C. corn

850. Ce rapport est exigé, à peine de nullité ^ il fait partie intégrante et substantielle de l'homologation. Douai, 23 déc. 18.'>9,

D. 41 . 43; Renouard, 2, 56; Esnault, n° 433; Encyclopédie^ ii'»94. — Contra, Besançon, 29 nov. 1843, W 44, 1, 611. — Dans l'espèce, le juge-commissaire avait pris part au jugement d'homologation.

860. Si les règles tracées par la loi n'ont pas été observées, ou si des motifs tirés soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraissent de nature à empêcher le concordat, le trib. en refuse l'homologation. C. com. 515.

861. Le trib. peut refuser l'homologation pour linfiaction des règles comprises dans le paragraphe dont fait partie l'art. 515. Toute autre interprétation serait trop rigoureuse. — L'observation des autres formalités prescrites en matière de faillite, ne peut motiver un refus qu'autant qu'elle blesse l'ordre public ou l'intérêt des créanciers ; elle tombe alors sous l'application de la deuxième disposition deTart. 515. Encyclopédie , n*97; R#aouard, 2. 60,

86f«. D'après l'art. 526 du Code de 1808, le trib. ne pouvait refuser l'homologation que pour cause d'inconduite ou de fraude, et, dans ce cas^ le failli était renvoyé devant le procureur du roi sous prévention de banqueroute. Si l'homologation était accordée, le failli était déclaré excusable et susceptible de réhabilitation.

S63. Aujourd'hui, le refus d'homologation peut avoir lieu non seulement pour inconduite ou fraude, mais encore pour tout motif que le trib. trouve être de l'intérêt des créanciers, ou de l'intérêt public, et dont l'î^ppréciation lui est abandonnée. Y. art. 3768.

Aussi ce refus n'entraîne plus la présomption de banqueroute* et d'un autre côté, l'homologation n'emporte pas, de droit, déclaration d'excusabilité pour le failH.

8«4. L'acquittement du failli sur des poursuites criminelles ou correctionnelles dirigées contre lui, n'empêche pas que l'homologation ne soit refusée, si le trib. trouve dans sa conduite des preuves de fraude. Pardessus , n» 1243.

Réciproquement, le jugement d'un trib. de com., qui homologue un concordat passé entre un débiteur failli et ses créanciers, ne forme pas obstacle à ce que le débiteur soit ensuite poursuivi par le ministère public comme prévenu de banqueroute simple. Cass. 9 mars 1811, P. 9, 152 5 Merlin, Rép.,\' Faillite, sect. 2, § 2, art. 2. — V. m/*. , n" 904.

sea. Le décès du failli , postérieur au traité qu'il a souscrit avec ses créanciers, n'empêche point l'homologation du concordai : cette homologation peut être requise par les héritiers même bénéfiohiires dufaiUi. Paris, 23 fév 1839 (Art. 1432 l Pr.).— Vai-

FAILLITE. — SECT. Yl, § 2, Art. 4. iiS

noment on opposerait que la mort du failli enlève une garantie aux créanciers. Esnault, n**431.

»CO. L'héritier bénéficiaire qui obtient Thomologation du concordat, ne doit pas être condamné à fournir caution jusqu'à concurrence des dividendes promis. Même arrêt.

Hûl. Lorsque le refus d'homologation n^est fondé ni sur Tinobservation des art. 507 et 509, ni sur le dol du failli , il y a lieu k recommencer à délibérer sur la formation du concordat. Esnault, nM25.

se*. Le jugement qui refuse l'homologation est susceptible d'appel de la part de la partie qui Ta provoqué.

*69. Quant au jugement qui admet Thomologation , il faut faire une distinction.

Il est inattaquable de la part des créanciers qui n'ont pas formé opposition au concordat : ils ont acquiescé à cet acte en ne recou rant pas à la seule voie de réformation qui leur fut ouverte. — V. toutefois in/". , n' 919.

Mais il en est autrement des créanciers opposants : ceux-ci ont en effet le droit incontestable d'appeler de la décision qui rejette leur opposition, et comme il est statué sur cette opposition et «ttr l'honiologatioti du concordat par un seul et même jugemen* (^-V. sup. , n* 853), il en résulte qu'ils sont recevables à interjeter appel de ce jugement.

8»o. Si l'opposition émane d'un syndic, le droit d'appeler du jugement homologatif appartiendra à tous les créanciers , qui sont réputés agir par les syndics. Encyclopédie^ n* 99.

•71. L'opposition et l'appel remettant tout en question, l'exé- (îution du concordat reste suspendue. Esnault , n*" 4-36. — Contra^ Paris, 26 juin. 1833, P. 25, 739.

«■J*. Ce jugement n'est pas susceptible de tierce-opposition. Esnault, n" 437.— V. Douai, 17 fév. 1849, art. 4396.

51 3. Cette voie de recours n'appartient même pas au failli. Trib. com. Paris , 9 avr. 1844, le Droit du 11.

ÉRT. 4. — De» effets ûa* concordat. — Personnes auxquelles il peut

être opposé.

514. Les principaux effets du concordat dûment nomologué sont: — 1*^ de mettre fin au dessaisissement opéré par le jugement déclaratif de la fafllite. — V. sup.^ n* 145.

2° D'accorder au failFi des délais ou des remises.

«15. Fin du dessaisissement. Le failli est replacé à la tête de ses affaires; il en continue la gestion commencée par les syndics. — Ainsi il doit exécuter les jugements intervenus contre eux. — •

Réciproquement il peut poursuivre l'exécution de ceux qui ont été obtenus par les syndics contre les débiteurs de la faillite. Bordeaux, 16 tuill. 1840 TArt. 1824 J. Pr.j.-V. art. 4304.

i16 FAILLITE ~ Sect. VI , § 2, Art. 4.

»»«. Toutefois l'exercice de ses actions peut ne lui être rendu que sous certaines restrictions. — Ainsi , plusieurs des créanciers seront désignés pour surveiller l'exécution du traité, assister à la vente des biens, ou à la disposition d'une partie quelconque de l'actif. Ces clauses sont obligatoires même à l'égard des tiers qui auraient traité de bonne foi avec le failli : ils doivent se faire représenter le concordat. Bruxelles, 2i juin 1820, P. 15, 1062.

^97. Mais ces restrictions ne peuvent résulter que d'une clause formelle et explicite; si les commissaires nommés ne sont chargés que de surveiller la gestion et la liquidation définitive de l'acte, sans que rien indique que leur assistance est exigée pour la validité des opérations qui lui sont confiées , il peut traiter hors de leur présence ; c'est à eux de remplir leur mission de surveillance. Arg. Cass. 31 mai 1843, D. 43, 342; Esnault, n° 452.

s» S. Toutefois, l'art. 443 C. com. , qui veut que toute action intentée avant ou depuis la faillite , ne soit poursuivie que contre les syndics , ne s'applique pas aux commissaires nommés par le concordat. Arg. Cass. 21 juin 1825, P. 19, 607 ; — A moins de convention contraire. Paris, 27 mai 1840, P. 18, 40, 2, 120.

8»». Aussitôt après que le jugement d'homologation est passé en force de chose jugée , les fonctions des syndics cessent. G. com. 519. — Il faut que ce jugement leur soit préalablement signifié. Amiens, 27 fév. 1839, Dev. 39, 321.

SSO. Ils rendent au failli leur compte définitif en présence du juge-commissaire. Ils y portent les honoraires que leur alloue l'art. 462. C. com. Ce compte est débattu et arrêté. C. com. 519.

Ils remettent ensuite au failli l'universalité de ses biens, livres, papiers et effets , et le failli en donne décharge. Ib.

Il est dressé du tout procès-verbal par le juge-commissaire dont les fonctions cessent. /6.

881. Le failli peut contester et le trib. de commerce réduire les dépenses quoiqu'elles aient été autorisées par la masse ; — spécialement le salaire alloué à un commis employé aux opérations de la faillite. Cass. 13 mai 1840 (Art. 1822 J. Pr.) ; Esnault,n'450.

88». Les syndics sont tenus solidairement et par corps des suites de leur gestion , alors même qu'ils ont été autorisés à agir séparément. Esnault , n** 449 ; Bédarride , n° 628 ; Encyclopédie^ n" 146. — Arg. Paris , 30 déc. 1837, Dév. 38, 136.

883. Remise. Le failli est libéré de la portion de dettes dont ses créanciers lui ont fait remise par le concordat. Il ne peut être ultérieurement inquiété à ce sujet sur les biens qu'il viendrait à acquérir. Arg. Poitiers, 9 niv. an 1 1 , P. 3, 95 ; Pardessus, n" 1247. — V. d'ailleurs m^., n"' 928 et 937, et toutefois C. com. 604.

884. Il doit acquitter aux époques convenues les dividendes promis , même aux créanciers domiciliés hors du territoire conti-

FAILLITE. — Sect. VI, § 2, Art 4. ii7

nental de la France. Cass. 3 juin 1845 5 Gazette des Trib. du 4.

SS5. L^s coobligés solidaires, ou les cautions du failli , sont tenus de la totalité de la dette : c'est précisément dans la crainte de n'être pas intégralement payé par le débiteur, que le créancier a exigé de lui la garantie d'un coobligé ou d'une caution. Vainement on oppose que la remise de la dette faite au débiteur libère le codébiteur solidaire et la caution. C. civ. 1285, 1287. Il n'en est pas ainsi du concordat qui constitue une»remise forcée. Lyon, 14 juin 1826; Paris, 8 juin 1831; Lyon, 12 avr. 1832, D. 31, 222 ; 33, 54 ; Cass. 9 août 1842, D. 42, 356: Duranton , 18, n'» 361 ; Esnault, n"4il ; Touiller, 7, n° 330; Pardessus, n" 1247. — V. toutefois in/"., n" 888. Paris, 19 fév. 1845, art. 3258.

S86. Ils ne peuvent se prévaloir des termes stipulés au concordat en faveur du failli. Paris, 18 avr. 1815, P. 12, 682; Lainné, 248; Encyclopédie ^ n*» 142.» — Réciproquement la faillite ne rend pas la dette exigible à leur égard. Esnault, n" 441.

88». Ils n'ont même aucune action contre le failli pour se faire rembourser, car la créance qu'ils exerceraient ayant reçu un dividende, ce serait la faire entrer deux fois en contribution. Pardessus, n" 1247; Boulay, n" 293 ; Lainné, p. 248.

888. Toutefois, s'il s'agit d'un créancier hypothécaire , la re^ mise qu'il consent étant volontaire , elle a pour effet de libérer la caution. Bordeaux, 28 août 1826, Dev. 8, 282 ; Esnault, n" 441 .

889. L'homologation du concordat produit, en faveur des. créanciers du failli, une hypothèque judiciaire qui s'étend sur tous ses immeubles présents et à venir. C. com. 517, C. civ. 2123, — et remonte à la date de l'inscription prise en vertu du 3* paragraphe de l'art. 490. — V. m/*., n** 1259.

890. A cet effet, les syndics font inscrire aux hypothèques le jugement d'homologation, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par le concordat. C. com. 517.

8©l. En cas de négligence de la part des syndics, chaque créancier a qualité pour prendre cette inscription. Encyclopédie, nM37; Lainné, 257.

89*. Une inscription collective, indiquant ies noms de tous ceux à qui elle doit profiter suffit. Renouard, 2, 81 ; Lainné, 257; Bédarride, n" 601. — Tel est l'iisage. — M. Pardessus, n° 1248, enseigne au contraire qu'elle doit être prise individuellement au nom de chaque créancier.

893. Cette hypothèque reste soumise au droit commun quant à son renouvellement (C. civ. 2154). — Néanmoins c'est à chaque créancier qu'il appartient de faire ce renouvellement , le concordat ayant mis fin aux fonctions des syndics. Esnault, n°445: Renouard , ib. ; — à moins de survenance d'une nouvelle faillite.

894. L'inscription collective peut être rayée en totalité ou en partie , suivant que le débiteur justifie de sa libération à l'égard de

f1« FMMJTF:. ^ Sfcï V!. s 2, KM. 4.

tous \o<s rr(*anoiPts (Concordataires ou de l'un d'ef\Xi — V. d*a(' mv^ inf., n* 1259.

i^05. La caution qui garantit l'exécution d'un concordat, contracte les mêmes obligations que le failli lui-même ; elle garantit les créances portées ou non portées au bilan , vérifiées ou non vérifiées. Paris, 9 juill. 1828-, Bordeaux, 6 déc. 1837 ; 24 fëv. 1843, Dev. 9, 114 -, 39, 194 -, 43, 288 ; Esnault, n" 454. — Contra, Rouen, 2 juin 1815, Dev. 5, 48, Pardessus . n" 1249 ', Renouard , 1 , 542.

S9«. Les biens composant une succession ouverte au profit du failli, à l'époque du concordat, à l'insu des créanciers , sont soumis à l'action de ces derniers, mais seulement pour l'exécution des engagements stipulés dans le concordat. — Un supplément de dividende ne peut être réclamé que dans le cas où le failli a dissimulé , par fraude , l'ouverture de la succession.

Cette fraude peut même motiver une demande en nullité du concordat. Arg. Lyon, 15 mars 1838, D. 39, 162.

89». Contrainte par corps. Le concordat affranchit le failli de la contrainte par corps pour ia portion de la dette qui lui est remise, comme de toute autre voie d'exécution.

Mais en est-il également affranchi pour le payement des dividendes?— Carré et Ghauveau, n° 2727, ne font aucune distinction. — Mais, outre que cette opinion n'est fondée sur aucun texte de loi, elle paraît exagérer les effets du concordat , dont le but est de mettre un terme à la faillite et de sauver quelques débris du naufrage. De la part des créanciers , c'est un acte de généro* site , une renonciation à une partie de leurs dttjits. Toutes les faveurs qu'ils consentent à accorder au failli doivent y être expressément stipulées. Mais en se réservant le droit d'exiger une portion de leur créance , ils ont dû par cela n>ême se réserves toutes les voies d'exécution rigoureuse.

Si la contrainte par corps a été refusée, c'est dans une espèce ou les créanciers avaient exigé et reçu le cautionnement de la femme du failli, et n'offraient point de s'en désisterv Gass. Sjabv. 1814: Dev. 4, 499.

Toutefois, pour avoir été produites à la faillite, les Créances n'ont pas changé de nature 5 la remise d'une partie dé la dette n'a pas opéré novation. — Il faut donc distinguer entre les dividendes accordés à raison d'une créance civile et (îeux tjui proviennent d'une créance commerciale.

Dans le premier caâ , la faillite n'a pu donner au créancier lirié garantie que la nature de sa créance ne comportait pas. Pour ce^ sortes de créanciers, il n'y a donc pas lieu -de prononcer la contrainte par corps. Paris, 22 juin 1844 (Art. 2991 J. Pr.); EfityUopédie, n" 130; Esnault, n"" 453,-*-Une stipulation expresse iri8ére«

FAILLITE. ^ Sbct. VI, S 2, Art, 4. 1!9

au concordat ne pourrait nicme avoir la puissance d'y soumettre le failli. Esnault, t6.

Au deuxième cas, c'est-à-dire, lorsque les dividendes proviennent d'une dette commerciale, la contrainte par corps peut être prononcée. Bordeaux, 6déc. 1837, Dev. 39, 194. — Mais il&ut que le dividende dont on poursuit l'exécution , atteigne la somme de 200 francs. Arg. L. Î7 avr. 1832, art, 1.— Peu importe d'ailleurs le taux de la créance originaire. Esnault, ib.

La majorité peut-elle faire remise de la contrainte par corps pour les dividendes? Le doute vient de ce que les créanciers pour dettes commerciales auront à craindre que les créanciers civils ne votent toujours pour cette remise.

Au reste les créanciers ont le droit de demander la résolution du concordat pour inexécution.

S98. Mais le concordat est-il opposable au créancier hypothécaire, victime d'un stellionat, qui veut poursuivre le failli par corps pour la totalité de sa créance ?

Pour l'affirmative on dit : — L'action en stellionat dérive du droit hypothécaire que le concordat ne peut atteindre ; la contrainte par corps est, pour le créancier hypothécaire, l'équivalent de l'hypothèque : le législateur substitue la première à la seconde devenue stérile par la mauvaise foi du débiteur. D'ailleurs le concordat n'est voté que par les créanciers ordinaires qui pe-uvent bien imposer leur volonté à la minorité, mais à la condition qu'i' y ait égalité de sacrifices. Ici cette condition manquerait , car le créancier perdrait non-seulement une partie de sa créance mobilière, comme le reste de la masse, mais encore de plus que celleci , un droit spécial attaché à sa créance et qu'une disposition expresse lui confère. Il serait injuste de subordonner les droits des créanciers hypothécaires à la volonté des chirographaires. D'ailleurs le stellionat est une fraude, et la fraude fait exception aux règles ordinaires. Il serait dangereux que la volonté des créanciers ordinaires pût paralyser les peines que la loi prononce contre les stellionataires. Paris, 18 mars 1833; Bordeaux, 9déc. 1834, Dev. 33, 574, 35, 269 -, Rouen, 9 déc. 1840, P. 41 , 683; Gass. 28janv. 1840 (Art. 1620 J. Pr.); Paris, 13 nov. 1843 -Dev, 44 22 ; Bédarride, n*> 980; Esnault, n*» 578.

Bien que cette solution tende à prévaloir en jurisprudence, nom persistons à penser que le créancier hypothécaire, même en ca& de stellionat, ne peut exercer la contrainte par corps pour la totalité de sa créance. Permettre àu créancier hypothécaire d'intenter une action en stellionat postérieurement au concordat, c'est créer en sa faveur un privilège qu'on ne trouve écrit nulle part dans la loi. L'art. 516 G. com. ne comporte aucune exception . le gage hypothécaire est seul en dehors de la faillite-, lorsqu'il vient à flanquer, alors le créancier rentre dans les mêmes condition»

i^ FAIIJJTE. — Sect. VI. S 2, Art. -4.

que le reste de la masse. Besançon, 25 août 1812, Dev. 4, 184; Renouard , 2, 71 -, Lainné , 419 -, Arg. Pardessus, n" 1218 -, Dissertation (Art. 1781 J. Pr.).

Dans tous les cas, le créancier ne peut user de l'action en stellionat qu'après la clôture définitive de l'ordre : jusque-là il est sans intérêt. Bédarride, n" 982.

80». Le failli, en donnant son consentenient au concordat, reconnaît par cela même les titres des créanciers qui y sont intervenus, ainsi que le montant des sommes pour lesquelles ils ont été admis. Douai, 16 avr. 1813, P. 9, 300 ; Colmar, 19 nov. 1813, P. 9, 780 ; Bordeaux, 6 déc. 1837, Dev. 39, 194 ; Pardessus, n" 1249 5 Renouard, 1, 541. — Contra^ Bédarride, n« 593. Grenoble, 14janv. 1843 (Art. 3330 J. Pr.).— Il ne peut détruire l'effet de cette reconnaissance par une protestation intervenue même avant le jugement d'homologation. Cass. 23 avr. 1834, D. 34, 178, — à moins que le consentement ne soit le résultat du dol ou de l'erreur. — V. sup. , n** 710.

»oo. Aucune action en nullité du concordat n'est recevable après l'homologation que pour cause de dol découvert depuis cette homologation, et résultant soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif. G. com. 518. — On a voulu empêcher la minorité dissidente de renouveler le débat terminé par le vote de la majorité et par l'homologation du trib. Vainement un créancier argumenterait-il d'un prétendu dol du débiteur, s'il n'alléguait en même temps que ce dol résulte de la dissimulation de l'actif ou de l'augmentation du passif du débiteur. La loi ne fait exception que pour ces deux cas à la règle qui prohibe les actions tardives en nullité : la réunion de toutes les circonstances qu'elle énumère est indispensable.

»oi. Mais un fait purement matériel, sans aucune intention coupable , ne suffit pas pour faire annuler le concordat. — Ainsi , l'omission dans le bilan de quelques valeurs actives , commise de bonne foi, n'est pas une cause de nullité. Bordeaux, 11 janv. 1833, D. 33,97.

»o«. Du reste, les trib. sont appréciateurs souverains des véritables caractères du dol.

»03. La demande en nullité fondée sur la violence ne doit pas être accueillie , ceux qui en ont été victimes auraient dû former opposition au concordat. Esnault, n* 446.

904. Toutefois, l'homologation ne fait pas obstacle à ce que le failli puisse être ultérieurement poursuivi par le ministère public comme banqueroutier simple ou frauduleux. Discuss. Mon, 4 avr. 1838, p. 794. — V. sup. n" 864.

90&. Les créanciers ont également le droit de poursuivre comme partie civile une plainte en banqueroute frauduleuse contre leur débiteur 5 ils sont en effet recevables à deinander par voie ci

FAILLITE. — Sect. VL ^ 2, Art. 4 jSt

f\\e la nullité du concordat pour les causes qui motivent une plainte en banqueroute frauduleuse , et dès lors il n'existe aucun motif pour les empêcher d'agir par la voie criminelle , s'ils le jugent convenable. — V. sup.^ n° 900.

»©«. La demande en nullité pour dol ne peut être repoussée par le failli , par le motif qu'elle est fondée sur les mêmes bases qu'une poursuite en banqueroute frauduleuse dont il a été acquitté. Arg. Paris, 22 mars 1838; Grenoble, 26 déc. 1840, D. 38, 127; 42, 134;Esnault, n° 436.

»Ol. Mais les faits constitutifs de la banqueroute simple n'étant pas de nature à fonder une demande en nullité du concordat, nous pensons que les créanciers ne sont pas recevables à se porter partie civile dans une pareille instance , et qu'ils ne peuvent être entendus que comme témoins dans le cas de poursuites de la part du ministère public. — V. sup. n" 864.

908. Personnes auxquelles le concordat peut être opposé. L'effet du concordat à l'égard des créanciers était diversement apprécié par les auteurs et la jurisprudence , sous le Code de 1808.

Ainsi , l'on se demandait notamment si le créancier non porté au bilan pouvait être lié par un contrat auquel il était demeuré étranger et n'avait point été appelé. — Ou bien encore si le concordat était obligatoire pour les créanciers dont les créances avaient été contestées par les syndics et dont les droits n'avaient été reconnus qu'après l'homologation.

»09. La loi nouvelle a tranché ces difficultés. — L'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan , vérifiés ou non vérifiés , et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui ont été admis par provision à délibérer.^ quelle que soit la somme que le jugement définitif leur attribue nltérieurement. C. com. 516.— V. d'ailleurs art. 3766 J. Pr.

»io. Peu importe d'ailleurs que dans la majorité en sommes exigée pour le vote du concordat on n'ait pas compris des créances inconnues dont le chiffre aurait pu la modifier ou la changer. Esnault,n'' 438.

»i 1 . Ainsi , le failli n'a à redouter, en dehors du traité, aucune reprise, aucune action spéciale, sous quelque prétexte que ce soit. Cass. 20 juin 1838, D. 38, 292 , — sauf toutefois les poursuites des créanciers privilégiés ou hypothécaires. Esnault, n» 438.

»l«. Le failli concordataire qui vient à la succession d'un de ses créanciers est-il tenu d'y rapporter la portion de dette dont la remise lui a été accordée? — Pour la négative on dit : Le concordat libère le failli de la portion remise, comme l'aurait pu faire le payement même. L'opinion contraire tendrait à rompre l'égalité entre tous les créanciers. D'ailleurs il est incontestable que de son vivant le créancier n'aurait pu , sous aucun prétexte , réclamer,

122 FAnjJTE. — SECT. VI, § 2, Art. 4.

en dehors des dividondfifl, le complément de sa créance; or, set

héritiers ne peuvent avoir plus de droits que lui , ni par suite

obtenir ce complément au moyen du rapport. Lainné, 249; Va-

zeille, sur l'art. 853, n° 4; Renouard , 2, 72. — Mais on ié<

pond avec raison, en faveur du rapport : Prétendre que le concor*

dat équivaut au payement de la portion remise , c'est exagérer les

termes et l'esprit de Fart. 516. C. corn. La dette est si peu éteinte,

que le créancier qui veut obtenir sa réhabilitation est obligé de

l'acquitter intégralement. 76., ôOi. — • Sans doute la loi exige que

le sort de tons les créanciers soit le môme ; mais s'agit-il ici de

créanciers? En aucune façon. Or, si la loi s'est montrée exigeante

sous le rapport de l'égalité entre les créanciers, elle ne l'est pas

moins lorsqu'il s'agit de partage. C. civ. 829, 843 et 851. —

D'ailleurs, ce n'est pas comme représentants du défunt que les

cohéritiers demandent le rapport, mais en vertu d'une qualité qui

leur est personnelle. Bordeaux, 16 août 1827, Dev. 8, 406;

Rennes, 17 avr. 1834, P. 26, 404; Paris, 13 août 1839, D. 40. 3;

Paris, 11 janv. et 21 déc. 1843, P. 43, 1, 687; 44, 1, 366;

Pothier, Successions^ ch. 4, art. 2, §2; Chabot, Comm. sur les

successions , art. 843 , n« 23 ; Delvincourt , 2 , 122 ; Merlin , Rép. ,

v" Rapport à succ.^ § 3, n* 16; Duranton , 7, n"* 310; Grenier,

Donations , n" 522 ; Poujol , sur l'art. 843 , nMO ; Conflans , 431 ;

Encyclopédie^ n° 108.

On a proposé un système mixte d'après lequel , selon qu'il apparaîtrait des circonstances que le prêt a été une spéculation ayant pour but un placement avantageux, ou qu'au contraire il a eu lieu dans l'intérêt unique du failli, celui-ci , dans le premier cas, serait dispensé du rapport auquel il resterait soumis dans la deuxième hypothèse. Csss. 22 août 1843, Dev. 44, 186 ; Esnault, 2, 631. — Le germe de cette distinction se retrouve dans l'arrêt de C. Paris, 21 déc. 1843. — Mais elle ne nous paraît reposer sur aucune base solide : elle réduit la question à une appréciation d'intention ; or, à quel caractère général s'arrêtera-t-on pour la reconnaître? C'est, dit-on, lorsque des intérêts auront été stipulés. C'est là une règle arbitraire qui peut amener des résultats iniques. »13. La convention par laquelle le débiteur promet, depuis l'homologation du concordat, à l'un de ses créanciers un dividende plus considérable , est-elle obligatoire?

Pour l'affirmative on dit : L'homologation met fin au dessaisissement ; dMncapable qu'il était le failli redevient capable. D'ailleurs les nullités sont de droit étroit , et on ne peut les prononcer que dans les cas expressément spécifiés par la loi. Or, en matière de concordat, les seules conventions qu'elle annule sont celle( qui interviennent entre le failli et l'un des créanciers, dans le but d'obtenir un vote favorable au concordat. — Que si les engage- Tients postérieurs au concordat apportent quelque retard à son

FAILLITE. — Sbct. VI, § 2, Art. 4. «3

exécution , les autres créanciers peuvent en demander la résolution (C. com. 520); mais là se borne leur droit. — En tous cas, le débiteur est non recevable à demander lui-même la nullité de ses nouveaux engagements. Duvergier, Lois^ 4838, p. 415, note4 Ainsi jugé sous le Code de 1808, Paris, 17 mars 1832 , P. 24, 870. — L'un des considérants de l'arrêt de cass., 20 juin 1838, D. 38 , 293 j accorde une action en dehors du concordat, pourvu que l'engagement ait été contracté de bonne foi et sans préjudice pour les autres créanciers. Paris, 18 août 1846, art. 3496.

Pour la nullité de la convention on répond : L'homologation rend le concordat obligatoire pour tous les créanciers. C. com. 516. D'une part, les créanciers sont tenus de ne réclamer que les dividendes promis ; d'autre part , le débiteur s'engagea employer toutes ses ressources à exécuter le concordat. En un mot, le concordat fixe d'une manière irrévocable pour le passé les rapports des créanciers et du débiteur. Permettre de nouveaux engagements après une homologation, c'est ouvrir la porte à la fraude et à la collusion. Le débiteur peut refuser lui-même d'exécuttr ses nouveaux engagements. Devilleneuve, y"^ Faillite, n"' 1065 et suiv. — V. d'ailleurs inf., n° 914.

La solution nous paraît dépendre des circonstances, des clauses du concordat, des limites plus ou moins grandes posées à It capacité du débiteur, de ses ressources , des garanties qu'il a offertes , des délais qui lui ont été accordés , de l'époque à laquelle remonte l'engagement (Art. 2365 J. Pr.) •

Toutefois un billet souscrit , en exécution de ce nouveau traité, serait, dans tous les cas, valable à l'égard du tiers porteur de bonne foi.

914. Mais quel serait le sort de cette convention , s'il n'était survenu qu'un simple contrat amiable entre le débiteur et ses créanciers? Suivant les uns, elle serait nulle, d'une nullité d'ordre public qui pourrait être prononcée d'office par le tribunal. Arg. C. com. 598; Dijon, 25 mars 1845 (Art. 3155 J. Pr.).

— Suivant d'autres, les nullités ne peuvent être prononcées par analogie, et il n'y a même pas analogie entre le concordat et l'atermoiement. Paris, 30 mars 1843, 11 janvier 1844, P. 43, 1, 535; 44, 1, 135; Trib. Seine, 26 juin 1845 (Art. 3133 J. Pr.). — Sans méconnaître les différences existant entre le concordat et l'atermoiement , nous croyons cependant qu'il y a entre eux asseir d'analogie pour attribuer à l'acte d'atermoiement un caractère de fraude qui le rende susceptible d'annulation en vertu des art. 1167 C. civ. et 598 G. com. — Le mérite d'une semblable convention dépendrait donc des circonstances laissées à l'appréciation des tri bunaux. Mais V. Cass. 8 août 1848, Art. 4161 J. Pr.

ota. Dans une espèce où une saisie-exécution était pratiquée par un vendeur d'immeublo non payé auquel le saisi opposait un

!24 FAII.MTK — SET.T. VI, §2, Art S.

concordat qui lui accordait des délais , le juge des référés a ordonné que les choses resteraient en état , jusqu'à ce qu'il eût été statué sur l'exception au principal. Paris, 19 janv. 18'i2(Art. 2208 J. F*r.) — Nous croyons le concordat obligatoire pour ce ce créancier. Arg. C. com. 516.

»l«. Le concordat ne peut être obligatoire que pour les créanciers du failli. On devrait donc admettre aujourd'hui, comme autrefois, que dans le cas où la femme du failli est intervenue au concordat et a fait cession de tous ses droits aux créanciers de son mari , ses créanciers personnels n'en conservent pas moins la faculté de saisir-arrêter les créances transportées par la femme sans signification, et que le concordat ne leur est point opposable. Cass. 19 janv. 1820, P. 15,713.

917. Le concordat accordé à une société en nom collectif n'est point opposable aux créanciers personnels des associés en nom collectif. Cass. 10 nov. 1845 (Art. 3317 J. Pr.)^ Renouard, 2,136-, Lainné, 302.

OIS. Réciproquement le concordat ne profite qu'au failli ( — V. sup.^ n° 874). — Ainsi il ne fait pas cesser l'état de faillite en ce sens que la femme du failli puisse, dans le règlement de ses reprises, faire considérer son mari comme non failli. Nîmes, 4 mars 482B , S. 30, 357. — La présomption que les immeubles ont été achetés avec les deniers des créanciers, existe aussi bien dans le cas de concordat que dans celui du contrat d'union.

Art. 5. — De Vannulation ou de la résolution du concordat.

919. La loi nouvelle (art. 520 et suiv.) a voulu faire cesser les controverses que le silence du Code de 1808 avait fait naître sur i'annulation et la résolution du concordat.

En principe, toutes les nullités sont couvertes lorsque le jugement d'homologation a acquis force de chose jugée. Toutefois la loi admet encore deux modes de révocation du concordat après l'homologation, savoir : l'annulation et la résolution. C. com.

Ces deux modes diffèrent tant par les causes qui y donnent lieu que par leurs effets, soit à l'égard du failli et de ses créanciers, soit à l'égard des cautions qui se sont obligées par le concordat. — V. inf. , n°^ 928 et 956.

9«o. Annulation du concordat. Elle peut être prononcée pour deux motifs: — 1" pour dol du failli (résultant de la dissimulation de l'actif ou de l'exagération du passif). C. com. 520 ; — 2* pour condamnation du failli comme banqueroutier frauduleux. Ih. — V. sup. , n"" 900 et suiv.

9»i La banqueroute simple n'étant pas un obstacle à l'obtention d'un concordat par le failli ( — V. sup.., n*" 864) ne pourrait point , à plus forte raison , entraîner l'annulation du traité

FAILLITE. —Sect. VI, § 2, Art. 5. 125

mtervenu antérieurement à la condamnation , ni libérer les cautions.

9%%. Dans le cas de banqueroute frauduleuse, l'annulation du concordat a lieu de plein droit , sans qu'il soit besoin d'autre jugement que celui de condamnation. C. com. 522.

993. Lorsque après l'homologation du concordai le failli est poursuivi pour banqueroute frauduleuse , et placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt , le trib. de commerce peut prescrire des mesures conservatoires. C. com. 521. — Ces mesures cessent de plein droit du jour de la déclaration qu'il n'y a lieu à suivre , de l'ordonnance d'acquittement ou de l'arrêt d'absolution. Ib.

o«4. Dans le cas de dol du failli , l'annulation doit être prononcée par le trib. de commerce. Arg. C. com. 522^ Colmar , 11 déc. 1841, D. 43, 108; Esnault, n" 422, — sur la poursuite d'un ou de plusieurs créanciers.

9XS. La demande doit, à peine de déchéance (Riom, 20 juillet 1840 , Art. 1793 J. Pr, les faits étaient antérieurs à la nouvelle loi), être formée dans les dix ans de la découverte du dol. Arg. C. civ. 1304. Motifs, Bordeaux , 2 déc. 1836 (Art. 1453 i Pr.).

o»c. Peu importe d'ailleurs que les créanciers aient touché leurs dividendes avant cette découverte.

997. Quelle que soit k décision du trib., elle ne paralyse en rien l'action publique.

9«S. L'annulation libère, de plein droit, les cautions. C. com. 520 , — sauf toutefois l'action en dommages-intérêts et même l'action publique, dans le cas où elles ont connu la fraude. Esnault, n'» 455.

»«». Elles peuvent répéter ce qu'elles ont déjà payé. Arg C. civ, 1376; Discuss. Ch. desdép., 4 avr. 1838; Esnault, n"457.

930. Il suffit que l'annulation soit prononcée à la requête d'un seul créancier pour avoir effet à l'égard de tous. — V. inf. , n°* 945 à 956,

931. Résolution du concordat . Elle peut être prononcée pour inexécution par le failli des conditions qui lui ont été imposées. C. com. 520, — ou pour diminution des sûretés qu'il a données à ses créanciers. Disc. ch. députés, 4 et 5 avril 1838; Esnault, n' 459.

93%. La résolution est poursuivie, en présence des cautions, s'il en existe, ou elles dûment appelées. C. com. 520.

©33. Si elles offrent d'exécuter le concordat en désintéressant le créancier, la demande doit être repoussée. Encyclopédie^ v* Concordat., n^ 165. — Contra, Bédarride , n° 644.

984. La résolution est valablement provoquée par un seul créancier. Ce point a été formellement constaté par le rapporteur éc la commissi^vn à la Ch. des députés en 1838. — « Après l«

126 FAILLITE. —Sect. VI, ^ 2, Art. 3.

concordat, a-t-il dit, il n'existe plus oe uiasbij, plus de communauté, plus de majorité, plus d« minorité, plus do droits collefn, tifs; chacun peut poursuivre l'exercice de ses droits individuel*: par tous les moyens qui lui restent en vertu du concordat; ia majorité serait souvent impossible à retrouver s'il s'est écoulé , par exemple, plusieurs années depuis la formation du concordat ; ce serait soumettre à une condition impossible la résolution qu il importe de prononcer. Il pourrait même arriver que la majorité fût désintéressée et qu'elle n'eût plus aucun motif de faire prononcer la résolution. » — Ces raisons ont fait rejeter l'amendement de la Ch. des pairs, tendant à n'autoriser la résolution qu'autant qu'elle eût été demandée par la majorité des créanciers tant en nombre qu'en sommes Bédarride, n" 635; Renouard, 2, 99 , Encyclopédie, n" 162; Esnault, n" 460.

»35. Un créancier ne peut, au lieu de faire prononcer la résolution du concordat, poursuivre directement le payement de la totalité de sa créance et exercer la contrainte par corps, en vertu de son titre originaire. Encyclopédie, n**170. — Contra, Paris, 11 août 1843, P. 43, 2, 696. — Dans l'espèce^ il avait été expressément déclaré au concordat que faute par le failli de payer les dividendes dans les délais fixés, il serait déchu du bénéfice du concordat.

©36. Toutefois Tobligation où est le créancier de faire prononcer la résolution du concordat, avant de pouvoir poursuivre le payement intégral de sa créance originaire, ne paralyse en rien le droit qu'il a de demander, par toutes les voies de droit, l'exécution des engagements pris à son égard. — V. sup. , n' 898.

©SV. La résolution prononcée sur la poursuite d'un seul créancier a-t-elle effet à l'égard de tous? — L'annulation du concordat, prononcée sur la demande d'un seul créancier, profite évidemment aux autres créanciers : ils ont été tous induits en erreur par les manœuvres coupables du failli ; il est à présumer qu'ils ne lui auraient point accordé des conditions aussi avantageuses, s'ils eussent connu sa véritable position. — Mais, au premier abord, il semble qu'il en soit autrement dans le cas de résolution du concordat. Le droit de chaque créancier de demander l'accomplissement des engagements pris à son égard , et de faire prononcer la résolution du concordat en cas d'inexécution, paraît essentiellement divisible et personnel ; c'est l'opirtion de M. Duvergier, Lois, 1838, p. 398. H se fonde sur les paroles du garde des sceaux (M. Teste). Pourquoi les autres créanciers profiteraient-ils de ce que l'un d'eux a intenté une action susceptible d'être exercée isolément ? — Selon nous , si on excepte le créancier qui a reçu intégralement «an dividende (V. inf., n*" 957), il ïkût décider que la résolution ^t ^«oncée sur la demande de l'un des cféanciers profite p»n> ^mtres créaneiers. Cette résohitkH;

FAILLITE. — Sect. VI, § 2, Art. 5. 127

produit un résultat indivisible -, elle remet le débiteur en état de faillite , à l'égard de tous ses créanciers ; elle le dessaisit de l'adwiinistration de ses biens, etc., à l'égard de tous. Pardessus, n* 1251 5 De Saint^Nexent , 3, 380 ; Esnault , n° 460 ^ Encyclopédie, V* Concordat, n*» 169; Bédarride, n°638( — V. d'ailleurs sup., n*" 91). La décision contraire aurait pour résultat, ou d'obliger tous les créanciers à provoquer la résolution . ce qui entraînerait des frais énormes sans aucun avantage pour le failli ni pour les créanciers -, ou d'exposer les créanciers qui n'auraient pas demandé la résolution aux inconvénients de l'état de faillite dans lequel est replacé leur débiteur 5 de paralyser leur action individuelle , sans aucune des compensations accordées par le § 2 de rart. 526 ( — V. m/"., n" 956). —M. Bravard, p. 715, dans la crainte qu'un seul créancier, de connivence avec le débiteur, ne fasse résoudre le concordat au préjudice des autres créanciers qui en voudraient le maintien , pense^qu'il eût été plus rationnel d'accorder à chaque créancier non payé de son dividende, le droit de demander la résolution , non pas du concordat , mais de la remise ou réduction par lui consentie. Mais ce système aurait eu l'inconvénient de scinder la position du débiteur. — Au reste , il appartiendra aux tribunaux de déjouer tout concert frauduleux, en refusant, dans ce cas, la résolution.

0a». La loi garde le silence sur la durée de l'action en résolution. 11 faut donc en conclure que cette action dure trente années à compter du dernier terme fixé au failli pour l'exécution de ses obligations. Peut-être aurait-il été à désirer qu'une prescription plus courte eût été introduite.

9»o. La résolution est prononcée par le tribunal de commerce. C. com. 520.

»40. La résolution n'a d'effet envers toutes les parties qu'à compter du jour où elle est prononcée ; elle ne rétroagit point sur le passé.

»4i . Elle ne libère pas les cautions qui sont intervenues au concordat pour en garantir l'exécution totale ou partielle. C. com. 520.

»4«. La tierce-opposition est ouverte aux cautions contre le jugenient qui prononce la résolution et auquel elles n'ont pas été appelées. Trib. com. Seine , 5 oct. 1843 ; le Droit du 11 5 Esnault, nM61.

04«. L'annulation et la résolution du concordat ont pour effet de priver le failli des avantages qui lui avaient été consentis.

©44. Si le ministère public néglige de faire parvenir au trib. une expédition du jugement ou de l'arrêt, le greffier ou chaque créancier peuvent en requérir une. Esnault , n"* 466.

»45. Sur le vu de l'arrêt de condamnation pour banqueroute frauduleuse, ou du jugement qui prononce, soit 1 annulation,

i?8 FAILLITE. — Sect. VI, ^ 2, Art. 5.

soit la résolution du concordat, le trib. de connmerce nomme un juge-commissaire et un ou plusieurs syndics. C. com. 522.

94«. Ces syndics peuvent faire apposer les scellés. — Ils procèdent sans retard, avec l'assistance du juge de paix, sur Tancien inventaire, au récolement des valeurs actives et des papiers, et procèdent, s'il y a lieu, à un supplément d'inventaire. Enfin , ils dressent un bilan supplémentaire. C. com. 522.

947. Les syndics doivent, en outre , faire immédiatement afficher et insérer dans les journaux à ce destinés, avec un extrait du jugement qui les nomme, invitation aux créanciers nouveaux, s'il en existe, de produire, dans le délai de vingt jours, leurs titres de créances à la vérification. C. com. 522. — Cette invitation est faite aussi par lettres du greffier ( — V. sup.,n°614j. C. com. 522.

»48. Les affiches et insertions ne sont exigées que lorsqu'il y a des créanciers nouveaux (Encyclopédie^ ib. , n" 176), c'est-à-dire postérieurs à l'homologation du concordat. 76., n** 177.

94L9. Il est procédé, sans retard, à la vérification des titres de créances produits en vertu des dispositions précédentes. — V. swp., n°' 642 et suiv.

»50. Il n'y a pas lieu à nouvelle vérification des créances, antérieurement admises et affirmées, sans préjudice néanmoins du rejet ou de la réduction de celles qui depuis auraient été payées en tout ou en partie. C. com. 523.

951 . Ces opérations mises à fin , il peut intervenir un nouveau concordat (Arg. C. com. 524), si les causes de la révocation du premier ne créent pas pour le failli un état d'incapacité qui l'empêche de traiter avec ses créanciers. — On suit, pour ce concor dat, les mêmes règles que pour le premier.

95«. S'il n'intervient pas de concordat, ou si le tribunal refuse d'homologuer celui qui a été consenti , les créanciers sont convoqués à l'effet de donner leur avis sur le maintien ou le remplacement des syndics. C. com. 524. — V. m/*., n*'997.

»o». Il n'est procédé aux répartitions qu'après l'expiration, à l'égard des créanciers nouveaux , des délais accordés aux personnes domiciliées en France, par les art. 492 et 497. C. com, 524. — V. swp. n"'' 618 et 725.

954. Les actes faits par le failli postérieurement au jugement d'homologation, et antérieurement à l'annulation ou à la résolution du concordat, ne sont annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. C. com. 525.

955. L'appréciation de la bonne foi est abandonnée à la sagesse des tribunaux. Esnault, n" 474.

956. Les créanciers antérieurs au concordat rentrent dans l'in tégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement. C. com. 526.

95t. Ils ne peuvent figurer dans la masse que pour les pro-

FAILLITE. —Sect. VI, § 3.

portions suivantes, savoir : s'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances^ s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'ont pas touchée. Ib.

Ceci a besoin d'être éclairci par un exemple :

Pierre est créancier de 100,000 fr. Il lui a été promis par le concordat 50 pour 100, c'est-à-dire 50,000 fr. — Il reçoit 10,000 fr. — Aux termes du concordat, Pierre a encore droit à 40,000 fr., qui représentent 80,000 fr. de la créance primitive.

— Il sera admis à la nouvelle masse pour ces 80,000 fr. seulement. — Il perd donc, à l'égard de la nouvelle masse, les 10,000 fr. , objet de la remise correspondante à ce qu'il a touché.

— Mais, à l'égard du failli, il conserve un recours pour l'intégralité de ses droits, c'est-à-dire pour 100, (fcO fr. , moins les 10,000 fr. qu'il a déjà reçus; ou, en d'autres termes, pour 90,000 (Art. 1441 J. Pr.).

Supposons que Pierre ait reçu intégralement le dividende qui lui a été promis. — A l'égard de la masse, il n'a aucun droit : en effet, l'art. 526 ne permet tu créancier de se présenter que pour la portion de sa créance primitive, correspondante à la portion du dividende promis qu'il n'aura pas touchée j or, cette portion, pour Pierre, équivaut à zéro. — A l'égard du failli, nous concevons que Pierre conserve son recours de 50,000 fr., en cas d'annulation du concordat; en effet, s'il avait connu le dol du débiteur, il n'eût pas consenti à une remise. — Mais il nous semble que Pierre , intégralement payé de son dividende , n'aura aucun recours contre le débiteur, en cas de résolution du concordat : il eût été non-recevable à provoquer la résolution ; l'inexécution , à l'égard des autres créanciers, est pour lui chose étrangère-, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, pour revenir sur un concordat complètement exécuté à son égard.

9oS. Les dispositions des deux premiers paragraphes de l'art. 526 sont applicables au cas où une seconde faillite vient à s'ouvrir, sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution du concordat. C. comm. 526. — V. sup. n'*956.

§ 3. — Clôture des opérations de la faillite en cas d'insuffisance

de V actif.

»59. La clôture légale des opérations de la faillite, avant le concordat ou l'union, a été introduite par la loi nouvelle, pour le cas d'insuffisance de l'actif.

S60. Il devenait dès lors inutile de continuer des opérations que l'on ne pouvait pas mettre à fin et dont l'unique résultat était de tenir en suspens l'état du failli , la condition des créanciers et Tome IV. 9

iW FAILLITE. — Sect. VI, S 3.

des tiers avec lesquels il «onlracterait , et d« surcharger d'affaire* inutiles les rôles et les ^effes des trib. de commerce. Ou reste . la clôture prononcée , dans le cas d'msutTisancede l'actif devait avoir des effets rigoureux ; car tout porte à croire que le failli n'^sl arrivé à cette absorption totale de son actif que par des fraudes ou des négligences bien peu pardonnables. Discours de M. le Raptyorl'eur à la Ch. des dép.

f>ei. Si donc, à quelqiie époque que ce soit, avant l'homologation du concordat ou la foitïtàtion ti« Tunion , le cours des opérations de la faillite se trouve arrêté par l'insuffisance de l'actif, lat^lôtur^des opérations peut être prononcée. C. corn. 527.

oe^. Le trib. <ie commerce est investi , à oet égard , d'un pouvoir discrétionnaire. Esnault, n* 478-, Bédarride, h'' 703. — Toutefois, l'a préspmption 4&st défavorable au failli. — V. sup.. ïi' 960.

»»3. La mise en cause du failli n'est point exigée : l'insuffisance de l'actif est un fait matériel qui résulte du bilan et de l'inventaire. Bédarride , n* 706. — €epe»dant ii est conTcnable ée rappeler. 'Pardessus, nM269.

o®4. Le jmge^m^nt est rendu sur le rapport dujuge-comfmssaiTe (C. corn. ^27), soit à la requête des syBfd4cs eu des ^jréanciers agissant isolément. Esnaoïlt , n° 477 5 8édaiTid« , n" 700-, — soit même d'office. G. coin. 527.

tM55. Oôit-il 'être rend'u «publrc "daws k mêiwe iorme (jueiselrui -qui déclare la laiHi-te ? — M. Pardessus, n® 4^9 i« pense'^ mais la iôi 0^ l'-exige pas.

»«« . 41 n^est susceptible d^aacQ'H reoeiurs. Bédarride , n* 71 1 . — Contra, Esnault, n« 479. — V. t^utefœs mf., h.''^l±

«a* . Ce jugeme«3^ fait rentrer <îhaqae ^ipéancier -da'ns l'exercice de ses -actions individueWes tant ^oonl^re les biews ijoe contre la personne è&. faiMi. €. corn. 527 — et contre ies *feieTs ses débiteurs. — Ainsi des oppositions ^euveret 'être formées entre leurs mains.

»o«. Toutefois l'exécution du }ugeme»t rest-e suspendue pendant un mois à pail^ir de sa date. G. 'oem. 527 5 — et par conséquent aucunes poursuites ne ^peuvent avoir lieu contre le failli dans cet intervalle.

*ei». -Quel est l'effet des poui'smtes individuelles ? — Selon ies uns, le payement qu'elles amènent doit être rapporté à la masse pour profiter à tous les créanciers, parce que la clôture ne fait »ces8erni l'état de faillite ni le 'dessaisissement. 'Pardessus, n" 1269; — naais on répond avec raison : la loi, en rendant aux créanciers Fexercice de tous leurs droits, en a voulu toutes les conséquences. llTésuRe d'ailleurs du rapprochement des art. 527 et 539, que la clôture de la faillite a produit un effet identique à celui de l'uûion j'iesmêfties expressions oii-t -été empiloyées. iLa solution con-

F\lUAJt — Sect. Yj, § 3, 131

trair^ rendrait inefficace la mesure prescrite par l'art. 527 : pas un créancier ne consentirait à exposer des frais souvent considér^{)les si leur résultat ne lui profitait pas exclusivement. Bédarride, n*702. ■

^'yQ. L'état de faillite et toutes les incapacités qui en résultent cpptifluent au surplus à su{){>ister comme après la clôture de l'union. Discours du Rap. à la Ch. des dèp'. Renouard, 2, 117 ; Bédarride , rt° 701 ; — Paris, 31 déc. 18o8 i6942).

ai^l. }1 p'y a pas lieu à excusabilité. — V. inf. n" 1055.

91 «. Le failli , ou tout ajutr^ iptéressp j est recévable, à quelque époque que ce soit, à faire rapporter parle trib. le jugement qui a prononcé 1^ clôj,ure des opérations de la faillite, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais de ces opérations, ou len fai$apt,cûi^sigi)er entr^ les m^jns des syndics somme suffisante PPWF y PiQurViOif • C- cqm. 523.

»j?3. T&^l intéressé. JLI^ ipf-Pr|et iiioral suffit. — Ainsi les parents , l^^ïf^ma^ le$ef)fai)ts du failli peuvent poursuivre la rétractation. — Il est d'ailleurs dan^ J.e vœu de la loi de favoriser la liquidation de$ f^^Jlit^e^. P|é.d^^r).de , n° 714.

9114t. \\ H'ê&t pas ^c^^^^re jq«e le^ fopds (font on allègue l'existence consistent .en deniers plair^ et liquides. ■^- Des immeubles et des valeurs naobilières, subiraient : ces objets font partie de l'actif^ or, tant que l'actif n'est pas .é{)uisé , et qu'il y a espoir de •recouvrements as&€^ pro^h#ins, i^e^jûpérations de la faillite ne peuvent êtriï clôturées. jB-édarride, jx^ 710. — Contra^ Pardessus, nM269.

»Vô. f)u reste, la loi ii' exige pas les fond^ nécessaires au payement des dettes, mais simplement uflie ^omm.e suffisante pour acquitter les frais de pcûcédure etd'.4dmLpi^tr^tiQn de la (aillitç. Pardessus, ib.

oiG. La fixation de cette sonune est abaïidpnnpie ^ l'arbitrage du tribunal. Pardessus, i6.

91111 . Dans tous les cas, 4es frais de poursuites (individuelles) exercées en vertu du jugement de clôture doivent être préalablement acquittés. C. com. 528; — Par <;elui qui sollicite le rapport du jugement. Esnault, n** 480.

97 8. Le créancier qui a fait l'avance des fonds doit en être remboursé sur les premières rentrées produites par les recouvrements 3 il ne serait pas juste que pour rendre service à la masse, il ifût victime de son zèle ; il est exposé à perdre ses avances , si plus tard la faillite n'offre aucune ressource. Esnault , n'* 480.

9*9. On reprend les opérations de la faillite au point où elles en étaient lorsque leur clôture a été prononjcée.

980. Les règles relatives à la clôture des opérations de la faiîiilij^ s'appliquent même à celles qui se sont ouvertes avant la pro-

132 FAILLITE. — Sect. VI, ^ ^.

mulgaiion do la loi nouvelle. Disposition transitoire de la loi du 28 mai 1838.

081. Cependant le commerçant tombé en faillite avant la loi nouvelle, peut, en invoquant le bénéfice des art. 566 à 575 anciens , échapper, par la cession de biens , aux conséquences des art. 527 et 528 nouveaux : Tart. 541 n'a pas d'effet rétroactif. Lainné, p. 289.

»8«. La décision qui rapporte le jugement de clôture est susceptible d'opposition , d'appel ou de recours en cassation , suivant les circonstances. Bédarride, n" 712-, Esnault, n" 480.

§ 4. ^ — De Vunion des créanciers.

»S3. S'il n'intervient point de concordat, les créanciers sont de plein droit en état d'union. C. com. 529 , — c'est-à-dire qu'ils doivent poursuivre d'un commun accord , et dans les formes légales, la vente de tous les biens du failli pour s'en partager la valeur selon leurs droits respectifs.

»S4. Pour prévenir toute contestation ultérieure, le jugecommissaire doit mentionner sur son procès-verbal que toutes les formalités exigées pour arriver au concordat ont été remplies , et que, d'après le rejet du concordat, il a déclaré les créanciers en état d'union. Lainné, p. 293.

085. Peu importe, du reste, que le concordat n'ait pas lieu par suite de la condamnation du failli comme banqueroutier frauduleux^ — ou du refus d'homologation par le trib. de com. 5 — ou bien encore parce que la majorité des créanciers, soit en nom bre, soit en sommes , a refusé de traiter avec le failli.

»86. Toutefois , si c'est une société de commerce qui se trouve en faillite , les créanciers peuvent ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. C. com. 531.

Cette faculté n'a été introduite qu'après une vive discussion.

On la présentait comme inconciliable avec la règle qui reconnaît dans toute société une personne civile ayant son individualité propre et son actif, ainsi que son passif, parfaitement distincts de l'actif et du passif particulier de chacun des associés; admettre une pareille disposition, objectait-on, ce serait blesser tous les principes de la solidarité qui soumet les biens de chaque associé au payement des dettes sociales, et surtout rompre l'égalité qui doit exister entre associés-, enfin les concordats individuels seraient un obstacle au concordat commua.

Mais M. le Rapporteur de la commission , à la Ch. des dép. , «. justifié l'innovation par les raisons suivantes ; — « Le C. de com. se taisait sur les faillites des sociétés , il s'en rapportait aux principes du droit commun sur la solidarité , sans permettre , en aulun cas • ai^x créanciers de traiter diversement plusieurs associés

FAILLITE. — Sect. Tï, § i. 133

encore que leur conduite méritât des conditions différentes. Un associé pouvait être absent pendant que ses coassociés dilapidaient l'actif; il pouvait être de bonne foi , lorsque des actes frauduleux ou insensés engageaient et perdaient sa maison ; sa fortune particulière, celle de sa femme ou de sa famille, pouvaient, en dehors de Factif social , acquitter une forte part de la dette ; et , devant toutes ces considérations , l'application rigoureuse des principes absolus de la solidarité et de l'unité fictive de la personne sociale , empêchait d'adoucir en rien sa position individuelle. Souvent cette rigueur blessait l'équité et nuisait aux créanciers. Il est juste d'accorder faveur à celui des associés qui , par une meilleure conduite , a mérité d'être distingué des autres , et qui peut offrir à ses créanciers des avantages particuliers. — Mais cette faveur cesserait d'être équitable si on allait jusqu'à affecter à la libération personnelle de l'un des membres de la société, aucune portion de l'actif qui appartient collectivement à tous; ce serait briser les principes de la solidarité qu'il n'est possible de faire fléchir dans ce cas que pour ce qui concerne les coassociés entre eux. — Restreinte dans ces limites , la faculté d'un concordat particulier, équitable et humaine pour l'associé failli , tournera à l'avantage des créanciers en leur procurant un dividende sur lequel ils n'auraient pas à compter sans cela. » — V. d'ailleurs .swp. n" 114.

«S*. Le gérant d'une société , placé sous le régime de l'union , par suite du refus de ses créanciers personnels de lui consentir un concordat , peut néanmoins en obtenir un des créanciers de la société qu'il a formée depuis sa première faillite. Trib. com. Seine, 28 juin 1844. Le Droit du 29 juin.

»88. Mais le refus de la part des créanciers sociaux d'accorder un concordat tant à la société qu'à chacun de ses membres individuellement, met-il obstacle à celui que les créanciers personnels d'un associé voudraient lui octroyer ? — L'affirmative a été jugée par ce motif que le même débiteur ne saurait être à la fois concordataire et placé sous le coup d'un contrat d'union. Paris, 14 août 1844; Dev. 44, 616. — Mais, s'il est vrai que la faillite de la société soit distincte de la faillite de chacun des associés ( — V. sup. , n°* 114 et 917), l'associé ne doit pas nécessairement suivre le sort de la société. Il peut obtenir un concordat s'il réunit les deux majorités voulues par la loi, dans l'assemblée dont feront également parties et les créanciers qui lui sont exclusivement personnels et les créanciers de la société composant une seule masse.

9S9. Dans le cas où un traité particulier est accordé à l'un ou à plusieurs des associés , tout l'actif social demeure sous le régime de l'union. C. com. 531,

090. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat est passé en sont exclus . et le traité particulier signé avec eux ne peut

iU rAlIJ.TTR. - Sfct. VI, 5 4. ;

contenir rengagement d^ p^yer nu dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social Je,

»» 1 . Ces dispositions s'appUqaent : — i" aux sociétés en conu mandite, relativement aux gérants ou Jidmirnstrateurs. Esnault H" 486; — 2° aux associés -en participation. Esnault, ib. — Contrat Renouard,2, 136.

©9». L'associé qui a obtenu un eoncoTdat particulier, est déchargé de toute soliidaritc (€. «om. S3i) envers les créanciers de la société : — ■ c'est-à-dire qu'il ne peut être contraint de leur payer sur ses propres biens des dividendes plus considérables que ceux convenus au coweordat passé avec lui.

9»3. Mais s'il vteut, plus tard, obtenir sa réhabilitation , il est tenu d'acquitter intégralement toutes les dettes sociales. Arg. C. fiom. 604.

094. Suivant M. Bédarride , n* 572 , le concordat consenti en faveur de l'un des associés, ne le dispense pas de verser sa mise de fonds , s'il est en retard de le faire. — Mais d'après les principes spéciaux en matière de faillite sur la solidarité, les autres associés restent obligés pour le tout envers les créanciers de la société , sans pouvoir exercer de recours contre l'associé concordataire en dehors des termes du ^tioordat. Arg. com. 545. — V. SMp.,n°^885et887.

095. L'associé commanditaire serait assigné par les créan <*ier6 en versement de sa mise, — devant îe trib. de commerce et non devant des arbitres forcés. Trib. comm. Paris , 9 déc. 4845 (Art. 3255 J. Pr.) -, Renouard, 1, 251. — V. toutefois Arbitre, n'>681.

«de. Anciennement, l'union n'avait pas Meu de plein droit. Un contrat devait être formé à la majorité incdvidaelle des créanciers présents vérifiés et admis. C. com. 527 ancien.

Mais les conséquences de Vètat d union sont en général les mêmes que celles qui résultaient du contrat d'union.

999. Le juge -commissaire réunit immédiatement tous les créanciers , pour les consulter tant sur les faits de la gestion que sur l'utilité du maintien ou du remplacement des syndics. C. com. 529. — Immédiatement : le juge-commissaire peut convoquer pour un autre jour s'il le croit plus avantageux. Renouard, 2,77. — Mais il est dans le vœu de la loi que la délibération ait lieu dans l'assemblée même qui est réunie pour voter sur le concordat.

99S. Les créanciers privilégiés et hypothécaires, et leuxTiftn-» tis d'un gage , sont admis à cette délibération. C. com. 529.

999. Il est dressé procès-verbal des dires et observations des créanciers, et, sur le vu de cp*te pièce, le trib. de comm. statue comme lorsqu'il s'agit du maintien ou du remplacement de$ syndics nommés par le jugement; déclaratif de la faillite. ( -- V mp.^

FAILLITE. — Sect. VT, § 4. i35

n* 428) C. com. 529. — L'avis de» créaftciers lïe lie pas le tri h. Bédarride,n"722.

looa. Les cpéanciers sant également consultés (dans la mêniô assemblée. Renouard, 2, 134) sur la question de savoir si un secours peut être aceoi?dé au failli sur l'actif de la faillite.

looi. Cette délibération doit être provoquée d'office par le juge-commissaire, bien que le failli soit absent, ou que^ présent à rassemblée, il ne la réclame pas. Bééapride , n" 738.

ioo%. Si les créanciers refusent tout secours, la questioa est tranchée, il ne peut en être accordé. Bédarride, n° 735.

loas, La majorité numérique des créanciers présents suffit pour voter le secours C. com. 530. Lainné, 299 ; Renouard, 2, 133 ', Bédarride, n*» 739.

1004. Les syndics en proposent ta quotité qui est fixée par le juge-commissaire » sauf recours au trih. de comm, de la part des syndics seulement. G. com. 530.

1005. Ce recours est formé par une simple requête, sans qu'il soit nécessaire d'appeler le failli s'il s'agit d'une pure libéralité de la part des créanciers. Le failli ne saurait ni les contraindre à la réaliser y ni se plaindre de la quotité qui lui a été accordée. — Le trib. statue souverainement et sans appel, Bédarride, n*'742; Lainné, p. 299.

1006. Les syndics sont en général non recevables à demander la cessation ou la réduction d'une pension fîxée par le juge-commissaire à la quotité proposée par eux. Rennes , 5 mars 1816, P. 13, 312. — A moins que leur demande ne soit fondée sur des circonstances nouvelles.

too9. Si les syndics ne sont pas maintenus, ils doivent rendre leur compte aux nouveaux syndics en présence du juge-commissaire, le failli dûment appelé. C. com. 529.

ioo$. Les nouveaux syndics doivent, sous leur responsabilité personnelle, exiger, même judiciairement, de leurs prédécesseurs, la réparation des pertes auxquelles leur incurie ou leu • malversation aurait exposé la masse, — sans préjudice de l'ar tion du ministère public. Esnault, n'* 483; Bédarride, n' 728.

1009. Le failli dûment appelé , s'il est en état de détention préventive., ou s'il subit une peine n'entraînant pas la privation des droits civils, peut comparaître par procureur. Esnault, n** 483.

loio. Mais si, par suite d'une condamnation, il a perdu la jouissance de ses droits civils, il est appelé en la personne de son tuteur. C. pén. 29. — S'il n'en a pas, les syndics doivent préalablement lui en faire nommer un. Esnault, n° 483.

loii. Si le failli n'a pas été appelé , il peut, à toute époque, critiquer le compte. Bédarride, n° 730.

I019. Mais si , régulièrement cité , 'û n'a pas comparu , ou si S étant présenté, il a négligé de débattre le compte , il nest pas

Î36 FAILLITE. — Sect. VI, § 4.

recevabie a l'attaquer après l'approbation qu'en ont faite les nouveaux syndics. Hédarride, n° 731, — à moins qu'il ne prouve qu'il a été victime de dol, de fraude, d'erreurs ou d'omissions évidentes. Bédarride , n" 732.

1013. Les syndics nouvellement nommés ou ceux maintenus dans leurs anciennes fonctions, continuent la gestion commencée avec les premières opérations de la faillite ; ils ont toujours le même caractère, et sont révocables pour les mêmes causes et de la même manière. — V. sup.^ n" 4-39 à 4-85.

Ils sont principalement chargés de représenter la masse des créanciers, et de procéder à la liquidation. C. com. 532. — V. inf., sect. VIIL

loi 4. Les fonds provenant des ventes et recouvrements sont versés à la caisse des consignations. Il n'y a plus de caissier comme autrefois. Arg. C. com. 489. — V. sup., n° 286.

101&. Néanmoins, les créanciers peuvent leur donner mandat de continuer l'exploitation de l'actif , au lieu de vendre les valeurs dont il se compose. C. com. 532. — V. sup.^ n° 517.

loi 6. La délibération qui leur confère ce mandat doit en déterminer la durée et retendue , — et fixer les sommes qu'ils pourront garder entre leurs mains à l'effet de pourvoir aux frais et dépenses. C. com. 532, — Autrement les syndics devraient les intérêts des sommes qu'ils n'auraient point versées. Arg. C. com. 489. Bédarride , n*» 764.

loi 9. La délibération ne peut être prise qu'en présence du juge-commissaire, et à la majorité des trois quarts des créanciers en nombre et en sommes. C. com. 532.

lois. Les créanciers hypothécaires, privilégiés et gagistes peuvent-ils concourir à la formation de cette double majorité ? — j>our l'affirmative, on dit. l'art. 529 C. com. les autorise nommément à délibérer , et aucun des art. suivants ne leur enlève cette faculté dans l'espèce. — Mais on répond : entre les conséquences de la continuation du commerce et celles du concordat , il y a une identité telle qu'on doit nécessairement appliquer dans le vote de l'une les règles tracées pour celui de l'autre. Bédarride , n» 766.

1019. La délibération est consignée sur le procès-verbal qui doit être signé par tous ceux qui ont autorisé l'exploitation de l'actif. Bédarride, n» 765.

lO^O. Elle est susceptible d'opposition de la part du failli et des créanciers dissidents. C. com. 532, — à quelque époque que ce soit; nul délai fatal n'est fixé pour l'intenter. Lainné, p. 317 ; Bédarride, n*" 767; Renouard, 2, \M.— Contra, Esnault, n" 494.

lO^i. L'opposition n'est pas suspensive de l'exécution. C. 6oni. 532.

FAILLITE. — Sect. V!, § A. 137

lo««. Elle est formée par ajournement, contre les syndics, devant le trib. de comm. Bédarride, n° 767.

io«3. Le jugement est susceptible d'appel. Bédarride, n" 767.

lO%4. Si la délibération n'est critiquée par aucun des intéressés, il est inutile de la soumettre à l'homologation. Un jugement ne devient nécessaire que dans le cas de contestation.

Le trib. peut toujours être appelé à l'examiner par l'opposition soit du failli, soit des créanciers dissidents. — Quant à ceux qui ont concouru à la double majorité exigée, ils ne peuvent l'attaquer qu'en établissant que leur consentement a été surpris par dol ou par fraude ou extorqué par violence. Renouard, 2, 154 ; Lainné, p. 317.

lO^o. Lorsque les opérations des syndics entraînent des engagements qui excèdent l'actif de l'union , les créanciers qui ont autorisé ces opérations sont seuls tenus personnellement au delà de leur part dans l'actif, mais seulement dans les limites du mandat qu'ils ont donné. Ils contribuent au prorata de leurs créances. C. com. 533.

lO%6. Ils ne peuvent au surplus, dans aucun cfas, être actionnés solidairement , ni par les tiers envers qui les syndics se sont obligés , ni par les syndics eux-mêmes pour remboursement des avances qu'ils auraient faites dans l'intérêt commun. Ce point, controversé autrefois , n'est plus douteux en présence du texte de l'art. 533. C. com., et surtout lorsque l'on songe que les syndics ne sont plus nommés par les créanciers , mais bien directement parle trib. de commerce. Lainné, 319.

lo^v. Les créanciers opposants, dont l'opposition a été rejetée , profitent, comme les autres, au prorata de leurs créances, des bénéfices que procure la continuation du commerce, sans être tenus , en cas de non-succès , au delà du dividende qu'ils auraient retiré de l'actif, si leur opposition eût prévalu. Bédarride, n"770; Lainné, p. 318.

io«s. Si les syndics n'ont pas été autorisés à continuer l'exploitation de l'actif du failli . — ils doivent immédiatement poursuivre la vente de ses marchandises et effets mobiliers , et liquider ses dettes actives et passives ; le tout sous la surveillance du juge-commissaire, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failH. C. com. 534. — V. inf.^ sect. VIII. Toutefois le trib. peut autoriser l'intervention du failli, s'il la croit utile. Renouard, 2, 156. - V. Rej. 23 fév. 1858, Dev. 58, 600.

Si , au contraire , la continuation du commerce a été autorisée, la vente ne comprend plus que les effets mobiliers proprement dits. Bédarride. n" 778.

]0%9. Ils peuvent, en outre, en se conformant aux règles prescrites, transiger sur toute espèce de droits appartenant au failli , nonobstant toute opposition de sa part (C. com. 535) ; —

iSH FAnxîTE. — SBCT. V!, § 4.

mais h îa condition de faire homoloî^er la transaction ( — V. sup.^ n° 47S). — Spccialement s'il s'agit de coder des rentes foncières dépendant de la faillite, et d*une valeur supérieure à 300 fr. Arg. C. corn. 487 et 570. Colmar, 13^juin 1845, P. 45, 2, 218.

lo.to. Nonobstant V opposition du failli, ce qui ne veut pas dire que le failli soit non-recevable à s'opposer à l'homologation de la transaction ; — mais cette opposition n'a plus la force absolue et péremptoire de Tart. 487 ( — V. sup., n*^ 476); le trib. l'appréciera. Renouard, 2, 158; Laînné,p. 322.

1031. Si le failli n'a pas été appelé à la transaction et à l'homologation, il en résulte une nullité de tout ce qui a été fait^ nullité que lui seul peut invoquer. Cass. 17 sept. 1833, D. 34, 5 : Bédarride, ib.

1 03« . Les créanciers en état d'union sont convoqués au moms une fois dans la première année, et, s'il y a lieu , dans les années suivantes, par le juge-commissaire. C. com. 536.

1033. SHl y a lieu. C'est au juge-commissaire qu'il appartient d'apprécier l utilité et l'opportunité des convocations subséquentes. Bédarride , n** 795; Esnault, n° 498.

1034. La présence du failli n'est pas indispensable; il n'est donc pas nécessaire de l'y appeler ; toutefois, s'il demande à y assister, rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à sa réclamation. Lainné, p. 325.

1035. Dans ces assemblées, les syndics rendent compte de leur gestion. C. com. 536.

1030. Le juge-commissaire consulte les créanciers sur la gestion et sur l'utilité du maintien ou du remplacement des syndics, dresse procès-verbal des dires et observations , et provoque un jugement de maintien , de modification ou de renouvellement du syndicat. Renouard, 2, 160. — V. sup. n*» 428.

103Î'. Quand la liquidation de la faillite est terminée, les créanciers sont convoqués par le juge-commissaire. C. com. 537.

103S. Le failli est sommé, à la requête des syndics, de se rendre à l'assemblée. Arg. C. com. 537. Lainné, p. 326.

1039. Les syndics rendent leur compte. C. com. 537.

1040. S'il ne s'élève aucune contestation, le compte est immédiatement apuré , et les syndics reçoivent décharge de leur gestion. Bédarride, n'^SH. — Cette décharge est portée au procèsverbal.

1041. Si le failli refuse d'assister au compte, il est lié par l'approbation des créanciers. — Il ne peut, sous aucun prétexte, en exiger un nouveau. Cass. 15 mars 1826, D. 26, 208; Arg. Bordeaux, 17 juin 1830, D. 31 , 240. — SaVif, toutefois , l'action en redressement de compte, pour omissions, erreurs, faux ou doubles emplois. Mêmes arrêts.

FAILLITE. — Sect. VI, § 4. i3D

t*4«. Mais le compte rendn aux créanciers fï'es* point opposable au failli s'il n'a paâ été appelé. Bédarride, n® 804,

1043. Le reliquat dû par les syndics forme la dernière répartition, qui est immédiatement ordonnancée par le juge-commissaire. Bédarride, n'8i2,

1044. En vertu de cette ordonnance, chaque créancier p^ot contraindre les syndics solidairement et même par corps au payement de la portion à laquelle il a droit. Bédarride, n" 812.

1045. Les syndics doivent les intérêts des capitaux qu'ils ont employés à leur propre usage. Cass. 1'' déc. 1841, P. 42, i, 338;Renouard,2,i32.

1046. Ils ont, de leur côté, une action contre les créanciers pour se faire rembourser de leurs avances. — Ils ont même, à cet effet, un privilège sur l'actif de la faillite. — Mais il n'y a point de solidarité entre les créanciers pour ce remboursement. Bédarride, n^'SIS.

io4«'. S'il s'élève des contestations, — le juge-commissaire doit ou proroger la délibération , si les difficultés sont de nature à se terminer à l'amiable sur plus amples explications et sur la production de nouvelles pièces -, — - ou bien renvoyer les parties devant le trib. de commerce. Bédarride, n* 805.

104S. Le failli ou les créanciers ont le droit d'intervenir, selon que la contestation est soulevée par les créanciers ou par le failli. Bédarride, n"^ 808 et 809.

1049. Les créanciers donnent leur avis sur Texcusabilité du failli. C. com. 537; — soit après le jugement, sur une nouvelle convocation. Lainné, 328 5 — soit, lors de la première convoca • tion, lorsqu'il n'y a pas de contestation.

lOatl. Il est dressé un procès-verbal dans lequel chacun des créanciers peut consigner ses dires et observations. C. com. 537.

1051. Le failli peut également faire insérer au procès-verbal ses réponses aux reproches qui lui sont adressés. Esnault, n° 499 , A. Dalloz, suppL, rf Faillite^ n" 444. Lainné, p. 327.

1059. Toutefois, si le juge-commissaire refuse de consigner dans un procès-verbal, la justification du failli, celui-ci peut faire •passer au tribunal , les notes qu'il croit utiles à sa défense. Lainné, p. 327.

1053. Après la clôture de cette assemblée, l'union est dissoute de plein droit. Ib. -— L'état de faillite cesse, le failli re*» Icouvre la capacité de contracter. Renouard, 2, 163. j 1054. Le juge-commissaire présente ensuite au trib. la délibération des créanciers, relative à l'excusabilité du failli , et un rapport sur les caractères et les circonstances de la faillite. C. com. 538. — Là se terminent les fonctions du juge-commissaire.

1055. Le trib. de com, prononce si le failli est, ou non, excusable. C. com. 538. — Il n'est lié ni par l'avis des créanciers,

i40 FAILLITE. —Sbct. VI, § 4.

ni par le rapport du jup;e-commissaire. Esnault, n° 500. Bëdarride, n" 818. Colmar, 19 mai 1858 (6771).

lOoA. Suivant M. Renouard, 2, 166, le jugement n'est pas précédé de plaidoiries. Les dires et observations des créanciers et du failli consignés au procès-verbal , ou les notes remises par cc dernier ( — V. sup. n" 1052), et le rapport du juge-commissaire forment l'instruction. — iMais nous ne voyons dans la loi aucune exception au principe de la publicité des débats. — V. m/*. ,n" 1 412.

10»9^. Si le failli n'est pas déclaré excusable, les créanciers rentrent dans l'exercice de leurs actions individuelles , tant contre sa personne que sur ses biens. C. com. 539. — Sans signification préalable du jugement qui le déclare non excusable. Montpellier, 30 juin. 1840 (Art. 1935 J.Pr.).

1058. Anciennement, c'était une question fort controversée que de savoir si la dissolution de l'union autorisait les créanciers à exercer des poursuites individuelles contre leur débiteur (V. Art. 400 J. Pr.). — La loi nouvelle fait cesser les doutes à cet égard. Elle permet à chaque créancier d'avoir recours à toutes les voies légales d'exécution, même à la contrainte par corps, s'il y a lieu, sans lui imposer, comme le faisaient la plupart des arrêts, l'obligation de prouver préalablement que le débiteur a acquis de nouveaux biens. — V. 4466, 741^ Rej. 13 août 1862 (7859).

1059. La demande du créancier doit-elle être repoussée ou ajournée par cela seul qu'elle est formée peu de temps après la dissolution de l'union? — La loi n'a imposé ni délais ni conditions à l'exercice des droits des créanciers. Paris, 31 janvier 1841 (Art. 2045 J. Pr.)— Contra, Fremery, 421 ^ Bédarride, n''831.

1060. Les créanciers peuvent, pour éviter les frais énormes qu'amèneraient des poursuites individuelles, se réunir et» charger un mandataire commun de poursuivre en leurs noms. Cass. 4 août 1841, D. 41, 324 ; Bédarride, n*' 822.

loei. Si le failli est déclaré excusable , il demeure affranchi de la contrainte par corps à l'égard des créanciers de sa faillite, et ne peut plus être poursuivi par eux que sur ses biens , sauf les exceptions prononcées par les lois spéciales. C. com. 539 : — Par exemple, si le failli est étranger non domicilié en France, tu» teur, administrateur, soumis par une loi particulière à la contrainte car corps, etc. Discuss., Mon. 21 fév. 1835, n*> 387. (7237).

106%. Ne peuvent être déclarés excusables : les banqueroutiers frauduleux , les stellionataires , les personnes condamnées pour vol, escroquerie, ou abus de confiance, et les comptables de deniers publics. C. com. 540.

1003. Sous le Code de 1808, le trib. de commerce était également appelé à déclarer si le failli était, ou non, excusable 5 — mais, au cas de concordat seulement, et pour ménager au failli la faculté de se réhabiliter, tandis que, d'après la loi nouvelle , c'est

FAILLITE. — Sect. VI, § 4. 144

seulement au cas d'union que le trib. déclare le failli excusable, et pour le soustraire à l'exercice de la contrainte par corps. — Mais ce bénéfice ne profite pas à celui dont la faillite a été déclarée sous l'empire de la loi ancienne. Paris, 31 janv. 1841 (Art. 2045 J. Pr.).

1064. La découverte postérieure d'un fait de stellionat ou d'une condamnation pour vol , ferait- elle cesser les effets de la déclaration que le failli est excusable ? — Non. Cette déclaration est un véritable jugement qui doit conserver toute sa force tant qu'il n'aura pas été réformé par une des voies ordinaires ou extraordi naires établies parla loi. Jusque-là il doit produire tous ses effets. — V. m/"., n*** 1416 etsuiv.

1065. Aucun débiteur commerçant n'est recevable à demander son admission au bénéfice de cession de biens ( — V. ce mot, n" 7). C. com. 541 . — Cette voie , ouverte au débiteur malheureux et de bonne foi pour se soustraire à la contramte par corps , devient inutile au commerçant , d'après les effets attachés par la ioi nouvelle à la déclaration d'excusabilité. (—V. sup. n** 1061). La cession de biens est un abandon général fait par un débiteur à ses créanciers. Le négociant réduit à cette extrémité est en état de faillite. 11 était donc naturel de le forcer de recourir à la procédure de faillite avant de l'affranchir de la contrainte par corps, et de ne pas laisser à un trib. civil, étranger à l'ensemble des circonstances de la faillite, la soin d'apprécier la moralité d'actes qu'il ne pouvait sainement juger faute des renseignements nécessaires V. toutefois Abandon ; L. 17 juill, 1856 (179â).

1066. Les créanciers peuvent-ils, pendant le cours, de l'union, consentir un traité avec le failli et lui rendre l'administration de ses biens ?

Selon M. Pardessus, n** 1269, le consentement unanime des créanciers vérifiés est insuffisant pour faire cesser l'administration des syndics et la surveillance du juge-commissaire -, aucun arrangement ne pourrait être valable qu'autant que le trib. lui donnerait son approbation. — Mais , comment, en l'absence d'un texte précis, accorder au trib. le droit de sanctionner un atermoiement autre que le concordat? La convention intervenue entre le débiteur et ses créanciers ne peut d'ailleurs être obligatoire que pour ceux qui l'ont signée, et tout créancier qui se présenterait ultérieurement serait recevable non-seulement à poursuivre personnellement le failli , mais encore à faire reprendre les opérations de ^ faillite. Le jugement du trib. n'aurait donc aucune force 5 il n'aouterait rien au lien résultant pour les parties de leurs convenions particulières. Il faut dès lors admettre purement et simplement la validité du traité, ou le rejeter d'une manière absolue.

Quant à nous , le premier parti nous paraîtrait plus conforme à l'équité 5 car , les droits des créanciers inconnus restant entiers ,

iJ& FAILLITE. —SçCT. VU, § 1.

nous ne ypyons uucuu rrjotif suffisant cje refuser effet aux convpntions litoment intervenues entre les parties, et si d'ailleurs un créancier qui viendrait ^ se présenter plus tard, souffrait quelquti préjudice de la remise en possession du failli , jl devrait s'imputer de n'avoir pas produit dans les délais déterminés par la loi. ( — V. toutefois fup., n"* 76). jLainné, 308.

Section VII. -r-J)es différentes espèces de çréanciefs^ et de leurf

droits dans la faillite.

io.6'9. Le prix de tous les biens mobiliers et immobiliers du failli doit être distribué entre tous ses créanciers ; mais la répartition qui en est faite se modifie suivant Ja naturie des diverses créances et les causes jde préférej^e qui y soi^t attachées.

l^ créancier peut , .en Qutre , avoir des droits à exercer contre de;s tiers qui ont garanti les engagements du failli j — et il faut disliingner si ce$ tiers sont eux-mêmes tombés ou non en fja^^H'^,- "^ y. i^s articles suivants.

§1.-^7 Des coobligé$ et ^es cautions.

iQes. Si Jies coobligés ou cautions du failli ne sont point en faillite , le créancier conserve son action contre eux pour la totalité de sa créance, nonobstant le concordat. C. com. 54o. — Il peut donc exiger d'eux son payement ou bien produire à la faillite, et demander ensuite aux coobligés non faillis ce qui lui reste Âû, Bédarride, n" 857. — Ceux-ci sont non-recevables à lui opposer qu'en se présentant dans une des faillites, il a fixé son choix et accepté cette faillite pour son unique obligée. Pardessus, JQ^ 1211. —V. ^rt, 4067 et 4228 J. Pr.

1,069. Si , fiu contraire, les coobligés ou cautions solidaires sont eux-mêmes en ^tat de faillite^ le créancier participe aux distributions dans toutes les masses, et y figure pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait payement. C. com. 54-2.

lOQ'.o. Cette disposition est inapplicable : — J" aux coobligés ou cautions qui J[ie se sont pas ei^igagé^ solidairement : le créancier ne peut se faire colloquer dans chaque masse que pour la liortion virile .du débiteur à la faillite duquel il se présente. A. Dallo^, Suppl. y° Faillite, if 463 rBédarride, 858.-2° A celui des coobligés solidaires qui , au lieu d'être en failhte, est tombé en déconfiture. Limoges, 19 n^ai ;1843 (Art. 2689 J. Pr.). — Can(r;à, A, Dalloz, n" 462.

%0^l, Aucun recours pour .rfiison des dividendes payés n'est ouvert aux faillites des coot^ligés les unes contre les autres , si ce rfi'^st lorsque la réunion de^, dividendes que donneraient ces fail- Utes «i^céderait Iç njgj^ta^t j^pj^l 4e Ja^çr^^nce e^ principal et c^c-

FAILI.ÏTE. -^ Sect. VII, %\. U3

cessoires , auquel cas cet excédant mi ^dévolu , jsm^ant r ordre d$.s engagements^ à ceux des eoobliëé^ qm ont les autres p.0ur gar*fti$. G. com. 543.

jiO'9%, Il ne faut pas s'attacher à la date , noals k h natiufe ^t a l'ordre des engagen^ent^. — Ainsi daws le cas pu une lettre de change a circulé avant d'êltre accepltée, l'oWigiition des eiiKlosseuxs est antérieiire eadaie àcelle de l'accepteur, mais l'acieeptatjon postérieure de celui^xû le constitue débiteur d'abord enveis le tireur et ensuite envers tous les endosseurs sueeessrfe 5 en sof te que l'oardre des ^ng^g-emejMs est <eeliui-ci ; V raeeept<9ur 5 "*- 2° le tixeur 5 — 3° les endo^eups ;en suivant le? dates des endos. Lainné , 350.

109 3. Les accessoires dp la ^créance scMit les iatérêts et i«s frai*. Pardessus., n*' 121.1.^Y. Cass. 18 août i847. Art. a§SO J. Vi\

Si les intérêts cessent de c^ourir, dan<s chaque masse, à compter du jugement déclaratif de la faillite, — ils 6on.tiuuent de courir ;à l'égard descoobligés ou cautions non tombés en faillite.

ÏÏ0VA. Toutefois,, il faijit distinguer ^ntre le n^as où un seul des codébiteurs est en feiljtte,, et .celui où toius les codébijteurs sont en faillite.

1" hy^otkè&e- Lorsque la dette est divisible enl-re les divers codébiteurs, quoique solidaire au profit du créancier., qui par l'effet de sa coUocation, a reçu plus ^que la portio» due par le failli, les syndics de celui-iii peuvent réclamer, cpntj:;e le coobligé non failli , cet excédant qui Ta déchargé jusqu'à due cojîQurrenGe envers le créancier. Pardessus, n° 1215-2^.

4.0?^. vSi^ au contraire^ il s'agit de cette espèce d^ solidarisé dans laquelle un seul des xCooJailigés est principal et les autres ne sont que des garants envers le créancier, dans le cas d'une lettre de -change., par icxemple, la masse du .feilli qui ja 'était que ganant, peut exiger du dél^iteur piîkncipal le :remboursement de tout ce qu'elle a payé. Pardessus , i6. — V. sup. , ja" 240.

l^ffi. Les à-compte que le créancier reçoit dans les faillites des divers .coobligés sont portés sur lé titre original, afin que son inspection fasse comaaître s'il y a ou non excédant. Bédarride,

!ÊOt9. Aussitôt que la dette est intégralement acquittée, le premier appelé après le porteur est en droit- d'exiger la. remise des litres.

Ji^v». 2' /iî/jpo£/*ése. Si la dette est divisible , ^d'après le droit commua, la masse qui a payé audelà de sa portion aurait un recours pour cet excédant dans les autres faillites. -r^ Mais comme , aux termes de l'art. 542 C com., le créancier, tant qu'il n'a pas -été .intégralement désintéressé, peut produire à toutes les masses pour la valeur nominale de son litre, on arriverait à ce résultat inique que certaines faillites se irouvevaient grevées pour des

iU FAILLITE — SRCT. vit, § 2.

sommes plus considérables que la dette originaire. Il faut donc pour appliquer les règles de la divisibilité, dans le cas où tous les coobligés sont en faillite , examiner quel sera le résultat de la collocation à laquelle le créancier sera admis dans la seconde faillite. — Si elle ne procure qu'un dividende suffisant pour payer le créancier, la première faillite n'a droit à aucune indemnité. — Si, au contraire, elle^^roduit un dividende supérieur, l'excédant doit être dévolu à la masse qui a payé plus que sa part. Pardessus, n" 1215-3°.

10V9. On doit appliquer le même principe lorsqu'il s'agit d'une dette dans laquelle un des obligés est seul débiteur principal, et les autres quoique coobligés solidaires, ne sont réellement à son égard que des cautions. Pardessus , ib.

lOSO. Dans tous les cas, si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés, a reçu, avant la faillite , un à-compte sur sa créance , il n'est compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte. C. com. 544.

Et le coobligé ou la caution , tombé ou non en faillite , qui a fait le payement partiel , est compris dans la même masse pour tout ce qu'il a payé à la décharge du failli. Ib.

Le créancier conserve , au surplus , ses droits contre le coobligé ou la caution pour tout ce qui lui reste dû. Ib.

lOSi. Le coobligé et la caution peuvent même réclamer leur admission au passif, comme créancrers des sommes qu'ils craindraient d'être obligés d'acquitter pour le failli.

S 2. — Des créanciers nantis de gages , et des créanciers privilégiés sur les biens meubles.

tOHit. Créanciers gagistes. Les créanciers du failli, qui sont valablement nantis de gages , ne sont inscrits dans la masse que pour mémoire. C. com. 546.

1083. Mais le nantissement ne confère aucun privilège, s'il manque d'une des conditions prescrites par les art. 2074 et suiv. C. civ.; — par exemple, s'il est déguisé sous l'apparence d'un contrat de commission. Poitiers, 21 juill. 1842, D. 42, 201 ; — ou d'un transport de créance. Lyon , 17 mars 1842, D. 42, 205 ; — ou si la dépossession du débiteur n'a pas été assez complète pour empêcher toute substitution. Paris, 26 mai et 15 juin 1841, D. 41 , 218 ; — ou enfin s'il ne résulte pas du contrat que la dépossession a été actuelle. Paris, 15 juin 1841 ; Esnault- n" 519.

1084 Les art. 2074 et suiv. C. civ. s'appliquent-ils en matière commerciale ? — Pour la négative on invoque le texte des art. 2084 C. civ. et 109 G. com., qui admet la preuve testimoniale dans presque toutes les contestations commerciales. Metz, 5fév. 1820, Dev. 6, 201. —Mais l'art. 2084, en renvoyant aux

FAILLITE. — Sect. VU, § 2. 148

lois et règlements antérieurs, ne pouvait avoir en vue que l'ordonnance de 1763 qui , à ce nnoment était seul en vigueur , puisque le C. de corn, était encore à l'étude. Or, le titre 6, art. 8 et 9 de cette ordonnance , contenait , à peu de chose près , les prescriptions actuelles du Code civil -, ce n'était donc qu'à ces art. que le législateur moderne entendait se référer. — Or, les lois et règlements auxquels se réfère l'art. 2084 C. çiv., ont été abrogés par la promulgation du Code de commerce, et les art. 2074 et suiv. sont devenus le droit commun pour le nantissement , tant en matière commerciale qu'en matière civile. Cass, 5 juill. 1820, Dev. 6, 270 -, Douai, 18 avr. 1837 ; Paris , 12 mai 1842, D. 38, 209; 42, 246 5 Pardessus, n° 1203 -, Favard, 3, 662 5 Duranton, 18, n" 523 ; Troplong, Hypothèques, n*» 170.

10S&. Toutefois, les dispositions des art. 2074 et suiv. C. civ. sont subordonnées aux exceptions spéciales introduites par le Code de commerce, notamment à l'art. 93. Paris, 21 juin 1842, D. 42, 216. —V. d'ailleurs Enquête, n° 29.

lOSO. Les syndics peuvent, à toute époque, avec l'autorisation du juge-commissaire , retirer les gages au profit de la faillite, en remboursant la dette. C. com. 547.

lOS V . Dans le cas où le gage n'est point retiré par les syndics, s'il est vendu par le créancier moyennant un prix qui excède la créance, le surplus est recouvré par les syndics.

Si le prix est moindre que la créance, le créancier nanti vient à contribution pour le surplus dans la masse, comme créancier ordinaire. C. com. 548.

10S8. Jugé que le créancier nanti d'un gage, figurant à la masse pour mémoire seulement , ne peut pas participer aux dividendes tant qu'il n'a pas fait vendre le gage, et qu'il ne peut, après la vente, y être compris que pour ce qui lui reste dû dans le cas même où un concordat a été accordé au failli. Paris, 16déc. 1836. (Art. 635 J. Pr.) — On comprend l'intérêt que peut avoir le créancier gagiste à participer aux dividendes avant la vente du gage et pour la totalité de sa créance.

Paul est créancier de 1000 fr., il a un gage d'une valeur de 500 fr. La faillite produit 50 pour 100. Si Paul était admis aux répartitions avant la vente du gage comme créancier de 1000 fr.^ il y prendrait 500 fr. En vendant le gage ensuite il serait payé intégralement.— Si, au contraire, il faut qu'il fasse d'abord vendre le gage et qu'il en déduise le prix sur sa créance, il ne viendra aux répartitions que comme créancier de 500 fr. , il ne recevra que 250 fr. et perdra une partie de sa créance. — Ce dernier résultat est dans l'intention du législateur. L'effet des privilèges doit, dans l'intérêt de la masse et de l'égalité, être restreint plutôt qu'étendu , ]nais c'est une espèce d'anomalie avec l'art. 542. — -V. sup.^ nM069etm/*.,nM12t-

UG FAIIJJTK. — Sect. VH, § 2.

lOSO. Le créancier ne peut faire vendre le gage qu'en se conformant aux dispositions des art. 2078 et suiv. C. civ. — V. d'ailleurs Nantissement.

lOOO. Les principes qui régissent le gage s'appliquent à l'antichrèse. Arg. Toulouse, 22 juill. i835, D. 3o, 188^ Durauton, 18, n° 560-, Encyclopédie, v" Antichrèse^ n" 37 ^ Proudhon, Usufruit , n'^QO. — Conlrà , Arg. Liège, 14 juill. 1821 , I>. 16, 754; Bourges, 24 juill. 1828;Bastia, 9 mai 1838, Dev. 38, 369; Delvincourt , 3, 674.

1091. Mais le privilège que confère l'antichrèse n'a d'effet à l'égard des tiers qu'autant qu'il résulte d'un acte ayant date certaine et ayant été inscrit avant le titre des créanciers qui prétendraient une hypothèque. Arg. C. civ. 208o et 2091.

1099. Créanciers privilégiés. Les créanciers privilégiés sur la généralité des meubles sont payés sur les premiers deniers rentrés et provenant des recouvrements. C. ccm. 551, — sans être obligés d'attendre la distribution.

1093. En conséquence , l'état de tous les créanciers qui se prétendent privilégiés sur les meubles, est présenté au juge-commissaire par les syndics. G. com. 551 , — après la clôture du procès-verbal de vérification ; c'est alors seulement que les syndics peuvent saisir dans leur ensemble tous les privilèges. Bédarride, n" 952.

1094. Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, le payement. C. com. 551 , — en totahté ou en partie, des créances privilégiées, soit sur les sommes qui sont à la caisse des consignations, soit sur les premiers fonds à recouvrer. Bédarride, n° 953.

1095. Les créanciers privilégiés sont-ils dans l'impossibilité de se faire payer avant l'union? — Oui, s'il s'agit de privilèges sur la généralité des meubles. — S'agit-il , au contraire , de privilèges particuliers , alors les créanciers peuvent se faire payer sur la valeur des objets qu'ils détiennent^ la faillite du débiteur n'a point altéré leurs droits ; dès lors ils conservent contre elle la faculté de faire vendre les objets soumis à leur privilège.

1096. Si le privilège est contesté , le tribunal prononce. C. com. 551.

1099^. Par ces mots, le tribunal, l'art. 551 désigne évidemment le trib. de commerce. Renouard, 2, 273 — Mais faut-il en conclure que ce trib. sera compétent pour connaître de l'existence de tous les privilèges, et accueillir ou rejeter les prétentions de tous les créanciers? — Nous ne le pensons pas.

Il faut distinguer si le privilège contesté résulte d'une cause qui ^oit de la compétence du trib. de commerce ou du trib. civil. — Dans le premier cas, le trib. de commerce statue au fond ; — mais, dans le second, il doit renvoyer les parties devant leurs juges naturels. La faillite du débiteur commun n'attribue pas juridiclion au

FAILLITE. —Sect. VII, § 2. iil

trib. de commerce en matière purement civile. Ce principe était reconnu sous le Code de 1808 ( — V. Pardessus, n" 1 263 ; Locré, 8. 516), et le nouvel art. 551 s'est borné à reproduire les termes de l'ancien article 533. Le doute, s'il avait pu exister , nous pa» raîtrait d'ailleurs complètement dissipé par l'art. 500 de la lo; de 1838. Cet article admet que, si l'existence d'une créance civile est contestée lors delà vérification, le trib. de commerce est incompétent pour décider la contestation, et que les parties doivent se retirer devant le trib. de première instance. — V. sup. , n° 631 . — Comment donc en pourrait- il être autrement lorsqu'il s'agit de juger si une créance de même nature est, ou non, garantie par un privilège qui en forme l'accessoire ? N'y a-t-il pas analogie dans les deux cas.— Cass. 21 juill. 1851, D. 51, 199.

1098. En cas de contestation, non plus sur l'existence même des privilèges, mais sur l'ordre dans lequel ils doivent être classés; il faut également examiner si les divers privilèges dont il s'agit ont tous une cause commerciale, ou bien si quelques-uns d'entre eux sont purement civils. Dans la 1" hypothèse le trib. de commerce peut prononcer, mais dans la 2% le trib. civil est seul compétent.

1099. Jugé que si le trésor est l'un des créanciers, il doit être procédé à son égard par le trib. civil (Arg. décr. 1*"" germ. an 13. Cass. 9 mars 1808 5 9 janv. 1815, S. 8, 266; 15, 254), et à l'égard des autres par le trib. de commerce, Trib. Seine, 2 fév. 1843 (Art. 2422 J. Pr.). —V. nos observations, ibid.

1100. Les frais auxquels donne lieu la contestation sont supportés parla partie qui succombe. Arg. C. pr. 130.

iioi. Pour savoir si une créance est ou non privilégiée, et dans quel ordre doivent être classés les divers privilèges reconnus, il faut, au surplus, s'en référer au droit commun. — V. C. civ. 2101 et 2102, C. com. 191 et suiv; Distribution par contribution, n'^' 110 à 136; Ordre, n'' 241 et suiv.

1 lo«. Toutefois la loi nouvelle sur les faillites a introduit aux principes du Code civil deux modifications importantes, l'une restrictive et l'autre extensive du droit de préférence.

Ainsi, d'une part, le vendeur d'objets mobihers est déchu de la faculté d'exercer soit le privilège, soit la revendication établie à son profit par le n° 4 de l'art. 2102 ♦, il ne peut plus réclamer l'effet par lui vendu que dans les cas indiqués. ( — V. m/'.,n° 1292). C. com. 550. — V. toutefois OlJice, n" 292.

Et, d'un autre côté, les salaires dus aux commis du failli pour les six mois qui ont précédé la déclaration de faillite, ainsi que ^es salaires acquis aux ouvriers employés directement par le failli pendant le mois qui a précédé cette déclaration, sont admis au nombre des créances privilégiées au même rang que le privilège établi

i48 FAILLITE. —Seot. Vil» § 2.

^ar l'art. 2101 C. civ. pour le salaire des gens de service. C. !X)m. 549.

1103. Ce privilège ne peut être réclamé que par les commis qui ont des appointements fixes, et non par ceux qui sont rétribués à commission. Lainné, p. 398.

1104. Parmi les privilèges généraux sur les meubles figurent les frais de justice. C. civ. 2101 , — c'est-à-dire ceux qui ont été faits dans Vintérêt de la masse entière, tels que les frais du jugement déclaratif de la faillite, de scellés, d'inventaire et tous autres de même nature. — Renouard, 2, 197.

1105. Mais les frais faits contre le failli, avant sa faillite, ne sont en général que des accessoires de la créance principale dont ils suivent le sort. Renouard, ib. ; Pardessus, n° 1192. — Tels sont les frais d^une demande en séparation de biens formée par la femme du failli. Rouen, 29 févr. 1840, D. 40, 109^ Renouard, 2, 205. — Contra , Esnault, n* 603. — Peu importe , 1" que les syndics aient figuré dans l'instance sans contester la demande; leur présence était exigée pour la validité de la procédure ; — 2° que l'instance ait été engagée avant ou après la déclaration de faillite. Mêmes autorités.

1106. Toutefois, sont privilégiés les frais faits conire le failli, lorsqu'ils ont profité à la masse -, — spécialement les frais d'une saisie-exécution antérieure à la déclaration de faillite et existant lors de l'apposition des scellés. Amiens, 15 nov. 1837,0.40, 9; Trib. Cambrai, 3 mai 1841 -, Arg. Bordeaux, 24 août 1844 (Art. 2180 et 2986 J. Pr.)^ Renouard, 2, 202.

1109'. Dans le cas, au contraire, où les frais résultent de procès soutenus et perdus par les syndics pour la masse, celle-ci doit les payer et en supporter le prélèvement. (C. com. 565); Boulay-Paty, n" 339^ Renouard, ib.; Lainné, 373. — V. inf., îi** 1203, — à moins toutefois que le trib. n'ait condamné les syndics personnellement aux dépens.

Ainsi le créancier qui a obtenu une condamnation contre la masse, a celle-ci pour obligée. Il vient par contribution avec les autres créanciers, pour sa créance et par privilège pour ses frais. Renouard, 2, 204; Arg. Cass. 22 nov. 1832, P. 24, 1577. — Selon M. Pardessus, n° 1192 , ces frais ne jouissent pas du privilège de l'art 2101 C. civ. ; ils peuvent seulement être prélevés conformément à l'art. 565 C. com. — Mais qu'est-ce alors que ce prélèvement, sinon un privilège? — V. d ailleurs art. 2652 J. Pr.

Le créancier qui par ses diligences, antérieures à la faillite , a conservé le gage commun, doit être remboursé des frais qu'il a légitimement faits dans ce but. Rouen , 6 janv. 1843 ( Art. 2466 J. Pr.); ' ' ' ' '• •

1 1 OS . Ati surplus , presque toujouH'leS jifges onî sôftf ^ê dire?

FAILLITE. —■ Sect. VII, § 3. 149

que les dépens seront employés par privilège ou comme accessoires de la créance de celui qui gagne son procès.

1109. Les frais d'administration de la faillite sont assimilés aux frais de justice. Colmar, 4 juill. 1831, D. 32, 2031.— V. in/*. , no 1203.

1110. Toutefois le privilège des frais de justice n'est pas absolu. 11 ne prime que les créances dans l'intérêt desquelles ils ont été faits et nullement celles pour l'exercice desquelles les opérations de la faillite n'ont été d'aucune utilité. Renouard, 2, 198 ; Grenier, Hypoth., 2, n" 300; Duranton, 19, n" 39. — Ainsi le privilège du propriétaire pour les loyers n'est pas primé par les frais de justice. Paris, 25 (et non 27) nov. 1814, P. 12, 458; Cass., 20 août 1821 , Dev. 6, 490; Lyon , 27 mars 1821 ; 14 déc. 1825: /«'avr. 1841, Dev., 6, 392; 8, 158 ; 41, 344;Pigeau, 2, 187; Persil, 1 , 88 ; Delvincourt , 3, 269, notes.— V. d'ailleurs Distribution, n«M13 à 122.

1111. Les créanciers hypothécaires ne sont pas primés par les frais qui n'ont profité qu'aux créanciers chirographaires. Paris, 27 (et non 26) avr. 1836; Bordeaux, 20 août 1836 (et non 1837) , D. 37, 9 et 180; Rouen , 2 déc. 1841 , Dev. 42, 158; Renouard, 2, 199.

111». Mais ils doivent laisser prélever les frais qui leur ont profité. Arg. Colmar, 4 juill. 1831 , D. 32,203; Renouard, 2,200.

1113. Jugé que les frais de scellés et d'inventaire contribuant à la conservation du gage immobilier aflfecté aux créances hypothécaires doit leur être préféré. Rouen, 2 déc. 1841, Dev. 42,

1114. Mais il en est autrement des frais du jugement déclaratif de la faillite, de ceux de convocation et assemblée des créanciers, des droits de greffe et autres semblables. Même arrêt,

1115. Le recouvrement des frais occasionnés par des poursuites criminelles ou correctionnelles , lorsqu'ils sont à la charge de la masse , s'opère dans l'ordre étajjli par le décret du 5 sept. 1807. — V. d'ailleurs Douane^ Enregistrement.

1116. Les frais de justice ne peuvent entrer dans la distribution comme créance privilégiée , qu'après avoir été régulièrement taxés. Lainné, 375.

§ 3. — Des créanciers hypothécaires et des créanciers privilégiés sur les immeubles.

1111. Les créanciers hypothécaires, ou privilégiés sur les immeubles , sont payés sur le prix des immeubles affectés à leurs créances dans l'ordre indiqué par la loi civile. — V. Ordre.

1118. Mais, indépendamment de ce droit spécial, ils peu-

150 FAILLITE. — Sect. VII, § 3.

vent, connue lous les créanciers du failli , demander leur colloca tion sur le prix des biens mobiliers appartenant à leur débiteur, dans le cas où le gage qui leur a été donnée est insuffisant pour les remplir de leurs créances.

liio. Si le prix des immeubles est distribué avant celui des meubles, ce double droit ne peut donner lieu à aucune difficulté ; ]es créanciers utilement colloques sur ce prix n'ont plus rien à prétendre sur la masse mobilière, et les autres doivent venir prendre part à cette masse pour la portion de leurs créances dont ils n'ont pas été payés. C. com. 552, 555.

1 1%0. Mais comme le plus souvent la distribution du prix des meubles précède celle du prix des immeubles, et qu'il est alors impossible de connaître quel sera le résultat de l'ordre , les créanciers privilégiés ou hypothécaires vérifiés et affirmés , concourent aux répartitions mobilières pour la totalité de leurs créances. C. com. 553 ; — Sauf le cas échéant la distraction indiquée. — V. inf.^ n^'Ml^Setsuiv.

llfSl. Les droits du créancier gagiste diffèrent de ceux du créancier hypothécaire : ce dernier a dû être protégé 5 la longueur et la difficulté des ventes d'immeubles sur expropriation et des ordres pouvait retarder son payement pendant plusieurs années; quelques jours suffisent au créancier gagiste pour faire vendre les meubles, objet du nantissement, et obtenir l'attribution du prix. Tarrible, discours au Corps législatif-, Locré, 19, 594.

lllt9. Si les delix distributions se tout simultanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles , concourent , à proportion de ce qui leur reste dû , avec les créanciers chirographaires sur les deniers appartenant à la masse chirographaire , pourvu toujours que leurs créances aient été vérifiées et affirmées dans les formes ci-dessus établies. C. com. 552. — V. sup.^ n"* 637 et suiv.

1193. Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances ne touchent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire.

Les sommes ainsi déduites retournent à la masse chirographaire, au profit de laquelle il en est fait distraction. C. com. 554. — Il en est autrement en matière civile. — V. Distribution , n"25.

1 194. Lorsque la faillite a payé , avec les deniers de la masse chirographaire, une dette en l'acquit d'un créancier hypothécaire, elle peut se faire colloquer dans la masse hypothécaire pour h valeur de cette dette v»^ subvc^^ation et en sous-ordre, sur ia col-

FAILLITE. - Sect. VH, § 4. 151

location faite au profit du créancier hypothécaire. Cass. 4 juill. 1844, Dev. 44, 481.

1 195. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne sont colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles , leurs droits sur la masse chirographaire sont définitivement réglés d'après les sommes dont ils restent créanciers après leur collocauon immobilière , et les deniers qu'ils ont touchés au delà de cette proportion dans la distribution antérieure , leur sont retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire, et reversés dans la masse chirographaire. G. com. 5oo.

1 1%0. Les créanciers qui ne viennent point en ordre utile soni considérés comme chirographaires , et soumis, comme tels, aui effets du concordat et de toutes les opérations de la masse chirographaire. C. com. 556 -MaisV. Cass. 1" mars 1848, art. 4055 J.Pr.

§ 4. — Des droits et obligations du conjoint du failli,

ll^v. Les droits de l'époux sur les biens dépendant de U communauté et sur les biens appartenant à son conjoint sont modifiés par la faillite de ce dernier.

ll^S. Droits de la femme du failli. La faillite du mari modifie les droits que la femme a contre lui , soit d'après son contrat de mariage, soit d'après la disposition de la loi. — Il en était autrement sous l'ordonnance de 1673.

Ainsi, tout ce qu'elle ne justifie pas par acte authentique être sa propriété personnelle , est réputé appartenir au mari. — V. inf. , n«1141.

Son hypothèque légale est restreinte. — V. m/"., n» 1147.

Les avantages qui lui ont été consentis par son contrat de mariage se trouvent dans certains cas anéantis. — V. inf. , n" 1164.

La loi a jugé nécessaires ces mesures rigoureuses pour empêcher qu'une partie de l'actif du failli ne fût enlevée à ses créanciers par uite d'un concert frauduleux intervenu entre les époux.

1199. Ces restrictions n'ont lieu que dans le cas où le mari est en faillite , c'est-k-dîre en état de cessation de payements. Cass. 28 déc. 1840, D. 41,57. — Toutefois la collocation provisoire de la femme peut être contestée, si la fa^ïllite de son mari "vient à être déclarée avant la clôture de l'ordre. Rouen, 30 mai 1840 (Art. 1777 J.Pr.).

1130. Mais il n'est pas indispensable que la faillite ait été déclarée : vainement on soutiendrait que les dispositions restrictives du droit de la femme du fhilli , étant une dérogation au droit commun , ne doivent pas être étendues* qu'elles supposent un jugement déclaratif de faillite. Ainsi j usé sous l'empire du Code de 1808, Cass. 7 mars 1836 et 8 juin f837 ; 13 nov. 1838 (Art. 1 426 J, Pr.) i Troplong , Hypoth, j n** 656 5 Renouard , 1 , 282.-™-

152 FAILLITE. — Sect. VII, S *•

Contra , Toulouse , 26 août iS!28, S. 29, 145.— V. sup. , n' 30.

1131. S'il s'est écoulé plus d'un an depuis la mort du mari, sans que la faillite ait été provoquée, les droits de la femme sont liquidés d'après les principes ordinaires, et non d'après les règles spéciales à la faillite. Grenoble, 15 fév. 1844, P. 45, 2, 159.

1139. Les restrictions ci-dessus sont uniquement établies dans l'intérêt des créanciers ; ni le mari, ni ses héritiers ne peuvent s'en prévaloir. Bédarride , n" 997 ^ Renouard , ib.

1133. /ie^nsôs. Lorsqu'il n'existe aucun doute sur la sincérité des droits de la femme , elle peut enlever tous les objets qu'elle a apportés en s'en réservant la propriété.

1134. En conséquence , la femme , môme commune en biens, reprend ses apports immobiliers exclus de la communauté , et les immeubles qui lui sont survenus par succession ou par donation entre-vifs ou testamentaire. G. com. 557.

ll3o. Elle reprend également les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant de ces 'successions et donations , pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique. G. com. 558.

1136. Il faut que la femme ait accepté le remploi (G. civ. 1435) lorsqu'il s'agit d'immeubles acquis en son nom par le mari. Lainné , 429.

1139. Geite acceptation est nulle si elle n'intervient que dans les dix jours qui ont précédé l'ouverture de la faillite , ou postérieurement au jour fixé pour cette ouverture. Bédarride , n» 1001 .

113$. Selon le même auteur, les créanciers peuvent même contester l'acceptation antérieure s'ils prouvent que la femme connaissait déjà le mauvais état des afFaiies de son mari , et si la date peut faire supposer un concert frauduleux entre les époux.

1139. L'origine des deniers est suffisamment et authentiquement constatée , lorsque l'acte de vente est notarié et qu'il établit que l'acquisition a été faite pour servir de remploi à la femme et que le prix a été payé avec la dot mobilière qui lui avait été constituée par son^contrat de mariage , alors surtout que les syndics de la faillite du mari avaient reconnu l'emploi lors de la vérification. Gass. 8 janv. 1844, D. 44, 172.

1140. Il n'est pas indispensable, dans ce cas, que le payement de la dot , soit à la femme, soit à son mari , soit constaté par une quittance authentique. Arg. même arrêt. — V. inf. ,

' * 1141. Hors le cas prévu sup. , sous le n" 1135, sous quelque régime qu'ait été passé le contrat de mariage , la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartieilnent à son mari , ortt été payés de ses deniers et doivent être

FAILLITE. — Sect. VII, § 4. 153

réunis à ^a niasse de son actif, sauf à la femme à fournir les preuves du contraire. C. com. 559.

114%. La preuve c'ontraire ne peut résulter que d'actes authentiques. Arg. C. com. 558. Bédarride, n° 1006^ Esnault, n° 585, — et non d'une enquête. Nan(;y, 17 janv. 1846 (Art. 3351 J. Pr.).

1143. L'action en reprise, lorsqu'elle est admise ( — V. swp., n° 1134), ne peut jamais être exercée par la femme, qu'à la charge des dettes et hypothèques , dont les biens sont légalement grevés, soit que la femme s'y soit obligée volontairement, soit qu'elle y ait été condamnée. C. com. 561.

1 144. La femme reprend encore en nature les effets mobiliers qu'elle s'est constitués par contrat de mariage ou qui lui sont advenus par succession, donation entre-vifs ou testamentaire, et qui ne sont pas entrés en communauté , toutes les fois que I^dentité en est prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. C. com. 560.

1145. A défaut par la femme de faire cette preuve, tous les effets mobiliers tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme , sous quelque régime qu'ait été contracté le mariage , sont acquis aux créanciers , sauf aux syndics à lui remettre , avec Tautorisation du juge-commissaire, les habits et linge nécessaires à son usage. C. com. 560. — V. Cass.24janv. 1854, D. 54, 81.

114e. Si elle a payé des dettes pour son mari, la présomption légale est qu'elle l'a fait des deniers de celui-ci , et elle ne peut exercer aucune action dans la faillite à raison de ces payements, saufla preuve contraire. C. com. 562. — V. sup. , n'^llM.

1149^. Hypothèque légale. Cette hypothèque est restreinte lorsque le mari est commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il est devenu commerçant dans l'année. C. com. 563.

Mais l'hypothèque légale du mineur s'étend sur tous les biens de son père et tuteur commerçant , sans distinction entre ceux qui sont antérieurs au mariage et ceux qui ont été acquis pendant le mariage. L'art. 563 C. com. ne doit pas être étendu. Grenoble, 7 juin 1834, D. 35, 40^ —V. rej. 14 avr. 1858 (6828).

1149. La question de savoir si le mari était ou non commerçant au moment de la célébration du mariage, doit être décidée non d'après les énonciations du contrat, mais par les faits. Arg. Cass. 5 juin. 1837 (Art. 1434 J. Pr.)-,Renouard, 2, 299.

1149. Le mari peut être réputé commerçant à l'époque de la célébration du mariage, malgré : — V l'exercice d'une profession déterminée, si à cette profession était jointe l'habitude de faire des actes de commerce. Arg. Cass. 5 juill. 1837 (Art. 1434 J. Pr.); Renouard, ih. ; Esnault, n° 589.

iioO. 2° La cession de biens consentie par le mari à ses

151 FAILI.ITK. - Sect. VII, § \.

créanciers qui le déclarent libéré de ses dettes. Ainsi jugé sous l'art. 5M du Code de 4808. Cass. 13 nov. 1838 (Art. U26 i. Pr.); Bédarride,nM042.

1151. 3" La cessation de l'état de faillite par l'effet d'un con-

-cordat. Nîmes, 4 mars i8'28, Dev. 9, 47^ îlenouard, 2, 282;

Bédarride, n" 996; Esnault, n° 59o.— V. toutefois inf., n" 11o2.

1 15^. Dans le cas prévu SMp, sous le n" 1 147 , les immeubles qui appartenaient au mari à l'époque de la célébration du mariage ou qui lui sont advenus depuis , soit par succession , soit par donation entre-vifs ou testamentaire, sont seuls soumis à l'hypoihèque de la femme.

Cette disposition est cependant plus favora])le à la femme que l'ancien art. 551 ; elle ne s'applique pas aux immeubles advenus au mari même depuis cette loi , lorsque l'ouverture de la faillite remonte à une époque antérieure. Rouen, 6 juin 1844 (Art, 3333 J. Pr.). — Jugé que la femme mariée sous le régime dotal conserve, après le concordat du mari, une hypothèque légale sur les biens qui adviennent ultérieurement à celui-ci pour garantie de la restitution de la portion de sa dot excédant le dividende qu'elle a touché dans l'actif. Même arrêt.

1153. L'hypothèque légale ne s'étend pas aux constructions, additions ou améliorations faites aux immeubles du mari depuis qu'elle a pris naissance; autrement la fraude serait trop facile. Renouard, 2, 302 ; Bédarride, n° 1034.— Confrà, Esnault, n° 599. Arg. C. civ. 2133. — Au surplus, la simple allégation de l'existence de ces constructions ne suffit pas pour faire admettre la demande en expertise ; il faut articuler des faits qui en déterminent la nature et l'importance. Cass..24janv. 1838, D. 38, 51: Bédarride, ib.

1154. L'hypothèque légale de la femme, toujours dans le cas du n" 1147, s'exerce : — premièrement ^ pour les deniers et effets mobiliers qu'elle a apportés en dot ou qui lui sont advenus depuis le mariage par succession, ou donation entre-vifs ou testamentaire , et dont elle prouve la délivrance ou le payement par acte ayant date certaine. C. com. 563.

1155. Ce payement est authentiquement prouvé, — 1® p;»; la célébration du mariage , lorsque le contrat porte que la célébr?^ tion vaudra quittance. Cass. 19 janv. 1836, Dev. 36, 198; R-» nault, n*586 bis.

115C. 2*" Par un jugement antérieur à la faillite qui constate que le mari a reçu pour sa femme un capital d'une rente. Limoges, 29 juin 1839, D. 40, 53.

1157. 3'' Sous le régime dotal, par le laps de dix ans écoulés, — depuis l'échéance des termes pris pour le payement. Arg. C. civ. 1569. Amiens, 19 déc. 1837, D. 38, 102 ; Esnault, t5.,— et avant la faillite du mari. Arg. Rouen, 9 mai 1840, D, 40, 211 i Esnault, ih.

FAILLITE. — Sect. VII, § 4. im

La présomption résultant de l'art. 1569 n'est pas tellement absolue qu'elle ne puisse être combattue. — Ainsi, lorsque le contrat de mariage constate que la dot de la future se compose d'une certaine somme provenant de la succession mobilière de son père j et que l'inventaire de cette succession établit une valeur réellement inférieure, le tribunal peut réduire l'apport de la femme pour la liquidation de ses droits. Douai, 27 mai 1841, D. 41,250.

1159. Des présomptions plus ou moins graves ne suffiraient pas pour justifier l'apport. Cass. 21 févr. 1827, Dev. 8, 530; Besançon, 21 juin 1828, D. 29, 139 ; Esnault, r^ 586 bis. — Contra, Angers, 23 juill. 1830, D. 31 , 87.

1150. Deuxièmement, pour le remploi des biens aliénés pendant le mariage. G. com. 563. — La valeur de ces biens est fixée par le contrat d'aliénation, ou déterminée par le trib. d'après les circonstances. Esnault, n** 591.

1160. Troisièmement, pour l'indemnité des dettes contractées par la femme avec son mari. C. com. 563.

S'il s'agit d'une obligation souscrite solidairement avec son mari , elle peut exiger une allocation actuelle , quoiqu'elle n'ait rien payé , et sans rapporter un acte de liquidation de ses reprises. Arg. C. civ. 2032. Amiens, 19 et 20 déc. 1837, D. 38, 102-, Renouard,2, 304.

llOl. La femme qui prend part au concordat consenti à son mari , auquel les créanciers remettent toutes ses dettes , n'est pas réputée, par cela seul, lui avoir fait remise de ses reprises matrimoniales. La remise ne s'applique qu'aux autres dettes mobilières que le mari a contractées envers sa femme. Cass. 2 mars 1840, Dev. 40, 564; Esnault, n" 597.

llo%. La femme ne peut renoncer à ses reprises pour favoriser les créanciers de son mari , au détriment des siens propres ; sinon ces derniers peuvent exercer les droits et actions de leur débitrice dans la faillite et faire annuler les actes consentis en fraude de leurs droits. Arg. C. civ. 1166 et 1167. Cass. 19 janv. 1820, Dev. 6, 170 ; Esnault, n*' 602 ; Pardessus, n" 1225.

1163. L'art. 563 qui exige que la femme d'un commerçant justifie de ses droits et reprises par acte ayant date certaine , ne s'applique qu'au cas où il s'agit de l'exercice de son hypothèque et non à celui où elle se présente conmie créancière chirographaire. Elle rentre alors dans le droit commun. Douai, 27 mai 1841, D. 41, 250; Esnault, n" 592.

1164. Annulation des avantages matrimoniaux. Dans les cas prévus sup., sous le n° 1147, la femme ne peut exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés à son contrat de mariage , et réciproquement les créanciers ne peuvent se pré-

156 FAILLITE. — Sect. VI!, § 4.

valoir des avantages faits par la femme au mari dans le même contrat. C. com. 564.

i-.ll65. L'état de faillite du mari dispense-t-il la femme qui a obtenu sa séparation de biens de faire liquider le montant de ses reprises, dans le délai de l'art, 1444. C. civ? — Pour la négative on dit : La faillite ne dispense ni de l'inscription bypoihécaire ni du protêt (C. com. 163), pourquoi dispenserait-elle là femme de faire liquider ses droits? — Toutefois l'affirmative a •ité jugée. Cass. 27 juin 1842, D. 42, 262. —Il est vrai, dans l'espèce, la nullité de la séparation était demandée par la femme.

— V. d'ailleurs Séparation de biens ^ n° 74.

ii<>6. Droits du mari dans la faillite de la femme. Lorsque la femme tombe en faillite , la position de son mari varie selon le régime sous lequel ils sont mariés.

1169". S'il y a communauté, il est tenu de toutes les dettes contractées par sa femme. C. civ. 220.. — Conséquemment il peut être actionné par les syndics dans l'intérêt de la masse.

1169. 11 est encore tenu des dettes s'il y a exclusion de communauté : la femme ne gagnait que pour lui ^ il a profité des bénéfices, il doit donc supporter les pertes. Pardessus, n° 1226 j Esnault, ib.

ll€>9. Mais dans le cas de séparation de biens, le mari reste étranger aux obligations contractées par la femme , à moins que l'on ne justifie que les valeurs dont il a bénéficié ont excédé la part que celle-ci devait au ménage. Pardessus et Esnault, ib. — Les tribunaux apprécieront les circonstances.

119^0. Le mari peut exercer un recours à raison des dettes qu'il a payées pour sa femme. — L'art. 562 C. com. ne statue que pour le cas inverse( — V. sup. , n° 1146). Les présomptions légales ne s'appliquent pas par analogie ^ d'ailleurs l'analogie n'est pas complète. Si la femme est présumée ne rien acquérir en dehors des donations ou successions dûment constatées , il n'en est pas de même du mari. — Contra , Esnault, n^ 588.

iivi. Le mari dont la femme était commerçante à l'époque de la célébration du mariage , ou dont la femme n'ayant pas alors d'autre profession déterminée est devenue commerçante dans l'année qui suit cette célébration, peut-il exercer, dans la faillite, une action à raison des avantages portés au contrat de mariage ?

— Pour la négative on invoque par analogie l'art. 564 C. com.

— Mais l'analogie n'est pas complète : le maintien des avantages stipulés en faveur du mari entraîne moins d'inconvénients ^ le mari n'a pas d'hypothèque légale sur les biens de sa femme pour sûreté de ses avantages, il ne peut venir à la faillite que comme simple chirographaire.

FAILLITE. — Sect. Vn, § 5. m

§ 5. — Des créanciers par compte courant,

I iy«. En principe, le cours des opérations par compte courant est arrêté par la faillite de l'un ou des deux commerçants entre lesquels ont lieu ces opérations.

tl^ss. Le compte doit être réglé d'après l'état de situation qui résulte de la dernière négociation régulière. Pardessus ^ n" 1220, — en comprenant les intérêts jusqu'au jour de l'ouverture de la faillite.

119'4. Le droit d'exiger ce règlement appartient concurremment au correspondant non failli et aux créanciers du failli. Pardessus, n" 1221.

11*^5. Si par le résultat du compte, on reconnaît que les valeurs fournies de part et d'autre ont été réalisées, point de difficulté, le créancier est admis au passif pour la balance dont le montant existe en sa faveur. Pardessus, ib.

liQ'G. Mais lorsque les valeurs respectivement fournies consistent en effets de commerce , le compte peut donner lieu à des difficultés.

liî"y. Si le correspondant non failli ne se trouve créancier que parce qu'il porte pour valeurs à son crédit , des effets de commerce qu'il a fournis sur lui même et qui ne sont pas échus , il faut distinguer si ces effets sontencore entre les mains du failli ou s'il les a négociés. — Dans le 1" cas, le correspondant ne peut toucher le dividende attribué à sa créance qu'en fournissant caution , ou , en cas de refus , le montant de sa collocation est déposé à la caisse des consignations. — Dans le 2° cas, les porteurs ont le droit de réclamer leur collocation à la faillite ; dès lors le correspondant est sans intérêt pour réclamer une collocation personnelle sous caution. Il est suffisamment garanti par la collocation des porteurs. Pardessus, n** 1221.

11 99. Si de part et d'autre, des effets non échus ont été fournis , la faillite de l'une des parties ne peut contraindre le correspondant non failli à payer le solde par lequel le comptese balance en sa faveur. Celui-ci n'a que de trop justes motifs de craindre que les effets revêtus de sa signature ne soient pas acquittés à l'échéance. Pardessus, ib.

1199. Il y a plus ; si le correspondant du failH, par suite du payement d'une partie des traites qui lui avaient été fournies , se trouvait couvert de ses avances, il ne pourrait être contraint à payer en numéraire, à la faillite de son correspondant, les billets qui lui resteraient en portefeuille ^ il se libérerait valablement par la remise des billets eux-mêmes. En effet, les deux correspondants étant mandataires l'un de l'autre, la faillite met tin, à içur mandat réciproque.

158 FAirjJTF. - Sfct VflK

IISO. l/". mandataire qui (»fl'r« à la masse de lui rendre los effets, se (îonforme au princifx; du mandat. Pardessus, ib \ Ksnault, n° 545.

1181. Les mêmes règles doivent s'appliquer au cas où les deux correspondants sont en faillite. Pardessus, n" 1222.

Section VIJI. — Liquidalion du mobilier et réparlilion du prix,

118«. On a vu swp., n" 984. qu'après l'union, les syndics devaient procéder à la vente de tous les meubles, marchandises et effets mobiliers appartenant au failli, lorsque cette vente n'avait pas encore été effectuée.

1153. Les syndics ont la plus grande latitude quant à la forme à suivre pour la vente des meubles et des marchandises. — Le rôle du juge-commissaire est réduit par l'art. 534 C. com. à une simple surveillance.— Req. 23 fév. 1858, Dev. 58, 600 — V. 594.

1154. Les créanciers ne peuvent, en général, entraver leur administration par des poursuites individuelles. — Les saisies qu'ils auraient pratiquées antérieurement à la déclaration de faillite, doivent même être discontinuées. — V. sup.^ n" 204.

118». Cependant cette règle souffre exception à l'égard : — 1° des créanciers nantis d'un gage : ils conservent le droit de faire vendre ce gage à quelque époque que ce soit. — V. sup. , n" 1087, sans qu'il soit nécessaire que leur créance fût exigible avant la faillite.

lise. 2*" Du propriétaire ou locateur : l'exercice de ses droits contre le failli locataire n'est suspendu que pendant trente jours à partir du jugement déclaratif de la faillite. C. com. 450. — V. sup.^ n''214.

Au reste, la poursuite de la vente des meubles garnissant les lieux appartient au syndic, comme premier saisissant, par l'apposition des scellés, de préférence au propriétaire de la maison. Paris, 27 déc. 1813, P. 11 , 851, — à moins que la saisie-gagerie n'ait été pratiquée et déclarée valable antérieurement à la failHte. Paris, l9oct. 1808, P. 7, 176-, Arg. Paris, 18juill. 1828. P. 22, 96; 27 mai 1835 (Art. 123 J. Pr.j;

H8Ï'. 3° Du trésor : il peut, malgré la faillite, faire vendre par ses agents , les objets sur lesquels la loi lui accorde un privilège. La législation spéciale qui lui confère ce droit et détermine des formes particulières pour les ventes poursuivies à sa requête, n'a pas été modifiée par le C. de com. Cass. 9 janv. 1815, P. 12, 527.

1168. La mission des syndics de l'union consiste à liquider non-seulement l'actif, mais encore le passif de la faillite. — Ils ont qualité pour contraindre tous débiteurs, répondre à des offres réelles, poursuivre les recouvrements, donner des quittances.

KAILLITE. — Sect. VHI. i59

consentir la radiation des hypothèques prises soit par le failli soit par leurs prédécesseurs. Bédarride, n" 78i.

11S9. La liquidation des créances passives s'opère par des répartitions ordonnancées par le juge-commissaire. — V. inf.^ n" 1223.

1 190. Quant aux droits et actions appartenant au failli et dont le recouvrement n'a pas été opéré , l'union peut se faire autoriser par letrib. de commerce, le failli dûment appelé, à en traiter à forfait et à les aliéner. C. com. 570.

1191. Tout créancier peut s'adresser au juge-commissaire pour provoquer une délibération de l'union à cet égard. 26. — Le convocation sollicitée doit être ordonnée. Esnault, n*' 614.

il9ft. Les syndics doivent convoquer les créanciers pour leur soumettre la mesure projetée. Bédarride , n*" 1067, — et fairt tous les ax;tes nécessaires. C. com. 570.

1193. La délibération est valablement prise par la majorité en nombre. Cass. 17 déc. 1833, P. 25, 1077, — des créanciers présents. Bédarride, n° 1068-, Renouard, 2, 14.

1194c L'autorisation du trib. ne peut être demandée qu'aprè* la délibération qui autorise îa vente. Bédarride, n° 1067.

1195. Le jugement qui intervient est une sorte d'homologation susceptible d'opposition^ — V. sup.. ïf 818.

1196. Si le failli n'a point été appelé, le jugement est entaché d'une nullité, — que lui seul peut proposer. Cass. 17 déc. 1833, P. 25, 1077-, Bédarride, n" 1072; Renouard, ih.

1 19'8'. Mais le trib. appelé à veiller à l'accomplissement des formalités exigées par la loi peut ou refuser de statuer en l'absence du failli, ou ordonner sa mise en cause. Bédarride, n" 1073. — Chaque créancier isolément peut aussi mettre le failli en cause. Bédarride, ib.

119S. Le jugement est rendu sur le rapport du juge-commissaire. Arg. C. com. 452.

1199. 11 détermine le mode de traiter ou de vendre qu'il croit le plus avantageux à la masse. Lainné, 476. — Selon M. Bédarride, n** 1075, au contraire, la vente ne peut avoir lieu que devant le trib. civil, conformément au Code de procédure.

1900. Le jugement est susceptible d'appel.

l%Oi. Le recours est dirigé contre les syndics ou par ceux-ci contre le créancier opposant, ou contre le failli, selon que l'aliénation a été ou non autorisée. Bédarride, n° 1074.

l«0«. Au fur et à mesure des rentrées de fonds, on procède à la répartition du montant de l'actif réalisé.

i*03. On commence par prélever les sommes dues pour frais et dépenses d'administration de la faillite, pour secours accordés au failli ou à sa famille, et pour créances privilégiées. C, comv^^

\m FAÎÎJ.ITE. — Sect. VIII.

it04. Frais et dèpemes d'adminislration. Ce qui comprend tous les déboursés faits par les syndics et môme l'indemnilë qu'ils ont droit de réclamer. Lainné , 466.

l!t05. Mais ces prélèvements ne peuvent avoir lieu sans l'autorisation du juge-commissaire. — V. swp. , n° 1093. Lainné , 466.^ V. Re^. 13 av. 1859, Dev. 60, 170.

Iftoe. Quoique autorisés par le juge-commissaire, ces frais et dépenses peuvent être contestés par les créanciers. Lainné, 466.

1,909'. On partage ensuite ce qui reste entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées. C. com. 565.

l%OS. Les syndics remettent tous les mois au juge-commissaire un état de situation de la faillite, et des deniers déposés à la caisse des consignations. C. com. 566.

1909. Aucune pénalité n'est attachée à l'inexécution de cetto obligation. C'est au juge-commissaire à exiger la remise d'un état de situation lorsqu'il le croit convenable. Lainné , p. 467.

ifeio. L'état de situation indique les sommes qui restent à payer et celles dues aux créanciers privilégié* : à quoi bon une répartition que les prélèvements à opérer sur l'actif que le juge-commissaire y aurait affecté ne permettraient pas d'effectuer? Bédarride, n'' 1048.

l«li. Sur le vu de cet état, le juge ordonne, s'il y a lieu, une répartition entre les créanciers , en fixe la quotité (et le jour auquel la répartition doit s'ouvrir. Bédarride, n° 1049)^ il veille à ce que tous les créanciers en soient avertis. Ib.

l«i«. Aucun mode spécial d'avertissement n'est prescrit par la loi-, le juge -commissaire peut choisir celui qui paraît le plus sûr. Dans l'usage, les créanciers sont prévenus par lettres missives, à la diligence des syndics. Esnault, n° 606.

ifei3. On peut aussi faire apposer des affiches à cet effet, au chef-lieu du trib. devant lequel se poursuit la faillite, ou même faire insérer le placard dans les journaux de la localité. Bédarride, nM 050.

1914. Il n'est procédé à aucune répartition entre les créanciers domiciliés en France, qu'après la mise en réserve de la part correspondante aux créances pour lesquelles les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France sont portés au hilan. C. com. 567.— V. sup.y n*'618.

1915. Si ces créanciers ne paraissent point portés d'une manière exacte sur le bilan, le juge-commissaire peut décider que la réserve sera augmentée, sauf aux syndics à se pourvoir contre cette décision devant le trib. de commerce. C. com. 567.

191 G. Le recours est formé par requête devant le trib. qui statue sur le rapport du juge-commissaire. Bédarride , n" 1053,

F^AILLITE. — Sect. Vin. 161

i«li. Un créancier est non recevable à attaquer isolément la décision du juge-commissaire. Esnault, n" 608.

1*18. La part mise en réserve demeure à la caisse des dépôts et consignations jusqu'à l'expiration du délai déterminé pour la production des titres appartenant aux créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France. C. com. S68, — et pour la vérification et l'affirmation des créances. Esnault, n" 608. — Contra^ Bédarride, n" i055.

1*19. Les intérêts de cette réserve profitent à la masse et non aux créanciers en faveur desquels elle a lieu. Arg. C. com. 445. Renouard, 2, 310 5 Lainné, 470.

Âituo. La réserve est répartie entre les créanciers reconnus, si les créanciers domiciliés en pays étranger n'ont pas fait vérifier leurs créances conformément aux dispositions ci-dessus relatées. — V. sup. , n'' 618, C. com. 568.

lltltl. Une pareille réserve est faite pour raison des créances sur l'admission desquelles il n'a pas été statué définitivement. C. com. 568.

l^it%. Au jour fixé par l'ordonnance du juge -commissaire, tout créancier peut exiger le payement du dividende mis en distribution.

l%«3. Nul payement n'est fait par les syndics que sur la représentation du titre constitutif de la créance.

Néanmoins, en cas d'impossibilité de représenter ce titre, le juge-commissaire peut autoriser le payement sur le vu du procèsverbal de vérification. C. com. 569.

llt%^. Ce magistrat peut n'accorder l'autorisation qu'à la charge de fournir caution : il doit prendre toutes les précautions propres à prévenir la fraude. Renouard , 2 , 312 -, Lainné , 472.

1%9S. Si le juge-commissaire refuse cette autorisation, le créancier a le droit de se pourvoir devant le trib. de comm. pour l'obtenir. Arg. C. com. 567-, Esnault, n" 612.

lf»T6. Aucun délai ne limite la durée de ce recours. — Néanmoins un silence prolongé pourrait être réputé un acquiescement tacite au refus du juge-commissaire. Esnault, n" 613. — Il est même bon , lors du refus , de faire des réserves sur l'état de répartition ou sur le procès-verbal de la séance. Esnault , ib.

I9fev. Le recours est formé par requête devant le trib. qui statue sur le rapport du juge-commissaire. Arg. C. com. 452, Esnault , ib.

l»«8. Les frais sont toujours à la charge du créancier, que qu'ait été le sort de son recours ( — V. toutefois sup. , n° 739) , — à moins que les syndics ne soient intervenus pour contester sa demande , auquel cas les dépens sont à la charge de la masse , si elle succombe. Esnault , i6 . ^ ^ j^, ,^.

l%it9. Si le payement a été autorisé par le juge-commissaire,

46Ê I^AÏLIJTE. — SECT. !X.

où sur son refus par le trib. , que doit faire le créancier? — Suivant les uns, il doit, on vertu de l'ordonnance ou du jugement, Se faire délivref un extrait du procès-verbal de vérification 5 les èyridics mentionnent sur cette pièce le payement autorisé et tous ceux qui pourront être ultérieurement réalisés. Bédarridc , II*' 1062. — Suivant d'autres , c'est l'ordonnance ou le jugement qui remplace le titre , et qui par conséquent doit en contenir toutes les mentions; c'est donc sur le vu de ces pièces que le payement doit avoir lieu. Esnault, n" 612. — Le premier système nous paraît plus conforme à la loi 5 il a d'ailleurs sur le second l'avantage de ne pas nécessiter une nouvelle autorisation à chaque répartition.

1^36. Les syndics mentionnent sur le titre la somme payée par eux ou ordonnancée pour être payée par la caisse des consignations. C. com. 569.

i*3i. Dans tous les cas, le créancier donne quittance en marge de l'état de répartition. C. coni. S69.

i%3%. Si le créancier ne sait ou ne peut pas signer, le jugecommissaire le rneritionne , soit sur l'état même de répartition , soit sur un procès-verbal ad hoc : il n'est pas nécessaire de recourir à un notaire. Esnault, n° 611.

i%33. Si la part mise en réservé ne suffit pas pour fournir le dividende aux créanciers dont il est parlé, sup. , sous le n° 1214, les créanciers peuvent venir au marc le franc sur les répartitions qui restent à faire. Esnault, n° 608.

Section IX. — Vente et distribution du prix des immeubles,

1^34. Vente sur saisie immobilière. A partir du jugement dë=^ claratif de la faillite, It^s créanciers chirographaires ne peuvent plus poursuivre l'expropriation des immeubles du failli. Cl. com. 571. — Conséquemment ces Créanciers, à datef du juge-^ ment, ne peuvent pratiquer aucune saisie immobilière.

i%35. Peuvent-ils continuer la saisie pratiquée antérieurement? Pour l'affirmative on dit : L'art. 571 C. com. interdit seulement de commencer les poursuites ; autrement on porterait atteinte au principe de lanon-rétroactivité. Paris, 30 nov. 1839, D. 40, 231; Aix, 10 janv. 1840; Esnault, n° 615; Bédarride, n° 1082.— Au reste , ces auteurs ne considèrent pas un simple commandement comme un commencement de poursuite.

Mais on répond avec raison : Le prix de l'immeuble devant être réparti entre tous les créanciers, il est naturel que la vente en soit confiée à leurs représentants. Qu'on ne dise pas qu'il y a droit acquis , car si le poursuivant n'a pas d'hypothèque , en transportant aux syndics un droit d'exécution dont il profitera comme Ie« autres, on ne lui cause aucun tort. Metz, 30 janv. 1844 5 Arg,

FAILLITE. — Sect. IX. 163

Bordeaux, 24 août 1844 (Art. 2764 et 2986 J. Pr.); Renouard. 2, 319: Lainné, 480. Cow^rà, Toulouse, 14 mars 1846, Art. 3422.

1930. Toutefois le poursuivant a , sur le prix de rimmeuble, un privilège pour le remboursement des frais faits jusqu'à la date du jugement qui a fixé l'ouverture de la faillite. Bordeaux, 24 août 1844; mêmes auteurs.

1%3V. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires sont recevables à provoquer l'expropriation des immeubles affectés à leurs créances, tant que l'union n'est point formée. C. com. 571 et 572. — V. d'ailleurs sup. , n'* 227.

1%3S. A plus forte raison peuvent-ils continuer les poursuites commencées avant la faillite , alors même que leur hypothèque serait menacée de devenir caduque par suite du report de l'ouverture de la faillite. Paris, 12 avr. 1844, P. 44, 2, 75. —Il n'y a pas lieu, dans ce cas, à surseoir aux poursuites, jusqu'à la décision de la question de report. Même arrêt.

1^939. Les poursuites sont continuées contre les syndics. Bédarride, n** 1085. — V. d'ailleurs Saisie immobilière^ n" 101.

Une sommation collective de prendre communication du cahier des charges, notifiée aux syndics, paraît suffire dans l'intérêt du failli et de la masse au profit de laquelle inscription a été prise en vertu de l'art. 490 C. com.— V. inf.. n** 1259.

Ift40. La démission des syndics signifiée le jour fixé pour Tadjudication n'empêcherait pas la vente d'avoir lieu : l'affaire est en état. Cass. 6 juill. 1841 , Dev. 41, 575.

1^41. Jugé que la poursuite commencée pour une dette civile, contre un individu réputé non commerçant, en état de déconfiture notoire, a pu être continuée contre lui seul, quoique, plus tard, des faits d'abord inconnus aient révélé sa véritable qualité et amené sa faillite. Cass. iO mars 1845 (Art. 3193 J. Pr.).

l%4%. Si la vente a lieu à la requête d'un créancier, on doit suivre exclusivement, tant pour l'adjudication que pour ses suites et notamment pour la surenchère , les règles tracées au titre de la saisie immobilière et repousser la surenchère du dixième dans la quinzaine. — V. toutefois inf. , n° 1256.

1^43. Les syndics ont qualité pour demander et consentir la conversion de la vente sur saisie immobilière en vente sur publications judiciaires. C. pr. 744. — V. ce mot, n**" 780 et 797.

1944. Vente poursuivie à la requête des syndics. Si aucune saisie n'a été pratiquée avant l'union, les syndics sont seuls admis à poursuivre la vente dans l'intérêt de la niasse qu'ils représentent. G. com. 572. — L'ancien art. 564 n'était pas conçu dans des termes aussi restrictifs. - — V. Douai, 28 mai 1857 [6490).

i«49. Les syndics sont seuls recevables à opposer le moyen de nullité tiré de ce que la saisie a été faite postérieurement, à la

164 FAILLITE. — Seot. IX.

requête d'un créancier. Toulouse, 4 avril 1840 (Art. 1767 J.Pr.), Esnault, n" 618.

l«4e. Ils sont tenus de procéder à la vente dans la huitaine, sous l'autorisation du juge-commissaire.

l«4V. Ce délai n'est que comminatoire. Bédarride, n" 1084. — Mais en cas de négligence, le juge-commissaire, soit d'office , soit sur la réquisition d'un créancier porteur d'un titre exécutoire, peut enjoindre aux syndics de procéder à la vente. Bédarride, n° 1091 . — Le créancier peut également provoquer le remplacement des syndics et, suivant les circonstances, demander des dommages-intérêts (Art. 1567 J. Pr.).

l%4$. L'autorisation du juge-commissaire résulte suffisamment de sa présence et de sa signature au procès-verbal d'adjudication. La loi ne détermine pas expressément dans quelle forme doit être donnée cette autorisation. Angers. 14 mars 1832, Dev. 34, 221 ; Cass. 22 ou 23 mars 1836 TArt. 487 J. Pr.); Benouard, 2, 321; Bédarride, nM088.

i%49. Le choix des officiers qui doivent procéder à la vente appartient aux syndics comme représentant la masse des créanciers, et non au juge-commissaire. Arg. Paris, 27 févr. et 26 mai 4813, P. 11,176,416.

i%50. La vente est poursuivie devant le trib. civil. Av. cons. d'Ét. 4 et 9 déc. 1810; Angers, 28 oct. 4809 ; Cass. 3 oct. 1810, P. 7, 857, 8, 606 ; — de la situation de l'immeuble , et non devant celui du lieu de l'ouverture de la faillite : il s'agit d'une action réelle. Arg. C. pr. 59-3" ; C. civ. 2210; C. com. 573 ; Benouard, 2, 318. -—Contra, Boulay, Arg. C. pr. 59-7^ — V. d'ailleurs Compétence civile, n" 418.

1*51. On suit les formes prescrites pour la vente des biens de mineur. C. com. 572. — V. Vente judiciaire, § 2.

Conséquemment l'expertise est facultative. Arg. C. pr. 955. — V. i6.,n°42.

i%5«. Dans le cas où les enchères ne couvrent pas la mise à prix résultant de cette estimation , il faut avoir recours aux formalités prescrites par l'art. 963 C. pr. — L'avis du conseil de famille est alors remplacé par l'autorisation du juge-commissaire. Cass. 21 nov. 4827, P. 21 , 879. —V. toutefois sup. , n" 1248. • 1*53. Les syndics et les créanciers ne sont pas plus responsables du cahier des charges qu'un créancier hypothécaire qui poursuit l'expropriation des immeubles de son débiteur , quoique cet acte soit rédigé à la requête des premiers. Cass. 17 mars 1840, Dev. 40, 213 ; Benouard, 2, 322; Bédarride , n' 4090 ; Esnault, n" 622. —V. cependant 5ame immobilière^ n°325.

Conséquemment l'adjudicataire n'a de recours, pour l'acquit des clauses qui y sont insérées en sa faveur, que contre la masse et jusqu'à concurrence des forces de la faillite. Mêmes autorités.

FAILLITE. — Sbct. IX. 465

Les syndics ne pourraient même pas , par une stipulation expresse, engager personnellement les créanciers, à moins d'appro- Dation de la part de ceux-ci. Même arrêt.

Mais , dans ce cas , les syndics pourraient être tenus personnellement de ce qu'ils auraient fait en dehors de leur mandat. Devilleneuve, hoc v", n** 646. — V. d'ailleurs sup.^ n" 489.

Si la vente a lieu après concordat, par la masse des créanciers cessionnaires , cette vente ayant le caractère d'une vente volontaire , autoriserait un recours en garantie , en cas d'éviction par suite de surenchère. Rouen, H mars 1842, P. 42, 2, 431 ; Duranton, 16, n" 260; Troplong, de la Vente, ïf 426 ; Duvergier, 1, n** 321 5 Merlin, Quest. v" Garantie, § 10.

1^54. Dans la quinzaine de l'adjudication, toute personne est admise à former une surenchère du dixième. C. com. 573. — V. ce mot, n°^ 330 à 343.

Sous le Code de 1808, la surenchère n'était admise que dans la huitaine de l'adjudication et de la part d'un créancier du failli. Les modifications introduites par la loi nouvelle ont pour but d'appeler la plus grande concurrence possible , et par suite de faire nécessairement monter les immeubles du failli à leur juste valeur.

l«o5. Les syndics, quoique mandataires chargés de la vente, ne sont pas même exclus de cette faculté. Le droit pour eux de se rendre adjudicataires des immeubles du failli vendus sur leurs poursuites avait été déjà consacré sous le Code de 1808. Cass. 22 mars 1836. (Art. 487 J. Pr.) — V. Saisie immobilière, n*» 494.

i«56. En cas d'adjudication sur licitation d'un immeuble appartenant par indivis à un failli , la surenchère du sixième , dans la huitaine, est-elle seule admissible? — ou bien peut-on encore admettre la surenchère du dixième dans la quinzaine ?

En faveur de la première opinion, on dit: Chaque espèce de vente porte en soi, en germe, les conséquences qu'elle doit avoir et la surenchère qui lui est propre ( — V. C. pr. 703, 965, 973 j C. com. 573). Il est impossible de séparer la surenchère des actes qui l'ont précédée. Deux surenchères différentes par leur origine, par leurs motifs, ne peuvent être indistinctement employées ; sur un mode de vente qui a sa surenchère propre , on ne peut enter une surenchère particulière à un mode de vente différent. Une vente ayant eu lieu sur licitation , son caractère est irrévocablement déterminé, la survenance de la faillite ne peut le changer. — Si la vente a lieu sur la poursuite des syndics, alors, mais alors seulement, la surenchère du dixième dans la quinzaine est admissible. Arg. C. com. 573. — Quand le syndic de l'union vend les biens , il est à craindre que la surveillance de ce mandataire n'égale pas la vigilance intéressée du propriétaire qui aliène sa propre chose; une surenchère particulière est plus favorable.

166 FAILLITE. —SECT. ïX.

Mais la faillite ne aurvient-eile que dans le cours crune licitation, on reste dans le droit commun. Si le fait de la faillite devait tout dominer, les poursuites d'expropriation commencées avant l'union devraient être considérées comme non avenues : or, il n'en est pas ainsi (— V. sup., n° 4237). Devilleneuve , n° 807; Gouget, n« 676. —V. Surenchère, n*» 332.

Toutefois la surenchère du dixième dans la quinzaine a été admise, par cette double considération que la licitation n'empêche pas qu il y ait état de faillite et que , dans le système contraire, la loi ne serait pas applicable pour les cas les plus fréquents, ceux de la vente des immeubles avant le contrat d'union. Trib. Seine, 10 juin. 1845 (Art. 3154 J. Pr.) : Esnault, n°627 , Arg., Paris, i2fév.l841,î6.

t!S59. Le créancier inscrit sûr un immeuble vendu à la requête des syndics qui n'a pas formé, dans la quinzaine, la surenchère du sixième a t-il le droit de surenchérir dans les 40jours ? Caen, trib. 29 janv. 1845, Roanne, 7 cet. 1845 (3251) ; Douai, 4 août 1859 (7195) ; nos observations Art.7291; — ou bien le droit de l'art. 573 C. com. est-il exclusif du droit de l'art. 2183 C, N. ~ Rej. 19 mars 1851 (4885j. - Ce dernier système paraît prévaloir devant la cour de cassation. — V. surenchère»

Lorsque le cahier des charges impose à l'adjudicataire, l'obligation de payer son prix dans un certain délai , cet adjudicataire ne peut refuser de payer sous prétexte qu'il existe encore des inscriptions hypothécaires sur les immeubles adjugés, lorsque c'est par suite du retard qu'il a mis à faire les notifications prescrites par l'art. 2183 G. civ. que les privilèges ou hypothèques inscrits n'ont pas été purgés. Trib. Caen, 29 janv. 1845 (Art. 3109 J. Pr.).

11(5$. Mais l'adjudicataire sur surenchère des immeubles d'un failli doit-il notifier ce jugement d'adjudication aux créanciers inscrits et le faire transcrire ? —V. Purge, n° 62.

i%50. Les créanciers chirographaires au profit desquels les syndics ont pris inscription sur les immeubles du failli en vertu du jugement déclaratif de la faillite, peuvent-ils exercer individuellement le droit de surenchère du dixième dans les quarante jours, conformément à l'art. 2185 C. civil?

Pour la négative on invoque la jurisprudence antérieure à la loi sur les faillites qui ne considérait pas l'art. 500 G. com. ancien comme constitutif d'un véritable droit hypothécaire ( — V. sup., n" 531). — On ajoute que l'exercice des droits du failli appartient à la masse représentée par les syndics. Lorsque ceux-ci vendent des immeubles, ils font naître contre la masse les mêmes obligations de garantie qu'aurait contractées le failli lui-même ; la masse devenant garante (C. civ. 2191) de la surenchère des

FAILLITE. —Sect. iX. 167

créanciers hypothécaires, ne peut trouver le principe du droit d'exercer cette surenchère pour elle-même dans l'inscription de Fart. 500. — La masse est suffisamment protégée contre le danger de la vente à vil prix par les formes de publicité requises pour l'adjudication et par la surenchère dans la quinzaine. Si les créanciers hypothécaires du failli peuvent, après l'adjudication, prétendre au droit de surenchère sur notification, c'est parce que, restés en dehors du mouvement de la faillite, ils sont censés n'en avoir pu surveiller les opérations. — Caen, 29 fév. 1844 (Art. 1972 et 2745 J. Pr,). — L'art. 490 C. corn, nouveau, reproduction littérale de l'ancien art. §00 , laisse les choses dans l'état où elles étaient sous le Code de commerce. — En cas d'homologation d'un concordat, on conçoit Tutilité d'une hypothèque au profit de la masse : le failli concordataire reprend l'administration de ses biens, il peut les aliéner. Mais l'art. 517 C. com., qui fait produire hypothèque au jugement homologatif du concordat à la condition d'être inscrit, crée et ne conserve rien. Si une inscription nouvelle est indispensable, celle prise en vertu de l'art. 490 est insuffisante ; si elle est insuffisante, comment aurait-elle conféré hypothèque? Bédarride, w 416.

Dans le système de la surenchère , l'acquéreur doit notifier. — Mais des notifications individuelles seraient fort coûteuses et d'ailleurs impossibles, puisque l'inscription prise en vertu de l'art. 490 C. com. est faite au nom de la masse ^ sans indication de noms ni élection de domicile par les divers créanciers. — Se contenterat-on d^une notification collective aux syndics? Mais quelle sera l'utilité d'un tel avertissement donné aux syndics qui ont eux-mêmes provoqué la vente ? Si l'iascription est collective, si la notification est collective , comment concevoir l'exercice individuel de la surenchère au profit d'un créancier?

En faveur du droit individuel pour les créanciers ehirographaires déformer la surenchère dans les quarante jours, on répond : — L'art. 517 C, com. nouveau porte que l'homologation du concordat conservera a chacun des créanciers sur les immeubles du failli, V hypothèque inscrite en vertu du troisième paragraphe de l'art. 490. Donc l'homologation du concordat ne crée pas une hypothèque nouvelle , mais conserve une hypothèque préexistante^ résultant pour tous et chacun des créanciers du jugement déclaratif de la faillite. — Lorsque les syndics vendent, ils sont plutôt les mandataires du failli que ceux de la masse. Aussi chaque créancier peut-il* surenchérir dans la quinzaine sans que l'exception de garantie lui soit opposable. Devilleneuve , 1841 , 1, 724, note^ Renouard, 1, 489; Esnault,n^ 350. — De quoi se plaindrait l'acquéreur? il a été prévenu par l'inscription.

Une notification collective entre les raains des syndics est né^ gessaire, mais suffit pour faire courir le délai de U surenchère ,

168 FAILLITE. —Sect. X, S 1.

sinon les créanciers pourront individuellement la former, en cas de négligence des syndics.

Bien qu'il soit difficile de justifier cette surabondance de garantie dans Tintérêt des créanciers chirographaires qui jouissent déjà de la surenchère du dixième dans la quinzaine , — la combinaison des art. 490 et 517 C. com. nouveau nous oblige d'adopter le 2® système. — V. d'ailleurs sup., n* 265.

i«60. La vente, une fois parfaite, le prix en est distribué entre les ayants droit par voie d'ordre. — V. ce mot.

1961. L'ordre est ouvert devant le trib. civil du lieu de la situation de l'immeuble vendu et non devant celui de l'ouverture de la faillite. — V. Ordre, n°' 150 et suiv.

1^6%. On suit d'ailleurs toutes les formes tracées par le Code de procédure. —V. t6. —Rejet, 17nov. 1862 (7983).

Section X. — De la revendication,

§ i. — Caractères de la revendication; ses diverses espèces.

1*63. La revendication est, en général, l'action par laquelle on réclame la restitution d'une chose dont on se prétend propriétaire.

1964. Toutefois, il existe deux espèces de revendications: — l'une dirigée par le propriétaire contre un tiers détenteur qui a reçu l'objet revendiqué d'une personne qui n'en avait pas la propriété 5 — l'autre par le propriétaire contre celui avec qui il a contracté personnellement , et à qui il a remis la chose , soit à titre de vente, soit à titre de dépôt, de mandat, ou autre. — Elle s'étend aux objets corporels comme aux choses incorporelles, telles que des actions de banque, de compagnies d'assurances, etc., qui quoique vendues, n'ont pas été livrées d'après le mode qui leur est particulier. Esnault, n° 631.

ifses. La revendication de la première espèce peut être exercée par tout individu dont la chose est détenue par un tiers.

Néanmoins , le propriétaire ne peut revendiquer le meuble qui lui appartient contre le détenteur qui l'a acquis d'une tierce personne , que dans le cas où ce meuble a été perdu ou volé. C. civ. 2279; — et même lorsque le possesseur du meuble perdu ou volé l'a acheté dans une foire , ou dans un marché , ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire ne peut se le faire restituer qu'en remboursant au possesseur le prix qu'il lui a coûté. C. civ. 2280.

1^66. La faillite du détenteur n'apporte aucun obstacle à l'exercice de cette action en revendication. — On suit alors les règles du droit civil.

i*ei. Quiconque est en état de justifier qu'on a compris dans l'actif de la faillite des objets dont il est propriétaire a droit de les

FAILLITE. — Sect. X, § i. i09

revendiquer. Pardessus, n'' 1271 ; — ou d'en réclamer le prix, s'ils ont été vendus par les syndics. — Il ne peut pas être dans une condition moins favorable que celui qui prétendrait que des effets qui lui appartiennent ont été compris dans la saisie mobilière pratiquée sur un tiers entre les mains duquel ces objets se trouvaient momentanément. V. cass. 1 1 de. 18^8, Art. 444*2.

i«GS. Mais il n'en est pas de même de la revendication de la seconde espèce : — cette action étant intentée par le créancier contre son débiteur, et ayant pour résultat de l'empêcher de contribuer à la perte qui est supportée par la masse , il était équitable de la restreindre dans le cas de faillite. — V. inf.^ n** 1283.

l«69. Il ne faut pas confondre la revendication avec le privilège : celui-ci donne au créancier le droit de se faire payer par préférence du prix qui lui est dû 5 celle-là, au contraire, lui fournit le moyen de reprendre sa chose en nature.

l^io. Aucun délai ne limite l'exercice de la revendication en matière de dépôt ou de mandat : elle est valablement formée tant que l'objet existe en nature dans la faillite; — mais il importe d'agir le plus tôt possible, pour empêcher que l'objet ne soit dénaturé.

i»^!. Le revendiquant est tenu de rembourser à la masse les à-compte par lui reçus , ainsi que toutes les avances faites pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais, et de payer les sommes qui sont dues pour mêmes causes. C. com. 576, — et, à plus forte raison, les frais faits pour la conservation de la chose , par exemple pour magasinage , enveloppes , réparations, etc.

i^l». Si les à-compte consistent en effets de commerce, le vendeur n'est tenu que de les rendre, lorsqu'il les a encore entre les mains. Esnault, n° 643.

i«'y3. 11 ne peut compenser les frais et avances avec les à-compte qu'il a reçus. Ces à-compte doivent toujours revenir intacts à la masse. Bédarride , n** 1155.

i^«'4. Mais il n'est pas tenu de laisser exercer le privilège de la douane sur les marchandises qu'il revendique. Cass. 12 fév. 1845, Dev. 45, 205. — De ce que le trésor n'est pas, en cas de faillite de ses redevables, soumis aux formalités particulières à cette matière (Bruxelles, 2 août 1811; Douai, 12 août 1829, Dev. 3, 551 ; 9, 318), il ne faut pas conclure que les règles qui déterminent les droits des tiers qui ne se présentent pas comme créanciers de la faillite, ne lui sont pas applicables.

i^VS. La douane est non recevable à soutenir qu'elle ne doit subir que la revendication exercée en vertu de l'art. 2102 C. civ., même arrêt. — On offre à tort l'opinion de M. Troplong, Hypoth.^ n° 34. Cet auteur ne s'explique pas sur la question de savoir si le vendeur, pour primer le privilège de la douane, doit employer la

i70 • FAILLITE. — Sect. X, § i.

revendication de l'art. 2102 C. civ. ou celle de l'art. S76C. cona.

l%lfS. Toutefois, en cas de saisie ou rx>nfiscation , poui fraude, des marchandises, le vendeur ne peut les revendiquer au préjudice du trésor. Décr. l"germ. an 13, art. 38.

191(7. Les syndics, même provoisoires f Renouard, 2, 365), peuvent, avec l'approbation du juj^e-commissaire , admettre le? demandes en revendication lorsqu'elles leur semblent suffisamment justiliées. C. com. 579 ;

Sauf toutefois le droit de chaque créancier de critiquer collectivement ou isolément la décision des syndics. Ar^. C. com. 551 -, Aix, 11 janv. 1831, Dev. 31, 149^ Bédarride, n*" iilÀ.—Conlrà, Reuouard, ib.

l»^8. La réformation du jugement déclaratif de la faillite n'a pas pour effet d'annuler la revendication consentie par les syndics pendant l'existence de ce jugement, alors surtout que l'arrêt infirmatif maintient les opérations des syndics comme faites par les negotiorum gestores du failli. Aix^ 6 janv. 1844, P. 45 , 2 , 238.— Contra^ Arg. Bordeaux, 18 juill. 1833, D. 34, 193. — Ainsi le vendeur est sans droit pour réclamer contre le failli , replacé à la tête de ses affaires par suite de l'annulation du jugement déclaratif de la faillite , la différence entre le prix de la première vente et celui d'une revente qu'il aurait faite après la revendication. Aix, 6 janv. 1844.

i%79. En cas de contestation, le tribunal prononce après avoir entendu le commissaire. C. com. 579>

i«8©. Il s'agit ici du tribunal de commerce. €'est ce qui résulte de la nature commerciale des cas de revendication réglés par le code dans ce chapitre et de la nécessité d'entendre ie juge-commissaire. Arg. Limoges, 16 mai 1840 (Art. 1764 J. Pr.)-, Renouard, ib. — Jugé cependant que le trib. de commerce est incompétent pour connaître d'une action en revendication d'objets j mobiliers que le revendiquant prétend avoir loués au failli par m un contrat purement civil. Metz, 31 mai 1843 (Art. 2535 J. Pr.)-, | Lainné , 540.

1*81. Le droit de revendication est soumis à des règles différentes , selon qu'il s'applique à des marchandises vendues , à des objets déposés ou cqnsignés , ou à des remises en effets de commerce. — V. les paragraphes suivants.

l«S«. Mais, dans tous les cas , le fait de la vente, du dépôt ou du prêt, etc., peut être étabh par la preuve testimoniale ou par un concours de présomptions graves , précises et concordantes , alors même qu'il n'y a pus de commencement de preuye par écrit : il faut appliquer ici les règles sur la preuve pn matière commerciale. — y. Enquête , n" 29, et inf.^n* 1373.

FAILLITE. — SeCT. X, § 2. (71

§ 2. — Revendication des marchandises vendues.

i«83. L'art. 2102, § 4, du Code civil donne au vendeur d'objets mobiliers non payés le droit , lorsque la vente a été faite sans terme, de revendiquer ces objets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que les effets se trouvent dans le même état qu'au moment où cette livraison a été faite.

Sous le Code de commerce de 1808 , la jurisprudence accordait généralement au vendeur d'effets mobiliers autres que ceux faisant l'objet du commerce du failli , — indépendamment de l'action en revendication établie par l'art. 2102 C. civ. , l'action résolutoire résultant de l'art. 1182 C. civ., notamment en cas de vente d'un fonds de commerce, et un privilège. Paris, 8 fév. 1834, Dev. 34, 87.

l%$4. Mais le Code de 1838, pour remédier à de nombreux abus, refuse, en termes formels, au vendeur, en cas de faillite de l'acheteur , le privilège et le droit de revendication , établis par le n*' 4 de l'art. 2102 C. civ. -, C. corn. 550.— V. d'ailleurs Offlce^ n"» 292 et suiv.

i%Sa. Toutefois ce privilège peut encore être invoqué par le vendeur d'un fonds de commerce dont le titre a acquis date certaine avant la nouvelle loi , bien que l'acquéreur soit tombé en faillite depuis cette loi. Limoges, 16 mai 1840 (Art. 1764 J. Pr.)-, Dissertation (Art. 144 J. Pr.).

1996. Faut-il conclure du silence de la loi nouvelle à l'égard de l'action résolutoire , qu'elle a entendu la maintenir ? — Nous ne le pensons pas : les actions en résolution et en revendication dérivent toutes deux de l'art. 1184 C. civ.*, elles ont le même résultat : le retour de l'objet vendu dans les mains du vendeur. Dès lors, si l'une de ces deux actions est proscrite , il y a nécessité de rejeter l'autre. C'est ce qui résulte de la discussion. — M. le rapporteur, sur l'art. 550 , a dit : Les* relations commerciales , la confiance des tiers se mesurent sur l'actif apparent qui consiste le plus souvent dans le fonds de commerce; on a voulu faire cesser le droit d'un vendeur occulte qui , en rentrant tout à coup dans le fonds par lui vendu , absorbait tout un actif que les créanciers avaient été autorisés à considérer comme leur gage. — Plus tard M. Oger proposa un amendement tendant à maintenir la législation antérieure pour le cas où le vendeur d'un droit incorporel aurait stipulé expressément la réserve du droit de résolution, à défaut de payement du prix; cet amendement fut combattu et repoussé par la reproduction de la pensée qui avait présidé à la ^ rédaction de l'art. 550, introduit précisément pour détruire tout (droit de suite sur |e fonds de commerce. — Il serait d'ailleurs

na FAILLITE. — Sect. X, S 2

étrange qu'en prenant la voie de la résolution , on pût, pendant trente ans, et sans aucune espèce de condition qu'un payement non justifié, obtenir ce que par la revendication pourtant proscrite, l'art. 2102 ne permet que pendant huitaine et sous la condition d'une vente sans terme , d'une possession actuelle dans la main de l'acheteur, et enfin sous la condition aussi que l'objet vendu ne soit pas dénaturé. — En exprimant la volonté d'empêcher autant que possible l'inégalité entre les créanciers d'un commerçant et la , fraude naissant de l'art. 2102 à l'aide d'un privilège et d'une action en revendication sans limite, le législateur n'a pas voulu abandonner le résultat de sa prévoyance à la substitution d'un mot ,àunautremot.Paris,24. août 1839;Caen,3janv.l849,D.r;i, 103.

1«S1. Le vendeur ne peut donc, en cas de faillite de l'acheteur , exercer d'autre action que celle en revendication autorisée par le C. de com. dans les circonstances indiquées par l'art. 576. Limoges, 6 mai 1843 -, Paris , 8 août 1845, Dev. , 43, 326; 45, 540; Esnault,n''655.

i»88. Mais s'il s'agit d'une vente ayant acquis date certaine avant la promulgation de la loi de 1838, bien que l'acquéreur soit tombé en faillite après la promulgation de cette loi , le vendeur conserve l'action résolutoire. Paris, 15fév. 1840 (Art. 1638 J. Pr.).— V. sup. , n" 1285.

19S9. Au reste , lorsqu'un fonds de commerce a été cédé avec le bail , la prohibition de l'action résolutoire ne met point obstacle à l'exercice de l'action en résiliation du bail cédé. Les deux stipulations provenant de causes différentes, le maintien de F une ne doit avoir aucune influence sur le sort de l'autre. Paris, 24 août 1839 (Art. 1502 J. Pr.); Dissertation (Art. 1842 J. Pr.); Esnault, n" 657.

1990. Le vendeur d'un fonds a le droit de stipuler des sûretés et de ne se dessaisir qu'en proportion des garanties qu'il obtient. La loT a pu , dans un intérêt général , repousser la demande en résolution , quand la vente et la livraison ont été pures et simples ; mais elle n'a pas pu prohiber les clauses conformes au droit commun , tendant à remplacer ce droit par d'autres garanties licites en elles-mêmes : — par exemple, la stipulation que l'acheteur ne jouira que par bail verbal jusqu'à l'eÏJtier payement du fonds vendu , et qu'en cas de faillite le congé sera donné , bien que le payement du fonds soit seul compromis. Dissertation (Art. 1842 J. Pr.) ; — que le loyer comprendra le prix du fonds réparti sur chaque terme , au lieu de fixer un prix spécial pour le bail et un autre pour le fonds. Ih.

Peu importe même que les conditions n'aient été stipulées qu'en prévision de la faillite. Il n'est pas défendu de stipuler des garanties contre l'insolvabilité éventuelle du débiteur. f 1991. Aux termes de l'art. 576, peuvent être revendiquées

FAILLITE. — Sect. X, § 2. 173

les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour compte du failli. — Peu importe que la vente ait été faite avec ou sans terme. Pai-dessus , n« 1288.

La revendication n'est plus recevable si , avant leur arrivée , les marchandises ont été vendues sans fraude sur facture et connaissement, ou lettres de voiture signées par l'expéditeur, ib.

1*»^. Ainsi, pour que la revendication ait lieu, la réunion de trois conditions est indispensable : il faut, — 1" qu'il y ait nonpayement du prix; — 2* que la tradition des marchandises n'ait point été effectuée dans les magasins du failli ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte; — 3** que ces marchandises n'aient pas été revendues sur facture et connaissement, ou lettre de voiture.

l«03. L'art. 576 C. com. suppose, par la place qu'il occupe, que l'acheteur est en état de faillite. Cependant il n'est pas nécessaire que la faillite ait été déclarée par un jugement; il suffit que l'état de faillite soit constant. Arg. Rouen, 15 juin 1825, Dev. 8 , 91 , Lainné , 51 5.

l«94. Non-payement. Le vendeur qui a été payé en espèces ne peut évidemment élever aucune réclamation . — Mais le plus souvent, dans le commerce , le payement s'opère par la novation.

La novation n'a pas besoin d'être exprimée en termes sacramentels ; il suffit qu'elle apparaisse clairement de l'intention des parties , manifestée par des factures , livres et correspondances. Douai, 5 août 1818, P. 14,966.

l%9a. Néanmoins il n'y a pas nécessairement novation par cela seul que le vendeur a reçu une lettre de change en payement. Aix, 24avr. 1827, Dev. 8, 360;— alors surtout que cette lettre de change n'a pas été acceptée. Cass. 6 nov. 1823, Dev. 7, 330. — Lors même que le vendeur aurait donné quittance sans réserves. Arg. C. civ. 1273; Cass. 22 juin 1841, Dev. 41, 473.

Au reste , si l'effet accepté en payement n'a point été acquitté à son échéance, et que les circonstances permettent encore la revendication, elle doit être accueillie. Amiens, 29 nov. i839, D. 40, 21.

En principe la novation ne se présume pas. C. civ. 1273. — V. d'ailleurs Cassation, n"' 141 et 173.

1^96. Un payement partiel ne fait point obstacle à la revendication , mais le revendiquant est tenu de rembourser à la masse les à-compte par lui reçus. C. com. 576.

1999. Tradition effectuée. Si l'acheteur, au moment de l'arrivée des marchandises, écrit qu'il ne les accepte pas, à cause de leur mauvaise qualité ou pour tout autre motif, cette déclaration

i74 FAILLITE. — Sect. X, S 2.

roHRtitue un refus de prise de possession. Il n'y a pas tradition llectuée. Bédarride,n° 1147.

190S. Mais la tradition est effectuée lorsque la marchandise a «té transportée sans objection dans un chantier, dans une cour, dans un lieu quelconque mis à la disposition du failli. Kenouard, 2, 353-, Bédarride, nM146^ Pardessus, n° 1288.

i%09. La tradition ne doit pas être confondue avec l'arrivée. — Celle-ci ne met point obstacle à la revendication, tant qu'elle n'est accompagnée d'aucun acte qui annonce, de la part île l'acheteur, l'intention de s'approprier les marchandises. Esnault, n« 645.

1300. Il n'est pas absolument nécessaire que les marchandises aient été déplacées : les magasins du vendeur peuvent dans certains cas être considérés comme devenus ceux du failli , par exemple lorsqu'un individu, acquéreur de toutes les marchandises renfermées dans les magasins du vendeur, a reçu les clefe de ces magasins, en est resté en possession pendant plusieurs mois, et y a vendu en détail une partie des marchandises qui s'y trouvaient. Bourges , 25 fév. 1826 , S. 26 , 287.

1301. Lorsqu'il s'agit de marchandises qui ne peuvent être emmagasinées ou qu'il est d'usage de vendre sur les ports, quais, grèves ou rives, l'acheteur en prend immédiatement possession 5 il n'y a plus ultérieurement de tradition réelle , elle est complète par le seul fait de la vente 5 l'emplacement doit être assimilé au magasin de l'acheteur. Renouard, 2, 353^ Bédarride, n" 1146; Pardessus, n** 1288, — à moins de stipulation contraire. Ainsi, en matière de coupe de bois , le parterre de la vente est considéré comme le magasin de l'acheteur, en sorte que la revendication des bois exploités qui se trouvent encore sur le parterre de la vente lors de la faillite de l'acheteur ne peut plus être exercée. Nancv, 28déc. 1829. S. 30, 60; Cass. 9 juin 1845, Dev. 45, 658; Paris, 8 août 1845, Dev. 45, 540; Esnault, n« 646; Lainné, 522.

130%. Cependant si la vente sur ces emplacements a été faite au poids ou à la mesure, la revendication ne doit être repoussée qu'autant que les marchandises ont été pesées ou mesurées : jusque-là le failli n'en a pas eu la libre disposition. Bédarride, nM146; Lainné, 522.

1303. C'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier s*il y a dessaisissement du vendeur et prise de possession véritable de la part du failli. Renouard , 2, 354 ; Lainné, 521.

1304. Si la tradition n'a été effectuée qu'après le jugement déclaratif de la faillite, la revendication est recevable. Ce jugement en désinvestissant le failli , le rend incapable d'une prise de possession. Bédarride , n** 1151 ; Renouard, 2, 359.

Mais il en est autrement si les marchandises ont été livrées dans rintervaile de l'ouverture au jugement déclaratif de la faillite. Ce

I^AlLLItE. — Sect. X, § 2.

jugement fixe seul l'époque du dessaisissement légal du failli. Renouard,2, 359; Bédarride, n° \\M. — Con^rà, Uennes, 5 juill. 1838, D. 39, 25. — Cet arrêt a été rendu sous l'empire des anciens principes.

1805. Dans les magasins. I^ tradition effectuée ailleurs que dans les magasins du failli ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli, n'est point un obstacle à la revendication. Arg. C. com. 576. — On a voulu lever l'espèce d'antinomie qui existait entre les art. 576 et 577 du Code de 1808 • le premier permettait la revendication même après la livraison , tandis que le second la refusait après l'entrée dans les magasins. Au reste , déjà l'on avait jugé qu il s'agissait dans le premier article de la livraison antérieure à l'entrée dans les magasins du failli. Aix, 24 avr. 1827, S. 29, 43. — La revendication a surtout été admise , parce que la marchandise n'a encore aux yeux de personne augmenté le crédit et l'actif de celui qui en est devenu propriétaire sans en être possesseur.

1306. Au commissionnaire chargé de les vendre. La reven*dication est admissible : — 1° lors même que les marchandises ont été livrées au commissionnaire de l'acheteur, s'il n'a pas été chargé de les vendre , mais seulement de les expédier dans un autre lieu ; ces marchandises ne sont pas réputées livrées , tant qu'elles ne sont pas arrivées à leur destination définitive. Arg. Caen 7 août 1820, P. 16, 96; Cass. 9 nov. 1823, P. 18, 189 5 Lainné, 519, — -surtout lorsqu'il n'est pas établi que les marchandises soient entrées dans les magasins du commissionnaire. Toulouse , 19 déc. 1826, — Rej. 7 mars 1848, D. 49, 83.

ISOQ'. Le commissionnaire n'est pas tenu de fournir la preuve écrite de l'autorisation de vendre. C'est à ceux qui allèguent la fraude d'en établir la preuve. Disc. Ch. des dép., séance du 5 avr. 1838;Esnault, n° 642.

1398. 2** Lors même que les marchandises sont entrées dans un dépôt public, où elles doivent rester jusqu'à l'acquittement des droits de douane ou d'octroi par l'acheteur. Bruxelles, 25 avr. 1810, P. 8,, 269^ — il n'y a pas la tradition effectuée voulue par la loi : il en est de cette circonstance comme de celle où la marchandise vendue serait restée dans les magasins du voiturier, faute par l'acheteur d'avoir payé le montant de la lettre de voi* ture. Lainné, 520.

Id09. 3° Bien que les marchandises prises sur la route aient été introduites dans les magasins d'un sous-acheteur. Dijon, 11 août 1809, P. 7, 765, — si toutefois la vente a été jugée frauduleuse comme n'ayant pas eu lieu sur facture et connaissement. — V.inf., nM317.

i3lo. Si le commissionnaire n'a été chargé de vendre pour le Compte du fttilli qu'une partie des marchandises déposées dans

476 FAILLITE. — Sect, X, § 2.

ses magasins, l'autre partie peut être revendiquée. Bordeaux, 4mars 1834, D. 34, 175^ Renouard, 2, 356.

1311. Mais les marchandises une fois remises dans les magasins de l'acheteur ou dans ceux de son commissionnaire chargé de les vendre , deviennent le gage commun de tous les créanciers. Arg. C. com. 576.

131f9. Alors même que ces marchandises n'auraient séjourné que peu d'instants dans ces magasins et qu'elles auraient été presque immédiatement expédiées à des tiers à qui on les aurait vendues. Cass. 13oct. 1814, P. 12,432. — Ou qu'elles fussent rentrées dans les magasins du failli en entrepôt fictif: cet entrepôt a pour unique effet de suspendre dans l'intérêt de l'acheteur, le payement des droits de douane jusqu'au moment où il livre les marchandises entreposées à la circulation. 11 ne peut en aucune façon influer sur la position du vendeur vis-à-vis de son acquéreur. Poitiers , 23 fév. 1831 , Dev. 31, 269 -, Lainné, 521 ; Bédarride, n« 1147.

1313. La revendication a été refusée, dans une espèce où Ie« marchandises avaient été, sur la demande de l'acheteur, déposées et mises à sa disposition chez un commissionnaire de roulage. Cass. 31 janv, 1826, Dev. 8, 270. —Contra, Paris, 16 juill. 1842, Dev. 42, 529 ; Esnault, n** 646. — Les marchandises ont été considérées, par la C. roy., comme entrées dans les magasins du failli. — Une telle appréciation de faits a été jugée à l'abri de la censure de la C. de cassation.

1314. Non-revente. La revente des marchandises , même avant leur arrivée , sur facture et connaissement , ou lettre de voiture ( — V. ce mot ), est un obstacle à la revendication : le tiers a dû considérer le vendeur comme définitivement dessaisi , et se croire autorisé à acheter. — A moins que la revente ne soit le résultat de la fraude. C. com. 576.

1315. La fraude de l'acheteur n'autorise pas la revendication^ si d'ailleurs le vendeur failli est de bonne foi.

1316. La fraude se présume à l'égard du failli dans certains cas, mais à l'égard des tiers, elle doit être prouvée. Bédarride, n" 1154. — L'appréciation des circonstances appartient aux tribunaux. Caen, 27 janv. 1824, P. 18, 189.

1319. Sur facture et connaissement. La facture est assimilée à un acte de vente; — le connaissement, ou lettre de voiture remplace la tradition réelle de l'objet vendu. — Ces deux conditions sont exigées pour établir la preuve que le vendeur s'est entièrement dessaisi de ses droits, en a investi l'acheteur, et l'a autorisé à vendre une marchandise qu'il n'aurait pas encore reçue. Arg. Toulouse, 19 déc. 1826, Dev. 8, 302.

La facture, surtout non signée, ne peut tenir lieu de la lettre de voituie ^ il ne suffit pas à l'acheteur de se faire subroger à

FAILLITE. — Sect. X, § 2. iTi

/utilité de la lettre de voiture restée entre les mains du voiturier , et non adressée par duplicata. Même arrêt.

La vente sur facture ou connaissement seulement serait suspectée de mauvaise foi : l'acheteur serait en faute de n'avoir pas exigé les pièces dont la réunion est nécessaire pour constater que l'opération entre le vendeur et l'acquéreur originaire est parfaite. Dijon, 11 août 1809; Liège, 26 juill. 1810 ; Rouen , 20 juill. 1819, D. hoc \% 266, 267 5 Cass. 11 fév. 1840, D. 40, 129; Pardessus, n** 1290; Boulay, n° 712; Bédarride, nM154; Esnault,^ n'' 650; Lainné,524.

131 s. Mais il n'est pas indispensable que la facture et le connaissement, ou la lettre de voiture, aient été remis en même temps , pourvu que cette remise ait eu lieu avant la faillite et l'introduction de l'action en revendication. Rouen, 2 déc. 1828 S. 30,205; Lainné,525.

1319. Si , avant son arrivée , la marchandise a été aliénée sur facture et connaissement , — mais après cessation de payements ou dans les dix jours qui ont précédé , et en payement d'une dette, échue ou non, ou même à titre purement gratuit, — le vendeur originaire peut exercer le droit de revendication. Arg. C. com. 446; Lainné, 523.

13^0. Jugé qu'une vente de marchandises faite par acte enregistré plus de dix jours avant la faillite peut être annulée comme frauduleuse, si lors de cette vente, les marchandises n'étaient point livrées au vendeur par celui qui les avait achetées; si, en outre, le vendeur n'en avait ni facture, ni lettres de voiture. Dijon, H août 1809, P. 7,765.

13%1. Le Code de 1808 exigeait, en outre, que les marchandises fussent reconnues être identiquement les mêmes , et qu'il fût constaté que les balles, barriques ou enveloppes dans lesquelles elles se trouvaient lors de la vente , n'eussent pas été ouvertes , que les cordes ou marques n'eussent été ni enlevées ni changées , et que les marchandises n'eussent subi en nature et quantité ni changement ni altération. Art. 580 ancien.

13%%. Cette disposition n'a pas été reproduite par la loi nouvelle. Elle doit néanmoins recevoir son application en ce sens que la revendication n'est admissible que dans le cas où l'identité des marchandises est reconnue. Mais la preuve de cette identité résulte valablement d'autres circonstances que celles énoncées dans l'art. 580 ancien. — Elles paraissent maintenant abandonnées à l'appréciation du juge. Lainné, 527; Bédarride, n° 1149.

13%3. Un changement dans la quantité des marchandises ne ferait pas non plus aujourd'hui obstacle à la revendication; seulement la revendication ne pourrait s'exercer que sur les quantités restantes. Limoges, 6 mai 1843, Dev. 4-3, 326: Lainné, ib ; Reriouard,2,3o6.

178 FAlïJ.lTF.. — Sect. X, ^ %

Ainsi , réquarrissaj^iî de Lois vendus en grume n'en «mpAche pas la revendication en -cas de faillite de l'aclieteur, si d'aHleur* leur identité est constante. Bouen, i8 rnars 1839, 1). 39, 22i; Esnault, n°646.

13T4. Le revendiquant ne peut réclamer l'indemnité due par l'assureur de la marchandise qui a péri. Le contrat d'assurance consenti par l'acheteur est complètement étranger au vendeur primitif. ^ Le droit à Tindemnilé appartient à la masse des créanciers du failli ^ peu importe que le revendiquant soit tenu du payement de l'assurance , lorsqu'il obtient la restitution de ses marchandises. Cass. 8 juin 1829, S. 30, 331 .

1 3»5. Si les marchandises vendues n'ont pas encore été livrées ni expédiées soit au failli, soit à un tiers pour son compte, le vendeur n'a pas besoin de recourir à l'action en revendication ; il a la faculté de retenir la chose jusqu'à ce que le prix lui en ait été payé. C. com. 577.

13««. Le droit de rétention s'exerce lorsque l'acheteur est insolvable, à moins que le vendeur n'ait connu cette insolvabilité. Bédarride, n° 1161. — Peu importe, du reste, que la vente ait été faite avec ou sans terme, mais la livraison doit avoir lieu si l'acheteur donne caution. G. civ. 1613.

is^v. Le droit de retenir la chose jusqu'au payement du prix s'applique : — 1° à la partie comme à la totalité des marchandises. Bédarride , n° 1162 5 — 2" aux meubles incorporels, à un fonds de commerce, par exemple. Bédarride, n" 1163.

13«S. La vente n'est pas résolue de plein droit, mais un jugement de résiliation n'est pas indispensable. Il suffit que les syndics déclarent , avec l'autorisation du juge-commissaire , ne point vouloir user du bénéfice de l'art. 578 C. com. Benouard, 2, 364.

13%9. La revendication peut, du reste, dans les circonstances où elle est admise* être exercée non-seulement parle vendeur lui-même , mais encore par ses représentants ou ayants cause. — Par exemple, 1" par ses héritiers, cessionnaires ou créanciers ;

1330. 2° Par le commissionnaire qui , ayant acheté par ordre de son commettant , a payé pour lui une partie du prix ; il est subrogé aux droits du vendeur. Cass. 14nov. 1810 , P. 8, 641.

1331. La revendication s'applique au cas d'échange. L'échange est en effet une espèce de vente.

133%. Les syndics conservent toujours la faculté de s'opposer à la revendication , ou d'exiger la livraison des marchandises vendues , en payant au vendeur , avec l'autorisation du juge-commissaire, le prix convenu avec le failli. C. com. 578.

1333. Le prix doit être acquitté immédiatement. Peu importe que la vente ait été faite avec ou sans terme. — Toutefois dans le 1" cas, les syndics peuvent offrir caution. Bédarride, ri** 1168, Lainné, 537 j Benouard, 2, 362.

FAILLITE. — Sect. X, § 3. 179

1334. Il n'y a pas réciprocité au profit du vendeur. H ne doit pas être admis à contraindre la masse à prendre des marchandises dont il lui serait peut-être difficile de trouver l'écoulement. Tout ce que la loi a dû faire pour lui, c'était de l'empêcher d'être compris dans la perte conimune en lui accordant le droit de rétention ou de revendication , suivant les circonstances. — Contra , Esnault, n'^ôoS.

1335. Cependant, le louage d'ouvrage n'étant pas résolu par la faillite de l'entrepreneur ( Arg. C. civ. i79o), celui qui a commandé l'ouvrage peut réclamer contre la masse son achèvement, ou , à défaut , des dommages-intérêts, pour le payement desquels il vient au marc le franc. Rouen, 24 janv. 1826; Caen, 20 fév. 1827, Dev. 8, 183,^365 Arg. Rouen, 17 janv. 1838, D. 40, 19; Esnault, ih.

§ 3. — Delà revendication des marchandises consignées.

1336. Le simple dépôt ou la consignation de marchandises, n'en transfère pas la propriété au dépositaire ; le déposant continue â en être le seul maître , et dès lors il est équitable de lui accorder, en cas de faillite du consignataire , le droit de reprendre les marchandises consignées.

133')'. Aussi cette espèce de revendication est-elle admise beaucoup plus facilement que la revendication des marchandises vendues.— V. sup., n**^ 1291 etsuiv.

133S. Elle a valablement lieu, aussi longtemps que les mar chandises consignées au failli existent en nature entre ses mains en tout ou en partie. C. com. 575.

1330. Consignées. Peu importe du reste que la consignation ait été faite à titre de dépôt ou avec mandat de vendre les marchandises consignées pour le compte du propriétaire. C. com. 575.

1340. Toutefois la revendication est subordonnée à la preuve du dépôt ou de la consignation qu'on allègue. Bédarride, n» 1 126.

1 341 . Existent. La confusion des marchandises consignées ou déposées avec d'autres , ne détruit pas non plus le droit de revendication , s'il y a séparation possible entre les unes et les autres , ou si , la séparation n'étant pas possible , les marchandises consignées ou déposées sont les principales. — Seulement, dans ce dernier cas , le revendiquant doit tenir compte à la masse du failli de la valeur des objets qui , par suite de la confusion, ont augmenté kl valeur de la chose.

134t. Peu importe d'ailleurs que le failli les ait déposées entre les mains d'un tiers ou consignées pour être vendues pour son compte. Cette substitution ne modifie en rien sa mission par rapporta son mandant. Bédarride, n** 1122; Renouard, 2, 336.

180 FAILLITE. — Sect. X, § 3.

1343. La revendication est possible, lors même qu'il n'existe qu'une partie de la chose entre les mains du dépositaire ou du commissionnaire, àl'égard de la partierestante. — V.sup.,n'"i29G et 1338.

1844. En nature. La revendication est interdite , du moment que les marchandises ont été vendues sans fraude à un tiers, — quand bien même la livraison n'aurait pas été effectuée et que les marchandises se trouveraient encore dans les magasins du commissionnaire. Pardessus, n*** 1278, 1279 ^ Bédarride, n** 1124.

1345. Si la marchandise avait été confiée à titre de dépôt , le failli n'avait pas qualité pour l'aliéner ; le propriétaire pourra former opposition à sa délivrance. Bédarride, n° 1125. — Cependant si l'acheteur est de bonne foi , et- s'il a payé le prix de son acquisition, il est bien rigoureux d'annuler la vente à son préjudice. Le déposant doit s'imputer d'avoir mal placé sa confiance. Bédarride , ib.

1346. Le commettant conserve seulement le droit de revendiquer le prix ou la partie du prix de ses marchandises qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le failli et l'acheteur. C. com. 575.

134*9. Il peut, à cet effet, demander la représentation des livres du failli pour y rechercher les noms des acheteurs et les conditions des ventes. Lainné, 510 5 — et former opposition au payement du prix entre les mains des acheteurs. Lainné, ib.

1349. Les marchandises restées entre les mains du commissionnaire failli chargé de les acheter, peuvent être revendiquées par son mandant. Esnault, n** 641.

1340. Ce droit subsiste encore bien que la somme destinée à payer les marchandises se trouve entre les mains d'un tiers chargé de la verser en celles du commissionnaire. On peut retrouver l'origine de cette somme par les livres des parties.

l'350. Quid, si les valeurs ou l'argent donné en payement par l'acheteur ont conservé des traces de leur origine, de telle sorte qu'on ne puisse se méprendre sur leur identité? — Par exemple , si le prix a été réglé en billets causés de telle sorte qu'il apparaisse clairement qu'ils aient été fournis en payement des marchandises du revendiquant ; ou bien si l'argent a été remis dans des sacs cachetés et portant une inscription qui indiquât leur destination ? — La revendication a été admise , dans ce cas , sous le Code de 1808. Paris, 23 août 1828, S. 29, 81.

Mais cette solution doit être rejetée depuis la loi nouvelle. — Contra^ Esnault, n° 641; Lainné, 510. — L'art. 575 n'autorise plus la revendication pour le prix ou la partie du prix des marchandises qui a été payé, ou réglé en valeur^ ou compensé en compte courant entre le failli et l'acheteur.

l3ol. Au reste, lorsque les billets ainsi causés ont été sous-

FAILLITE. — Sect. X, § 3. 181

crits au nom et à l'ordre du commettant , celui-ci peut se faire remettre ceux qui se trouvent entre les mains du commissionnaire au moment de la faillite. Bédarride, n** 1132; Lainné,

I35f9. La seule insertion sur un compte ouvert entre le commissionnaire et l'acheteur, du prix des marchandises vendues à ce dernier ne constitue pas la compensation par compte courant exigée pour rendre l'action en revendication non-recevable -, il faut que ce prix ait grossi l'actif du failli en servant à payer une dette qu'il avait envers l'acheteur -, c'est pour trancher la ditficulté qui s'était élevée sur ce point, que la loi nouvelle a remplacé le mot passé qui se trouvait dans l'ancien art. 581 C. com. par celui compensé. — V. d'ailleurs. Toulouse, 7 fév. 1825, S. 25, 354; Lainné , 512 -, Bédarride, nM133 ; Renouard, 2, 338.

1353. Le payement fait par l'acheteur, après l'ouverture de la faiUite , entre les mains des syndics , ne change pas le droit du commettant , qui est dès lors fixé ; les syndics doivent restituer ce qu'ils ont indûment reçu. Pardessus, n** 1280 ; Lainné, 511.

1354. Si la chose déposée ou consignée a été donnée en gage par le dépositaire ou le consignataire en son nom , la revendication existe, mais à la charge , par celui qui l'exerce , de désintéresser le créancier nanti (Pardessus, n**1278); — non-seulement, des sommes avancées sur les marchandises actuelles, mais de celles dues antérieurement et que le gage était destiné à couvrir ; ainsi jugé en faveur de la douane. Rouen, 7 juin 1817, P. 14,

135». Souvent le commissionnaire s'engage personnellement au payement des ventes qu'il fait. En compensation de cet avantage , le commettant lui alloue une commission plus forte. Ces conventions particulières ne changent pas le droit de revendication. Toulouse , 7 fév. 1825, D. 25, 176 ; Pardessus, n** 1279 ; Lainné, 511.

1356. Peu importe que le commissionnaire ne doTine pas au commettant les noms des acheteurs (Pardessus , i6.), que celui-ci crédite son commissionnaire à mesure qu'il reçoit de lui avis des ventes, et que le commissionnaire en fasse autant de son côté. Ce n'est là, pour les parties, qu'un mode de constater l'opération qui a eu lieu et de se rendre compte réciproquement.

1359'. Mais quid, si le commissionnaire a acheté les marchandises pour son propre compte ? — Lorsque cet achat a été annoncé au commettant, et qu'il ne l'a pas contesté , il cesse d'être commettant pour devenir vendeur. Les règles de la revendication , au cas de vente, lui sont applicables. — Mais s'il a ignoré la vente , ou si, l'ayant connue , il l'a désavouée, il conserve son droit de revendication. Le commissionnaire a reçu du commettant mandat de vendre à des tiers, et non à lui-même ; s'il achète pour son

182 VMIAAJK. — Sect. X, § 4.

propre compte il excède son pouvoir. Cet achat n'est valable qu'autant qu'il est ratifié.

1359. Le préteur à usage est fondé à réclamer, dès que la faillite de l'emprunteur éclate, et avant l'échéance du terme, la r(î*titution des objets prêtés. Arg. C. com. AAA. F\irdessus , n' 1272.

§ 4. — De la revendication des remises en effets de commerce

ou autres.

1350. Peuvent être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres, faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en opérer le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou bien de l'affecter à des payements déterminés. G. com. 574.

1360. De semblables remises ne constituent qu'un simple dépôt ou mandat qui n'opère aucun dessaisissement de propriété et ne compromettent pas les droits du déposant, — V. sMp.,n"1336.

1301. Ces mots : autres titres s'entendent non-seulement des billets et mandats non commerciaux, mais encore de tous actes et titres de créance, tels que factures , ordonnances du gouvernement pour fournitures , polices d'assurances , et autres de toute nature.

1369. Toutefois le banquier qui verse des fonds à un tiers pour un autre banquier qui depuis est tombé en faillite, ne peut revendiquer le titre constatant l'avance qu'il a faite. Dijon , 30juill. 1844 (Art. 3016 J.Pr.).

1303. Deux conditions sont indispensables pour autoriser la revendication des effets indiqués sup.., n^ 1359. — Il faut : — 1" qu'ils n'aient pas encore été payés. C. com. 574.

1304. Des à-compte ne 'mettent point obstacle à la revendication , mais ils libèrent d'autant le débiteur qui les a fournis. Le revendiquant devient donc pour leur valeur simple créancier du failli. Bédarride , n^ 1113.

1305. 2° Qu'ils se trouvent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite. C. com. 574.

1366. Peu importe qu'ils aient été négociés par le failli et qu'ils ne se retrouvent entre ses mains que par suite de non payement. Renouard, 2, 332.

136V. Peu importe que les effets soient ou non échus, le failli ayant pu , dans le premier cas , négliger de les faire encaisser, et, dans le deuxième, les aliéner avant l'échéance. Bédarride, n°1104 5 Esnault,n''633.

136S. Ne sont pas réputés dénaturés les effets renouvelés par le débiteur qui n'a pu payer à l'échéance.

1369. L'existence de ces effets entre les mains des préposés ou mandataires que le failli s'était substitués pour en opérer le vecouvremenl^ équivaut à leur présence dans son portefeuille. Cast>

FAILLITE. — Sect. X, § 4. 183

5 fëv. 18i2, P. 10, 97 5 Pardessus, n" 1284; Bédarride, nM105-, Lainné, 499.

l3tO. Mais quand des traites ont été transmises par Un endossement régulier au failli, ces traites ne peuvent plus être revendiquées dans les mains d'un tiers à qui il les a transmises , même pour le compte de qui de droit : l'expéditeur s'est dessaisi de la propriété par l'endossement qu'il a consenti. Cass. 12 juill. 1832 ^ Dev. 33, 25, Bédarride, n'^1109; Lainné, 501 ; Benouard, 2, 332.

iS'^l . 11 en est autrement si cette transmission est le résultat d'une collusion entre le failli et le porteur. Benouard, 2, 332.

139%. La revendication devient impossible , dans tous les cas, si la remise a été faite sans affectation spéciale ni mandat de conserver^ quand bien même il y a stipulation de retour en cas de non T^yemerit avec ou sans frais : cette stipulation n'empêche pas les effets envoyés d'entrer dans Je compte courant de l'envoyeur Discuss. Ch. dép. Moniteur 6 avr. 1838, p. 811j Bédarride. jjo 1^12 ; Esnault, n^ 640. — Peu importe même que l'envoyeur soit déjà créancier du failli. Bédarride, n° ib.

13*9'3. La destination des effets remis pour effectuer un payement déterminé peut être prouvée par témoins ou par un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes. Arg. C. com. 109. Cass. 25 mai 1837 (Art. 1451 J. Pr.)-, Pardessus, nM285- MM. Devilleneuve, hoc \\ n° 854, et Bédarride, n" 1108 n'admettent cette solution que pour le cas où il y a un commencement de preuve par écrit ayant date certaine avant la faillite. — Y. 5Mp., n"1282.

13 9^4. L'ancienne loi exigeait en outre que les valeurs recouvrées fussent destinées au payement de lettres de change acceptées, ou de billets tirés au domicile du failli , mais il suffit aujourd'hui qu'il s'agisse d'un payement quelconque à faire par le failli pour le compte du revendiquant. Arg. C. com. 574.

139^5. Sous le Code de 1808, la revendication était encore recevable pour remises faites sans disposition , lorsque ces remises étaient entrées dans un compte courant qui constituait l'envoyeur uniquement créditeur : la loi nouvelle a sagement abrogé cette disposition qui donnait lieu à de fréquentes contestations : tout effet qui entre dans un compte courant est considéré comme étant devenu la propriété de celui qui l'a reçu , et par conséquent ne peut plus être revendiqué.

LISVG. Quid à l'égard des envois de traites ou de somn- -s d'argent, effectués depuis ]a faillite et dans l'ignorance de ^1 événement? — Ces traites ou ces sommes n'ont pas besoin d'ê»re revendiquées -, elles restent entre les mains des syndics , à la disposition de l'envoyeur qui peut les reprendre, le mandat est anéanti par la faillite. Arg. C. civ. 2003; Bédarride, n'' 1114. Ces principes ont été appliqués : — 1" même contre le tiers-

184 FAILLITE. t-Sect. XL

porteur ac bonno foi, lorsque le titre n'a été négocié que depuis le jugement déclaratif de la faillite. Tiejot, Paris, 24 juin 18o4, Dev. 34 , 639 ; Bédarride , nM 1 i 5 ^ Renouard , 2 , 334 ^ — S'' A l'égard de valeurs en argent envoyées à un failli après sa faillite (\ reçues par les syndics. Paris, 11 juin 1825. S. 25, 391 ; Bédarride, n** 1118; Renouard, ib.

137V. Si les traites ont été remises dans l'intervalle qui s'est écoulé entre la cessation de payements et le jugement déclaratif de la faillite , le failli n'étant pas dessaisi de l'administration de ses biens, a pu recevoir les traites et les confondre dans son actif; on ne peut donc les revendiquer qu'aux conditions voulues par la loi. Bédarride, n** 1116.

Section XL — Compétence. — Voies de recours contre les jugements rendus en matière de faillite.

I avs. Compétence. L'art. 635 du Code de 1 808 énumérait les circonstances dans lesquelles les trib. de comm. étaient compétents pour statuer en matière de faillite. — La loi nouvelle a pris soin de déterminer le trib. auquel on devait s'adresser, au fur et à mesure qu'elle a parcouru les diverses phases de la procédure. — Nous avons également indiqué dans les sections précédentes à quelle juridiction on devait recourir pour chaque opération. — V. d'ailleurs la table sommaire.

ISVO. Lorsque la loi a gardé le silence sur la juridiction, il faut se reporter aux principes généraux de la compétence et examiner si le débat est d'une nature civile ou d'une nature commerciale. Locré, Code de com., 5, 463-, Horson, Quest. , 206; Nouguier , des trib. de comm., 2, 303; Renouard, 2, 496, — V. d'ailleurs, sup. , n"' 697 et suiv.Cass.5juinl848, art.4101J.Pr.

1380. Nous dirons seulement ici que le législateur de 1838 a beaucoup étendu la compétence du trib. de commerce. — V. notamment sup. , n° 839.

Autrefois , il ne pouvait connaître des contestations que faisait naître la faillite qu'autant qu'elles étaient d'ailleurs de sa compétence : aujourd'hui , au contraire, la faillite est considérée, dans la plupart des cas, comme un fait attributif de juridiction. On présume qu'elle a été occasionnée par le commerce, et les créances pour cause civile qui s'y trouvent comprises, forment uniquement un accessoire qui suit le sort du principal.

Cependant la juridiction civile conserve une compétence exclusive sur certaines contestations que leur nature rend complètement étrangères aux attributions du trib. de commerce.

Telles sont les difficultés soulevées , lors de la vérification , sur

l'existence de créances purement civiles. — V. swp. , n" 1097;

^T— celles relatives à l'existence de privilèges également civils , ou

au rang des divers privilèges entre eux. — V. 5up., n" 631; —

FAILF.ITE. — Sect. X». 188

enfin, toutes les questions qui touchent aux immeuDies, à leur vente et à la distribution de leur prix entre les créanciers hypothécaires. — V. sup. , n** 1250 et toutefois art. 4101 J. P.

Si Ton compare les divers articles de la loi de 1838, où le légis lateur s'est occupé de la com-pétence, on trouve que , quand il a voulu désigner le trib. de commerce , il s'en est expliqué, soit en disant le tribunal decommerce(C. com. 438, 440, 451 à 454, 456 , 457, 459, 462, M et4, 464, 466, 473. 476, 480,487, 492, § 1, 498 à 500, 512 à 514, 519 à 522, 527, 529, 530, 570, 571 , 583, 599, 606), soit en se référant à des articles précédents dans lesquels le trib. de commerce , est formellement indiqué, soit en disant que la contestation sera jugée sur le rapport du juge-commissaire (C. 441 , 446 , 455 , 462 , § 3 et 5, 467 , 472 , 474, 492, 528, 538, 579). Le mot tribunal employé seul, sans relation à un article précédent, sans mention du rapport du juge-commissaire, s'applique, soit au tribunal civil, soit au tribunal de commerce, suivant l'ordre de la compétence. — V. C. com., 443, 503, § 2, 551, 595, 607.

1381. Quanta la compétence territoriale, en matière de faillite, le tribunal compétent est celui du domicile du failli. C. pr. 59, § 7 ( — Compétence civile, n*^' 187 elsuiv., c'est-à-dire de Touverture de la faillite — Ainsi le trib. de commerce de la faillite connaît, à l'exclusion du trib. de com. du domicile du défendeur, de la demande formée par le syndic, en rapport de sommes touchées par un créancier au préjudice de la masse après l'époque de l'ouverture de la faillite. Riom, 20 juin 1859 (7328). — Analogues, Cass. 13 janv. 1845 ; 7 nov. 1848 (3353, 42.03).

1389. Cette disposition ne s'applique qu'aux actions qui prennent leur source dans la faillite, et non à celles qui ont pour objet des droits antérieurs. Bordeaux, 8 mai 1845, Rec. de cette cour 1845, 277; Renouard, 2, 504. —V. d'ailleurs, swp. , n° 104.

1383. Ainsi, les agents intéressés d'une entreprise commerciale en état de faillite peuvent être assignés en reddition de compte devant le trib. saisi de la faillite. Paris, 11 août 1840. (Art. 1926 J. Pr.).— Y. Paris 6, mars 1846, art. 3467 J. Pr.

1384. Mais les contestations relatives à la succession d'un débiteur mort en état de faillite, doivent être portées devant les juges de son domicile. Cass. 21 vend, an 12, P. 3, 471.

1385. Recours. Les jugements rendus par les trib. civils sont soumis aux modes de réformation établis par la loi pour les cas ordinaires. Lainné, 558.

1386. Mais des règles spéciales régissent les voies de recours contre les décisions des trib. de com. en matière de faillite.

Ces règles varient selon qu'il s'agit des jugements déclaratifs et de ceux qui fixent la date de l'ouverture de la faillite ( — V. inf., n" 1387), de tous les autres jugements rendus en matière de

186 FAILLITE. — Sect. XL

faillite ( — V. inf. n" 1416), ou enfin de ceux qui sont plutôt des actes d'administration que des jugements proprement dits. — V. m/'., n" 14ii.

l^H'V. Jugements qui déclarent la faillite ou qui en fixent Vouvertùre. Ces deux jugements, placés sur la même ligne par la loi de 1838, peuvent être frappés d'opposition, soit par le failli, soit par toute autre partie intéressée. C. com. 580.

1388. Partie mféres.s^e, c'est-à-dire, toute personne qui, ayant été en relation avec le failli , par suite de la faillite ou de sa fixation à telle ou telle époque, voit le sort de ses actes compromis et Texercice de ses droits modifié. Caen , 16 juill. 1844 (Art. 3335 J. Pr.)5 Lainné, 545. — Spécialement , un tiers acquéreur , un créancier. — V. Rennes, 5 février 1861, Dey. 61, 356.

1380. Les créanciers peuvent attaquer individuellement les sentences dans lesquelles les syndics ont été parties, lorsqu'il s'agit d'intérêts où les créanciers sont en opposition les uns contre les autres. — Toulouse, 8 mai 1854, S. 24, 345. — V. sup.,n' 451 .

1390. Les associés commanditaires n'ont pas qualité pour joymer opposition au jugement qui déclare la faillite de la société/»; — ils sont légalement représentés par le gérant. Paris, 26 nov. 1839, D. 40, 186; Bédarride, n« 1178; Renouard, 2, 371.

1391 . Au reste , ceux qui ont été parties au jugement ne peuvent y former opposition. — Ainsi, est non-recevable : — l'opposition du failli qui a lui-même déposé son bilan. Renouard, 2, 367-, Bédarride, n^ 1177. — V. sup., n«^ 75 et 124.

1399. Toutefois l'opposition serait encore recevable, si le dépôt du bilan n'avait été que le résultat d'une erreur, spécialement de la fausse nouvelle de la perte d'un navire qui entre dans le port, depuis le jugement déclaratif de faillite, avec les fonds nécessaires pour satisfaire à toutes les obligations. Bédarride , n*' 1182.

1393. L'opposition contre un jugement qui a débouté d'une première opposition est non-recevable ; opposition sur opposition ne vaut. Cass. 9 janv. 1812, Dev. 4,5.

1394. Le jugement déclaratif de faillite est susceptible d'opposition, savoir, par le failli, dans la huitaine, et par toute autre personne, dans le mois, à partir du jour où les formalités de l'affiche et de l'insertion ont été accomplies. C. com. 580. — V. sup.^ n"' 118 et 135. Toulouse, 19 févr. 1847, art. 3687.

1395. Ces délais ne courent-ils que du jour ou la publicité est constatée par un procès-verbal régulier du greffier ? Caen, 24 avril 1841 ; Nancy, 3 juin 1842; Orléans, 11 mars 1846; Renouard, 2, 408 ; — ou d'un huissier ? Pardessus, n^ 1109; rej. 7 janvier 1856 (6109). — Un siftiple certificat du greffier suffît-il ? Poitiers, 23 mars 1850, D. 50, 83.

139G. Ils ne sont susceptibles d'aucune augmentation à raison

FAILLITE. —Sect. XI. 187

des distances. Renouard, 2, 370; Bedarride , n" 1186, Lainné , 543.

130Y. Il n'est pas, du reste, nécessaire de signifier ce jugement au failli : vainement prétendrait-il que l'art. 580 C. com. doit se combiner avec l'art. 436 C. pr. Il y a en matière de faillite dérogation au droit comnmn : on comprend que la loi ait substitué l'affiche à la signification et prescrit un court délai l'opposition du failli. On ne verrait pas pourquoi, indépendamment du délai ordinaire de l'opposition, ou concurremment avec ce délai , elle en aurait accordé un autre de huit jours à compter de l'affiche. Cass. 15 déc. 1830 ; 4 novembre 1857 (6637).

L'opposition peut être formée contre les créanciers qui l'ont obtenu. Agen, 4juill. 1851 (5005).

139S. La signification aux autres parties intéressées n'est pas non plus nécessaire. — V. toutefois m/"., n** 1435.

1399. Le jugement qui fixe à une date antérieure l'époque de la cessation des payements est susceptible d'opposition , — par le failli dans la huitaine-, — par toute partie intéressée^ dans le mois, — à partir du jour où les formalités de l'affiche et ie l'insertion ont été accomplies. C. com. 580.

Peu importe à leur égard l'époque de la clôture des opérations de la vérification et de l'affirmation des créances. Bedarride , nM190.

1400. Mais à l'égard des créanciers quel sera le délai de l'opposition ?

Aux termes de l'art. 581 C. com. — « Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des payements à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite , ou d'un jugement postérieur, ne sera recevable après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances. Ces délais expirés, l'époque de la cessation de payement, demeurera irrévocablement déterminée à l'égard des créanciers, w — Comment concilier cette disposition avec celle de l'art. 580 C. com.? '

Restreindra-t-on l'art. 581 C. com. au jugement qui fixe le jour de l'ouverture de la faillite , pour régir, dans tous les cas , parlart. 580 le jugement déclaratif de faiUite? Pardessus, n'ailla. — Mais l'art. 580 place ces deux espèces de jugements sur la même ligne.

Distinguera-t-on entre la demande ayant pour but de faire rapprocher du jugement déclaratif de la faillite l'époque de la cessation des payements et celle qui tendrait à faire reporter cette époque à une date plus reculée? de telle sorte que l'on appliquerait l'art. 580 à la première et l'art. 581 à la seconde? — mais le telle de la loi ne se prête pas à cette distinction.

188 FAILUTK. — Sect. XI.

Le délai d'un mois accordé à toute partie intéressée pour attaquer le jugement qui fixe la date de l'ouverture de la faillite serat-il abrégé à V égard des créanciers , dans le cas où , avant l'expiration du mois, les opérations de vérification et d'affirmation des créances seraient déjà clôturées, ce qui pourra avoir lieu lorsque la date de l'ouverture de la faillite aura été fixée par un jugement postérieur au jugement déclaratif de faillite? — Les créanciers ont alors une connaissance suffisante des aff'aires de la faillite pour savoir le parti qu'ils ont à prendre; l'intcirêt de la masse ne permet pas de retarder plus longtemps la marche de la faillite. Cette dernière solution semble résulter des discussions qui ont précédé l'adoption de l'art. o8i C. com. Bravard,p. 628 Renouard, 2, 378-, Bédarride, n'* 1189.

1401. Faut-il en conclure , avec les mêmes auteurs, que les créanciers, après l'expiration du délai d'un mois, sont déchus du droit d'opposition , bien que les opérations de la vérification et de l'affirmation ne soient pas encore clôturées ? — Nous n'admettons pas cette conséquence : nous pensons, au contraire, que le délai d'un mois accordé à toute partie intéressée pour attaquer le jugement qui fixe la date de l'ouverture de la faillite se prolonge eir faveur des créanciers jusqu'à la vérification et l'affirmation deç créances : c'est seulement à cette époque qu'ils peuvent apprécier leur position et reconnaître l'intérêt plus ou moins réel qu'ils ont à ce que le jour de l'ouverture de la faillite soit fixé à telle date plutôt qu'à telle autre? Caen, 16 juillet 1844 (3335). — La demande formée dans ledélaipeut être réitérée depuis. Rej. 22 janvier 1861

Spécialement les syndics ont qualité pour demander, à rencontre des créanciers hypothécaires , le report de l'ouverture de la faillite à une époque telle que les hypothèques de ceux-ci se trouveraient annulées. Caen, 16 juill. 1844 ^ Esnault, n'*29o.

1409. Au reste , le droit des créanciers de faire changer la date ^ de l'ouverture de la faillite n'expire pas pour chacun d'eux dès que les délais de vérification et d'affirmation sont écoulés à son égard. L'art. 581 C. com. doit s'entendre de la vérification générale des créances. Paris, 13 fév. 1841, D. 4i, 138; Cass. 4 janv. 1842, Dev. 42, 267 ; Renouard, 2, 377 5 Esnault, n° 126.

Ainsi l'action dure jusqu'à l'expiration du délai de huitaine accordé au dernier créancier vérifié pour faire l'affirmation. Limoges, 9 déc. 1840, D. 41, 156 ; Bédarride, n° 1189.

1403. La fixation définitive prononcée par l'art. 581 enchaîne les créanciers qui ne se sont pas présentés à la vérification dans le délai qui leur était imparti, comme ceux qui s'y sont présentés. Arg. C. com. 503.

1404. Il en est de même des créanciers domiciliés hors de

FAILLITE. — Sect. XL 189

France. Discussion, Moniteur, 30 mars 1838, p. 731 ; Renouard, 2, 378^ Bédarride , n** 1189.

L'état de la faillite ne saurait rester perpétuellement incertain, et un intéressé n'est point adniissible à remettre sans cesse en question Tépoque de la cessation de payements \ il y avait donc nécessité de faire pour ce cas une exception aux règles ordinaires-, la publicité donnée aux jugements qui déclarent la faillite ou en fixent l'ouverture est d'ailleurs assez grande pour que tous les intéressés soient réputés en avoir eu connaissance et mis en demeure d'agir. Cassation (Amiens) 10 nov. 1824, S. 25, 327; Paris, 25 juin 1825, S. 25, 329. — Con«r à , Rouen , 22 mars 1815, P. 12, 647 ; Boulay-Paty , n** 54. — Enfin une disposition en sens contraire avait été originairement adoptée par la Ch. des dép., et elle a été rejetée par la Ch. des pairs.

1405. Du reste, ne forment point obstable au droit d'opposition : — 1° la connaissance que le créancier a eue du jugement déclaratif de la faillite, ou la part plus ou moins active qu'il a pu prendre à ses opérations. Rouen, 2 mai 1838, D. 40, 14 ; Renouard, 2, 367 ; Bédarride , nM184;

2* La production de sa créance à la faillite. Rouen , 2 mai 1838;

3*^ La circonstance que le créancier s'est rendu adjudicataire d'un immeuble du failli et qu'il a figuré dans l'ordre ouvert sur la distribution du prix. Cass. 7 avr. 1819, Dev. 6, 55 5

4** Les poursuites personnelles d'un créancier appelant d'un jugement qui a rapporté, sur l'opposition du failli, le jugement déclaratif de la faillite ; peu importe que ces poursuites soient postérieures au jugement intervenu sur l'opposition du failli , ce créancier est seulement présumé avoir poursuivi à ses risques et périls dans l'intérêt de la masse. Orléans, 29 mai 1840, D. 41,

1406. Toutefois, il peut arriver quoique bien rarement que 'acquiesôement au jugement déclaratif de la faillite résulte de cer- .aines circonstances particulières , dont l'appréciation appartient Vix tribunaux. Renouard , 2, 369.

1409'. L'opposition doit être formée par exploit d'ajourné ment signifié aux syndics. Pardessus , n® 1 1 1 1 .

140^. Le failli et les autres personnes intéressées qui n'onl pas formé opposition sont-ils recevables à interjeter un appel ?

Pour la négative, on dit, la partie qui ne s'est pas rendue op- \Dosante au jugement, est réputée y avoir acquiescé. Ainsi jugé jious l'ancien Code. Paris, 22 juill. 1824, P. 18, 908 ; Poitiers , |17 août 1828, Dev. 9, 140 -, Boulay-Paty , n*» 60.— Il en doit être ;de même sous la nouvelle loi qui a réduit le délai de l'appel et qui ne fait courir ce délai que du jour de la signification du jugement. Or, ici il n'y a pas de signification ( — V. in/"., n** 1435).* — D'ailleurs , l'art. 582 C. coni. rendrait illusoire la forclusion de

190 FAfl.MTR. — Sect. XI.

Fart. 580. Dovilleneuvo, \"7^ai//î7e, n" 31^ Esnault , n" iiO. — Ce serait violer la règle des deux degrés de juridiction. — Jugé que les tiers n'ont que la voie de l'opposition contre ces jugements. Limoges, 28 avr. 1843(Art. 2088 J. I»r.).

Mais on répond avec raison dans l'opinion contraire : la faculté d'appel est de droit commun , et l'art. 583 qui énumère les décisions qui ne sont soumises à aucun recours ne comprend pas les jugements qui déclarent la faillite ou qui en fixent ultérieurement l'ouverture. D'ailleurs une disposition qui privait les parties du droit d'appeler de ces jugements a été écartée par les chambres. Amiens, 24 avr. 1839 (Art. 1450 J. Pr.); Montpellier, 10 mai 1844 (Art. 3331 J. Pr.); Renouard, 2, 366 : Pardessus , nMlll; Bédarride, nM187.

1409. Ceux qui auraient été recevables à former opposition peuvent interjeter appel : il n'y a pas lieu de restreindre ce droit à ceux qui ont reçu la signification du jugement^ peu importe que cette signification soit indiquée par l'art. 582 comme point de départ du délai de l'appel. La loi a voulu seulement, dans cet article , réduire la durée du délai , sans changer le point de départ (—V . inf. , nM 435) . Bédarride , nM 1 87 ^ Pardessus , nM 1 1 1 . — Contra, Renouard, 2, 367; Bordeaux, 5 mars 1860 (7253).

1410. Ainsi, tout créancier lésé par la fixation du jour de l'ouverture dé la faillite, peut intervenir sur l'appel. Paris, 13 féV; 1841, D. 41, 1 38 5 Bédarride, n*^ 1177.

1411. Au surplus le jugement qui statue sur l'opposition est susceptible d'appel , quelle que soit la valeur de la créance de l'opposant : la demande est de sa nature indéterminée. Orléans, 30juill. 1844, P. 44,2,415.

1419. Le délai de l'appel est de quinze jours. C. com. 582. — V. in/".,nM421.

1413. Après les époques qui viennent d'être indiquées ( — V. swp., n"* 1394, 1399 et suiv.), le jugement déclaratif de la faillite et celui qui fixe la date de la cessation de payements sont irrévocables. — V. toutefois inf., n** 1443.

1414. Le trib. ne pourrait plus reporter d'office l'ouverture delà faillite. Angers, 20 juillet 1843; Montpellier, 19 nov. 1859 (2044,7173).

1415. La tierce opposition n'est reeevable ni contre le jugement qui déclare la faillite, ni contre celui qui en fixe l'ouverture. Paris, 17 mars 1858(6795) ; Renouard, 2, 372.

11 n'y a même pas d'exception à faire en faveur des tiers, à l'égard de ce dernier jugement : la voie de l'opposition qui leur est ouverte par l'art. 580 C. com. est exclusive de la tierce-opposition, ( — V. ce mot, n** 6). — Contra, dissertation de M' Massol M. (2629 J. Pr.).

1416. Jugements ordinaires en matière de faillite, lissent.

FAILLITE. — Sect. XL iQ\

en générai, susceptibles d'opposition, quand ils sont par défaut. — V. toutefois in/*., nM 444.

1419'. L'opposition doit être intentée dans les délais et I9 forme tracés par leC. pr. — V. Jugement par défaut^ Trihunai de commerce.

141S. Les jugements contradictoires, ou les jugements par défaut, à l'égard desquels l'opposition n'est plus recevable, peuvent également être attaqués par la voie de l'appel lorsque l'intérêt de la contestation excède le taux du dernier ressort, — V. Appel.

1410. Ainsi sont susceptibles d'appel : — 1** le jugement qui statue sur l'excusabilité du failli : l'intérêt est indéterminé. Bédarride, n° 838; Renouard, 2, 167. — Ce recours est ouvert soit au failli , soit aux créanciers.

1490. 2** Le jugement qui repousse l'intervention du failli , dans les cas où la loi l'autorise. Renouard, 1 , 317.

i4fSi. Le délai de l'appel pour tout jugement rendu en matière de faillite, est de quinze jours seulement. C. com. 582. — La marche de la faillite exigeait cette limitation du délai accordé par le C. pr. Mais V. cass. 14 août 1848, 27 juillet 1852 (5302).

14^%. En matière de faillite. Cette disposition doit s'entendre des jugements qui ont prononcé sur des questions résultant de la faillite, sur des actions nées de la faillite ou exercées à son occasion. Cass. l"avr. 1840 (Art. 2296 J. Pr.), 3' espèce.

1493. Ainsi sont rendus en matière de faillite : — 1° Le jugement qui statue sur la demande des syndics contre un créancier de la faillite , à fin de rapport à la masse , de sommes par lui indûment touchées. Paris, 29 juin 1839 (Art. 1504 J. Pr.).

14^64. 2° Celui qui prononce sur la demande en revendication de bois réclamés, comme ayant été déposés chez le failli. Rennes, 26 juin 1840 (Art. 1766 J. Pr.).

1495. 3** Celui qui repousse une demande en déclaration de faillite. Cass. 16 août 1842, Dev. 42 , 979 ; Bédarride , n« 1196. — Contra , Pardessus , n** 1 1 02.

I4%e. 4^ Celui qui prononce sur le privilège réclamé par certains créanciers sur le cautionnement déposé par un entrepreneur de travaux publics pour garantie de ses engagements envers l'État. Paris, 26 juin. 1843, le Droit, 29juill.

14%9. 5** Celui qui prononce sur l'excusabilité du failli -, il est rendu en matière de faillite aussi bien que celui qui refuse de déclarer la faillite. — Contra, Bédarride, n*'84i. — On oppose que ce jugement est rendu après la dissolution de l'union , c'est-àdire, après la faillite. ( — V. inf., if 1436): mais on répond que la faillite conserve encore une certaine influence ; qu'autrement le débiteur ne pourrait pas demander à être affranchi de la contrainte

^«2 PAILLITK. — Sect. XI.

par corps ; il importe d'ailleurs que sa position soit promptement déterminée.

149M. 6* Celui qui annule un transport consenti par le failli dans les dix jours de la cessation de ses payements. Paris, 4 mars 1844, le Droit 5 mars. — V. Orléans, 27 août 1801 (7:i7(i).

I4f«9. Au contraire, ne sont pas considérés comme rendus en matière de faillite , et par conséquent peuvent être attaqués dans les trois mois par la voie de l'appel, conformément à l'art. 443 C. pr. : — l** Le jugement qui déclare la femme d'un failli incapable de former une surenchère , lors de la vente des immeubles de son mari, comme étant insolvable. Poitiers, 17 nov. 1842, P. 4o, 1, 349;

1430. 2° Celui qui statue sur la validité d'une aliénation consentie parle failli et attaquée parles syndics, comme faite en fraude des droits des créanciers, aux termes de l'art. 1167 C. civ. Rouen, 6fév. 1840, P. 40, 1, 4ol;

1431. 3" Celui qui résout une question de propriété soulevée par des tiers contre le failli. Cass. 1" avr. 1840 (Art. 2296 J. Pr.) -,

143%. 4** Celui qui statue sur une action tendant à faire déclarer un tiers, débiteur du montant d'une traite tirée sur lui par le failli antérieurement à sa faillite. Caen, 30 juill. 1844 (Art. 3336 J. Pr.);

1433. 5*^ Celui qui prononce sur la demande formée par un syndic d'une société en faillite , contre les associés commanditaires à fin déversement de leur commandite. Bordeaux, 27 juin 1844 (Art. 3336. J. Pr.) — Bordeaux, 21 déc. 1860 (7451).

1434. Le délai de quinze jours s'applique-t-il aux jugements rendus par les trib. civils sur des contestations résultant de la faillite? — Pour l'affirmative, on invoque la généralité des expressions dont la loi se sert : tout jugement rendu en matière de faillite. ce qui embrasse toutes les contestations qui surgissent de la faillite. D'ailleurs le législateur a voulu accélérer les opérations de la faillite -, les motifs sont donc les mêmes dans tous les cas. Enfin, ce n'est pas à la nature de la juridiction, mais seulement à celle du litige qu'il faut s'attacher. Arg. Cass. 1" avr. 1840 (Art. 2296 J. Pr. , 3^ espèce). — Mais on répond dans l'opinion contraire : En principe, toutes les fois qu'une contestation est renvoyée d'un tribunal à un autre pour incompétence ratione materiœ , on doit suivre les règles de la juridiction saisie en dernier lieu. Il en est ainsi notamment, en matière criminelle, lorsqu'une question préjudicielle nécessite un renvoi devant la juridiction civile. D'ailleurs, par cela seul que la contestation rentre dans le domaine des trib. civils , elle est matière civile , elle a perdu le caractère qu'elle «ivait à son origine. Quant à la généralité des termes de l'^rt. 582, il ne faut pas oublier que, d'après l'art. 635 C. comm , le tribunal de commerce est appelé à connaître de tout ce qui concerm les

FAILLITE. — Sect. XL i^

faillites ; or, du moment où ce trib. est dessaisi de la contestation , elle ne concerne plus la faillite. Pau, 4 mai 1843 (Art. 2534 J. Pr.): Renouard, 2, 385 -, Lainné, 556; Bédarride, n« 1194.

1435. Le délai de quinzaine court (pour les jugements contradictoires) du jour de la signification (C. com. 582) à personne ou à domicile réel (Paris, 31 janv. 1656, Dev. 57,230); — et pour les jugements par défaut du jour où l'opposition n'est plus recevable. Arg. C. pr. 443. Montpellier, 10 mai 1844 (3331).

1436. Quant aux jugements qui ne sont pas susceptibles de signification, le délai de l'appel court du jour de leur prononciation. Renouard, 2, 424; Bédarride, n** 1195. — Spécialement; 1° à l'égard du jugement qui refuse de déclarer la faillite. Rennes, 25 mai 1838, D. 39, 69; Renouard, 2, 387 ; —2'» à l'égard du jugement qui prononce sur l'excusabilité du failli : l'union est dissoute, personne, à ce moment, n'est chargé de faire cette signification. — Contra^ Orléans, 29 mars 1860 (7180).

1439'. Le délai de quinze jours est augmenté à raison d'un jour par cinq myriamètres pour les parties domiciliées à une distance excédant cinq myriamètres du lieu où siège le tribunal. C. com. 582.

143S. Cette augmentation ne s'applique pas à la distance qui existe entre le domicile de l'appelant et celui de l'intimé , mais seulement à celle qui se trouve entre le domicile de l'appelant et le lieu où siège le tribunal qui a rendu le jugement dont on veut interjeter appel. Caen , 17 déc. 1844 (Art. 3352. J. Pr.)-

1439. L'appel est signifié , instruit et jugé dans les formes ordinaires—V. Nancy, i'^mars 1851 ; Golmar, 19 mai 1858(6771 V

■ 440. Si l'appel du jugement qui statue sur Texcusabilité du failli, émane d'un créancier, il convient de mettre le failli en cause. Renouard, 2, 168.

1441. Si, au contraire, c'est le failli qui interjette appel, il n'est pas obligé d'appeler en cause les créanciers : exiger une procédure aussi dispendieuse, ce serait rendre illusoire la faculté d'appel accordée au failli. D'ailleurs la présence du ministère public protège suffisamment l'mtèrêt collectif des créanciers. Renouard, ib.

1449. Celui qui appelle du jugement d'excusabilité doit être admis à développer oralement ses griefs à l'audience. Renouard, ib. — Toutefois cet auteur, ainsi que MM. Lainné, 329; Esnault, n" 500, enseignent que le jugement de 1" instance doit être rendu sans plaidoiries. — V. sup.^ n'' 1056.

1443. Les décisions en dernier ressort peuvent enfin être déférées à la censure de la C. de cass. pour les causes qui autorisent ce recours contre les jugements des trib. de commerce en général. — -V. Cassation^ Tribunal de commerce.

1444. Jugements qui règlent l'administration de la, faillite. Ces décisions sont plutôt des actes d'administiation que de véri-

1V)4 FAILLITE. — Sect. XL

lable» jugeincnts : — consHquftmfiient, elles ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appeJ, ni de recours en cassation.

Tels sont : — !• Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la ré- Vucalion des syndics. C. corn. 583;

1445. 2" Les jugements qui statuent sur les demandes de saufconduit et sur celles de secours pour le failli et sa famille. Ih. ;

144«. 3" Les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite. Ib. ;

1441. 4* Lesjugements qui prononcent sur^^s au concordat ou admission provisionnelle de créanciers contestas. Tb,

144^. En est-il de même des jugements qui refusent complètement d'admettre par provision , pour quelques sommes que ce soit, aux délibérations relatives au concordat, le créancier dont la créance est contestée ? — La C. de Paris a jugé la négative !e 47 juin 1839, en se fondant sur ce que la prohibition d'interjeter appel, prononcée par l'art. 583 C. com., est uniquement applicable au cas d'admission provisionnelle des créanciers; et que l'appel étant de droit commun , celui dont la créance est rejetée ne peut, dans le silence de la loi, être privé de la faculté qui appartient à toute partie, d'attaquer devant la cour le jugement qui préjudicie à ses droits. — Mais si le législateur s'est servi de ces expressions, ne seront susceptibles ni d'opposition ni d'appel : i° les jugements qui prononcent sursis au concordat ou admission provisionnelle de créances contestées, c'est uniquement pour ne pas répéter les mots employés dans l'alinéa suivant : les jugements qui statuent sur .. . ;et dès lors il a entendu désigner purement et simplement la nature de la contestation jugée par le tribunal, sans avoir égard au sens dans lequel elle aurait été résolue. D'ailleurs, pourquoi le jugement qui refuse d'admettre provisoirement le créancier aux délibérations relatives au concordat, serait-il susceptible d'un recours, lorsque celui qui prononce son admission ne peut être attaqué en aucune façon ? n'y a-t-il pas analogie parfaite dans les deux hypothèses ? L'admission du cnéancier ne peut-elle pas avoir des conséquences tout aussi graves que son exclusion 5 sa présence ne peut-elle pas , de même que son absence, motiver l'adoption ou le rejet du concordat? Nous convenons qu'à l'égard du créancier contesté, l'exclusion totale des délibérations ait des résultats bien autrement graves que la réduction de la somme pour laquelle il figure dans cette délibération \ le point le plus important pour lui , est sans contredit de pouvoir discuter les propositions du failli, et de compter, au moins pour un suffrage, dans la majorité en nombre exigée pour la validité du concordat. Mais ce n'est pas sous ce point de vue que la question doit être envisagée 5 il faut considérer d'une part l'intérêt du créancier contesté, et d'autre part l'intérêt de la masse ou du créancier ç^ntesMnt j or,

FAILLITE. —&ÊCt. Xll; iW

vis-â-vis diR ceUx-ei , l'àcîmission du cnéàhciér contesté a précisé ment la même importance que l'exclusion peut avoir pour Ce dci iiier.'^^ Il résulte dé la discussion dfe la loi nouvelle . que la raison qui a détértniné à refuser tout recours contre les jugements énumérés dans l'art. 583^ a été que bes jugements sont ^liitôt des actes d'administralibii cjue des jugements véritables, et qu'il importait de ne pas retarder les opérations de la faillite en permettant de prolongea les contestations (Duvfergier^ sur l'art. 583 ) ; or, cette raison est toujours applicables quel que soit le sens dans lequel le tribunal se sdit prortoncë; il y à donclieti, dans tbus les bas, de déclarer l'appel non-recevable.

1449. ô** Enfin les jugements par lesquels le trib. de commerce statue sur les recours formés contre lefe ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans les limités de ses attributions, ib.— V. sup. n°' 338 etsuiv.

V; d'ailleurs snp:^ n"' 966 et 982.

1480. F)u reste cette énumélation est limitative; on ne pout appliquer l'art. 583 C. com. pà^ analogie. Béd;irride, n" 1201 . - Ainsi les jugements qui statuent sur le recours formé contre une ordonriîlnce rendUfe pat le juge-conimissalre hors des limites de ses fonctions , sont stisceptiblé^ d'être attaques par toutes les voies ordiilairfs. Rèhouard, 2,392; Ésnault,ri' 250. — V. d'ailletiis sup.;, n°' 868 etsuiv.

Section JCIL — Des bànqiiérôutes,

I46l. La loi flétrit du noiiï de banqùerorttte tous les torts par lesquels un commerçant se met dans l'impuissance de faire honneur à ses engagetïîents. — Mais la gravité de ces torts varie ; ils to6t de l'imprudertce,- de la négligence , ou de l'inconduite, jusqu'au crime. Disc, de M.Renouard. rapp. à la Ch. des Dép. — Aussi distin^ue-t-on deux espèces de banqueroutes qui produisent d-es effets distincts, et sont pùnieS, Kuné de peines correctionnelles, et l'autre de peines infamaAtes. — V. inf. , §§ 1 et 2.

145^. Le Code de 1808, comme la loi nouvelle, divisait les banqueroutes en banqueroutes simples et banqueroutes frauduleuses, î^elon la gravité des fautes commises par le failli.

Mats de nofables modifications ont été apportées en 1838. Les cas de banqueroute ont été mieux définis; la sévérité de quehjuos dispositioTis a été adoucie; dans d'autres circonstances, des faits criminels ont été rangés dans la classe des délits; enfin, les fiais de poursuites ont été mis à' la charge du trésor j^trblic dans touf^ les hypothèses , lorsqu'il s'agit de banqueroute frauduleuse, et en cas de banqueroute simple, lorsqu'il y a condamnation , ou que les poursuites ont été dirigées à la requête du ministère puijlic.

#4ar-». Leg commerçants seuls peuvent être poursuivis corniïiç baiîqtierotttters ; la banqueroute suppose la faillite. Cass. 21 nov.

196 KAILLITK. - Sect. XII.

1812; Dev., 4, 229, Pardessus, n'' 1298; Renouarrl , 2, M)H EsRault,ir'679.

Conséquemment, le mineur qui n'a pas été autorisé à faire le commerce ne peut être condamné comme banqueroutier. Cass. 2déc. 1826, Dev. 8, 470; Bédarride, n° 1204.— Mais il sera poursuivi pour abus de confiance. Orillard , 152,

1454. Le non commerçant qui se livre passagèrement à des actes de commerce sans en faire sa profession habituelle, ne peut être déclaré banqueroutier. Cass. 21 nov. 1812, Dev. 4, 229; 2 déc 1826, D. 27 , 77 ; Bédarride , n° 1203.

1455. La constatation des faits constitutifs de banqueroute et notamment de la qualité de commerçant , rentre dans les attributions des juges criminels. Cass. 30 oct. 1839, D. 40, 375 ; Ësnault, ib. — Et spécialement du jury, en cas de poursuite pour banqueroute frauduleuse. Même arrêt.

1450. Conséquemment : — 1" il n'est pas nécessaire que la faillite ait été déclarée par un trib. de commerce pour autoriser les poursuites en banqueroute; il suffit qu'il y ait cessation de payements; c'est ce fait, et non la constatation juridique, qui constitue la faillite. Cass. l9 avril et 7 nov. 1811 , Dev. 3, 329, 420; 30janv. 1824;15avr. 1825; 22 juin 1827, Dev. 7,385;8, 104et623;22janv. 1831 ,D. 31. 119: 11 août 1837, P. 1837, 2 , 427 ; Esnault , n° 680 ; Thiercelin . Droit commercial . p. 639 ; Renouard, 2, 411; Bédarride, n° 1206; Carnot, C. pén. art. 402; Pardessus, 5, 1300; Ghauveau et Hélie, 7, 234.

1459. 2" Une chambre d'accusation ou une chambre du conseil ne peut, à peine de nullité, surseoir jusqu'au jugement du tribunal de commerce. Arg. G. instr. cr. 229 et 231 . Cass. 30 janv. 1824, Dev. 7, 385; Le Sellyer, Traité du droit criminel, n*'2073.

145$. 3" Il peut y avoir poursuite en banqueroute, quoique le jugement déclaratif de faillite ait été rapporté. Metz, 14 mai 1833, P. 25, 470, Aix, 9 août 1837, D. 38, 37. Cass. 23 avril 1841 , D. 41, 414; Renouard, ib. ; Esnault, 680.

1459. P D'un autre côté , les trib. criminels peuvent déclarer oue le prévenu n'est pas commerçant ou n'a pas cessé ses payements, bien qu'il ait été déclaré en faillite par le trib. de comm. Cass. 23 nov. 1827, Dev. 8, 706; Mangin, 1 , 169. —En vain oppose-t-on que ce serait violer la chose jugée. Dès que l'on reconnaît que c'est au trib. criminel à apprécier la qualité du prévenu, il ne peut être placé sous l'influence exclusive du trib. civil, — Arg. Cass. 19 mars, 1860; Dev. 60,544.

1460. Les trib. criminels qui condamnent pour banqueroute sont tenus de constater trois circonstances : — l°la qualité de commerçant du prévenu : — 2" l'existence de la faillite ; — 3° les faits constituant la banqueroute : l'omission de la constatation d'une de ces circonstances doiinoiaiL lieu à cassation. Cass. 22 juin

FAILLITE. - Sect. XII, § 1 . 197

1827; 19 sept. 18^8; iO sept. 1830, Dev., 8, 623; 9, 172, 783; 17 mars 1831 , P. 23, 1337-, 23 juin 1832; 28 déc. 1837, D. 38,20;30oct. 4839, D. 40, 375; Bédairide, n° 1257, Renouard, 2, 413.

li ne sutFit pas que la qualité de commerçant failli soit donnée au prévenu dans l'acte d'accusation. Cass. 20 sept. 1838, P. 1843, 4,351.

1401. Si le prévenu prétend n'être pas commerçant, il ne peut, sur ce seul motif, attaquer l'arrêt de condamnation devant la C. de cass. ; il doit, à peine de déchéance, se pourvoir contre Farrêt de mise en accusation, et présenter ce moyen avant le |ûgement du fond. Cass. 15 avril 1825; 18 mars 1826, Dev. 8, 104 et 302.

§ 1 . — De la banqueroute simple.

1469. Les fautes , imprudences ou négligences , de nature à motiver contre le failli une déclaration de banqueroute simple, se divisent en deux catégories , selon leur gravité. — La première catégorie comprend tous les faits qui doivent entraîner une condamnation ; la seconde , les faits qui peuvent y donner lieu.

Anciennement, devait être poursuivi comme banqueroutie*" simple le failli qui se trouvait dans un des cas suivants :

1° Si les dépenses de sa maison , qu'il était tenu d'inscrire , mois par mois, sur son livre-journal, étaient jugées excessives j — 2** s'il résultait de son dernier inventaire que , son actif étant de cinquante pour cent au-dessous de son passif, il avait fait des emprunts considérables , et s'il avait revendu des marchandises a perte ou au-dessous du cours; — 3" s'il était reconnu qu'il avait consommé de fortes sommes au jeu ou à des opérations de pur hasard; — 4** s'il avait donné des signatures de crédit ou de circulation pour une somme triple de son actif, selon son dernier inventaire. C. com. 586 ancien.

Pouvait être poursuivi , le failli qui n'avait pas fait au greffe la déclaration de sa faillite; celui qui,s'étant absenté, et sans eiupêchement légitime, ne s'était pas présenté en personne aux agents et aux syndics dans les délais fixés ; celui qui présentait des livres irrégulièrement tenus, sans néanmoins que les irrégularités indiquassent la fraude, ou qui ne les présentait pas tous; enfin , celui qui , ayant une société , n'avait pas énoncé dans la déclaration de sa faillite le nom et le domicile de tous les associés en nom collectif. C. com. 587 ancien.

Jugé sous cette législation que le failli ne pouvait être déclaré banqueroutier, pour manque de surveillance dans la tenue des livres de la société dont il faisait partie. Cass. 12 sept. 1833, P. 25, 879. — Aujourd'hui peut-être serait-on plus sévère, la loi permettant de déclarer le failli banqueroutier, par cela seul

198 FAIT LITE. — Skct. XH, Ç i.

que ses livres auraient été irrégulièremenl tenus. AFg. C. com. 586; Renouard, 2, 430

I40». Aujourd'hui, dot7 être déclaré bam|uero\itier simple tout conimerçant failli qui se trouve dans un dos cas suivants :

V Si ses dcpe^^es personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives. C. corn. 585^

1464. 2° S il a consommé de fortes sommes , soit à des opérations de pur hasard, soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises. Ib.;

1405. 3" Si, dans l'intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous du cours-, si , dans la même intention , il s'est livré à des emprunts , circulation dViffets ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds. Ib. — Les juges distingueront les opérations ayant pour but seulement de retarder la faillite de celles conçues pour se relever. Rapp. de M. Bérenger, ch. des pairs, Mon. il mai 4837.

I46ft. 4** Si, après cessation de ses payements, il a payé un créancier au préjudice de la masse. Ib.

1469 . Peu importe qu'il n'ait consenti c-e payement que pour éviter !a déclaration de faillite , et non pour favoriser ce créancier : la loi ne recherche que le préjudice causé à la masse. Cass. 30 juin. 1841 , Dev. 42, 479; Renouard, 2, 426.

1465. Mais si le créancier désintéressé était privilégié , le failli n'encourt aucun reproche : il n'a fait aucun tort à la masse, qui eût été forcée de le payer intégralement. Bédarride , n" 1225.

1469. Dans les cas ci-dessus énumérés, les juges ne peuvent se dispenser de déclarer le prévenu banqueroutier, si l'existence matérielle des faits est reconnue. La loi a pensé que la nature même de ces faits dénotait suffisamment une intention répréhensible. Les juges ont seulement la faculté de modérer la peine par l'admissoin des circonstances atténuantes. Cass. 30 juill. 1841 ,D. 42, 44;, Renouard, 2, 422 5 Bédarride , nM213; Esnault, n°683.

14':^0. Mais l'appréciation des faits en eux-mêmes leur est cependant réservée , en ce sens qu'ils ont à décider s'il y a dépenses excessives , opérations hasardeuses, etc. La loi de 1838 a même, à cet égard, étendu la latitude laissée aux tribunaux, Bédarride, n" 1214.

149^1 . Peut être déclaré banqueroutier simple, tout commerçant failli qui se trouve dans un des cas suivants : — 1** S'il a contracté, pour le compte d'autrui , sans recevoir de valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables, eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés. G. corn. 586.

1499. 2^ S'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat Ib.

1493. 3** Si, étant marié sous le régime dotal ou ^paré de biens , il n'a pas rendu public un extrait de son contrat de mariage ,

FAILLITE. —Sect. XïI, § 1. 199

conformément aux art. 69 et 70. Ib. — Cette disposition n'est pas applicable au cas de séparation judiciaire qui est soumise à des formalités de publicité. Cass. 9 sept. 1813, Dev. 4, 441, Renouard, 2, 430. — Contra^ Encyclopédie dtt droite v° Banqueroute^ n** 69. — V. Séparation de biens.

149'4. 4** Si, dans les trois jours de la cessation de ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439 C. com. ( — V. sup. rf^^l et suiv.), ou si, dans le cas de société, cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires. G. com. 586.

149^^5. 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice. Ib.

14*9 e. On a considéré comme un empêchement légitime la non obtention d'un sauf-conduit : l'art. 305 C. com ne l'oblige à se présenter en personne que s'il l'a obtenu. Montpellier, 14 août 1837, D. 38, 35; Esnàult, n°693

14«"5'. 6" S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si ses livres ou inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation active et passive , sans néanmoins qu'il y ait fraude. Ib,

1498. Un seul des faits énoncés dans les art. 585 et 586 C. com. suffit pour donner lieu à la poursuite en banqueroute simple.

149». L'acquittement sur l'accusation de banqueroute frauduleuse n'empêche pas de poursuivre le failli comme banqueroutier simple. Cass. 13 août 1825, Dev. 8, 176; Montpellier, 14 août 1837, P. 1837, 2, 532; Pardessus, n° 1311 ; Mangin, 2, 403; Renouard, 2, 419; Boulay-Paty, 2, 535; Lainné, p. 573.

1450. Mais si les faits constitutifs de banqueroute simple, ont été soumis au jury et appréciés en faveur de l'accusé , dans une poursuite en banqueroute frauduleuse , il n'y a plus lieu à aucune poursuite en banqueroute simple. Aix, 9 août 1837, P. 37, 2,531.

1451. Le failli renvoyé devant la cour d'assises sous la prévention de banqueroute frauduleuse, et acquitté, par suite d'une question subsidiaire, du délit de banqueroute simple, ne peut plus être poursuivi correctionnellement pour banqueroute simple, même à raison d'un fait non soumis à l'appréciation du jury. Bien que le délit puisse résulter de circonstances diverses, il ne constitue cependant qu'un fait purgé par la déclaration du jury. Arg. C. inst. cr. 360. Même arrêt. Bédarride , n^ 1234; Renouard, 2, 418. — Contra, Merlin, R v° non bis in idem, »• 12.

«200 KAILLITK. - Skct. aiI, § i.

liHZ. Mais lo fjiilli renvoyé d'une poursuite en banqueroute simple peut être poursuivi comme banqueroutier frauduleux pour d'autres faits. Mangin, 2, 403.

14S3. La tentative de banqueroute simple n'est pas punissable. Arg. G. pén. 3. Esnault, 699.

1484. La banqueroute simple n'admet pas de complicité : les faits qui la constituent sont exclusivement personnels au failli. La loi a d'ailleurs énuméré les cas où les tieri peuvent être poursuivis pour leur connivence avec le failli. — (V. inf. , n'^loSl), aucun ne se rapporte à la banqueroute simple. Cass. 10 oct. 1844, P. 45, 1, 342 Esnault, 698-, Chauveau-Hélie , 7, 264.

1495. La poursuite en banqueroute simple a lieu à la requête des syndics, ou de tout créancier, ou du rninistère public. C. com. 584.

14S6. Mais les syndics ne peuvent intenter de poursuites en banqueroute simple, ni se porter partie civile au nom de la masse, qu'après y avoir été autorisés par une délibération prise à la majorité individuelle des créanciers présents. C. com. 589.

14SV. Le failli est recevable à opposer l'exception tirée du défaut d'autorisation. Mais s'il se laisse condamner en 1" instance, suivant Bédarride, n" 1243, la position des syndics est régularisée.

14SS. Le ministère public peut toujours poursuivre sans Tautorisation des créanciers et même contre leur gré. Cass. 22 juin. 1819, Dev. 6, 104; Pardessus, n" 1299.

1499. L'action en banqueroute simple se prescrit par trois ans. C. inst. cr. 638; — à l'égard soit des créanciers, soit du ministère public. Cass. l"juin 1839, D. 39, 404.

1490. Ces trois ans courent , — non du jour auquel la faillite a été fixée, — ni du jour de la découverte des faits, — mais du jour où les faits se sont passés. Arg. C. inst. crim. 637. Cass. 29 déc. 1828, P. 22,512; Le Sellyer, Droit criminel , n"2238. — Peu importe que le délit soit antérieur à la cessation de payement.— Contra^ Renouard, 2, 416; Esnault, n° 702. — V. sup. , nM458.

1491. L'action civile se prescrit par le même temps, bien qu'elle soit séparée de l'action publique , et n'ait pas été exercée concurremment devant la même juridiction. Cass. 3 août 1841, D. 41, 318. — Confrà, Caen, 8 janv. 1827, D. 27, 164; !Nîmes, 27 mars 1833, D. 34,95.

149%. Les créanciers peuvent être entendus comme témoins, même lorsque la poursuite étant exercée par le ministère public, les syndics se sont portés parties civiles au nom de la masse. Ils peuvent donner personnellement des renseignements utiles à la justice. Cass. 15 avr. 1825, Dev. 8, 104 ; Pardessus. n° 1300.

1493. Sous l'ancienne loi , l'homologation du concordat s'opposait h ce que le failli fût poursuivi comme banqueroutier simple ;

FAILLITE. — Sect. XïI, § 1. 201

le banqueroutier simple ne pouvait obtenir de concordat. Aujourd'hui le concordat n'est annulé que pour banqueroute frauduleuse. C. conï. 520. — Néanmoins ni les créanciers, ni les syndics ne peuvent , après l'homologation du concordat poursuivre la répression du délit. — V. sup. , n*" 907.

1494. Mais l'action du ministère public ne serait pas entravée ; ce principe était reconnu sous l'ancien Code : il exerce une action publique. Cass. 22janv. 1831, P. 23, 1138; Pardessus, n^ 1300 j Mangin , 1 , 362. — V. sup. , n« 864.

l49o. Les créanciers ne peuvent pas demander devant un trib. correctionnel que le failli poursuivi pour banqueroute simple , soit renvoyé devant la cour d'assises pour banqueroute frauduleuse. Cass. "3 juin. 1841, P. 43, 2, 560; Saint-Nexent, 3, 508.

1406. Tout failli déclaré coupable de banqueroute simple est puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de deux ans au plus. C. corn. 584 ; C. pén. 402.

14»V. Le jugement est publié et affiché dans la forme prescrite pour les actes de société. C. com. 600.

1499. La peine est prononcée par les trib. correctionnels. C com. 584; — ou par la cour d'assises, si dans une poursuite en banqueroute frauduleuse , les faits constitutifs du crime ayant été écartés , il est résulté des débats la preuve de faits constitutifs du délit de banqueroute simple. Cass. 18 nov. 1813, Dev. 4,471.

1499. En cas de condamnation du failli, les frais de poursuites intentées soit par le ministère public , soit par les syndics, soit par un créancier isolément, sont supportés par le Trésor, sauf son recours contre le failli. C. com. 587, 588, 590.

S'il y a concordat, ce recours ne peut être exercé qu'après l'expiration des termes 'accordés par ce traité. C. com. 587.

loOO. En cas d'union, le Trésor ne peut même exercer son recours qu'après l'épuisement de l'actif actuel du débiteur, par les distributions à la masse. Cet avoir est de même qu'au cas de concordat, le gage des créanciers, que la loi a voulu respecter. Esnault,n'*540.

1501. En cas d'acquittement, les frais demeurent à la charge du trésor public , de la masse, ou des créanciers plaignants, selon que les poursuites ont été dirigées par le ministère public, par les syndics, ou par un créancier. C. com. 587, 588, 590.

loO%. Sous l'ancien Code (Art. 589, 590), les frais n'étaient jamais supportés par le Trésor, à moins de poursuites de la part du ministère public. Dans le cas où la poursuite était intentée par les syndics , ils demeuraient à la charge de la masse, soit qu'il y eût acquittement ou condamnation ; dans le cas de poursuites dirigées par un créancier, ils étaient supportés par ce créancier, s'il y avait acquittement, et par la masse, s'il y avait condamnation; enfin, dans le cas de poursuite du ministère oublie, ils étaient payés

502 FAILI.ITK- Sect. XII. § 2.

encore parla massp, s'il y avait condamnation, et parle Trésor, s'il y avait acquittomcnt.

1503. Peut «tro condamné personnellement aux dépens le syndic qui n'a obtenu des créanciers l'autorisation de poursuivre, que par dol ou fraude. Renouard, 2, 474.

1504. Il serait môme passible de dommafçes-intérAts envers le failli. Cass. i4déc. 1825, Dev. 8, 238^ Hovson , Quention, 167.

1505. Le ministère public , la partie poursuivante , s'il y en a , et le failli peuvent interjeter appel du jugement qui prononce sur la plainte en banqueroute. Ârg. C. inst. crim. 199.

§ 2. — De la banqueroute frauduleuse.

1500. Le Code de 1808 énumérait les différents faits qui pouvaient motiver contre le failli une déclaration de banqueroute frauduleuse, et les divisait en deux catégories, de même que pour la banqueroute simple. — V. sup.^ n^ 1483.

150*9. Ainsi, devait être déclaré banqueroutier frauduleux tout commerçant failli qui se trouvait dans un des cas suivants :

1** S'il avait supposé des dépenses ou des pertes, ou ne justifiait pas de l'emploi de toutes ses recettes; — 2" s'il avait détourne aucune somme d'argent ^ aucune dette active , aucunes marchandises, deniers ou effets mobiliers; — 3" s'il avait fait des ventes, négociations ou donations supposées ; — 4** s'il avait supposé des dettes passives et collusoires entre lui et des créanciers fictifs, en faisant des écritures simulées, ou en se constituant débiteur sans cause ni valeur par des actes publics, ou par des engagements sous signature privée; — 5** si, ayant été chargé d'un mandat spécial ou constitué dépositaire d'argent, d'effets de commerce, de deniers ou de marchandises, il avait, au préjudice du mandat ou du dépôt , appliqué à son profit les fonds ou la valeur des objets sur lesquels portait soit le mandat, soit le dépôt: — 6* s'il avait acheté des immeubles ou des effets mobiliers à la faveur d'un prête-nom; — 1° s'il avait caché ses livres. C. com. 592 ancien.

Pouvait être déclaré banqueroutier frauduleux le failli qui n'avait pas tenu de livres , ou dont les livres ne présentaient pas sa véritable situation active et passive , ou bien encore celui qui , ayant obtenu un sauf-conduit, ne s'était pas représenté à justice. C. com. 594 ancien.

1508. La loi nouvelle n'a reproduit ni cette énumération, ni îette distinction; elle a compris dans une définition générale tous es cas de dissimulation ou de fraude , en abandonnant à la sagacité des magistrats et des jurés, l'appréciation de la moralité des faits jiarticuliers reprochés au failli.

1509. Sera déclaré banqueroutier frauduleux, porte l'art. 591 Ç. com., tout commerçant failli qui aura soustrait s*'s livres, dé-

FAILLITE. .- Sect. XÏÏ, § % m3

tourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit j>ar &on bilan y se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas.

Sous le Code de 1808, un failli qui avait fait figurer des créanciers fictifs .dans son bilan , a été déclaré non coupable de banqueroute frauduleuse, attendu qu'il n'y avait là ni écritures simulées, ni engagements pris dans le sens de l'art. 593 de ce Code. Picjet, ch. crim. 3juiil. 1823,8.24,498.

1510. 11 y a banqueroute frauduleuse, si le failli a acheté, avant ou même depuis la déclaration de faillite des immeubles sous le nom de tierces personnes. 11 y a détournement d'actif. Cass. 24 sept. 1819, Dev. 6, 125; Pardessus, 1310; Bédarride, 1259. — Le fait peut être postérieur à la déclaration de faillite. 11 suffit qu'il y ait fait qualifié frauduleux, et nuisant à la masse des créanciers. Ârg. Cass. 15 mai 182!3, Dev. 7, 248 5 13 mai 1826, D, 26, 365; 26 janv. 1827, D. 27, 377 ; Esnault, 703.

1511. Est banqueroutier frauduleux, l'accusé déclaré coupable des détournements frauduleux, au préjudice de ses créanciers de sommes d'argent, dettes actives, marchandises, ou effets mobiliers. Cass. 7 mars 1839, P. 43, 1, 352; — ou en général d'une partie de son actif. Cass. 16janv. 1840, P. 43, 1,352.

151%. Peuvent être poursuivis en France comme banqueroutiers frauduleux : 1° Le Français établi commerçant en pays étranger, si les faits de banqueroute ont été commis en France au préjudice de Français. Arg. C. inst. cr. 7

2° L'étranger ayant une maison de commorc(î en France, Cass. 1" sept. 1827, Dev. 8,681.

1513. La poursuite a lieu par le ministère public, soit d'office, soit sur la plainte des syndics ou d'un créancier.

1514. Un créancier ne peut poursuivre directement le failli en banqueroute frauduleuse. Il ne pourrait même, devant le trib. correctionnel saisi d'une poursuite en banqueroute simple, demander le renvoi devant la cour d'assises. Cass. 3 juill. 1841, D. 41 , 429 ; Esnault, n" 697, 704.

15115. Mais le failli renvoyé d'une poursuite en banqueroute simple, peut être poursuivi pour d'autres faits, comme banqueroutier frauduleux ; ce sont deux ordres de faits complètement différents. Cass. 13 août 1825, D, 2a. 438; 27 janv. 1831, D. 31, 117: Montpellier, 14 août 1837, D. 38, 35; Nancy, 11 mai 1838, D. 39, 156-, — Mangin, 2, 403 ^ EsnHult , 697. — V. d'ailleurs SU])., n** 1501.

1516. Le banqueroutier frauduleux est puni de la peine des travaux forcés à temps. C. pén. 402 ; C com» 591.

loiv. La même peine doit être prononcée pq^r sipiple teur

204 FAIIXIÏK. — Sect. XII, S •^.

talivede banqn<Touto frallf^llWnls^^ C pi'»n. 2. (lass. 2n mnsfi. aiiff. S. 1 ; :im ; l^-^août 1835; P. 27, 518; Henouard. 2, 448; Thiercelin, 644. Pardessus, n" 1304; Esnaull, 708.

lolf)i. Le banqueroutier frauduleux ne peut obtenir de concordat, (ielui qu'il a obtenu avant la poursuite doit être annulé. C. corn. 520. —V. sup., n" 922.

1«»19. L'arrêt de condamnation prononcé par la cour d'assises est publié et affiché dans la forme prescrite pour les actes de société. C. coin. 600. —V.Bordeaux, 18nov. 1858. 6931).

1S90. Dans aucun cas, les frais de poursuite ne peuvent être mis à la charge de Isi masse. C. com. 592.

is^l. Mais si un ou plusieurs créanciers se sont rendus parties civiles en leur nom personnel, les frais, en cas d'acquittement, demeurent à leur compte, ib.

l&zt. Il en est autrement du cas où le syndic s'est porté partie civile dans TinténH de la masse. La loi n'a pas voulu que cet intérêt fût entravé par la crainte d'une condamnation de dépens. Renouard, 2, 450; Bédarride, n" 1261.

15%3. Le syndic peut se porter partie civile sans autorisation expresse des créanciers : l'art. 589 C. com. est spécial à la banqueroute simple. — V. sup. , n° 1486. Aucun préjudice n'en résultera pour la masse; les frais ne retomberont pas sur elle. Rouen , 23 mai 1840, P. 40, 2,709.

§ 3. — Des crimes et délits commis par d'autres que le failli.

lo%4. La faillite peut être pour des tiers l'occasion de manœuvres qui méritent une répression.

15%5. L'ancienne loi était à peu près muette sur ce point; elle se bornait à déclarer que les complices du banqueroutier frauduleux devaient être punis des mêmes peines que les accusés principaux , et à ënumérer les principaux actes constitutifs de la complicité.

15^6. La loi nouvelle , après avoir reproduit avec quelques modifications ces dispositions, — V. inf., n° 1531 , range dans la classe des délits certains faits coupables commis soit par les parents du failli, — V. m/"., n° 1541. soit parles syndics. — V. m/"., n" 1548, ou par les créanciers, et qui. jusqu'ici, restaient constamment impunis. — V. m/"., n''1551.

15*1. Les arrêts et jugements de condamnation rendus à raison de ces différents faits sont affichés et publiés aux frais des condamnés et dans la forme établie pour les actes de société. C com. 600. — V. toutefois inf. , n*" 1563.

I5*es. Complicité de banqueroute frauduleuse. Quiconque est convaincu de complicité de banqueroute frauduleuse , doit être condamné par la cour d'assises aux mêmes peines que le banqueroutier. C. com. 593; C. pén. 59-

FAILLITE. — SECT. Xll, § 3. 205

1&99. Le défaut de poursuites contre le failli ou même son acquittement n'empêchent pas toujours la condamnation du complice : il est possible qu'il n'y ait pas eu intention criminelle de la part du failli ; mais il faut la preuve de faits constitutifs de la banqueroute frauduleuse. Cass. 14 janv. 1820, Dev. 6, 166; 17 mars 1831 , D 31. 122 ; 5 mars 1841, Dev. 41, 198; 4 mai et 18 oct. 1842, D. 42, 420. — Peu importe que le complice soit ou non commerçant, si cette qualité est reconnue au failli. Cass. 26 mai 1838; Renouard, 2, 454.

1530. Le décès ou la fuite du failli n'empêche pas non plus la constatation de l'existence de la banqueroute et la poursuite du complice. Cass. 3 juin 1830, D. 30, 294; 4 juin 1835, D. 35, 328 ; Renouard, ib, ; Esnault, n" 712.

1531. Sont considérés comme complices du failli: 1° ceux qui, dans son intérêt, ont soustrait, recelé ou dissinmlé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles. C. com. 593 ;

153%. 2" Les individus qui ont frauduleusement présenté à la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personnes, des créances supposées. Ib.

1533. 3® Enfin tous ceux qui se trouvent dans un des cas prévus par l'art. 60 (l pén., c'est-à-dire qui, par dons, promesses, menaces , abus d autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à la banqueroute, ou bien ont donné des instructions pour la commettre , qui ont procuré les moyens dont on s'est servi pour commettre le crime, sachant qu'ils devaient y servir, ou qui ont aidé avec connaissance de cause le failli dans les faits qui ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui ont consommé la banqueroute. C. com. 593; C. pén. 60.

1534. Celui qui s'est entendu avec le failli pour soustraire ses meubles au préjudice des créanciers est passible des peines de Fart. 593. Il a agi dans l'intérêt du failli. Cass. 7 mars 1839, P. 43, 1, 350.

1535. On a considéré comme complice le commissaire-priseur qui avait donné à un commerçant obéré le conseil de souscrire une obligation modique à l'aide de laquelle le créancier fictif avait poursuivi par son ministère la vente des marchandises du prétendu débiteur. Cass. 21 nov. 1844 (Art. 3051 J. Pr.). — Il en serait de même d'un huissier ou d'un notaire qui donnerait de semblables conseils.

153G. Le Code de 1838 a-t-il voulu punir les individus désignés sup. sous les n"'' 1531 et 1532, non plus comme simple? complices, mais comme auteurs principaux d'un crime spécial ! Pour la négative on dit : la disposition finale du deuxième alinéa de l'art. 593 montre qu'on a vou>\ maintenir Tancien état de choses , et qu'on s'est borné à donner une énumération de certains faits constitmifs de lacomolicit*^ de banqueroute frauduleuse '

206 FAILLITE. — Skxi. XII^ ^ 3.

cet alinéa se termine par ces mots le touty sans préjudice des autres CAS prévus par l'art. (iO C. pcn. Ce n'est donc qu'un commentaire (le l'art. 00 C. pén. qui précède, et si, pour les autres cas de complicité , on renvoie à cet art. , c'est que les actes qui viennent d'être indiqués constituent eux-mêmes des cas de complicité de banqueroute et non point des délits spéciaux et distincts.

Pour l'affirmative on répond : l'intention d'innover résulte des modifications mêmes de la loi. Sous le Code les complices devaient s^être entendus avec le failli (597 ancien), aujourd'hui si le 1*^' § de l'art. 593 rentre dans la complicité ordinaire, dans les autres paragraphes on voit des cas où il est possible que le coupable ne se soit pas entendu avec le failli^ tel est le cas du § 2. Aussi la C. de cass. 2 mai 1840, D. 40, 424, déclare-t-elle « que si ces faits » supposent dans l'origine une participation du failli , ils ne pren- » nent cependant le caractère de crime que par une circonstance )) entièrement personnelle à leurs auteurs. » La cour suprême paraît reconnaître cette complicité , qui peut quelquefois se confondre dans le crime reproché au failli , mais qui peut aussi avoir un caractère propre. Cass. 3 juin 1843, D. 43, 324^ Esnault, n^ 711 • Bédarride, n° 1270. — Jugé que le jury peut sans contradiction déclarer un individu complice d'une banqueroute frauduleuse, tout en reconnaissant l'auteur principal non coupable de ce crime. Le mot complice signifie alors co-auteur. Cass. 7 mars 1839, P. 43, 1, 351 ; Renouard, 2, 454. — V sup., n° 1529.

1539. Doivent en outre être punis des peines de la banqueroute frauduleuse les individus qui , faisant le commerce sous le nom d'autrui, ou sous un nom supposé^ se sont rendus coupables des faits qui constituent ce crime, t. com. 593. — V. sup ^ n° 1509. C'est une innovation de la loi nouvelle ; l'intérêt du commerce exigeait qu'on ne laissât pas aux commerçants de mauvaise foi, la possibilité de commettre des fraudes soUs le nom de personnes qui n'avaient à redouter aucun châtiment.

1538. Dans les différents cas indiqués sup., n° 1509, la cour saisie statue , lors même qu'il y a acquittement, 1** d'office sur la réintégration à la masse des créanciers , de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits , et 2° à la demande des créanciers , sur les dommages-intérêts quj peuvent leur être dus, et dont la Cour fixe la quotité. C. com. 595.

1539. Cette condamnation aux dommages- intérêts, a une cause purement civile v elle ne peut donner lieu à contrainte par corps que dans les cas prévus par la loi. — V. ce mot. — Ainsi jugé à l'égard de la femme du failli condamné à des dommagesintérêts envers le créancier, du moins, après acquittement d'une iccusation de complicité de banqueroute frauduleuse. Douai, û^imll. i839,P. 4839, 2, 466.

i-5«liO. Anciennement la Cour ne pouvait ordonner la remté-

FAILLITE. —Seci. XII, § 3. 207

gration des effets soustraits et condamner à des dommages-intérêts que dans le cas de condamnation des complices du banqueroutier.

i;»-f 1 . Détournement d'effets appartenant à la faillite par les parents du failli. Le conjoint, les descendants ou les ascendants du failli ou ses alliés aux mêmes degrés , qui auraient détourne . diverti ou recelé des effets appartenant à la faillite , sans avoir agi de complicité avec le failli, doivent être punis des peines du vol. C. com. 594.

1S4^. Cet article comble encore une lacune, — les soustractions entre conjoints parents ou alliés en ligne directe, n'étant pas qualifiées vol par le Code pénal , îl en résultait que les proches du isWW pouvaient impunément frustrer la masse de valeurs importantes pourvu qu'ils ne s'entendissent pas avec le failli.

1543. Les peines du vol consistent dans un emprisonnement à^uïï an au moins et de cinq ans au plus, et dans une amende de Iti francs au moins et de 500 francs au plus. C. pén. i-Ol. — Le coupable peut en outre être interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il a subi sa peine, des droits civiques, civils et de famille suivants : — 1° d'éligibilité ; — 2» de vote et d'élection ; 3" d'être appelé et nommé aux fonctions de jurés ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l*administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois ^ — 4* de port d'armes ; 5" de vote et de suffrages dans les délibérations de famille ; — 6" d'être tuteur ou curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille ; — 7*^ d'être expert ou employé comme témoin dans les actes ^ — 8* de témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. C. pén. 42, 40i. — Enfin il peut aussi être mis par ^e jugement sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. C. pen. 401.

1544. La loi est ici plus sévère que pour les soustractions ordinaires faites entre proches parertts, et qui ne sont qualifiées que délits. C. pén. 380^ — la soustraction est faite à la masse. Renouard , 2 , 4^.

1545. Si la soustraction a été accompagnée de circonstances aggravantes, bris de scellés, effraction, etc., elle tombe squs l'application des art. 253 et 384 C. pén.. Cass. 13 mai 1841, P. t&42. 1 , 442 ; Renouard, 2, 457 -, Esnauît, 713.

1546. L'exception créée en faveur des parents par Fart. 594 n'existe pas s'ils sont réellement complices du failli et se sont en^ tendus avec lui. Leur secours e^t alors plus nuisible au failli^ qui, sans eux, n'eût peut-être pas consommé fa banqueroute fra^udlileuse. Renouard, ib. ; Esnault, 713.

1549. Dans ce cas, de même que dans celui de complicité diC banqueroute, le tribunal saisi de la plainte doit prononcer, même

208 FAILLITK Skct. XII. ^ :i

lorsqu'il y a acquittement , sur la réintégratUjn des objets soustraits et sur les dommages-intérêts reclamés. C com. 595. — V. sup.. nM538.

ia4S. Malversation dans la gestion des syndics. Tout syndic qui se rend coupable de malversation dans sa gestion est puni correctionnellement (C. com. 596) d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 fr. G. pén. 4-06. — Le coupable peut , en outre , être interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il a subi sa peine, des droits mentionnés en l'art. 42, C. pén. — V. sup., n" 1543.

1549. Autrefois les malversations des syndics ne pouvaient donner lieu contre eux qu'à des condamnations de dommagesintérêts.

1550. Ces dommages-intérêts peuvent être prononcés contre les syndics par le trib. correctionnel saisi de la poursuite en malversations. Esnault, 715.

1551. Stipulations frauduleuses de la part de certains créanciers. Il arrivait fréquemment, sous le Code de 1808, que certains créanciers fissent d'un traité particulier avec le failli, la condition de leur vote, ou bien, même sans vendre leur voix dans l'assemblée générale, stipulassent en dehors du concordat des avantages personnels au détriment de la masse. Dans ce dernier cas , l'actif de la faillite se trouvait frauduleusement diminué ^ dans le premier, le même inconvénient se représentait, et de plus, on arrivait à une majorité mensongère dans les délibérations. La loi nouvelle a voulu empêcher ces graves abus. V. art. 3539 et 4477.

155%. Tout créancier qui a stipulé, soit avec le failli, soit avec toute autre personne, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui a fait un traité particulier, duquel résulte en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli , doit être puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne peut excéder une année, et d'une amende qui ne peut être au-dessus de 2,000 fr. C. com. 597.

1553. Ces peines peuvent être prononcées contre le créancier, même dans le cas où la faillite a été rapportée. Cass. 23 avr. 1841 , P. 42, 1, 382 5 Renouard, 2, 466.

1554. Les trib. saisis delà plainte ont la faculté d'abaisser le chiffre de ces condamnations à leur gré, d'après les circonstances de la cause. — Cependant ils ne peuvent, dans aucun cas, réduire l'emprisonnement à moins de six jours et l'amende à moins de 16 fr. ; car, d'une part, si l'art. 597 ne fixe aucun minimum aux peines dont il détermine seulement le maximum., il déclare que les coupables doivent être punis correctionnellement, et la durée de ^'emprisonnement correctionnel ne saurait être moindre de si?'

FAILLITE. — Sect. XII, § 3. 209

jours, et le montant de l'amende inférieur à 16 fr. ; et, d'un autre côté, l'art. -463 C. pén., relatif aux circonstances atténuantes, est inapplicable ; cet article ne pouvant modifier la pénalité prononcée par des lois particulières que lorsque ces lois s'y réfèrent expressément.

1555. Si le traité illicite a été passé par un syndic de la faillite, l'emprisonnement peut être porté à deux ans (C. com. S97) — Le syndic est d'autant plus coupable, qu'il abuse de sa position qui lui donne une grande influence dans les opérations de la faillite.

155e. Les conventions sont, dans tous les cas, déclarées nulles, à l'égard de toutes personnes, même à l'égard du failli. C. com. 598.

1559^. A V égard de toutes personnes. Ainsi la nullité est valablement prononcée contre ceux qui sont intervenus comme cautions au traité. Paris, 9 août 1838^ Amiens, l"févr. 1839 (Art. 1447 J.Pr.).

155$. Jugé que la nullité est applicable aux engagements pris en dehors d'un simple atermoiement. Paris, 21 avr. 1845, P. 45, 2, 44. — V. swp., n"914. Pans, 24 nov. 1847, art. 3881.

1559. Le créancier est tenu de rapporter à qui de droit les sommes ou valeurs qu'il a reçues en vertu des conventions annulées. C. com. 598. Cette disposition tranche une grave controverse.

1560. Lors même que ces conventions n'avaient pour but que de se désister d'une opposition à l'homologation du concordat, et bien que les avantages promis , ayant été garantis par des tiers , puissent ne pas être à la charge de la faillite. Amiens, 1 " fév. 1839 , (Art. 1447 J. Pr.) ; trib. com. Seine, 9 fév. 1842 ; Paris , 10 août 1842, Gaz. des trib. du 14-, Bédarride, n" 1286.

1561. L'annulation des conventions réprouvées par la loi nouvelle est valablement demandée, soit devant les trib. correctionnels accessoirement à la plainte dirigée contre le créancier, soit directement par la voie civile devant les trib. de commerce. C. com. 599.

150!e. L'acquittement du prévenu devant le trib. correctionnel n'empêche pas le synd' de demander l'annulation des traités , devant le trib. de comn ice , s'il ne s'est pas porté partie civile. Arg. Cass. 26 mai 1829,0. 29, 254 ; Esnault, n"721 .—Il en estde même au cas d'acquittement devant la C. d'assises, si le créancier est poursuivi comme complice de banqueroute frauduleuse. Grenoble , 26 déc. 1840 , P. 1842 , 1 , 204.

1563. La disposition qui prescrit l'affiche et la publication des jugements et arrêts de condamnation ( — V. sup. . n° 1527) , ne 4' applique pas aux jugements du tribunal r" xornmerce qui an- TOMB lY. U

210 fahuk:. — siiCT. xn, s A.

nulent les traitrft pan iculif;rî^ pki^sés entif^ Ui Hiilli et \e9> tiers: il t* a plus les mêmes motifs. Arg. i). com. 692 cl 599 îinciens.

^ -4. - De V adminùtralion des biens en cai de banffiierùUlê .

I 5«4 Dans tous les cas de poursuite et de coiidamnatioii pour banqueroute simple pu frauduleuse, les actions civiles, autres que celles en tt^intëgration des objets soustraits par des tiers et en dommages-intérêts dus à raison deces soustractions ( — V .sup. , n^ 1 538), festent séparées , et toutes les dispositions relatives aux biens prescrites pour la faillite, sont exécutées sans que ces actions puissent être attribuées alix trib. de police correctionnelle, ni aux cours d'assises. C. Com. 601.

1 565. Dès le jugement déclaratif de la faillite, le failli a perdu l'administratioti de ses biens qui a été confiée au syndic. La pour*suite en banqueroute ne change pas cet étal de choses. Elle ne peut avoir d'effet à cet égard. Henouard, 2, 471 .

1 560. Il en est ainsi lors même que le failli est poursuivi par contumace; l'art. 465 C. insl. cr. ne peut recevoir d'application dans ce cas , puisque le contumax était déjà dessaisi de ses biens. Cire. dir. du dom. 5 sept 1807. Pardessus, n*' 1301 ^ Bijulnyi*âty, n® 537; HeriôUard, ib. — Contra y MontpeUier, 22 juin 1838. D. S8, â02.V.Caen, 17 janv. 1849, Art. 4^31 J. Pr.

iS6$. Mais en cas de condamnation à une peine infanaante^ il est représenté vis-à-vis des syndics , et dans l'assemblée pour la clôture de Ttinion, par un tuteur nommé conformément à l'art. 29 C. péti. Henouard, 11. iiO^Thiercehn, p. 653.

ÏSO^. Jugé sous l'ancien Code, que les créanciers pouvaient S^e "porter personnellement parties civiles devant la Xîour d' assises èl obtenir des dommages - intérêts. Cass, 13 OGt. 1826, Dev. 8, 436. — Cette solution est repoussée aujourd'hui par la séparation dès actions civiles prononcée par l'art. 601 . Cass. 7 ïiov. 1840 , î>. 1841 , 2 , 393 ; Boulay-Paty, ^, S22,

1569. Un créancier peulMl même obtenir devant le trib. de commerce des dommages-intérêts en son nom persdtttiel contre le failli ? non. Par suite de la faillite, les biens du failli lui ont été retirés; ils appartiennent à la masse. Il n'existe aucun privilège en dehors de ceux établis par la loi , entre les créanciers sur ces biens. La poursuite en banqueroute ne peut modifieî cette posi^ tlon des créanciers les uns vis-à-vis des autres ^ les dommages* intérêts prononcés retomberaient sur la masse et par conséquent sur les autres créanciers uu préjudice de quèlques^Urt^. Cass. 7nov. 1840; 3 juin. 1841, P. 1841, 2, 393; 43, 2, 860^ Renouard,2, 473; Bédarride, n° 1304, Ësnault, n° 696*— Co^^lràj îhierceîiîi, p. 653.

iS'd'o. tes syndics de la faillite sont tenus de remettre au

FAILLITE. — Sect. Xm. 211

ministère public les pièces, titres, papiers et renseignements qui leur sont demandés. C. com. 602.

IdVl. Ces pièees, titres et papiers sont, pendant le cours de l'instruction, tenus en état <ie communication par la voie du greffe ; cette communication a Heu sur k réquisition des syndics qui peuvent y prendre des extraits privés ou en requérir d'authen* tiques qui leur sont expédiés par le greffier. C. com. 603.

1&V«. Les pièces , titres et papiers dont le dépôt 'judiciaire n'a pas été ordonné leur sont remis , sur leur décharge , après l'arrêt ou le jugement. C. com, 603,

Section XIII. — De la réhabilitation.

1&W3. La réhabilitation est l'acte qui restitue au failli la plénitude de tous les droits civils et pohtiques dont il avait été privé par la faillite,

l&O'^. Cet acte n'est plus, comme sous Tordonn. de 1673, im« grâoè accordée par le souverain au débiteur digne d'indulgence ^ c'est une justice rendue par arrêt, et après examen scru- PMteuxd-e la conduite du failli,

l&Vô. Le failli, qui a obtenu sur opposition , dans le délai de -"art. 580 , d'être relevé du jugement déclaratif de la faillite, n'a pas besoin de recourir à une réhabilitation. Le jugement n'a plus aucun efffît contre lui. Rouen, 2raars 1843, Douai, 29 avr. 1 857 î Rouen, iSjuilL 1858(6833).— V.Agen,23iuin1859,Dev.^,4C8.

Iôt6. Mais la réhabilitation est la seule voie nouvelle lorsque le jugement déclaratif a acquis force de chose jugée. Cass- 29 nov. 1827, D. 28, 25. — V. Paris, 21 juill. 1849, art, 4533.

159 !y. Pour être admis à la réhabilitation, il faut que le failli prouve qu'il a intégralement acquitté en principal , intérêts et frais toutes les sommes par lui dues. G. com. 604. Y. art. 3391. * iSî^S. Intégralement. Il ne suffit pas qu'il ait obtenu et exécuté un concordat. La remise , pour ainsi dire forcée , consentie par cet acte, n'équivaut pas k un payement intégral.

1599. Intérêts. Ils sont dus depuis le jour de l'échéance du titre jusqu'au jour des payements. Une demande en justice était inutile pour les faire courir. L^exîsteiace de la faillite eût m'*me rendu cet acte frustratoire. Bédarride, n*^ 1311.

1580. Toutefois, dans le cas où les syndics ont été autorisés à continuer l'exploitation du commerce du failli, les pertes occasionnées par cette exploitation ne constituent point des dettes que le failli soit obligé d'acquitter pour être admis à la réhabilitation. On ne saurait mettre à sa cnarge des dépenses résultant d'un commerce fait peut-être malgré sa résistance ou du moins sans son consentement. Rapp. de M. Tripier^ Ch. des pairs. 10 mai

512 FAIfJJTF: — sect. XIII.

1 SS 1 . Si le failli est associé d'une maison de commerce tombée elle-même en faillite , il doit justifier que toutes les dettes de 1a société ont été intégralement acquittées en principal , intérêts et frais , lors même qu'un concordat particulier a été consenti à son profit. C. com. 604. — V. sup.^ n° 986.

1599. Si après la réhabilitation d'un associé, un autre forme une demande semblable, il doit justifier avoir remboursé au premier sa part dans les dettes. Arg. 1213, 1214 C. civ. ^ Bédarride , nM314.

1553. Le failli peut être réhabilité après sa mort. C com. 614. — Cette faculté ne résultait anciennement que du silence du Code. La haute moralité d'une telle disposition a engagé à en faire une mention expresse. Une veuve, des enfants, des parents, des amis, a dit M. Renouard (Rapp. à la Ch. des dép. le 26 janv. 183o), s'honorent eux-mêmes lorsqu'ils veulent rétablir dans toute sa pureté la mémoire de celui qui a failli. Une semblable tentative suppose la probité la plus courageuse et mérite la reconnaissance publique. — - V. sup. , n ** 865.

1554. Aucun délai n'est, du reste, fixé aux héritiers pour demander la réhabilitation de la mémoire de leur auteur ; la loi s'en rapporte entièrement à leur honneur.

1585. Celui contre lequel il y a eu contrat d'union, n'est pas dans une position moins favorable que le concordataire, dès le moment qu'il paye intégralement ses créanciers. Arg. Lyon , 31 août 1841 , D. 42 , 244. — Il n'y a pas non plus à rechercher si le failli a été ou non déclaré excusable. Esnault, n** 740.

1596. Le banqueroutier simple peut être réhabilité, lorsqu'il a subi la peine à laquelle il a été condamné. C. com. 612. — La loi laisse dans ce cas à la Cour , la faculté de refuser la réhabilitation, suivant la gravité des fautes. Esnault, n" 738^ Bédarride, n« 1330.

1599". Mais ne sont point admis à la réhabilitation les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pourvoi, escroquerie ou abus de confiance , les stellionataires , ni les tuteurs, administrateurs ou autres comptables qui n'ont pas rendu et soldé leurs comptes. C. com. 612.

1588. Le demandeur en réhabilitation présente à la C. roy. de son domicile, une requête accompagnée de toutes les pièces, telles que quittances et décharges , propres à justifier qu'il a désintéressé ses créanciers. C. com. 605.

1589. Le procureur général adresse des expéditions de la requête, de lui certifiées, au procureur du roi de l'arrondissement et au président du trib. de commerce du domicile du pétitionnaire^ et, si ce dernier a changé de domicile depuis la faillite, au trib. de commerce dans l'arrondissement duquel elle a eu lieu,

FAILLITE. —Sect. XIIL 213

en les chargeant de recueillir tous les renseignements sur les fait« exposés. C. com. 606.

1590. Copie de la requête reste affichée, à la diligence du procureur du roi et du président du trib. de commerce, pendant deux mois dans la salle d'audience de chaque tribunal, à laBours( et à la maison commune , et est insérée par extrait dans les jour naux. C. com. 607.

1591. S'il n'y a pas de Bourse dans le lieu où a été déclarée U faillite, on n'est pas tenu d'afficher la requête à la Bourse voisine, la loi ne le prescrit pas ; ce serait d'ailleurs une formalité sans objet, puisque ce n'est pas dans ce lieu qu'existent les créanciers. Esnault, n« 732.

159%. Tout créancier qui n'a pas donné quittance finale (ou dont la quittance a été obtenue par dol ou violence), et qui n'a pas été payé intégralement , et toute partie intéressée a le droit, pendant la durée de l'affiche, de former opposition à la réhabilitation par acte au greffe (de la cour où la demande est pendante), appuyé de pièces justificatives. Le créancier opposant ne peut jamais être partie dans la procédure suivie pour la réhabilitation ^ il a seulement le droit d'éclairer la justice. C. com. 608.

1593. L'opposition peut être formée, même après les deux mois de l'affiche ; il n'y a pas déchéance tant que l'arrêt n'est pas rendu : les magistrats doivent s'entourer de tous les renseignements utiles. Esnault, n« 733,- Pau, 19 avr. 1853, D. 55,316.

1994. A l'expiration des deux mois, le procureur du roi et le président du trib. de commerce transmettent chacun séparément, au procureur général, les renseignements qu'ils ont recueillis sur la conduite du failli et sur la sincérité des faits exposés dans la requête, ainsi que les oppositions qui ont pu être formées j ils y joignent leur avis sur la demande. C. com. 609. — Le failli peut, conmie dans le cas d'une instruction par écrit, fournir des mémoires ou éclaircissements utiles à sa défense.

1595. La cour peut-elle refuser la réhabilitation, bien que le failli ait intégralement payé ses créanciers? — L'affirmative semble résulter de ce que la loi veut que des renseignements soient recueillis par le procureur général , et que le juge soit appréciateur de la conduite du failli. — Mais on répond : Lors de la discussion au conseil d'État, pour la rédaction du Code de 1808, le motif sur lequel s'appuyaient ceux qui soutenaient que la réhabilitation devait être accordée par les tribunaux et non par le prince, c'est qu'il s'agissait non pas d'une grâce, mais de la vérification d'un fait; payement intégral des dettes par le failli ; on ne peut d'ailleurs laisser un failli qui a rempli tous les engagements par lui pris avant la faillite, dans l'incertitude sur sa réhabilitation. Bédarride , n» 1324.— Confrd, Dalloz, 8, 288, n'^ 8 ; Boulay, n' 655.

1596. Le procureur général fait rendre sur le tout arrêt por-

214 FAII.LtTE. — Sbct. XW.

tant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. C. com. f)10.

Si la demande est rejetée ^ elle ne peut pkis. être repcoduite qu'après une année d'intervalle. C. com. 6i0. — Soas le Oxle de 1808, la demande ne pouvait plus être reproduite.

i:>99'. La demande rejetée deux fois peut-^lle être représentée une troisième fois? — Ne serait-ce pas se jouer de la justice , que de permettre ainsi au débiteur de lui soumettre aussi souvent la même demande? Averti par un premier refus , le failli n'a-t-il pas dû régulariser sa position? lisnault, n" 736. — Mais cette solution ajoute à la rigueur du texte. Si la loi de 1838 a permis de représenter, après un an , la demande rejetée, c'est parce qu'elle attribue le peu de régularité de la demande au désir de réhabilitation qui animait le failli. Peut-être n'a-t-il pas connu exactement sa position^ d'anciens créanciers qui ne s'étaient pas présentés sont venus à surgir au moment de la demande, et empêchent, par leur opposition, la réhabilitation immédiate. Ces considérations conservent leur force après deux rejets consécutifs; le silence de la lai doit être interprété en faveur du failli.

1599. L'arrêt portant réhabilitation est envoyé au procureur du roi et aux présidents des tribunaux auxquels la demande a été adressée. Ces tribunaux en font faire la lecture et la transcription sur leurs registres. C. com. 61 1.

Section XIV. — Enregistrement.

1S99. La perception des droits d^^iregistrement en cette matière est régie par les lois des 22 frim, an 7, 27 vent, an 9. 28 avril 1816, 25 mars 1817 et 16 juin 1824, modifiées dans plusieurs points importants par la loi du 24 mai 1834.

icoo. La déclaration de faillite est passible d'un droit fixe de 3 fr. L. L. 22 frim. an 7, art. 68, § 2, n" 7, et 28 avr. 1816 , art. 44, n° 10.

leoi. Le droit d'enregistrement du bilan est fixé à 1 fr. L. 22frim. an7, art. 68, §l,nM3.

160%. Les procès- verbaux d'apposition, de reconnaissance, de levée de scellés, ainsi que les inventaires dressés au fur et à mesure de cette levée de scellés, ne sont passibles chacun que d'un droit fixe de 2 fr. , quel que soit le nombre des vacations. L. fin. 24 mai 1834, art. 11.

1603. Par procès-verbal on entend l'acte qui constate les résultats d'une opération tout entière, sans avoir égard à sa durée- Peu importe d'ailleurs qu'il ait été présenté plusieurs fois à l'enregistrement; il n'est jamais dû qu'un seul droit. Instr. Rég. 17 nov. 1834, n« 1471 ; 24 déc. 1836, n"^ 1528.

1604. L'inventaire des effets mobiliers du failli, fait par les syndics, doit être revêtu de la signature du juge de oaix et par

FAÏLLITE. — Skct. XÏV. 215

suite être enregistré , comme acte judiciaire, dans les vingt jours de sa date. Cass. 20 août 1834, P. 26, 891 ; Renouard , 2, 399. — V. d'ailleurs Enregistrement.

160S. C'est aux syndics qu'incombe l'obligation de faire en* registrer et de payer les droits, sauf recours contre la masse. Même arrêt. — Mais ils ne sont passibles d'aucune amende ni double droit, comme le serait un officier public. Même arrêt,

1006. Ne sont pas soumise l'enregistrement : 1** Les titres de créances présentés à la vérification et afGrmation devant les syndics. Dec. min. fin. 24 juin 1808.

leo'd'. 2** Les récépissés des titres produits que les syndics ou le greffier du trib. de com. remettent aux créanciers. Dec. min. fin. H oct. 1808.

160S. 3" Les rapports du juge-commissaire au tribunal de commerce. ïnst. 30 sept. 1832.

ieo9. Les procès-verbaux d'affirmation des créances ne sont assujettis qu'à un droit fixe de 3 fr. , sans avoir égard au nombre des déclarations affirmatives. L. fin. 24 mai 1834 , art. 13.

1610. Le droit de 50c. pour 100 fr., autrefois exigé sur toutes les sommes que le débiteur s'obligeait de payer dans un concordat , ou dans un atermoiement , est remplacé par un droit fixe de 3 fr. , quelles que soient les sommes. /Z>., art. 14. — Cet art. 14 proscrit virtuellement la déclaration de la régie , du 14 juin 1826, qui , interprétant la loi du 22 frim. an 7, frappait du droit de 50 c. pour 100 fr. les sommes qui se trouvaient au moment du concordat dans les caisses des syndics.

1611. L'acte de cautionnement , s'il en existe , est soumis ûu même droit. Arg. L. 22 frim. an 7, art. 69, §2, n^ 8, Encyclopédie, r Concordat , nM90 ; Renouard , 2 , 402.

161». La vente des meubles et marchandises, après faillite, n'est assujettie qu'au droit proportionnel de 50 c. p. 100. Ib. art. 12.

1613. Timbre. Le bilan doit être dressé sur papier timbré : il est produit en justice. Arg. L. 13 brum. an 7, art. 12.

1614. L'inventaire peut constater la levée des scellés sans contravention à la loi sur le timbre. Dec. min. fin. 27 oct. 1812.

1615. L'état de répartition doit être sur papier timbré ; mais il n'est pas dû autant de droits de timbre qu'il y a de créanciers donnant quittance. Dec. 12 nov. 1822.

1616. Les quittances que le créancier met en marge de l'ëtût de répartition ne sont plus sujettes qu'à un droit fixe de 2 fr. , quel que soit le nombre des émargements sur chaque état de répartition. L. fin. 24 mai 1834 , art. 15.

1619. Droits de greffe. Le bilan est soumis à un droit de 1 fr. 25 c. pour droits de greff'e , de rédaction et de transcription. Décr. 12 3uill. 1808, l"art. ; Renouard, 2; 403. — V. d'ailleurs Greffe {droits de).

216 FAILLITE. -Skct. XV.

SKCfiON XV. — Formules.

Déclaration de cessation de payements et dépôt du bilan par le failli.

(C. comm. — L. 28 mai 1838, art. 438.)

L'an le , au greffe du tribunal de com-

merce de , heure de

Est comparu le sieur , marchand de toiles , demeurant à

Lequel a dit et déclaré qu'ayant éprouvé de grandes pertes dans son commerce , il a fait les plus grands sacrifices pour faire jusqu'à présent honneur à ses engafc;ements; mais qu'il en est réduit au point de n'avoir plus d'espoir de continuer ses opérations, ce qui le détermine à les cesser et à déclarer sa faillite;

Qu'il a rédigé l'état énonciatif de son actif et de son passif, qu'il nous dépose écrit sur feuillets de papier du timbre de centimes ,

signé de lui au bas de chaque page et à la fin.

Desquels déclaration et dépôt il nous a requis acte à lui octroyé après lecture , et a signé avec nous.

(Signatures du déclarant et du grever.) "

Nota. Si le déclarant n'a pas dressé son bilan , il l'indique, ainsi que les motjts qui l'ont empêché de le rédiger.

FORMULE n.

BILAIY.

Du sieur (Noms^ profession ^ domicile,')