L'héritier du failli. —V. sup., if

Ww. Lorsqu'une instruction en banqueroute frauduleuse a seulement été commencée , les créanciers doivent décider s'ils se réservent de délibérer sur un concordat en cas d'acquitiemen- , et si, en conséquence, ils surseoient à statuer jusqu'après l'issue des poursuites.

19^6. Ce sursis ne peut être prononcé qu'à la majorité en nombre et en sommes , déterminée pour la formation du concordai. V. inf., n«792.

— Et dans le cas où le sursis n'obtient que l'une de ces deux majorités, la délibération doit être renvoyée à huitaine (V. in/"., n'^'SIOetsuiv).

V*'». Ce sursis est facultatif, mais la convocation pour le délibéré doit avoir lieu à peine de nullité. Esnault, n" 412.

l'y*. De simples présomptions de banqueroute frauduleuse ne suffisent pas pour motiver un sursis. Renouard, 2, 36.

■y^». Le jugement qui prononce sur le sursis n'est susceptifele ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation. C. comm. 583-4«.

9 HO. Si, à l'expiration du sursis, il y a lieu à délibérer sur le concordat, on suit, pour les nouvelles délibérations, les règles ordinaires. C. comm. 510.

V81 . Si le failli a été condamné comme banqueroutier simple, le concordat peut être formé.

Néanmoins , en cas de poursuites commencées , les créanciers peuvent surseoir à délibérer jusqu'après Fissue des poursuites, en se conformant aux dispositions qui viennent d'être tracées. — V. sup. n*» 766. C. comm. 511.

1S«. Une société anonyrfie peut-elle obtenir un concordat de ^s créanciers? — Pour la négative on dit : la faillite entraîne la dissolution de la société ; ses administrateurs se trouvent révoqués de plein droit 5 d'ailleurs, toutes les dispositions relatives à la nécessité de la présence du failli à l'assemblée deviennent inappli-

Aillée. — sect. vi, § 2, art. \

cables, et, enfin, le seul but qu'on se propose étant la liquidation de la société et le partage de son actif, aucun individu n'étant passible des nnesures rigoureuses auxquelles le concordat est destiné à mettre un terme , il n'y a pas lieu d'avoir recours à cet acte. Trib. de comm. Paris, 28 mai 1838- — Mais l'on répond avec raisor. la faillite n'entraîne pas de plein droit la dissolution de la société , et si le gouvernement ne révoque point son autorisation, si , d'un autre côté , aucun des actionnaires ne provoque devant ies trib. la dissolution de l'entreprise , la société continue d'exister, et dans ce cas , rien n'empêche qu'une assemblée du conseil général ne nomme de nouveaux mandataires chargés de représenter la société dans toutes les opérations de la faillite (V. sup., n*" 61). — La loi nouvelle a considéré la formation d'un concordat comme utile aux intérêts des créanciers du débiteur , aussi bien qu'aux intérêts de ce dernier. Pourquoi donc les priver de cet avantage et les contraindre à se former en union ? Si la dissolution de la société a été prononcée par le gouvernement ou par les trib., il ne peut plus y avoir de concordat, puisque la société a cessé elle-même d'exister ; mais , dans les autres circonstances, rien ne paraît s'opposer à sa formation.

183. Les créanciers dont les droits ont été admis , soit définitivement, soit par provision, ont en général voix délibérative au concordat. Rej. 20 juillet, 4858, Dev. 59, 497. — 6590.

1*4. Toutefois, il faut excepter les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription , et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage : il serait injuste de faire voter des réductions par ceux qu'elles ne doivent pas atteindre. C. comm. 508.

VSS. Le vote de ces divers créanciers au concordât emporte de plein droit renonciation de leur part à leurs privilèges , gages ou hypothèques. C. comm. 508. — V. toutefois in^. , n" 817.

vse. Faut-il que le privilège, le gage ou l'hypothèque ne soient pas contestés? L'affirmative résulte de l'opinion émise par le garde des sceaux. Duvergier, Lois ^ t. 38, p. 394, note 9^ De Saint- Nexent, 3 , 185 et suiv. — Mais la loi ne distingue pas et ne devait pas distinguer. Autrement le créancier pourrait faire contester son privilège d'une manière peu sérieuse et conserver ainsi deux droits entre lesquels on a voulu seulement lui réserver l'option.

181. La renonciation est définitive même dans le cas où le concordat ne peut ensuite se former. Bordeaux , 22 août 1814 ;Art. 3257, J. Pr.). — Confrd . Bèdarri de , n^ 544.

188. Mais la participation au concordat d'un créancier à la fois hypothécaire et chirographaire n'entraîne pas renonciation de sa part à son gage ou à son hypothèque. Pardessus, n° 1236.

18». Le créancier dont l'inscription occupe un rang tellement inférieur qu'évidemment il ne viendra pas en ordre utile, ou n'y

1(H'. FAÏLUTR. — Sett. VI, ^ 2, Art. 4.

viendra que pour une portion, peut>-il faire dfîcider par le juf<econirnissaire ou par le tribunal qu'il sera admis à prendre part au coneordai pour une certaine somme? — L'aflfirmative a été jugée. Cas8. 21 déc. 4840, D. 41 , 73; Pardessus, n*^ 123o. — Mais cette mesure prêterait à l'arbitraire et entraînerait des longueurs. Elle a d'ailleurs été repoussée au Conseil d'État par le rejet d'un articU qui la renfermait. Dalloz , hoc t)*", p. 124, n° 6. Locré, G, 342 Ksnault , n" 416. — Au res-te le créancier pourrait renoncer à so' /lypothèque poiir une partie de sa créance et venir dans îu mas* chirographaire pour le surplus,

«»o. La parenté avec le failli , quelque proche qu'elle soit, ne fait pas perdre le droit de délibérer sur le concordat : la vérifioatior de la créance est la seule garantie que la loi exige. Dijon, 21 mai 1844 (Art. 2862 J. Pr.); Pardessus, n' 1235.

11 en est de même du créancier qui a pour caution so/idaire un autre créancier du failli. Dijon, 21 mai 1844.

991. Dans tous les cas, les créanciers hypothécaires, etc. , doivent être appelés à la délibération relative au concordat-, il peut arriver que les avantages particuliers que leur promettait leur qualité s'élanouissent, et que, par suite, ils aient intérêt à y renoncer pour prendre celle de simples créanciers chirographaires. — • V. swp., n«' 627 et 737.

V9«. Le concordat ne peut avoir lieu avec le failli qu'autant qu'il est voté par un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision ( — V. siip. , n° 701 ), le tout à peine de nullité. G. com., , 507.

1I9S. La majorité numérique se calcule sur le nombre des créanciers présent* et délibérants. Caen, 2 fév. 1 842 (Art. 2378, J. Pr.) ; Esnault, n° 409; Lainné, p. 212; Pardessus, n" 1237: Bédarride, n''530. Arg. G. com. 522 ancien. — Contra^ Renouard. 2, 16; Paris, U mars 1849;4 déc. 1858(6930).

V94. La majorité en sommes se calcule sur l'état des créances portées au procès- verbal de vérification et des créances admises par provision .

195. Pour former les trois quarts en sommes, il faut déduire • u passif les sommes dues aux créanciers hypothécaires ou nanti? r'un gage (à moins qu'ils n'aient renoncé à leurs droits de préférence. C. com, 508). La loi ne peut être entendue dans un sens qui la rendrait souvent inutile , comme dans le cas où un débiteur failli aurait contracté des dettes hypothécaires pour plus d'un quart en sommes, comparativement aux créanciers chirographaires. Be sançon, 25 août 1812, P. 10, 68. — Contra, Arg. Gass. 26 janv. 1808, P. 6, 462; Pardessus, n« 1237.

V96. Les créanciers porteurs de titres pour lesquels ils ont plu- Meurs obligés solidaires , peuvent concourir dans la faillite de Tuq

FAILLITE. — Sect. VI, § 2. Art. 1. 107

de ces obligés à former les trois quarts en sommes , nëcessâirei pour la signature du concordat. C. com. 54-^; — soit que les autres obligés aient eux-mêmes été déclarés en faillite , soit qu'ils aient conservéleurcrédit. Paris,6mess. an 13, P. 4, 622.— V.n"10B8.

^o-y . Si plusieurs créanciers ont cédé leurs créances à un tiers, ils peuvent, en leur qualité de garants, soit de l'existence de la créance, soit de la solvabilité du débiteur, voter individuellement à la délibération du concordat. Arg. Amiens, 2 juill. 1822, P. 17,

Si le cessionnaire entend figurer seul à cette délibération , et renonce à la garantie, compte-t-il pour plusieurs voix? — D'après un arrêt de Bordeaux, 26 avr. 1836 (Art. 14.38J. Pr.),il faudrait distinguer ; si les cessions sont antérieures à la faillite, les différents titres seront considérés comme s'étant confondus sur la tête du créancier qui, dès lors, n'a qu'une seule voix dans la délibération-, au contraire, si les transports sont postérieurs à la faillite, le créancier doit être réputé avoir acquis tous les droits de ses cédants, et jouir du nombre de voix qui leur aurait appartenu. — Mais cette distinction , qui ne repose sur aucun texte, a été repoussée à juste titre : le cessionnaire ne peut avoir un nombre de voix égal au nombre de cessions ; le droit de voter dans une assemblée est individuel -, il ne peut être exercé qu'une seule fois par la même personne. D'ailleurs, la loi ne parle que delà majorité des créanciers délibérants, peu importe que les créances soient considérables ou modiques, qu'elles procèdent d'une ou de plusieurs causes ; la qualité de la dette n'a de l'influence que lorsqu'il s'agit de composer la majorité des trois quarts en sommes, exigée conjointement avec la pluralité des suffrages pour former le concordat. Cass. 24 mars 1840, (Art. 1707 J. Pr.)-, Pardessus, n" 1236: Bédarride, n° 534; Encyclopédie, ib.^ n* 51 ; Renouard, 2^ 68 ; Duvergier, Zoî5, 38, 395, note 1.

i»S. Toutefois, d'après Renouard , th., si le créancier n'est devenu cessionnaire qu'après la vérification des créances, il doit avoir autant de voix que de créances , parce que , à partir de la vérification, chaque créancier vérifié a une voix qu'il est juste de lui permettre de céder, sans s'inquiéter si une cession ultérieure réunira plusieurs créances dans une même main. — Mais cette distinction n'est pas moins arbitraire que la première.

■je». Réciproquement, si un créancier a cédé sa créance à plusieurs . soit avant, soit après la faillite , il y a autant de créanciers que de cessionnaires. — Seulement, si la cession est postérieure à la faillite, la simulation peut se présumer, et les trib. doivent se montrer faciles dans l'admission des preuves invoquées pour écarter les cessionnaires, comme n'étant que les prête-nom du cédant.

•oo. Si le même maïuiutaire représente plusieurs personnes,

ÏÔS FAILLITE. — Sect. VI, § 2. Art. 1.

son suffrap;^ compte pour autant de voix. Arg. à contrario. C. civ. 4i2^Roulay,n°240.

HOl . Les voix achetées par le failli , dans la vue de s'assurer un

arrangement avec ses créanciers, doivent être retranchées du

nombre des votes formant la majorité. Arg. Paris, H juill. 1837

Art. 93i J. Pr.). — Ce seul fait peut motiver une opposition au

concordat, et en faire refuser l'homologation.

80«. Le failli lui-même est recevable à prouver que son engît gement a une cause semblable, et à en faire prononcer la nullité jÇ. com. 598. — V. inf. n« 1558.

803. Le créancier coupable d'une tlle collusion est en outre tenu de rapporter les sommes ou valeurs par lui reçues en vertu de ia convention annulée, et passible d'un emprisonnement et d'une gmende. C. com. 597. — V. inf. n" 1552.

804. Les dispositions relatives soit à l'époque avant laquelle le concordat ne peut intervenir, soit aux majorités appelées à le voter, doivent être observées à peine de nullité. C. com. 507.

S05. L'assemblée qui précède le concordat peut se piolonger pendant plusieurs séances pour l'examen des comptes des syndics et des opérations de la faillite. Pardessus, n° 1237; Renouard, 2, 29;V.Rei.l3fév.l855,D.55,339;Paris,28avr.l857,D.57,4o2.

Hoe. Mais le concordat une fois convenu , doit être signé séance tenante, à peine de nullité (C. com. 509). On a voulu remédier à l'abus des signatures obtenues isolément et arrachées par l'importunité.

SOI. Néanmoins le concordat peut être proposé dans une séance et délibéré dans une autre ; il suffit, pour la validité, qu'il soit signé dans la séance où il a été consenti. Vincens, 1, 434; Pardessus, n° 1237.

808. A plus forte raison , le concordat signé , séance tenante , par la majorité requise, en nombre et en sommes, n'est pas annulé par l'adhésion isolée et postérieure de quelques autres créanciers. Nîmes, 18 mai 1813, P. 11 , 382 , — ni par la présence des créanciers hypothécaires. — V. sup. , n"* 784.

80». Mais est nul celui qui n'a été obtenu qu'à l'aide d'un vote complétant cette double majorité , émis après que l'union a été proclamée par le juge-commissaire. Paris, 25 août 1842.

810. Il peut arriver, ou que le failli n'obtienne aucune de? deux majorités requises pour former le concordat, ou qu'il n'en obtienne qu'une. — Dans le 1" cas, la proposition d'un traité est rejetée, et les créanciers sont de plein droit en état d'union. V. inf. n" 812. — Dans le 2^ cas, la délibération est remise à huitaine pour tout délai. C. comm. 509. — V. toutefois sup. n° 787. Le? résolutions prises et les adhésions données lors de la première assemblée demeurent sans effet. Ib.

Ht 1. Mais le délai de huitaine fixé aar .'*urt. 509, n'étant point

fAILLlTE. — SECT. VI, S 2, Ain. 52. l09

prescrit à peine (ie nullité, et ne pouvant être invoqué contre lei créanciers, dans l'intérêt desquels il a été introduit, la déchéance résultant de son inobservation n'est point opposable d'office par le juge-commissaire. Paris, ISnov. 1836 (Art. 675 J. Pr.). — Dans l'espèce , lors d'une première réunion , plus de la moitié des créanciers présents avaient consenti au concordat sans réunir les trois quarts en somme. — Même résultat à une seconde réunion. Huit jours après le juge-commissaire avait convoqué pour un contrat d'union, et s'était opposé, lors de la troisième assemblée, à ce qu'on délibérât sur un concordat. — Protestation des créanciers; renvoi à l'audience. Jugement. — Arrêt infirmatif favorable au concordat. — V. dans le même sens, Caen, 2 avr. 1838, D. 40, 13; Esnault, n"* 410 et suiv. ; Lainné, p. 218. — Contra^ Paris , 6 août 1840; Bordeaux, 10 mai 1845 (Art. 3138 J. Pr.); Renouard, 2, 34. — Dans tous les cas on peut faire indiquer un autre jour par le tribunal. Renouard, ib.

8 1 «. Lorsqu'à la seconde assemblée le concordat n'a pu réunir les deux majorités , il y a déchéance. Cass., 6 août 1840, D. 40,

813. Toutefois, les créanciers peuvent, s'ils sont unanimes . proroger le délai. de huitaine, et ils sont non recevables à attaquer plus tard cette prorogation. Esnault , n" 41 1 .

814. Le concordat est signé de tous les créanciers qui le consentent , ou mention est faite des causes d'empêchement de ceux qui ne savent ou ne peuvent signer. ,;

8io. Il n'est pas nécessaire qu'il soit passé devant notaire ( — Contra^ Favard , v* Faillite, §8, n° 2); la signature du jugecommissaire, assisté du greffier, suffit pour conférer à l'acte l'authenticité.— V. sup. , n° 759. ,j

81C. Aucune formalité particulière n'est requise quand de* mineurs ou interdits sont intéressés au concordat : l'intervention de la justice dispense le tuteur de recourir à une assemblée de famille et à une autorisation spéciale pour concourir à cette espèce de transaction. Pardessus, n° 1237; Boulay, n° 257.

81V. Si le mineur ou l'interdit a un gage ou une hypothèque, le tuteur ne peut renoncer à ce droit , pour attribuer à la créance de son pupille, la nature de créance chirographaire donnant vote au concordat , sans observer les formalités qui lui sont imposées pour aliéner. Cass., 18 juill. 1843, Dev. 43, 778. — La femme mariée sous le régime dotal ne peut pas non plus renoncer à son hypothèque légale. Rouen, 9 mars 1846. — V. inf. , n° 1161.

Art. 2. — De Vopposition au concordat.

818. Tous les créanciers ayant eu le droit de concourir au con- «ordat, — V. sup. n** 792; — ou dont les droits ont été reconnus ëepuis, peuvent y former opposition. C. com. 512.

110 FAlLMTi:. — Sect. VI, ^ 2. Ait. 2.

î^l». Peu importe qu'ils aient signé le procès-verbal dnissé

par le jugc-conmiissaire , s'ils ont fait des réserves.

Peu importe môme qu'ils y aient adhéré, s'ils appuient leur opposition sur des faits de dol , à l'aide desquels on aurait surpris leur consentement. Pardessus, n" 1239. — V. inf.^ n° 83<3.

HXO. Mais le droit de former opposition ne saurait èiva étendu à d'autres créanciers que ceux indiqués par l'art. oi2. (Gèi^Dj.

Ainsi il n'appartient pas, l^aux créanciers dont les droits n'ont été reconnus qu'après la huitaine accordée pour les oppositions. — V. m/*., n°829; — sauf à eux à faire valoir les moyens de ^•âllité ie forme qui leur seraient personnels. — V. inf., n' 83B.

*«l 2° Au créancier hypothécaire. Besançon, 25 août 1812, P. iO , 680. — Au créancier privilégié j — ou à celui nanti d un gage. — V. sup. , n** 784.

S«». Toutefois lorsque le prix de l'immeuble affecté au privilège ou à l'hypothèque , a été distribué , on ne peut refuser au créancier qui n'est pas venu en ordre utile , le droit de former opposition au concordat^ il est devenu simple chirographaire. lainné , 229.

s«3. 3" Au juge-commissaire*, sa mission se borne à faire au trib. de commerce un rapport sur les caractères de la faillite et sur l'admissibilité du concordat. C. comm. 514.

8«4. L'opposition doit être motivée, à peine de nullité. C. com. 512. — Mais il suffit que l'opposant déclare s'en référer aux moyens par lui consignés au procès-verbal du commissaire. Caen, 20 février 1822, P. 17, 143. — Contra , Lainné, 231.

S««. Elle doit, en outre, contenir assignation à la première audience du trib. de commerce. C. com. 512.

8«G. Le délai de la comparution doit, à peine de nulHté^ être d'un jour au moins. Arg. C. pr. 416. Paris, 7 juillet 1840 (Art. 1678 J. Pr.); Esnault,n°418.

S«5'. L'assignation est donnée aux syndics et au failli égale ment, à peine de nullité. C. comm. 512..

SXH. S'il n'a été nommé qu'un seul syndic , et qu'il veuille se rendre opposant au concordat, il est tenu de provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis-à-vis duquel il agit. 76.

Il suffit d'adresser directement la demande en nomination d'un successeur intérimaire au trib. de commerce , qui statue sur le rapport du juge-commissaire. Esnault, n" 410. — S'il fallait remplir les dispositions de l'art. 461 C. comm. relatives au remplacement des syndics, le droit de former opposition ne pourrait être exercé à temps.

S«». L'opposition doit être notifiée dans les huit jours qui suivent le concordat, à peine de nuUité. C. comm. 512.

830. Quoique postérieure au délai de huitain^e , si elle précède le jugement d'homologation elle doit êtra admise lorsqu'elle esl

FAIIJJTK. — Sect. VI. § 2, Art. 2. Hl

fondée sur le doi ou sur la fraude. Arg. C. com, 518 Lainné

fiisi. Le créancier qui n'a pas formé opposition en temps utile , est recevable à inteiTenir sur l'opposition d'un autre créancier. Il peut arriver que le premier ait gardé le silence précisément parce qu'il a trouvé une opposition fondée sur les motifs qu'il se proposait de faire valoir lui-même : le système contraire entraînerait beaucoup de frais ^ chaque créancier, quel qu'en fut le nombre , devrait former opposition dans la prévision du désistement ultérieur du créancier premier opposant. D'ailleurs de ce que l'annulation du concordat profite à tous les créanciers (C. comm. 513), ne peut-on pas conclure que Topposition qui qui tend à cette annulation leur est commune ? Devilleneuve , hoc t)*, n" 533. — Contra Bédarride , n° 572; Pardessus, n» 1240.

«3«. Toutefois ce droit d'intervention ne va pas jusqu'à relever le créancier de la déchéance du droit d'opposition ; il ne peut que fournir des moyens propres à faire admettre l'opposition de son coïntéressé et môme la soutenir en cas de désistement. — V. d'ailleurs Distribution ^ n"" 145; Ordre ^ n° 3o4.

»:i3. Le délai de huitaine court du jour de la date du traité. Rouen, 14 avr. 1813, P. 11 , 294. — Il n'est point sujet à augmentation à raison des distances. Pardessus, n° 1240.

s 34. La déchéance frappe , — 1° les mineurs , les interdits et les femmes mariées, sauf leur recours contre le tuteur ou le mari. Pardessus , ib. *

83». 2° Le créancier même non signataire , sans qu'il soit besoin , pour le mettre en demeure d'y former opposition , de lui signifier le concordat. Bruxelles, 13 fév. 1811, P. 9, 104; Rouen, 14 avr. 1813, P. 11 , 294; Aix, 24août 1829, S. 30, 3; Nanci, 14 déc. 1829, S. 30, 69. — Encore qu'il ait rendu plainte en banqueroute contre le failli avant le traité : le seul fait de non-opposition dans le délai équivaut , même à son égard , i un acquiescement. Cass. 17 juin 1812. P. 10, 476.

836. Mais la nullité du concordat peut cependant être de mandée après l'expiration des délais ci-dessus indiqués , lorsqu'elle est fondée sur un dol du failli découvert depuis cette époque. Arg. C. comm. 518 ( — V. inf., n*" 920), Cass. 27 mars 1838,0.38, 207.

83». 1^ droit d'attaquer le concordat pour cause de dol, appartient aux créanciers forclos, aussi bien qu'à ceux qui l'ont signé. Lyon, 15 mars 1838, D. 39, 162; Lsnault, if 422.

838. La nullité de l'assignation entraîne celle de l'opposition, bien qu'elle ait été formée dans ia huitaine. Paris, 7 juill. 1840 (Art. 1678J. Pr.); De Saint-Nex<;nt, 3, 196. — Mais le créancier peut la renouveler s'il est encore dans les délais.

il2 FAILLITE— Sect. VL § "2, Akt. 3.

S8». D'après le Code de 1808 , lorsque les moyens invoqué; à l'appui de l'opposition étaient de la compétence des trib. civils, c'était à eux qu'il appartenait d'en juger la validité. C. com. ()3o ancien. — Aujourd'hui, c'est toujours le trib. de com. qui est appelé à statuer sur le mérite de l'opposition. C. com. 512.

540. Seulement, si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à raison de la matièn.', à la compétence de ce trib. , il surseoit à prononcer jusqu'aprèf l'a décision de ces questions. C. com. 512.

Il fixe alors un bref délai dans lequel le créancier opposant doit saisir les juges compétents, et justifier de ses diligences. Ib.

541. L'affaire renvoyée devant le trib. civil n'est pas soumise au préliminaire de conciliation. Arg. C. pr. 49. Esnault, n° 427.

84«. Dans tous les cas, le trib. statue sur l'opposition en même temps que sur l'homologation du concordat.

843. L'appréciation des faits présentés comme faisant obstacle à l'homologation ne donne point ouverture à cassation. Cass. 14 mai 1839. Dev. 39 . 699. —V. inf. , n" 863.

844. On peut, pour la première fois en appel, soutenir que le concordat est le fruit du dol. Cass. 21 déc. 1840, D. 41 , 73.

Art. 3. — De V homologation du concordat,

845. Le concordat n'est rendu obligatoire pour les créanciers que par l'homologation.

846. L'homologation appartient au trib. de commerce. Code comm. 513. — Lors même que tous les créanciers de la faillite ne sont pas ses justiciables.

84V. Les trib. français n'ayant de juridiction que sur les fail lites ouvertes et instruitçs en France , ne peuvent homologuer un concordat passé à l'étranger. — A défaut d'exécution volontaire en France du traité passé à l'étranger, il faut commencer une procédure de faillite conformément aux lois françaises. Renouard, 2, 67-, Massé, Droit comm.^ 2, n"' 128etsuiv. — Contra Fœlix, Droit international^ 41 7 5 Lainné , 255 ^ De Saint-Nexent , n° 446. — V. toutefois sup. , n° 116.

848. L'homologation est poursuivie à la requête de la partie la plus diligente. C. comm. 513. — Soit par les syndics, soit par tout autre créancier, soit enfin par le failli lui-même. Pardessus , J1M243.

84». Mais le juge-commissaire n'a pas qualité pour la demar? 4ler. Esnault. n°428.

860. Sur le vu de la requête tendant à homologation, le trib. se fait délivrer les pièces de la faillite. Le syndic, qui refuse de le remettre peut être poursuivi en dommages-intérêts, indépendamment de Taction publique, suivant les circonstances. Esnault, n° 430.

FAILLITE. — .SECT. VI, ^ :2. Akt. 3. iU

951. Le trib. ne peut statuer qu'après l'expiration de la huitaine accordée aux créanciers pour former opposition. C. com 513. -V. 5Mp.,n"829.

»«*. L'homologation intervenue avant ce délai ne produit aixcun effet, alors même qu'il n'a été formé dans l'intervalle aucune opposition soit avant, soit après Thomolo^^ation. La disposition de l'art. 513 est formelle. Esnault, n" 429 ; Kenouard, 2, 52 ^ Encyclopédie, n"90. — Contra, Colmar, 18 juillet 1826, D. 27, 60, Bédarride, n" 587 -, Lainné, 238.

S5S. Si, pendantes délai, il est intervenu des oppositions, le trib. prononce sur ces oppositions et sur l'homologation par un seul et même jugement. C. com. 513.

854. Anciennement on statuait sur l'opposition et sur la demande en homologation par deux jugements distincts.

Si l'opposition était rejetée, l'homologation était poursuivie dans la huitaine du jugement de rejet. C. com. ancien , 524.

Si le jugeaient de rejet était rendu par défaut, et que le défaillant y formât opposition dans la huitaine, ou bien encore si le jugement était frappé d'appel, l'homologation devait être suspendue jusqu'à ce qu'il eût été statué sur l'opposition ou l'appel. Vincens, 1, 440^ Boulay, n" 264.

Cependant le trib. n'était pas tenu de surseoir à l'homologation, si l'on ne justifiait pas d'un appel à huitaine après le concordat, et que l'homologation eût été requise dans ce délai. Mais si , par suite de l'appel, le jugement qui avait rejeté l'opposition au concordat était infirmé, l'homologation se trouvait par-là sans eff'et. Pardessus, nM243.

«55. Lorsque dans l'intervalle du vote à l'homologation, une instruction en banqueroute frauduleuse est commencée, le trib. peut surseoir à statuer jusqu'après l'issue des poursuites. Arg. C. com. 510. — L'ailleurs, le résultat de ces poursuites peut amener une condamni:tion qui annulerait le concordat, même homologué (C. com. 520y .; mieux vaut attendre que de rendre une décision pour la voir annuler. Encyclopédie, n" 89.

So«. Lorsque l'opposition est admise, l'annulation du concordat est prononcée à l'égard de tous les intéressés. C. com. 513. — Cette disposition nouvelle a eu pour but de mettre un terme aux variations qu'avait subies la jurisprudence sur ce point, et de faire cesser une anomalie qui laissait un concordat, annulé à l'égard de quelques créanciers^ obligatoire pour d'autres. — V. m/"., n" 930 et 937.

s»"». Le trib., par cela seul qu'il rejette les oppositions, n'est pas obligé d'accorder l'homologation. Il doit encore s'assurer de l'accomplissement des formalités. C. com. 515.

*5S. Dans tous les cas, avant qu'il soit statué sur l'homologation, le juge-commissaire fait au trib. de commerce un rapport

114 FAIIJJTi:. — Sect. VI, 5 2, Art. 3.

sur les caractères de la faillite et sur l'admissibilité du concordat.