-

devant M. le pr(^sident de ladite chambre.

Pour se régler sur l'opposition par lui formée aux qualité» et à rexpéditlon du jugement rendu entre les parties le

Lui d«3claiant que faute par lui de comparaître, il sera pris avantage, et letdites qualités remises à l'expédition.

A ce qu'il n'en ignore. Dont acte.

(Siff^ature de favotté.)

FORMULE m.

Sommation de lever un jugem^ni*

(Décr. 16 févr. 1807, art. 7. — Coût, 1 fr. orig. ; 25 c. copie.)

A la requête du sieur , ayant pour avoué M* , aoit sommé

M' , avoué du sieur

De, dans trois jours pour tout délai, lever l'expédition du jugement rendu epntradictoi rement entre les parties au profit du sieur , en la

chambre du tribunal de le , et d'en signifier copie

entière , correcte et lisible , par acte d'avoué à avoué, audit sieur déclarant au sus-nommé que, faute par lui de ce faire dans ledit délai, ledit sieur lèvera lui-même une expédition dudit jugement; à ce qu'il n'en ignore. Dont acte.

(Signature de l'avoué,)

Nota. Après l'expiration des trois jours, celui qui a fait la sommation susénoncée , signifie lui-même les qualités à son adversaire , qui a le droit de s'y opposer, pourvu qu'il en signifie lui-même.

Pour demander de lever l'expédition du jugement , il faut supposer que ce droit appartienne aux deux parties. Arg. Décr. 16 févr. 1807, art. 7.

FORMULE rV^

Expédition du jugement.

N. iLe4frenomdeVemper.)y par la grâce de Dieu et la volonté nationale, empereur des Français, à tous présents et à venir, salut : Le tribunal civil de première instance de. .., arrondissement de..., département de.,., séant à . . ., au Palais de justice, a rendu eu raudicnce de la . , ., chambre, le jugement dont la teneur suit :

Entre {on copie les qualités). — (V. formule 4), puis on ajoute ;

Le tribunal, après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries respectives M^ . . ., avocat, assisté de M' . . ., avoué du sieur ... et M' . . . avocat, assistéde M« . . ., avoué du sieur . . . ensemble M. le procureur impér. en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en premier {ou en dernier) ressort ; attendu (on copie les motifs et le dispositif du jugement) puis on termine ainsi :

Fait et jugé à .. ., à l'audience publique, le . . ., où siégeaient M . . . président, MM . . . , tous les juges, en présence de M . . . procureur impér., assisté de M«... greffier. La minute a été signée par le président et le greffier, ainsi signé (noms du président et du greffier) ; en marge est écrit : enregistré à . . ., le. . ., ... c . . . Reçu \0^ compris. Signé . . .

Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ces présentes à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d*y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-iorte lorsqu'ils en seront légalement requis, fin foi de quoi les présentes ont été scellées. Pour expédition. Par le tribunal.

Le greffier.

{Signature.)

Signification à avoué d'un jugement (C. pr. 147. -.Tarif, 29.— Coût, 1 fr. orig., 25 c. copie.) AM «quête du sieur , gy^^i ^^ poyr ^ypu^ , ^jt lig^ift,

JUGEMFAT COMMUN. '82"/

et donné copie à M' avoué au tribunal de première înstanee tfli

et du sieur. . . delà grosse en forme eKéeutoire, signée, scellée, coUatlounée

D'un jugement contradictoirement rendu entre les parties , en la chambre du tribunal de , le , dûment enregistré ; à ce que du con-

tenu audit jugement ledit M' n'ignore et ait à s'y conformer.

Dont acte.

{Signature de Vavot*é,)

Signification étun jugement d la partie.

(C. pr. 157. — Tarif, 29. — Coût, 2 fr. orig. ; 50 c. copie.)

fj'an , le , à la requête du sieur demeurant à

pour lequel domicile est élu en la demeure de M. j'ai (im-

matricule) sonssigné, signifié, avec celle des présentes donné copie au sieur demeurant à , en son domicile , en parlant à

!• D'un acte du ministère de , huissier audiencier, en date du ,

dûment enregistré , contenant signification à M* , avoué du jugement

ci-après date.

2" De la grosse dûment en forme exécutoire d'un jugement contradictoiremer rendu entre les parties en chambre du tribunal de le

dûment signé, collalionné, scellé (t)et er.regiistré.

A ce que, du contenu audit jugement, le sus- nommé n'ignore et ait à s'y conformer; et je lui ai , en son domicile, en parlant (iomme dessus, laissé copie, certifiée sincère et véritable , et signée de M' , avoué, dudit jugement et du présent exploit, dont le coût est de

JUGEMENT ARBITRAL. — V. Arbitrage.

JUGEMENT COMMUN (demande en déclaration de). ActioK dirigée contre un tiers, afin de faire prononcer contre lui le^t mêmes condamnations que l'on poursuit ou que l'on a obtenues contre une autre personne.

1. Le Code ne parle dans aucun article de l'action en déclaration du jugement commun ^ mais elle est fondée sur la nature même des choses, et admise par la jurisprudence.

». Cas où il y a lieu à déclaration de jugement commun. Il y a lieu d'assigner un tiers en déclaration de jugement commun , toutes les fois qu'il a un intérêt semblable et identique à celui d'une autre partie, et qu'il pourrait former tierce opposition au jugement rendu contre cette partie. Berriat, 323^ Dalloz, v" In^ tervention , sect. 2, n° 4 . — V. 2'ierce opposition.

3. La demande en déclaration du jugement commun peut avoir lieu par rapport à un jugement à intervenir , ou par rapport à un jugement rendu. Carré, art. 339 j Berriat, ih.

4. Dans le i" cas, elle a pour objet de contraindre le tiefs à intervenir dans l'instance pendante entre deux ou plusieurs personnes, afin que le jugement étant rendu contre lui , il ne puisse i|lus, dans la suite, l'attaquer par la voie de la tierce oppositioft

- — Elle prend le nom d'intervention forcée.

(1) Si FavoDé est décédé oa a ce»sô de poatater , oa met : leqael n'a po être sif uiflé à aT«aé k ftÎMB di déce» (on de la cessatioa de (enctleiu) de V*

828 JUGEMENT pau défaut et opposition.

s. Dans le 2* cas, elle a pour objet de faire prononcer qu'un jugement rendu entre deux personnes aura effet contre un tiers , de même que si ce tiers y avait été partie. Carré, ib.

«. La demande à fin de déclaration de jugement commun, ou mtervention forcée, peut-elle être portée de piano devant la cour d'appel .î* — Pour la négative on dit : Cette action constitue une demande principale qui doit subir les deux degrés de juridiction, et ne saurait être formée, sous aucun prétexte, pour la première fois en appel. — Mais on répond avec raison : Le droit d'intervenir entraîne nécessairement celui de contraindre à l'intervention. La partie appelée en cause n'en éprouve aucun préjudice, et celle qui l'a appelée peut avoir intérêt à faire statuer de suite sur le mérite de ses droits, pour prévenir des contestations ultérieures et une nouvelle instance^ d'ailleurs, si la partie voulait former tierce opposition à l'arrêt qui serait rendu sans la mettre en cause, son action devrait être portée devant la C. roy. ; on ne fait donc que hâter le moment de la comparution directe et immédiate devant la juridiction compétente. — V. Degré de juridiction^ n" 24.

». Procédure. Le Code ne prescrit rien sur la manière dont doit être intentée, instruite et jugée la demande en déclaration de jugement commun. — En conséquence , il faut suivre les règles établies pour les demandes ordinaires , c'est-à-dire la former par ajournement à personne ou domicile, auquel on joint copie du titre et du jugement, s'il a été précédemment obtenu contre une autre partie. Berriat, 323; Dalloz, ib. n° 4.

8. Le préliminaire de conciliation est-il nécessaire? — Tl faut distinguer si la demande concerne un jugement à intervenir ou un jugement déjà rendu. Le préliminaire ne doit être tenté que dans le second cas. — V. ce mot, n°' 17 et 18.

e. Au reste, l'affaire est instruite et jugée d'après des principes analogues à ceux de V intervention. Carré, ib. — V. ce mot.

lO. Toutefois, l'assigné n'est pas obligé de prendre la cause principale en l'état où elle se trouve, et son intervention peut retarder le jugement de cette cause, quoiqu'elle soit en état; autrement il dépendrait des parties en instance de priver l'appelé en déclaration de jugement commun des délais et moyens nécessaires pour préparer ses défenses. Berriat, ib. note 17.

JUGEMENT PAR DÉFAUT ET OPPOSITION. — On nomme jugement par défaut celui qui est rendu contre une partie qui ne comparaît pas, ni personne pour elle. — V opposition est l'empêchement mis par la partie condamnée à l'exécution du jugement rendu contre elle par défaut ; — on appelle aussi opposition l'acte par lequel on notifie cet empêchement.