D'un jugement ordonnant une comparution dépariiez

— à moins que la partie ne soit défaillante. Cass. 8 déc. 1857 (6683). — V. ce mot. 12.

4" D'un arrêt'qui déclare non-recevable Tappel formé contre un jugement qui lejette des moyens de nullité contre une saisie immobilière. Il n'y a pas condamnation dans le sens de l'art. 147 C. pr. Cass 8 déc. 1840, Dev. 40, 940.— V. ce mot, n"* 723.

5" D'un jugement ou arrêt qui ne fait que refuser une remise d<. cause demandéfi pour faciliter l'exercice d'une action en garantie. Cass. 14 mai 1838, Dev. 38, 658.

6* D'un jugement qui annule certaines poursuites et ordonné

JUGEMENT. — Sect. V. 8H

de les recommencer. Chauveau sur Carré , n° 611 . — Carre, éod'. Joe, pense qu'il faut, mais qu'il suffit que ce jugement soit signifié à avoué.

44». La loi n'établit aucune forme pour les significations d'avoué à avoué ^ en conséquence, la signification du jugement ne peut être annulée sur le motif qu'elle ne contient pas les énonciations nécessaires aux exploits faits à personne ou à domicile, telles, par exemple, que le parlant à. — V. Exploit^ n*" 13. — Mais elle est nulle si elle ne mentionne ni le nom de l'avoné à la requête de qui la signification est faite, ni la personne à qui la copie est remise, ni la qualité de rofficier qui l'a faite. Bordeaux, 23 janv. 1811 , P. 9, 50. — Ces vices de forme ne sont pas couverts par la régularité de l'original. Même arrêt.

443. La signification se fait au pied même de l'expédition du jugement, sans quon puisse faire aucun acte de dénonciation. Boucher d'Argis, p. 346.

444. Si le même avoué a occupé pour plusieurs parties , la signification d'une seule copie du jugement est-elle suffisante?

Lorsque le même avoué a été constitué collectivement par plusieurs clients, une seule copie de la signification du jugement à avoué suffit. Cette constitution collective indique évidemment l'intention des parties d'économiser les frais et de se contenter d'un seul et même dossier. — Dans la même hypothèse , une seule copie des conclusions et des actes de procédure signifiés d'avoué à avoué pendant l'instance devrait égulement suffire, une seule copie devrait passer en taxe. — V. Frais frustraloires^ 7.

Mais, lorsque plusieurs partios viennent successivement, à l'insu l'une de l'autre, constituer, séparément., le même avoué, pour la défense d'intérêts, non pas opposés, mais plus ou moins distincts, chacune de ces parties a le droit d'avoir un dossier distinct, comme elle l'aurait eu si un avoué différent avait occupé pour elle seule. — 11 faut que chaque partie puisse,, si bon lui semble, confier un dossier complet à l'avocat de son choix; elle a donc le droit d'exiger que son avoué reçoive pour elle une copie distincte, de tous les actes signifiés d'avoué à avoué pendant l'instance, et même de la signification du jugement à avoué. Sans doute, le but de la signification du jugement à avoué est de mettre à même l'officier ministériel de donner à son client les conseils et les avertissements qu'il jugera nécessaires sur les moyens de s'opposer à l'exécution de ce jugement, ou sur les voies de recours à prendre. — Mais tel n'est pas l'unique motif qui a fait établir cette signification ; le législateur a voulu en outre qu'elle fût une double garantie que la connaissance exacte du jugement parviendrait au client; malgré les précautions prescrites, il est possible que la copie signifiée à domicile ne parvienne pas à sa destmation; îi importe que cette copie puisse ê^/e remplacée par la copie si-

8^2 JUGEMElVi . — Skt. ir.

gnifiée à Tavouë. Nancy, 6 janv. 1843 (Art. 2458 J. Pr.)-, Boucher d'Argis, p. 347. — Contra, Poitiers, 24 août 1844 (Art. 3224 J. Pr.). — V. d'ailleurs Ordre^ 396 j Partage , 106^ Vente Judiciaire, 181.

Ce sera aux tribunaux à apprécier, d'après les circonstances, si les officiers ministériels ont cédé au désir de multiplier leurs émoluments (■ — V. Licitation, n° 8; Partage, n° i06), ou bien s*ils se sont simplement conformés aux instructions de leurs clients.

44». En matière sommaire , l'avoue qui a levé et signifié un jugement à avoué , peut, indépendamment du droit accordé pour dressé des qualités et signification par l'art. 67, § 12 du tarif, exiger les frais de copie de ces qualités et de ce jugement , par chaque rôle d'expédition. Cass. 6 juin 1837; 1" mars 1841 (Art. 831 et 1886 J. Pr.); M. N. Carré, 38, n"27; Consult. MM. G. Delisle et Thomine, avocats à Caen. — Contra^ Chauveau, Tarif, 1, 478, n» 88; Sudraud Desisle, 109, n' 347.

44«. Signification à partie. Les jugements provisoires et définitifs qui prononcent des condamnations , doivent en outre être signifiés à la partie, à personne ou domicile. C. pr. 147.

441. La signification à partie n'est exigée que dans le cas où le jugement contient une condamnation ou une disposition qui soit directement à la charge de Tune des parties : s'il n'ordonnait qu'une communication de pièces , un déUbéré ou une instruction par écrit, on conçoit en effet qu'elle deviendrait inutile : ces procédures ne regardent que l'avoué. Cass. 18 juill. 1833 , Dev. 33, 628 ; Pigeau , 1 , 634 5 Carré , n*» 607 ; Thomine , 1 , 275 , Boncenne, 2, 466. ^V.swpv^ n''439.— Cass. 18 juin 1856 (6239).

Jugé qu'il est inutile de signifier à partie , avant de le mettre à exécution , un arrêt qui déclare purement et simplement l'appel non-reeevable ; la signification à avoué est suffisante. Turin, V' fév. 1811, P. 9. 73.

448. Au contraire , les simples jugements interlocutoires peuvent, dans certains cas, être soumis à la nécessité d'une signification à partie , lorsque leur exécution doit être faite par la partie elle-même. -V. Orléans, 1«' juin 1850 (4833).

449. Il est fait mention de la signification à avoué dans la signification à partie. C. pr. 147. — Cette mention n'est point exigée à peine de nullité. Riom, 27 déc. 1808; Metz, 12 fév. 1818, P. 7, 280; 14, 641 ; Carré, n" 613; Thomine, 1, 277 ; Boucher d'Argis, p. 344. — Contra, Delaporte, 1, 153. — Suivant M. Thomine, i6., l'omission ne donne lieu qu'à une opposition à l'exécution jusqu'à ce qu'on ait justifié de l'accomplissement de cette formalité, et sauf recours contre l'officier ministériel , si le cas y échéait. ,0* < ^^ * --

4&0. L'arrêt qui dans une de ses dispositions ordonnerai*

JUGEMENT. —Sbct. V. SÏt

l'exécution sur copie signifiée à avoué seulement, serait §ujë( I cassation. Cette disposition pouvant devenir la chose jugée, la Cour régulatrice doit la casser lorsqu'elle est illégale , irrégulière. Chauveau sur Carré, n" 608 ter. — Contra , Cass. 14 juill. 1830, Dev. 9, 557.

451. Il y a nullité des poursuites lorsqu'il n*y a pas eu de signification à avoué. — V. sup. , n° 432 ; et Appel , n" 468 ; — ou lorsque la signification à partie a précédé celle à avoué : le but de la loi n'est plus atteint. Il serait à craindre que la partie, en recevant la signification , n'attendît l'avis de son avoué , et que ce dernier ne pût pas donner ses conseils en temps utile. Pigeau, Comm., 1,339.

45». Si l'avoué est décédé ou a cessé de postuler, la signification à partie est suffisante ; mais il doit y être fait mention du décès ou de la cessation des fonctions de l'avoué. C. pr. 148.

L'omission de cette mention n'entraîne pas la nullité de la signification et de l'exécution qui l'a suivie; — elle donne lieu seulement à une condamnation contre l'huissier, et à une opposition à l'exécution, jusqu'à ce que l'on ait justifié du décès ou de la cessation des.fonctions de l'avoué. Arg. C. pr. 1030; Carré, n°613,

— Contra , Delaporte , 1 , 153. — V. d'ailleurs sup. , n" 449.

453. La signification à partie a lieu dans la forme des exploits ordinaires. — V. ce mot et Signification. — Les formes tracées par l'art. 69 C. pr. pour l'assignation aux personnes qui n'ont ni domicile ni résidence connus s'appliquent aux significations de jugement à ces mêmes personnes. Cass. 3 déc. 1844 (Art. 3052 J. Pr.).

454. Toutefois, lorsqu'un jugement est signifié à une commune, le défaut de visa du maire n'entraîne pas nullité de la signification : l'art. 1039, qui exige le visa des exploits de signification (V. ce mot, n" 339), ne l'exige pas sous peine de nullité, comme les art. 69 et 70. Cass. 28 août 1835 (Art. 63 J. Pr.).

Une partie ne peut se faire un moyen de cassation de ce que la signification d'un arrêt rendu contre elle , ne contient pas renonciation de sa profession. Cass. 20 mai 1840, P. 40, 2, 372.

455. La signification du jugement qui ne contient pas copie entière de ce jugement, surtout de la formule exécutoire qui le termine, ne fait pas courir les délais de Y appel. — V. ce mot, n"' 339 et suiv.. —Mais suivant Rennes, 12 déc. 1817, P. 14, 535, la signification est valable , quoiqu'elle ne réfère pas en entier l'intitulé et la formule exécutoire, et n'en relate que les premiers mots suivis d'un et cœtera. — V. d'ailleurs Grosse^ n** 18. -^^^ ''*'-'

456. Quid de la signification d'un jugement par une partiel sur la copie qui lui a été signifiée à elle-même par une autre partie?

— V. Appci, n°346. jâ^^scmi ^Ai45V. Le domiciWdont parle Tart. 147 est le domicile réel ei don

su JUGEMMM. -^ SlCT. V.

le domicile élu dans un acte, f.a faculté d'élire un donnicile , auquel peuvent être faites les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte , ne peut s'étendre jusqu'à la si^ification des juf^emenls rendus à l'occasion de l'acte. Cette si{^nifîcation est régie pai l'art. 147 C. pr. Cass. 29 août i81o, P. 13, 56^ Favard , 3, 174 n*» 17; Thomine. 1 , 276; Carré, n" 608. — Contra, Boitard. 1, 460 ; Chauveau sur Carré , n** 608. — Le but de la loi est que la partie ait une connaissance certaine du jugement. Colmar. 20 mars 1810, P. 8, 190. —V. Appel, n" 334; Tnscriplion, n° 119.

Le jugement qui constitue un trib. arbitral et celui qui proroge le pouvoir des arbitres doivent être signifiés au domicile réel des parties. L'élection de domicile faite dans l'acte contenant les stipulations litigieuses ne peut autoriser la signification de pareils jugements au domicile conventionnel. Douai, 19 janv. 1841, P. 42, 1 , 39.

45S. Le jugement doit être signifié par copies séparées à chacun des adversaires contre qui l'on veut exécuter.

Ainsi jugé à l'égard de deux époux séparés de biens. Paris , 13 juin 1807, S. 7, 670. — V. d'ailleurs Femme mariée^ n*» 45; Appel , n"* 353 et suiv.

450, Chaque partie a droit à une copie séparée. Peu importe que le niême avoué ait occupé pour plusieurs. — V. sup. , n° 4i4. " — ^ L'avoué ne peut, dans ce cas, consentir à ce que la signification soit faite pour toutes les parties à son domicile et par une seule copie, à moins d'un pouvoir spécial. Cass. 27 fév. 1832, P. 24, 785; Rouen, 14 août 1843 (Art. 2663 J. Pr.); Boucher d'Argis, v° Signification de jugement^ p. 350. -;- V. d'ailleurs Domicile^ n" 176.

4CO. La partie condamnée peut-elle s'opposer à ce que l'adversaire fasse lever et signifier le jugement en déclarant qu'elle tient le jugement pour signifié? — V. Offres réelles, n" 64.

461. Jugé que lorsque plusieurs parties ont figuré individuellement dans une instance , elles ne peuvent s'opposer à ce que le jugement ou l'arrêt soit signifié individuellementà chacune d'elles à son domicile. Bourges, 14 mai 1861 (7544)— - 7077.

46*. Sont considérés comme frais d'instance, et non comme frais de payement, ceux de levée et de signification de jugement, la répartition en est réglée entre les parties qui succombent par la disposition relative aux dépens. Bourges, 12 nov. 1831, D. 32; 191 . — V. Dépens , n"' 192 et suiv. , Offres réelles , n* 64.

403. Exécution. Indépendamment de la signification, l'exécution du jugement est ordinairement précédée de plusieurs formalités. — V. Exécution, n" 127 à 136.

464. Ces formalités sont plus ou moins nombreuses selon qu'il s'agit d'exécuter le jugement contre un tiers ou contre la partie condamnée elle-niéme , selon que le jugement est rendu

JUGEMENT. -^8ect. VI. 815

par défaut ou contradictoi renient ; en premier ou en second reisort. — V. Jugement par défaut.

Ainsi même après ie délai de l'appel , le jugement contradictoire rendu en premier ressort n'est exécutoire par les tiers ou contre eux que sur le certificat de la partie poursuivante contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée et sur l'attestation du grettier constatant qu'il n'existe contre le jugement aucun appel. C. pr. 548. — V. sup.^ n* 2ti7. — Bordeaux, 9 déc. 4858(6987).

405. Plusieurs obstacles peuvent s'opposer à V exécution du jugement. — V. ce mot , n" 112 à 126 et Référé.

4«6. Pour les cas où l'exécution provisoire peut avoir lieu avec ou sans caution. — V. sup., n"* 225 et suiv.

Section VI. — Effets du jugement.

4C7. Le jugement produit cinq effets principaux : — 1** Il est considéré comme la vérité , tant que cette présomption légale n'est pas détruite par les voies de droit ( — V. inf.^ n" 517; — 2° il produit une hypothèque; — 3° il termine la contestation, s'il est définitif j — 4" il anéantit l'interruption de prescription opérée par la demande, s'il la rejette-, — 5° il produit Vacùonjudicati,

408. Le droit déclaré par un jugement remonte au jour de la demande -, ainsi , Teffet de la résolution d'un contrat date de l'exploit d'ajournement. Pau , 24 juill. 1835 (Art. 358 J. Pr.). — V. Séparation de biens, 108,

400. fl est considéré comme la vérité. Les parties ne peuvent le faire rectifier que par les moyens établis par la loi.

410. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que U demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité. C. civ. 1351.

4f 1. Après deux jugements non attaqués et exécutés, qui ont ordonné un compte et en ont déterminé les éléments, un trib. ne peut, sans violer l'autorité de la chose jugée, déclarer qu'il n'y a lieu à reddition ni à apurement du compte débattu entre les parties, sous prétexte d'un règlement antérieur qui pouvait en tenir lieu. Cass. 26avr. 1837 (Art. 957 J. Pr.), -, 6324, 6939.

4'î». L'exception de chose jugée est opposable en matière de Contrainte par corps ^ comme en toute autre matière; si la liberté des citoyens intéresse l'ordre public, la stabilité des jugements ne l'intéresse pas moins. — V. ce mot, n* 40.

4f 8. L'arrêt par lequel une cour se déclare compétente , crée sur ce point l'autorité de la chose jugé^ et fait obstacle à l'inve-

816 JUGEMENT. —iÉCT. Yî.

cation d'un nouveau moyen d'incompétence , à Taide duquel on voudrait renouveler le déclinatoire. Douai , 13 juin 1845.

414. Que la chose demandée soil la même. Mais il n'est pa? indispensable qu'elle se trouve absolument dans le même état que celui où elle était lors de la première demande : l'identité existe encore, bien que l'objet ait subi des modifications dans sa forme , sa qualité ou son étendue. L. 14, fF. deexcep. reijitd, ; Duranton,13,n»461.

4*5. La règle s'applique , que la chose demandée soit un corps certain, ou une quantité, ou un droit. L. 7. fif. eod. Ht. ; Duranton, n" 463. — On ne peut demander une partie de la chose qu'on a précédemment réclamée en totalité : la partie est comprise dans le tout. L. 21 , fF. eod tit. — Mais, par la raison inverse , on est recevable à demander le tout , après en avoir réclamé une partie. — TouUier, 10, n° 153.

416. Néanmoins, ces principes reçoivent des modifications selon les circonstances. Dans le doute , les trib. doivent rejeter l'exception de la chose jugée. Toullier , 10 , n° 157.

49"». Que la demande soit fondée sur la même cause. Peu importe que l'objet de la nouvelle demande soit le même que celui de la précédente, s'il est réclamé en vertu d'une autre cause. 4insi , après un jugement qui a rejeté la demande en nullité d'une vente faite à un avoué comme ayant pour objet une chose litigieuse , on peut former ultérieurement une demande en nullité du même contrat sur le motif que la vente n'était pas sérieuse , et que le demandeur procède dans la seconde instance en une qualité autre que dans la première. Cass. 27 août 1817 , P, 14, 452, 3 août 1819, S. 19, 3-59 j Pothier, n« 46 5 Toullier , n" 158. — V. Action, n'' 9%

418. La demande en destitution d'un tuteur, repoussée par un premier jugement, peut être intentée de nouveau sur faits postérieurs à la première demande. Rennes, 4 juin 1835 ( Art. 279 J. Pr. — V. Interdiction; Séparation de corps.

41». Par cause de la demande , il faut entendre la cause prochaine de l'action ( causa proxima actionis , ff. L. 27 eod. tit. ) , et non l'espèce ou le genre d'action qui est employé pour réclamer la chose. — Si la nouvelle demande n'est fondée que sur un nouveau moyen , elle doit être écartée par l'exception de la chose jugée. — Décidé qu'après avoir demandé la nullité d'une sentence arbitrale , parce que les arbitres avaient prononcé après le délai du compromis, on était non-recevable à attaquer de nouveau cette sentence , par le motif que l'ordonnance d'exécution avait été délivrée par un juge incompétent. Ces deux actions sont fondées sur la même cause , la nullité de l'ordonnance d'exécution , et ne diffèrent que dans les moyens employés pour les soulenir. Cass. 29)anv. 1821 , S. 21 , 309.

JUGEMENT. —Sbct. VI. 817

4SO. Mais il est indifférent que la cause de la nouvelle demande existe ou non lors de la première action : de ce que , lors de ma première demande, je n'étais pas propriétaire en vertu de la cause que je faisais valoir, il ne s'ensuit pas que je n'en fusse pas propriétaire en vertu de celle sur laquelle je m'appuie lors de ma seconde action ; et conséquemment de ce que je ne Tai pas proposée de prime abord, il n'en résulte pas que j'aie perdu mes droits. Duranton , n° 1165. — A moins qu'il ne s'agisse d'une action réelle, et que lors de la première demande , j'aie libellé mon assignation d'une manière trop générale : par exemple , attendu que j'étais propriétaire, sans énoncer aucune cause particulière. L. 159, fif. R. J. ; L. 14, ff. de excep. rei jud. ; Pothier , n"* 46 , 47^ Duranton, n** 1164-, — ou bien encore à moins que les actions , séparées dans leur origine , et appartenant à deux personnes différentes , aient été réunies et confondues dans ma personne , par adition d'hérédité. Toullier, 10, n° 169.

481. Que la demande soit entre les mêmes parties. Peu importe que la question à juger soit la même et fondée sur la même cause , si elle s'agite entre des parties différentes. Personne ne doit être condamné sans avoir été entendu. Toullier , n** 194.

Sont considérés comme ayant été parties au jugement ceux qui , sans avoir figuré personnellement dans l'instance , y étaient représentés : 1* par leurs mandataires , tuteurs , curateurs , maires, ou autres administrateurs légitimes. Toullier. 10, n°"198, 199 •, — - 2° par leurs auteurs. — V. Appel , no» 250 , 264 et 284.

48*. Les condamnations prononcées contre le vendeur peuvent être exécutées contre l'acquéreur. — Spécialement la condamnation relative à une action en complainte possessoire. Cass. 30 no-vemb. 1840 (Art. 1873, J. Pr. ) — Ainsi la clause d'un acte de vente authentique par laquelle l'existence de cette vente est reportée à une époque antérieure, n'est pas opposable aux tiers qui dans l'intervalle , ont acquis des droits et obtenu des jugements contre le vendeur. Même arrêt.

483. Celui qui se trouve lésé par un jugement lors duquel il n'a été partie ni par lui , ni par ses représentants , peut toujours y former tierce opposition. — V. ce mot.

484. Formée par elles et contre elles en la même qualité. Sans l'identité de qualités, il n'y a pas identité de parties. Pothier, n°40. — Ainsi j'ai formé contre vous une demande comme tuteur de Paul, je puis évidemment la renouveler en mon nom personnel ; car , lors de la première action, ce n'était pas moi , mais bien mon pupille, qui était en cause. Toullier, n* 213.

Il en est de même dans le cas où ayant réclamé un immeuble comme m'appartenant , je viens le revendiquer plus tard comme ayant été la propriété d'un individu dont j'ai hérité.

48&. Toutefois, une exception importante a été faite aux prin-

TOMK IV. M

818 J!J(;EiVlENT. — Srct. VI.

cipes précédents en niatière de quostion» d'état. — f^s jujçements ;endu3 sur ces questions sont opposables à ceux même qu» n'y ont pas été parties, pourvu qu'ils aient été prononcés avec un contradicteur légitime, et que la question d'état ait été le principal objet du jugement. TouHier, n' 216. — V. d'ailleurs inf. n° 519; — et bénéfice d'inventaire^ 91 .

4»o. Le jugement rendu au criminel sur l'instruction de faux principal a-t-il l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'inscription de faux incident qui serait formée plus tard à raison de la même pièce dans une instance civile? — V. Discipline^ n** 6 et suiv. -, Faux, n" 229.

4S». Jugé qu'on peut, dans un procès civil, consulter, à Tappui d'un fait allégué, les documents d'une instruction criminelle suivie d'acquittement, sans violer la maxime non bis in idem. Cass. 26 nov. 1839 (Art. 1622 J. Pr.). — Dans l'espèce, à l'appui d'une demande en révocation de donation , on invoquait les documents d'une poursuite criminelle contre un mari accusé d'avoir donné la mort à sa femme. — V. Enquête, iOO.

488. Un arrêt incompétemment rendu par l'autoritéjudiciaire sur une question de la compétence exclusive de l'administration, ne peut faire obstacle à ce que la question administrative soit ultérieurement jugée par l'administration; — et si la décision administrative se trouve contraire à la décision judiciaire, l'autorité judiciaire ne peut, sans excès de pouvoir, maintenir sa première décision, et en ordonner Texécution au mépris de la décision administrative, sous prétexte qu'elle aurait acquis l'autorité delà chose jugée. Arg. L. 24 août 1790, art. 13. Cass. 29 janv. 1839 (Art. 1396 J. Pr.).

489^. Les jugements une fois prononcés appartiennent aux parties. Les trib. qui les ont rendus ne peuvent rien y ajouter m retrancher. Metz, 12fév. 1817, P. 14,75. —V. mp. n" 332 et sttiv.

490. Lorsqu'après un premier jugemenf définitif, les parties consentent à considérer comme non avenu ce jugement, ce consentement ne donne pas le droit aux juges, et ne leur impose pas le devoir de statuer de nouveau sur l'instance éteinte; àp^us forte raison, l'accord des avoués ne pourrait avoir cet effet. Les parties peuvent bien stipuler sur les effets d^un jugement, maïs non dé' truire le fait de son existence. ( — V. sup. n" 335}. — L'accord des avoués, s'il n'^est pas justifié par le consentement exprès des parties, peut donner lieu de mettre à la charge des avoués les frarî de la procédure postérieure au premier jugement. Farrs, 12 janv. 1835 (Art. 180 J.Pr.).

4»i . Un jugement ne peut, sans violer la chose jugée, déclarer comminatoire un délai fixé par un jugement précédent. Nîmes , i4therm. an 12-, Car- i"avr. 1812, P. 4, 125; 10, 261.

JUGEMENT. — Sect. VL 819

4»^. Toutefois' )a défense de modifier les jugements prononcés ne s'étend pas aux erreurs comniise&, soit dans les qualités, soit dans les dates de quelques actes du procès. — V. 8up. n" 336.

4»8. Dans les cas ob des rectifications sont possibles, elles s'identifient avec le premier jugement, et ne forment avec lui qu'un seul et même jugement.

4»4. Les tribunaux ont le droit d'interpréter les jugements qu'ils ont rendus, lorsqu'ils renferment des décisions vagues ou obscures, pourvu toutefois qu'ils n'apportent aucun changement, aucune modification à la chose jugée Amiens, 24 août 1825, Orléans, 8 mars 1855 (5869). Rej. 21 aoûtl860, Dev. 61, 325.

4»5. Cette faculté appartient même aux trib. d'exception; par exemple, aux trib. de commerce. La défense qui leur est faite de connaître de l'exécution de leurs jugements, ne touche pas à la faculté de pure interprétation. Aucun juge n'est plus en état d'interpréter sainement une décision que celai qui Ta rendue. Caen, 17 mai 1826, S. 27, 68. —V. d'ailleurs Compétence {cmn merciale), Lyon, 9fév. 1855 f5842).

4»G. La demande en interprétation de jugement s'introduit par exploit en la forme ordinaire.

411't. Lorsqu'un trib. décide par interprétation d'un jugement portant condamnation aux dépens de Vinstance en homologation^ que cette condamnation ne doit pas s'entendre de tous les frais qui ont été faits dans l'instance , il n'y a point violation de la chose jugée. Cass. lOjuill. 1817, P. 14, 345.

49S. Mais les juges ne peuvent, sous le prétexte d^interpréter leurs décisions, les corriger ou modifier. Cass. 3 déc. 1822, S. 25, 354. — Ainsi , ils n'ont pas le droit de restreindre , par un second arrêt, des intérêts qu'ils avaient accordés par un premier arrêt. Le second arrêt ne peut être considéré comme réglant un simple point d'exécution. Cass. 18 déc. 1815, P. 13, 181.

40S. Lorsqu'il y a contrariété entre deux arrêts ou jugements en dernier ressort rendus dans deux trib. différents entre les mêmes personnes et à raison du même fait , il y a lieu au pourvoi en cassation. — V. ce mot , 198. — Autrefois on pouvait se pourvoir en interprétation devant le grand conseil.

600. Si les deux arrêts ou jugements sont émanés du même trifbunal, ii y a ouverture à requête civile. -*- V. ce itiot.

501. S'il s'agit d'un compte^ les parties sont recevables à s'airesser aux mêmes juges pour faire redresser les erreurs , omissions, faux ou doubles emplois qui s^y rencontrent. C. pr. 541. *— V. ce mot.

50«. Le principe d'après lequel les juges sont liés par leurs décisions ne s'applique dans la rigueur qu'aux jugements définitifs. — Ainsi un jugement sur le provisoire peut être rétracté par k trib. qai l'a prononcé, s'il se trouve encore saisi du fond , et si

8^ JUGEMENT. —Sect. VI.

le» circonstances qui ont donné lieu à ce ju^^emenl ont cesse d'exister. Cass. 27 fcv. 1812.— Rej. lOjuin 1850 (6;j!24).|

o03. J.e jugement préparatoire n'entraîne pas non plus la décision du trib. sur le fond. Le juge peut, dans le jugement définitif, donner une décision contraire à celle que semblait annoncer ^€ jugement préparatoire. Berriat, 253.

504. L'interlocutoire ne lie pas en général le juge , en ce sens qu'il peut rendre une décision contraire à celle que faisait supposer la mesure par lui prescrite , lors même que l'interlocutoire a été confirmé sur l'appel. Cass. 3i janv. 1837 (Art. 876 J. Pr.). — Analogues Cass. 17 fév. 1825, 10 mai et 5 déc. 1826, S. 25, 379; 27, 13,308.

«05. Mais le juge ne peut plus revenir sur son interlocutoire lorsqu'il a été ordonné sur discussion contradictoire des parties, et qu'elles y ont acquiescé : il y a une espèce de transaction qui fait la loi de ceux qui l'ont consentie. Berriat , ib.

506. Le jugement produit hypothèque, au profit de celui qui l'a obtenu, sur les biens présents et à venir de la partie condamnée. — V. ce mot. — Peu importe que ce jugement soii contradictoire ou par défaut, définitif ou provisoire. Ih. — Mais on ne peut prendre inscription en vertu d'une décision arbitrale qu'autant qu'elle est revêtue de l'ordonnance d'exequatur. — V. Arèttrage,n''ÂdS,

sov. Les jugements rendus en pays étranger ne confèrent hypothèque qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires en France par un trib. français, à moins qu'il n'y ait des dispositions contraires dans les lois politiques ou dans les traités. C. civ. 2123, 2128; C. pr. 546. — \. Exécution, n"' 83 et suiv.

&OS. Il termine la contestation. Si la. demande est juste, le jugement définitif condamne le défendeur ; si elle n'est pas fondée , il en déboute le demandeur, et met hors de cause le défendeur; si elle n'est pas 'admissible, il déclare le demandeur non recevable. Berriat , 253 , note 41 .

»09. Indépendamment de la condamnation au principal, le jugement peut prononcer des condamnations accessoires, telles que Contrainte par corps , Dommages intérêts , Restitution de fruits, Intérêts. — V. ces mots. — La partie qui succombe doit toujours être condamnée aux dépens, au moins pour partie. C. pr. 130, 131.— V. ce mot.

510. Le juge a, dans certains cas, la faculté d'accorder à la jmrtie condamnée, des délais. — V. ce mot, § 4.

«11. // anéa^itit V interruption de la prescription opérée par la demande, s'il rejette cette demande. G. civ. 2247.

51*. Il produit V action judicati pour l'exécution des dispositions qu'il renferme. — V. Désistement, n" 13.

•13. Cette action n'est prescriptible que par trente ans^

JUGEMENT. — Sect. vu. 821

quoiqu^î Taction primitive pût être prescrite dans un moindre intervalle de temps; elle est personnelle, quand même l'action jugée était réelle , parce que la contestation forme entre les parties un contrat judiciaire tacite qui produit novation.

oi4. La prescription pourrait être suspendue par un appel auquel on n'aurait pas donné suite, en sorte qu'elle ne commencerait à courir qu'à l'expiration des trente ans depuis l'appel Bourges, lOfév. 1836(Art. 320 J. Pr.).

51». Cette suspension de prescription conserve son effe quoique l'instance soit ensuite déclarée périmée; dès lors l'appfr. lant qui, durant l'instance d'appel, et pendant plus de 30 ans, est resté en possession de l'objet litigieux, ne peut se prévaloir de cette possession comme fondement de la prescription , à son profit, surtout quand un arrêt préparatoire avait ordonné que toutes choses demeureraient en état. Cass. 20 fév. i839 (Art. 1382J.Pr.).

âi<>. L'action en exécution du jugement est subordonnée à plusieurs formalités indispensables pour sa validité. — V. Exécution.

Section VIL — Voies ouvertes contre les jugements.

51». On peut se pourvoir, selon les circonstances , par des voies ordinaires et par des voies extraordinaires.

Les voies ordinaires sont l'opposition contre les jugements par défaut , et Vappel contre les jugements en premier ressort. — V. ces mots.

Les voies extraordinaires contre les jugements sont : — 1" la requête civile; — 2" la cassation; — 3" la tierce opposition. — V. ces mots. — V. d'ailleurs Désaveu, Faux^ Prise à partie. — Pour l'interprétation des jugements. — V. sup.^ n" 484-.

51S. La demande principale en nullité de jugement n'est autorisée que contre les jugements rendus par des arbitres volontaires. Cass. 7 oct. 1812, P. 10, 736. — V. Arbitrage, 566.

519. Décidé qu'un jugement nul pour défaut de contestation sérieuse , ne peut pas être attaqué directement par action en nullité : — spécialement, des enfants sont non recevables à attaquer comme illicite , par voie de nullité , l'acte de divorce de leurs père et mère, quand le jugement qui a autorisé le divorce a acquis l'autorité de la chose jugée. Cass. 7 nov. 1838 (Art. 1257 y Pr.). — V. Prorogation ^ 37, et toutefois Tierce opposition.

alto. Cependant, si le jugement était non pas seulement entaché de nullité , mais si à raison de l'absence d'une formalité essentielle, par exemple, de la signature du président ou du greffier sur la minute, il n'existait pas comme jugement, dans ce cas, nous croyons que les parties pouiidient se représenter de nouveau

822 jrCPMKINT. — Sect. VIfl.

devant Ui tiib., y soutenir leurs prétentions, et si l'existence d*un précédent jugement leur était opposée, prétendre, avec raison, que ce jugement doit être considéré comme non avenu. Il y a dans ce a*^ ""vllité de non esse.

Section VI II. — Timbre et enregistrement.

5*1. Timbre. Les jugements de tous les trib. civils , et les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés, doivent être rédigés sur papier du timbre de dimension (L. 13 brum. an 7, art. 12), — à moins d'une dispense expresse de la loi. — V. Indigent, n*" 18 et suiv. 5 Expropriation, Timbre.

5*^. Enregistrement. Tous les jugements sont soumis à la formalité de l'enregistrement sur la minute (L. 28 avr. 1816, art. 38), — dans le délai de vingt jours, sous peine d'amende ou de double droit, — au bureau dans l'arrondissement duquel les greffiers exercent leurs fonctions. LL. 22 frim. an 7, art.75 20, 26, 355 28 avr. 1816, art. 38.

5«3. Ce qui s'applique même au jugement dont il y a eu appel (Avis Côns. d'Ét. 22 oct. 1808), — et à celui de défaut auquel on a formé opposition. Trib. Paris, 28 mai 1812, D. 7, 318, nM2.

5*4. Lorsque les droits n'ont pas été consignés d'avance entre les mains du greffier, leur recouvrement se fait contre la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions, lors même que, d'après la nature des conventions, ce n'est pas elle qui doit supporter ces droits. — V. Dépens, n" 28; Enregistrement, n°' 91 et suiv.

5«5. Les droits d'enregistrement dus à raison d'un jugement par défaut ou suspendu par l'appel, ne doivent pas être acquittés par la partie condamnée, mais par celle qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions. Cass. 24 août 1808, P. 7, 111.

Bits. Les droits d'enregistrement des jugements sont fixes ou proportionnels.

s»»*. Sont soumis au droit fixe : — 1** de 1 fr. les jugements préparatoires, interlocutoires et d'instruction des justices de paix, et ceux définitifs dont le droit proportionnel ne s'élève pas à 1 fr, L. 22 frim. an 7, art. 68, § 1, n*' 46.

5» 8. 2® De 2 fr. les jugements de justice de paix portant renvoi ou décharge de demande, débouté d'opposition , validité d< congé, expulsion, condamnation à réparation d'injures person nelles, et tous ceux qui, contenant des dispositions définitives ne donnent pas ouverture au droit proportionnel. 76. § 2, n° 5.

5«9. 3° De 3 fr. les jugements définitifs des juges de paix, rendus en dernier ressort d'après la volonté des parties, et en dehors de la compétence ordinaire, et lorsqu'ils ne contiennent pat

JUGEMENT. — Sect. VIU. 823

de dispositions donnant ouverture à un droit plus fort. L. 28 avr. 1816, art. 44, n** 9; — les ordonnances des juges des trib. civils rendues sur requêtes ou mémoires; celles de référé, de compulsoire, d'injonction ; celles portant permission de saisir, gager, revendiquer ou vendre. LL. 22 frim. an* 7, art. 68; 28 avr. 1816, 44; — les jugements préparatoires, interlocutoires ou d'instruction des trib. civils ou d'arbitres; de réassignation, et tous jugements préparatoires ou d'instruction des trib. de commerce. L. 28 avr. 1816, art. 44.

530. 4° De o fr. les jugements des trib. de 1'® inst., statuant sur les appels des trib. de paix. — Ceux des mêmes trib. ou des trib. de commerce prononçant en premier ressort des dispositions définitivesqui ne donnent pas ouverture à un droit plus fort. L. 28 avr. 1816, art. 45. — Les arrêts interlocutoires ou préparatoires des C. roy. Ib. n° 6.

531. 5° De 10 fr. les jugements rendus en dernier ressort par les trib. de l'^inst. ou par des arbitres, d'après le consentement des parties, lorsque la matière ne comporte pas le dernier ressort, et si toutefois il n'y a pas lieu à un droit proportionnel plus élevé. L. 28avr. 1816, art. 46. — Les arrêts définitifs de C. roy., dont le droit proportionnel n'excède pas 10 fr. 76. n° 2. — Les arrêts interlocutoires et préparatoire de laC. de cass. Ib. n° 3.

53». 6° De 15/r., les jugements d'interdiction et ceux de séparation de corps ou de biens, lorsqu'ils ne prononcent pas de condamnation pécuniaire, et que le droit proportionnel n'excède pas cette somme. L. 22 frim. an 7, art. 68. — V. d'ailleurs Séparation de biens, n°M2o à 127.

533. 7° De 25 fr. , les arrêts d'interdiction ou de séparation de corps ou de biens (L. 28 avr. 1816, ait. 47); — Les arrêts définitifs de cassation. L. 22 frim. an 7, art. 68; 28 avr. 1816, art. 47, n°3.

534. 8" De 50 fr., les jugements admettant une adoption. L. 28 avr. 1816. art. 48.