PASSIF
Créanciers j Au sieur , par acte du 8,000 fr. » \ .« «a^ <•
hypothécaires. ] A la dame M... pour sa dot. . . 10,000 fr. » ) i»»"*^'" ii. »
Créances privilégiées. Aux contributions 300 »
Créanciers var ( ^^ sieur pour billet au 15 sept. 7,000 fr. * \
billets à oalZ ^u^^^»^^ pourbilletau 3,500 » 13,000 fr. »
omets a payer. ( ^^sieur pourbilletau.... 2,500 .)
ÎM 7,000 » )
M 6,000 » f , Q AAA , ..
Résultat 50,300 fr. »
Le passif est de 50,300 fr. •
L'actif est de^ 30,400 fr. »
Déficit 19,900. fr. »
FAILLITK. —Sect. XV. 217
Noie justificative des opérations de la gestion du failli.
Perdu dans trois faillites des sieurs 15,300 fr. »
Payé pour intérêts des dettes hypothécaires. . . , 3,200 » Id. négociation de billets 3,000 fr. ■
21,500 » 21,500 fr.
Dépenses de maison.
En l'année 4,000 fr. »
Dito 4,000 »
Dite 4,000 »♦
12,000 » 12,000 fr. »
Dépenses et pertes 33,500 fr. »
A déduire les bénéfices faits sur les marchandises vendues per •
Jant les années, etc 13,600 fr. ■
Reste 19,900 fr. »
Récapitulation,
Pertes et dépenses , déduction faite des bénéfices. . , 30,400 fr. » ) r a oaa a.
Actif réel 1V,900 » ) ^"'^"" "^* •
Passif. 50,300 fr. »
{Signatures du failli ou des syndics.) Avant la signature des syndics , on met : Certifié par nous syndics à le
FORMULE in.
Assignation donnée par un créancier pour faire déclarer la faillite
du débiteur,
(Arg. C, comm. 440.)
L'an , à la requête du sieur ( nom y prénoms ^ profession ^
domicile ] patenté , etc.
J'ai , soussigné, donné assignation au sieur
{noms, profession , domicile) , en son domicile où étant et parlant à
A comparaître d'huy à trois jours francs , à l'audience et par-devant MM. les président et juges composant le tribunal de commerce de le, etc.
Pour s'y voir condamner et par corps à payer au requérant , la somme de cinq cents francs, montant d'un billet souscrit par ledit sieur , au
profit du requérant , payable le , dûment enregistré et protesté ,
par exploit de , desquels billet et protêt il est avec celle des présentes
laissé copie , ensemble aux intérêts de droit et aux dépens.
Et encore, attendu que depuis plusieurs jours, on a chez ledit susnommé, refusé e payement de tous les effets qui lui ont été présentés ; — que depuis trois jours 'atelier dudit sieur est désert et fermé; —que depuis le
même nombre de jours , le susnommé ne paraît plus ni dans sa maison , ni dans son comptoir , ni dans sa fabrique : — que le premier de ce mois , il a refusé , pour la première fois , le payement de ses effets.
' Se voir, ledit sieur , déclarer en état de faillite, et fixer la
date de l'ouverture de ladite faillite , à partir du premier , époque
de la cessation de ses payements.
Voir, en conséquence, ordonner qu'il sera procédé à l'apposition des scellés prescrite par la loi, tant à son domicile que dans ses fabriques, ateliers, magasins, ainsi que sur tous ses misubles , effets, marchandises, livres , titres et papiers.
Voir nommer un de MM. pour commissaire de la faillite , et pai
le tribunal , nommer un ou plusieurs syndics provisoires, et ordonner toutes autres mesures prescrites par la loi.
Nota. Ja faillite peut être déclarée sur la présentation d'une simple requête, ou
218 FAtLI.lTK. — Skct. XV.
même d'offlci». Muis ]v trIbnnHl , A moins qtie îc dj^bitewT nn soit «n fuite ou que )t cessation de paycmunU ne soil notoire, consentira tlifllcUemwil à pruooneef moi une assi,«nation yn-alahle.— V. sup., u"' 03 et 94.
Jugement déclaratif de faillite (1).
{ G. comni. 440. )
Vu la déclaration do )a cessation de paycnricnts et le dépôt 4u hitcn faits au greffe du tribunal par le sieur (prénoms^ nom^ profession et
demeure ) ;
Après en avoir délibër© conformément à la loi , le tribunal déclare en état de failhte ouverte le sieur ; fixe à la date de ce jour l'époque de l'ouverture
de ladite faillite jûrdanae que si fait n'a été, les scellés seront apposés au domicile du failli et partout où besoin sera, conformément aux art. 455 et 468 G. comm., à l'effet de quoi avis du présent jugement sera sur-le^harap adressé, par le greffier, à M. le ju^e de paixj nomme M. , membre du tribunal , commissaire de
kdite faillite . et pour syndic provisoire le sieur . demeurant
ïue , n° "^
Ordonne que, conformément à l'art. 465 de la même loi, la personne au failli sera mise en dépôt dans une maison d'arrêt pour dettes, et que dans cet état il ne pourra être reçu, contre le failli, d'écrou ou recommandation pour aucune espèce de dettes ; ordonne que le présent jugement sera affiché et inséré par extrait , dans les journaux , conformément à l'art. 442 de la même loi , et suivant le mode établi par l'art. 42 C. comm.;
Ordonne enôn que le présent jugement sera exécuté provisoirement selon sa forme et teneur.
Mandons , etc. •
Affiche du jugement déclaratif de la faillite,
(G. comm. 442.) D'un jugement rendu par le tribunal de commerce de , le ,
dûment enregistré, scellé et collationné. Il appert que le sieur , demeurant à , patenté sous le n»
classe, le , a été déclaré en état de faillite ouverte, et que
l'époque de la cessation de ses payements a été fixée au
Le même jugement ordonne l'apposition des scellés sur les magasins et comptoirs du failli , nomme M. juge-commissaive, et M. syndic.
Pour extrait certifié sincère et véritable.
[Signature du greffier.]
Pour le certificat d'affiche et d'insertion^ — V, Saisie-exécution,
Ordonnance à mettre au baji des mémoires pour les premiers frais en cas d'insuffisance des deniers appartenant à la faillite.
Nous, juge au tribunal {civil ou de commerce), séant à , désigné pour
remplir les fonctions de juge-commissaire dans la faillite du sieur ( nom , prénoms , profession , domicile) ;
Vu le présent mémoire ; — Vu l'art. 401 C. comm,; — Vu enfin le décret du 18 juin 1811 sur les frais de justice criminelle;
Attendu que les deniers appartenant à la faillite ne saffisent pas, quant à présent , pour subvenir au payement des frais ;
Mandons et ordonnons au receveur de l'enregistrement , établi à , de
{►ayer au sieur N. la somme de , à laquelle nous avons réglé
e susdit mémoire.
Fait à , le
{Signature du juge.)
(I) Nous empruntons cette formule au Manuel des juges de commerce , 3*" édition , par M. G4W«, fi«orétair« à« ta pré9t<l«u«« du trilHiusl de commerce de Paris , à ta littrairi* de Vid«v«<|.
FAILLITE, - Sbct. XV. 219
Etat de liquidation des frais avancé^ par le trésor.
Faillite du sieur (nom^ prénomSy profession et domicile^,
!• Frais du jugement de déclaration de la faillite {détailler les frqif qui s'appliquent à ce jugement) ^ ci , .
2° Frais d'apposition des scellés (dëmi/f«r /«* /raij), ci
3** Frais d'arrestation et d'incarcération du failli {détailler les fr€tis),
4** Frais d'afliche et d'insertion du jugement dans les journaux (détailler les: frais)
Certifié véritable par nous, greiiier du tribunal {civil ou de commerce) y séant I {Signattire.)
FORMULE vni.
Ordonnance.
Nous, juge-commissaiïe %u trit^unal , séant à, -^ Avona arrêté le pré-
sent état à la somme de , et attendu qu'H y î» dans 1^ caisse de la &iJJjte
deniers suffisants;
Ordonnons que le recouvrement de la dite somma sieia poursuivi à 1^ diligence de l'administration de l'enregistrement contre le sieur ( nom y pr^nomf >
profession , domicile) , représenté par les syndiq* de la CaillUe dpnt le Siège est à
Fait à , le
FOMUJLE IX»
Requête à l'effet d'obtenir un sauf-conduit (1).
(C. comm. 473,)
A MM. lea président et juges composant le tribunal de commero© de
Le sieur {nam^ prénoms^ profession^ domicile)
A l'honneur de vous exposer que des njalheurs et de» pertes par lui éprouvés dans son commerce, notamment celle d'une somme de dans la faillite
de , l'ont obligé à cesser ses payements ;
Qu'il s'est empressé d'en faire sa déclaration au greffe du tribunal , où 11 a déposé son bilan;
Que, par jugement du , sa faillite a été déclarée ouverte , et qu'il a
été mis en dépôt dans la maison d'arrêt de , sise à j
Qu'il ne s'élève contre lui aucune présomption de fraude ni d'imprudence ;
En conséquence, il requiert qu'il vous plaise, messieurs.
Ordonner que l'exposant sera mi* en liberté avec &auf-conduit provisoire , à quoi faire tous concierge et gardiens seront contraints ; quoi faisant , déchargés.
Subsidiairement , et, ppur le cas où le tribunal ne croirait pas devoir accorder à l'exposant sa liberté pure et simple, la lui accorder provisoirement, sous caution , aux offres qu'il fait de se présenter à toutes réquisitions , mandements de justice; fixer le montant dudit cautionnement; et ce sera justice.
{Signature du failli, )
Soit communitiué à M. le juge-commissaire pour donner son avis.
{iSignaiura du président.)
Avis du juge-commissaire pour le sauf-conduit.
Nous, juge-commissaire de la faillite du sieur ; — Vu l'exposé de la
présente requête ; — Vu l'art. 472 Cl, comm.;
Considérant qu'aucun fait de fraude ni de mauvaise foi ne nous a été signalé contre le failli , feommes d'avis et proposons au tribunal de lui accorder un saufconduit [avec ou sans caution), à la charge par lui de se présenter toutes les fois qu'il en sera requis sous les peines prononcées par la loi.
Donné à , le
il) Le «auf-coudult peut être proposé d^office par le juge-commissaire. Q, Cpi^ifkt (ip%.
,i?0 FMI LITE. — Sect. XY.
Jugement de sauf-conduit.
Vu la requête présentée, ensemble l'avis de M. le jugc-commissain;, apr^ en livoir délibéré conformément à la loi ;
Le tribunal, prenant en considération les motifs exposés, accorde au aieur , feilli, un sauf-conduit provisoire limité à mois, à la charité par lui de se
présenter toutes les fois qu'il en sera requis, sous les peines portées par la loi ; et dans le cas où le failli serait détenu à la r«'ijuéte du ministère public, conformément à l'art. 400 C. comm., ordonne qu'il sera tenu de rembourser les frais d'incarcération et d'aliments qui seraient dus, et ce, entre les mains du directeur de la maison d'arrêt pour dettes, etc..
Ordonnance pour qu'il ne soit pas apposé de scellés.
Nous juge-commissaire, etc.; — Vu l'exposé en la présente requête, et l'art. 455 C. comm.
Attendu que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, autorisons le syndic provisoire à ne point faire apposer les scellés; ordonnons fn conséquence qu'il sera procédé immédiatement à l'inventaire, à la charge par le syndic de donner de suite avis de notre présente ordonnance à M. le juge de paix de l'arrondissernent, et d'effectuer dans les vingt-quatre heures le dépôt de Tune des minutes de l'inventaire au greffe du tribunal.
Donné à Paris , le
FORMULE xni.
Inventaire après faillite (1).
(C. comm. 480.) ' L'an , le , heure de , nous , syndics de la
faillite du sieur , marchand quincaillier, nommés à ladite qualité par
jugement du , assistés de M. , courtier de commerce , requi.s à
l'effet de procéder à l'estimation des marchandises du sieur , en présence,
!• de M. , juge de paix de (2): 2" du sieur , failli ;
Avons procédé de la manière suivante à l'inventaire du mobilier et des marchan. dises, titres de créances et autres papiers qui peuvent exister sous les scellés apposés au domicile du sieur , situé à , puis sur les magasins et locauî d'habitation, lesquels ont été levés par mondit sieur le iuite deiiaix (3), à l'instant, à mesure des présentes opérations :
Boutique.
Dans ladite boutique , 1° deux comptoirs estimés, ci ;
2\ etc.
Marchandises, i" cinq douzaines de marteaux, estimées
Item. Deux douzaines de soufflets, estimées
Item. Cinquante livres de clous d'épingles , n° , estimées
( Enoncer toutes les marchandises.
Arrière- Boutique.
1° Une table ronde à manger, en bois de noyer, estimée 2" Un buffet, td., estimé
Appartement situé à Ventresol.
( Décrire les meubles. )
Papiers. Dans le secrétaire du failli se sont trouvés, 1" ,2* , etc.
(1) L'une des deux minutes est déposée au greffe du trib. de commerce, etTantre reste entre les maing des syndics. C. comm. 4S0.
(t) La présence du juge de paix semble nécessaire . alors même qu'il n'y a pas eu apposition (!â Eoelies, parce que l'aclif du failli a été*présumé susceptible d'être ioTeutorié en un seul jour (C. tara. kU).—y. toutefois sup., a° 678
fS) V, la not« précédente.
FAILLITE. — Sect. XV, 221
( analyser les titres de créance. )
Divers registres ( les indiquera
Tous lesquels objets, marchandises, papiers, etc., ont été mis sous .a survenïance de nous syndics, qui nous en sommes chargés.
Et , ne s'étant plus rien trouvé , nous avons clos et arrêté le présent inventaire
fait en double minute, qui a été signé par nous syndics susnommés, le sieur
, failli , le sieur , courtier de commerce , et M. le juge de paix
( Signatures. )
Ordonnance de convocation pour le syndicat définitif.
Nous, juge-commissaire, etc. —Étant en la chambre du conseil, assisté du greffier, avons ordonné et ordonnons que les créanciers présumés de ladite faillite seront convoqués à se réunir le , au tribunal de commerce, en la salle
des assemblées de créanciers , à l'effet d'être consultés par nous , tant sur la composition de l'état des créanciers présumés, que sur la nomination de nouveaux syndics , s'il y a lieu. Le tout en conformité de l'art. 462. C com.
Paris, le
Requête et ordonnance pour fixation de secours alimentaires.
Requête du failli, A M. le juge-commissaire de la faillite du sieur
Le sieur {nom , prénoms^ profession et domicile) , a l'honneur de vous exposer que des malheurs qu'il a éprouvés dans le commerce, l'ont réduit à la nécessité de déposer son bilan , mais que la cessation de ses payements n'a pour cause ni son inconduite ni son imprudence : elle est la suite des pertes qu'il a éprouvées.
Dans cette situation, il a remis aux syndics de sa faillite tous les biens, meubles et immeubles qui lui appartiennent , de telle sorte qu'il ne lui reste rien pour subsister et subvenir aux besoins de sa famille;
Qu'il a enfants à sa charge.
Pour quoi il vous supplie, monsieur le juge-commissaire, de lui accorder sur ses biens un secours alimentaire de par mois.
{Signature du failli.)
Avis des syndics.
Les syndics de la faillite du sieur , qui ont pris connaissance de
la requête ci-dessus, sont d'avis qu'il est juste d'accorder audit sieur un secours mensuel de , pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.
( Signatures des syndics. ) Ordonnance du juge-commissaire.
Nous, juge-commissaire de la l'aillite du sieur ;
Vu la "requête ci-dessus et l'avis des syndics ayant pour but d'obtenir des secours alimentaires pour le sieur et sa famille, sur l'actif de sa faillite ;
Vu l'art. 474 C. comm. , fixons à la somme de , le secours men-
suel à prélever sur l'actif de la faillite en faveur du failli et de ses enfants.
{Signature du juge.)
Liste des créanciers présumés^ formée par le juge-commissaire. (G. comm. 4G2.)
Nous, juge-commissaire à la faillite de , nonuné par jugement du ;
Vu le bilan dudit , à nous remis, le , par les sieurs ,
syndics provisoires de la dite faillite, avons, conformément à l'article 462 du C. de commerce , dressé la liste des créanciers connus dudit , comme suit :
1* {^om ^ prénoms, prof'cssion^ domicile), 2''^*'^'^' , etc. ,
228 FAlLi.iTB. — Sbct. XV.
Ordonnons que la présente listfi sera par «ou» reniien au tribunal, et que 1 -a créanciers susnommés gerontconvoqiiés pdur se réunir devant non» en la rhamlua du conseil du tribunal , le procïiain , à heure» du nuiUn ; laqu«!'o
convocation sera par noua faite tant par lettres niiëéHvt* que par iu&erliou d*'.'» les journaux.
( Signature du juye-conimi$sair$, )
FORMUui: xvn.
Module de convocation des créanciers par lettres. (C. comm. 4«2.) M. , juge au tfilMioal de commerce de , coinn|i«saire à la faillite
du sieur , ayant demeuré à , rue , pr(*vient les créanciers
dudit sieur , que l'état defe crétinclers présumé* sera dreti*é le , heure
de , en la clianibre du cwiseil du Irihunal séant à , en préscnn.'
dés créanciers qui s'y présenteront » et auxquels il sera donné connaissance de i'état de la faillite.
Les créanciers fieront consultés sur le maintien des syndics. A , ce
( Signature au juge. )
FOUMOLK XVIH.
Pt»xmif é l'effet 4^ se présenUt aux vpérations de la faiUiie.
( C. comm* 462* 407» 492 et 495. )
Je, soussigné (prénoms y nom et profession ) ^ demeurant à , donne
pouvoir à M. , demeurant a ,
De , pour moi et en mon nom , se présenter à la feiUite du sieur , mon
débiteur de la somme de j
En conséquence, requérir toutes opposKion, reconnaissance et levée descdlés, procéder à tous inventaires et récolem€nt> faire, en procédant, tous dires, réquisitions et réserves , donner tout avis qu'il jugera convenable sur la nomination ou le remplficeînent de tous syndics , faire vérilier ma créance, en affirmer la sincérité , comme je l'aliirme par le présent jjouvoir, vérifier tous titres produits par les autres créanciers, en contester la validité, se faire rendre compte de l'état de la faillite, constituer tous avoués , charger tous agréés ., prendre part à toutes les délibérations de créanciers, consentir toutes remises ^ accorder termes et délais, traiter, transiger, composer; et, à cet effet, signer tous actes, concordats ou arrangements partîéuliers, ê^y^oppoiser, même par les voies extraordinaires, porter plainte en banqueroute simple ou frauduleuse, remettre ou retirer tous titres et pièces, toucher tout dividende, en dt)nnièl' Quittance, passer et signer tous actes, élire domicile, changer les élections , et généralement faire ce qui sera nécessaire, quoique non préviù en ces |)résentes, pioiriettant l'avouer»
Fait à £e signataire doit m&un dé ia rnûin ; B>m pour pouvoir.
Nt)TA. La signature du miiMat dnit-ellé être iégélisée?— V. sup.^ n' 660»
La proouratio» est earegistrée. —V. Ib.
FORMBLE XIX.
Insertions pour convoquer à la vérification des créances,
(Ck comm« 492i) L«e gretaièt- du ti-ibUnél déCiommerce de prévient tous les «l'éanciers de
la faillite du sieur <ïue l'examen de* livres et registres du failli est
terminé » et que le , heure de , en la chambre du conseil du
tribunal de commerce de , séant à , il sera procédé, par-devant
M. le juge-cotamissaire , à Va Véritication des diverses créances; tous ceux qui pourraient avoir des réclamations è préswiter, des droits à exercer, sont invités :> s'y trouver.
tSi^ftàtuft dn ynffiët.)
FORMULÉ xl.
Procès-verbal de vérification.
(C. comm. 4^3.) L'Ali • le , dâuâ la salle de « et par-devant nt>a*
FAILLITE. —Sect. XV* 2â?
juge au tribunal de commerce de , et commissaire à la faillite du
sieur , assisté de M* , greÛier,
Ont comparu
MM. , syndics à ladite faillite ,
Lesquels nous ont dit qu'ils ont teïmiité l*éxamen des livres, registres et paieuB du failli; qu'ils ont dressé l'état apparent de cette faillite; qu'il en a été oraié avis aux créanciers , tant par l«ttres <lu greffier que par l'insertion faite te ^ ^ , dan* le journal du , n* , dont un exemplaire dûment
légalise et enregistré est représenté, ladite ififertion contenant annonce qu'il serait procétlG aujourd'hui par-devant nous, Jitu et heure ci-dessus, à la vérification des divers tUres dé créances, comme auBsi que sommaUoH avait été faite au «ieur , failli.
Sur quoi, en présence de noue » jUge-commissairei le failli étant pré-
sent, {ou absent) , il a été procédé è ladite vérification , ainsi qu'il suitj
Sont Comparus, r le sieur , porteur d'un jugement rendu, etc», ,
portant condamnation delà swnme de 1,«00 fr. » montant de trois billets non acquittés à leur échéance, 4fsqu€l6 nous ont été représentés, ainsi que ledit jugement, et laquelle somme le comparant a affirmé lui être due légitimement , il a en conaéquence été admis au pa&»if de ia faillite juëqu'à concurrence de ladite somme t «t a signé avec les syndics
( Signatures dei HtMiitieri et ûtÉ Syndivs. ) 2* — L© sieur , porteur de la grosee d'une obligation ^ etc.
3" — Le sieur < porteur de trois billets de 400 fr. chacun , B0u«cnts par
le failli, le , affirmant ^ue ladite sotnmt de 1 ,200 fr* lui est due légitimie-
ment et en totalité.
iiSignaturM») Contredit.
Les syndics ont déclaré contester la sincérité de la créance réclamée par ledit sieur , par le motif { énoncer le motif) , et ont , en conséquence ,
refusé l'admisfltotl.
Le sieur ayant persisté ,
Nous juge-commissaire, vu l'art. 498 C. comm., avons renvoyé les parties à se présenter le > à l'audience du tribunal de commerce, sans qu'il
soit besoin de citation , pour, sur notre rapport, être statué ce qu'il appartiendra, et avons signé avec le comparant ^ les syndics et le greifier,
(SigmtHtêïi.) Défaut
Et attendu que , parmi les créanciers du sieùr , un grand nombre ne se
sont point présentés malgré les avertissements à eux donnés par les voies légales j
Donnons défaut contre ,
1" ,2" , etc., etc.
En conséquence ^ nous avons clos le ^v^^M ^ç,t^vnM ([ixt mm avons Bigné avec le gieffîer du tribunal, lesdits jour, mois et an*
( Signatures du juge et du greffier. )
Pf^céS-'oet'èàl d'affit'>haHt)n de crkifi^^es ^ par acte séparé.
(C. comm. 49m)
L'an ,1e , par-devaut nous, juge aU Itibtifial d<ô tSomtl«3rc« ,
assisté de M* , greffier,
A comparu le sieur , lequel nous a déclaré qu'il a été admis au passif
de la faillite du sieur pouf la soiîltrtë dé , ainsi qu'il résulte du
procès-verbal de vérification des créances ^ en date du
Et le comparant a affirmé en lios mains la légitimité de la présente créance, dont acte, et a retîfé lés titrés dont dééhàt-gc ; de tout <lii6i , etc.
( Signatures du créancier, 4u juge et du grej^^. )
Nota. L'affirmation est souvent faite sur le procès-verbal de Vèfiîicalibn.— V.li lonaule précsédente.
224 fAILLlTK. - SKC'i XV
FORMULE XXII
Exploit contre les syndics d'une faillite.
(G. pr. G9, 72.)
L'an , à la requête de , etc.
— V. y4journement^ Citation^ Commandement, Exploit, Sommation, etc.)
J'ai , soussigné, signifié : 1° A M. (nom^ prénoms^ profession, demeure.)
2° à M. etc. ; 3" à M. ; tous trois syndicR de la
faillite du sieur , nommés auxdites fonctions par jugement, etc.
En la personne de M. , l'un d'eux, en son domicile et parlant à , etc
Nota. Aux termes de l'art. 69, § 7 du C. de pr., les unions et directions des créanciers sont assignées en la personne ou au domicile de l'un des syndict ou directeurs. Le Code a voulu rendre la procédure plus simple, plus prompte, moins dispendieuse. S'il s'est servi du mot unions^ il n'en faut pas conclure que cette disposition ne soit applicable qu'après l'union des créanciers. Le Code de commerce n'était pas encore rédigé ; le motif de la loi s'applique également avant comme après l'union.
L'avoué, à qui l'un des syndics remet la copie d'un ajournement qui lui a été laissée, agira prudemment en exigeant des autres syndics un pouvoir collectif. C. comm. 465. — V. Avoué , n" 265 ; Désaveu.
Toutefois , en matière grave , il serait difficile de considérer comme frustratoirea les frais de significations faites à chacun des syndics par copies séparées.
Mais un seul avoué doit être constitué par tous les syndics; leur défense doit être uniforme. Ils doivent agir collectivement. C. com. 465.
Lorsque l'un des syndics a été chargé par le juge-commissaire d'une mission spéciale et que la notification bSt relative à cet objet spécial, il convient de laisseï iH copie à la personne ou au domicile de ce syndic.
11 y a des cas où une copie de l'exploit doit être remise au failli. — V. sup., v«l96. 827 et 1196.
FORMULE XXIIl.
Ordonnance fixant les conditions de travail du failli.
Nous , juge-commissaire de la faillite du sieur ;
Vu l'exposé de la requête à nous présentée par les syndics de la faillite et les dispositions de l'art. 488 C. com. , disons que le failli sera employé par les syndics pour la confection de {exprimer la nature du travail) , et que, pour
prix de son travail , il lui sera payé chaque mois une somme de par les
syndics , qui en feront état dans leurs dépenses syndicales. Disons, en outre, que le failli sera indemnisé de toutes avances qui seraient nécessaires pour l'exécution de son travail , après examen et appréciation préalablement faits par nous. Donné à , le
{Signature du juge.)
FORMULE XXIV
Ordonnance pour autoriser la vente des effets mobiliers ou marchandises.
Nous, juge-commissaire, etc. — ;Vu l'exposé de la présente requête, etc., l'art. 486C.com.;
Après avoir entendu le failli en ses observations , autorisons les syndics (ou bien, nonobstant l'absence du failli qui n'a point comparu devant nous , quoique dûment appelé) à procéder à la vente à l'amiable ou aux enchères) , par l'entremise de (désigner la classe d'officiers publics dont les syndics devront employer le ministère) , des effets mobiliers ou marchandises étant au domicile du failli , et désignés dans la requête.
Donné à , le (Signature.)
Ordonnance pour autoriser à transiger.
Nous, etc. ; — Vu l'exposé de la présente requête et l'art. 487 C. com. ;
Après avoir entendu le failli en ses observations {ou nonobstant l'absence dK failli qui n'a point comparu devant nous , quoique dûment appelé) , autorisons 1» syndics à tian&iger sur (indiquer Vobjetde la transaction).
KovA. Si l'objet de la transaction est d'uy^ valeur indéterminée ou q^ui e^ced^
