JUGEMENT PAR DÉFAUT, ETC. — SECT. VÏ. 89S

<sréancier qui éprouve un refus de la part du tiers , introduit cortltM lui un référé pourvoir dire qu'il sera tenu dVxécnter le jugemôtil, et il appelle à ce référé la partie condannfnée.

4i«. Les mêmes observations s'appliquent aux jugements des juges de paix, et à plus fot'te raison lorsqu'ils sont par défaut : la loi laisse au juge de paix le droit de décider des cas où le défaillant peut être relevé de la déchéance qu'il a encourue eti ne formant pas opposition dans les trois jours; il n'y a donc pas d« délai fatal pour l'opposition. C. pr. 21 ; l^avard, ih.

411. Au reste, soit qu'il s'agisse d'un jugement du trib. de commerce ou d'un juge de paix, lorsque le jugement est par défaut, les tiers ont le droit d'exiger la preuve d'une exécution qu rende l'opposition non recevable. — V. mp., n" 4-06.

41 S. Cependant il est des tiers, tels que les garants et les caiis tions, vis-à-vis desquels la représentation des certificats ci-dessus n'est pas nécessaire, bien qu'ils n'aient pas été parties au jugement qui condamne le débiteur principal : ce jugement peut être exécuté contre eux sans autre formalité que la notification et le commandement. — Cette règle est applicable aux tiers détenteurs, pourvu qu'ils deviennent débiteurs personnels. — Contra y Bourges, 23 mars 1843 (Art. 2072 J. Pr.).

Section VI. — Enregistrement.

41». Les jugements par défaut sont soumis aux mêmes droits d'enregistrement que les jugements contradictoires. — V. ce mot, sect. VIII.

4*o. Toutefois, lorsque dans la même cause plusieurs jugements par défaut ont été rendus, le droit proportionnel n'est dû que pour le premier, les autres sont soumis au droit fixe seulement. Décis. min. fin. 13 mai 1836.

4«l. Si le droit a été légalement perçu sur le jugement par défaut, il n'y a pas lieu à restitution au cas de rétractation du dé" faut par un jugement contradictoire. Cass. 24- therm. an 13, 6 déc. 1820-, 7 mai 1826, S. 7, 939^ 21 , 241 ; 26, 606.

4«*. Il en est de même du droit de mutation perçu sur un jugement par défaut , qui condamne une partie à passer contrat de vente et dispose que, faute par elle de le faire, le jugement tiendra lieu de vente , bien que plus tard il ait été réformé. Cass. Ujanv. 1836 (Art. 460 J.Pr.).

4«3. L'acte d'opposition est passible du droit d'enregistrement établi pour les actes d'avoué à avoué , selon qu'il est formé par acte extrajudiciaire ou par requête signifiée à avoué.

4*4. lln'estdùde droit pour la déclaration d'opposition qu'autant qu'il en est délivré expédition. C. pr. 163.

4«S. Le certificat du greffier constatant qu'il n'y a ni opposi-

896 JUGEMENT par défaut, etc.— Swrr. Vil.

tion, ni appel , est soumis au droit fixe de i fr. L. 22 frim. an 7, art. 68, S 1, n* 17^ instr. 436, § 17 et 44 — V. d'ailleurs Cassation^ n' 298 ; Requête civile.

Section Vil. — Formules,

Çualitit d^un jugement par défaut ^ faute de comparaître

(C pr. 142. — Tarif, 87. — Coût, 3 fr. 75 c.

remière chambre audience du

Entre le sieur [nom ^ prénoms ^ profession, domicile) demandeur aux fins de son exploit d'assignation, du ministère de , huissier à

en date du , enregistré, comparant par M* , son

avoué , d'une part ;

Et le sieur {nom^ prénoms, profession, domicile), défendeur aux fins de l'exploit d'assignation susdaté , non comparant, ni personne pour lui , défaillant, d'autre part , — sans que les présentes qualités puissent nuire ni préjudicier aux droits respectifs des parties.

Point de fait.

Après avoir tenté vainement le préliminaire de la conciliation, ainsi que cela résulte d'un procès-verbal reçu par-devant M. le juge de paix de en

date du . enregistré, le sieur a, par exploit de ,

huissier à , en date du , enregistré, donné assignation

au sieur à comparaître devant la première chambre de ce tribunal ,

^ur {copier les conclusions de l'exploit.)

Le sieur n'ayant pas constitué d'avoué dans le délai voulu par la

loi , et la cause ayant été appelée à l'audience de ce jour. M* a re-

quis pour le sieur défaut contre le sieur non com-

parant, ni personne pour lui, et pour le profit, l'adjudication des conclusions de son exploit susdaté.

La cause en cet état présentait à juger les questions suivantes :

Point de droit.

Devait-on donner défaut contre le sieur , non comparant , ni per-

sonne pour lui? et pour le profit, devait-on adjuger au sieur , lee

conclusions de son exploit introductif d'instance ? Quii à l'égard des dépens ? {Signature de P avoué.)

Requête pour faire commettre un huissier, à V effet de signifier un jugement par défaut , faute de comparaître.

(C. pr. 1 56. — Tarif , 76. — Coût , 2 fr.)

A M. le président du tribunal de Le sieur expose que le en la première chambre du tri-

bunal de , il a été rendu à son profit un jugement par défaut,

faute de comparaître contre le sieur , demeurant à

Que, par ce jugement, il a été ordonné que la signification en serait faite pai l'huissier que vous commettriez. Pourquoi il vous plaira, M. le président, commettre un huissier pour faire la signification du jugement par défaut dont s'agit; et vous ferez justice. {Signature de l'avoué.)

Ordonnance.

Vu par nous la requête ci-dessus , conmiettons la personne du sieur huissier-audiencier près le tribunal de , pour faire la signification

du jugement dont s'agit.

Délivré à le {Signature,)

Nota. Cette requête est inutile si l'huissier e«t commis par le jugement.

JUtiF.MRINT PAR DÉFAUT, ETC. — SeCT. VH. 897

Ordonnance du juge de paix^ qui commet un huissier pour signifier un juif» ment par défaut, faute de comparaître.

(C. pr. l.SG.— Tarif, 7 par analogie.— Rien atloué.) Noua juge de paix du canton de

Sur l'exposé qui nous a été fait que , par jugement rendu en la chambre du tribunal de le , au proUt du sieur,

demeurant à , et par défaut contre le sieur

demeurant à , il avait été dit que ledit jugement lui serait signifié

pur l'huissier qui serait par nous commis à cet elTet, commettons la personne du Bieur , huissier-audiencier de notre Justice de paix, pour faire ladite

signification.

Fait et délivré à (Signature,)

iNoTA. Il est inutile de demander cette cédule par une requête.

FOKMULE IV.

Signification du jugement par défaut à partie.

(C. pr. 156.— Tarif , 29. -Coût, 2 fr. orig. > §0 c, copi«.) L'an , le , à la requête du sieur

demeurant à , pour lequel domicile est élu , etc.

J'ai (immatricule de Vhuissier) soussigné, commis par le jugement ci-apf€s daté (ou par ordonnance de M. le juge de paix de , en date du

enregistrée), signifié, laissé copie au sieur , en son domicile, où

étant et parlant à , de la grosse dûment en forme exécutoire , d'un

jugement rendu contre lui par défaut auprollt du requérant, par la chambre du tribunal de le enregistré, a ce qu'il n'en ignore,

et je lui ai, domicile et parlant comme dessus, laissé en outre copie tant de l.i requête et de l'ordonnance susrénoncoes que du présent, dont le coût est de

(Signature.)

Qualités d'un jugement de jonction.

(C. pr. 142.— Tarif, 87, — Coût, 3fr. 76 c.) chambre , audience du

Entre le sieur , demeurant à , demandeur aux fyis

de l'exploit d'assignation de , huissier à , en data

du , enregistré, comparant par M' , avoué, d'une part :

Et le sieur , demeurant à , défendeur aux fins de

l'exploit d'assignation susdaté, n'ayant pas constitué avoué, défaillant, d'autre part.

Point de fait.

Par exploit de , huissier, en date du le sieur

a fait assigner à comparaître en ce tribunal, 1° le sieur demeurant à ; 2° et le sieur demeurant aussi à

pour voir dire (copier les conclusions de l'exploit.)

Sur cette demande, le sieur spui a constitué avoué, et aujourd'hui,

à l'audience. M' , avoué du demandeur, a rotiuis défaut contre le

Bieur pour le profit être joint à la cause , distribuée avec le sieur

à la chambre du tribunal.

Point de droit.

Devait-on donner défaut contre le sieur , n'ayant pas constitué

avoué , et le profit du défaut devait-il être joint à la cause distri-

buée avec le sieur , pour être adjugé lors du jugement définitif?

Leg dépens devaient-ils être réservés ?

(Signature 4^ l'avoué.)

Signification du jugement de jonction^ contenant assignation.

(G. pr. 153. — Tarif, 29. — Goût, 2 fr. orig. ; 50 c. copie.) 1 <iti ù la requête du sieur demeurant à

898 JUCKMKINT PAH DÉFAUT, ETC. — SECT. Vfl.

pour lequel domicile esl élu en la demeure de M* avoué près le

tribunal de sise à , lequel occupera sur l'assignation

ci-après, j'ai {immatricule, do. V huissier)., commis à cet eJTet par le jugement ciaprès énoncé, soussigné, signifié avec (-«ille des présentes, donné copie au sieur , demeurant à , en son domicile , en parlant à

D'un jugement par défaut rendu en la chamhre du tribunal de

le dûment enregistré, scellé et collationné, et qui joint a lar^use

principale pendante entre le requérant et le sieur , le profit du

défaut qu'il prononce contre le sieur ; à ce que du contenu audit

jugement de jonction, ledit sieur n'ignore, et à pareilles requête,

demeure, élection de domicile et constitution d'avoué que dessus, j'ai, huissier susdit et soussigné, donné assignation audit sieur , en son domi-

cile et parlant comme dessus, à comparaître le , heure de

à l'audience et par-devant MM. les président et juges composant la chambre du tribunal de

Pour voir adjuger au requérant le profit du défaut prononcé contre le susnommé par le jugement sus énoncé; ce faisant , lui voir adjuger pareillement les conclusions qu'il a prises en son exploit d'assignation du , dûment

enregistré, et pour, en outre, répondre et procéder comme de raison, à fins de dépens; et j'ai au sus-nommé, en son domicile et parlant comme dessus, laissé copie du jugement de jonction sus-énoncé et du présent exploit , dont le coût est de

{Signature de l'huissier.) Nota." On doit observer dans cette assignation les délais des ajournements.

Opposition formée par requête à un jugement rendu par défaut,

(C. pr. 160 et 161. — Tarif, 75. — Coût, 2 fr. par rôle orig. ; 50 c. copie.)

A MM. les président et juges composant la chambre du tri-

bunal de

Le sieur , demeurant à , défendeur au principal, et

à l'exécution du jugement contre lui surpris, par défaut, en votre chambre, le et à lui signifié le , demandeur aux fins des présentes,

ayant pour avoué M* qu'il constitue, et lequel occupera.

Contre le sieur demeurant à , demandeur au prin-

cipal et à l'exécution du jugement susdaté, et défendeur aux fins de la présente requête, ayant pour avoué M* {détailler tous les faits de la cause ^

et exposer les moyens d'opposition.

Par tous ces moyens et autres à suppléer de droit et d'équité , il çlaira au tribunal recevoir l'exposant opposant à l'exécution du jugement par défaut surpris contre lui par ledit sieur , ledit jour; ce faisant, décharger ledit

sieur des condamnations contre lui prononcées par ledit jugement;

faisant droit au principal, déclarer ledit sieur purement et sim-

plement non-recevable dans sa demande, formée par exploit de , et

le condamner aux dépens, dont distraction sera faite au profit de M' ,

avoué, qui la requiert, comme les ayant frayés et déboursés de ses propres deniers, ainsi qu'il est prêt à l'affirmer, offrant, le sieur , de communiquer les pièces à l'appui des présentes défenses, soit par la voie du greffe, 80it à l'amiable, d'avoué à avoué. (Signature de l'avoué.)

FORMULE VIII

Opposition formée par exploit à un jugement rendu par défaut, faute de

comparaître.

(C. pr. 162. -- Tarif, 29. — Coût, 2 fr. orig.; 50 c. copie.)

L'an , à la requête du sieur , demeurant à

pour lequel domicile est élu en ma demeure, j'ai {immatricule de T huissier)^ soussigné, signifié et déclaré au sieur , demeurant à , en

Bon domicile, en parlant à , que le requérant est opposant, comme par

ces présentes il s'oppose formellement à l'exécution du jugement surpris par défaut contre lui, etc., et ce, pour les causes et moyens qu'il se réserve de déduire en temps et lieu ; à ce que le sus-nommé n'en ignore , lui déclarant que ledit sieur proteste de nullité de tout ce qui serait fait en exécution iudit

JUGEMENT PAR DÉFAUT, ETC. — Sect. ^II.

jngement, au préjudice de la présente opposition, que le requérant se ])roposp de réitérer par requête, dans le délai de la loi ; h ce que pareillement ledit sieur n'en ignore; et je lui ai, en son domicile, en parlant comnie dessus, laissi' copie du présent exploit, dont le coût est de Signature de V huissier),

Conclusions en débouté d'opposition.

(C.pr. 161.— Tarif, 75 par anal. — Coût, 2 fr. orig. ; le quart pour la copie.

P. M. ayant pour avoué M*