C. M. ayant pour avoué M
Plaise au tribunal.
Attendu que le jugement par défaut du , est régulier en la forme
et juste au fond, sans s'arrêter ni avoir égard à l'opposition formée à l'exécntion dudit jugement par requête du , dans laquelle opposition le sieur
sera déclaré purement et simplement non-recevable , dontîmême il sera débouté, ordonner que le jugement par défaut susdaté sera exécuté selon sa forme et tene:jt en conséquence {rapporter le dispositif du jugement par défaut), et comlani ner ledit sieur en tous les dépens.
Qualités d'un jugement par défaut^ faute de défendre.
(C.pr. 142. — Tarif. 87. — Coût. 3 fr. 76 cent.)
chambre audience du
Entre le sieur , etc. , demandeur aux fins de l'exploit d'assignatirr: de
, huissier à , en date du , dûment 'î-ire-
gistré, comparant , par M* , son avoué, d'une part,
Et le sieur , etc., défendeur aux fins de l'exploit susdaté , non tiom-
parant, ainsi que M* son avoué, d'autre part;
Point de fait.
Le sieur a souscrit le , à l'ordre du sieur
un billet de la somme de , pour prêt de pareille somme , et stipule
payable au
Le sieur , n'ayant pas payé à l'échéance , le sieur
après avoir tenté sans succès la voie de conciliation devant le juge de paix, uinsi que cela résulte d'un procès-verbal dressé par-devant M. le juge de paix de
le enregistré, a formé contre le sieur , par .'exploil
susdaté, une demande devant ce tribunal , pour voir dire (copier les conclusions de V exploit ).
Sur cette demande, le sieur a constitué M* pour son
avoué , par acte d'avoué à avoué , en date du
Dans cet état, l'affaire ayant été distribuée à la chambre du tribunal ,
M* a donné avenir à M' pour l'audience de ce jour ,
par acte d'avoué à avoué, en date du , enregistré;
A l'appel de la cause M' a requis qu'il plût au tribunal doiu.iir
défaut contre le sieur non comparant, et M» son avoue,
faute iie conclure ni plaider, et pour le profit adjuger au demandeur les conci • Bions de son exploit introductif d'instance.
Point de droit.
Devait on donner défaut contre le sieur et M»
son avoué , non comparant
Et , pour le profit , devait-on condamner le sieur
à payer au demandeur la somme de , montant du billet don»
•'agissait , ensemble les intérêts ? Quid à l'égard des dépens ?
( Signature de Vavoué. )
Certificat de non appel ni opposition ^ délivré par un avoué. (C.pr. 548.— Tarif, 90.- Coût, 1 fr. 50 c.) Je soussigné, M* , demeurant à , avoué orè* le
tribunal de première iostancd du département de , et aymui occupe.
000 iUSTICF,.
r>ur le sieur , dan» l'inatancc contre le «lear , »'erlifl«
tous qu'il appartiendra, que jusqu'à ce jour il n'est parvenu à ma connaisganoe Jucune opposition , ni aucun appel ou autre en)pèchement , h l'exécution du juj^ement rendu contradicloirenient ou par dclaut) entre les parties sus-nonunéeë en la ciiarnhre du tribunal de le , dûment enregis-
tré , signifié à avoué ,1e et à partie le etc.
En foi de quoi j'ai délivré le présent certificat, pour servir et valoir ce que de raison , Paris, le (Signature de l'avoué.)
« Certificat de non opposition ni appel délivré par le greffier.
(C.pr. 163, 164,548.)
Je soussigné , greffier du tribunal civil séant à
Vu le certificat délivré par M* , avoué le : constatant
que le jugement rendu par le tribunal de, etc. , a été sicnifié à avoué et
à domicile, et qu'il n'est survenu aucune opposition nî appel contre le dit jugement.
Vu également le registre tenu à cet effet, en conformité de l'art. 163 C. pr, , sur lequel il n'existe aucune mention d'opposition ou appel.
Certifie qu'il n'existe à ma connaissance ni opposition ni appel contre le jugement sus-daté.
En. foi de quoi j'ai délivré le présent certificat sur la réquisition de M*
Fait à , ce ( Signature du greffier, )
— V. d'ailleurs Commune^ 15; Défense^ 15; Degré de juridiction, 13: Ministère public^ 104^ Référé^ 154, 282; Reprise d'instance, 97.
JURÉ. — Ne peuvent être jurés : 1" Tétranger. Arg. C. inst. crim. 381. Cass. 29 janv. 1825 , S. 25, 275. — 2° Le failli. — V. Avocat, 148; Avoué, 220 ^ Cassation, 102; Compétence', Partie civile, Prud'homme', Loi 4 juin 1853 (5432), 6023.
JURÉ PRiSEUK. — V. Commissaire-priseur.
JURIDICTION. — V Compétence. — Appel, B70; Arbitrage, 616^ Degré de juridiction; Discipline; Domicile. 127.156; Étranger; Exception- 127; Exécution, 167 ; Mariage, 33; Ministère public.
JURIDICTIOIV GRACIEUSE. — V. Acte d' exécution , 2 ; Adoption., 31; Compétence (administrative), 14; Conseil de famille, 84.
JURISCONSULTE. — V. AppeL 621; Avocat, 96; Désistement, ZO-^ Fabrique ; Requête civile, 163.
JURISPRUDENCE. Se dit des principes adoptés par les tribunaux dans des affaires semblables ou analogues. — Ce mot exprime aussi quelquefois la science même du droit. — V. Responsabilité, 59.
JUSTICE. — V. Action, Colonies, Organisation judiciaire.
