FAILLITE. — S£CT. XV
KM) ft-. , on ajoute : laquelle transaction ne sera obligatoire qu'après avoir été homologuée par le tribunal de commerce (s'il s'agit de droits mobiliers) ^ ou par le tribunal civil (s'il s'agit de droits immobiliers).
Donné à , le (Signature.)
FORMULE XXVI
Ordonnance pour le versement à la caisse des consignations des déniera
provenant des ventes.
Nous, etc.; — Vu le bordereau des sommes provenant des ventes et recouvrements faits par les syndics, ordonnons que la somme de , restante après déduction
de celle de , que nous estimons nécessaire pour l'acquit des dépenses et
frais , sera versée immédiatement à la caisse des dépôts et consignations , à la charge, par lesdits syndics, de nous justifier dudit versement, à peine, en cas de retard , de supporter personnellement les intérêts des sommes qu'ils n'auraient pas veriées.
Donné à , le (Signature.)
FORMULE XXVn.
Ordonnance pour le retrait des sommes déposées à la caisse des consignations.
Nous, etc. ; — Vu l'exposé en la présente requête et l'art. 489 C. com. , ordonnons que la somme de , versée en ladite caisse pour le compte de la faillite, en sera retirée (mentionner si le retrait sera total ou partiel) ipar les syndics avec les intérêts, tels que de droit, à quoi faire seront tous dépositaires contraints, en vertu de notre présente ordonnance, et quoi faisant valablement déchargés.
Donné à , le (Signature.)
ORMULE XX vin.
Procès-verbal de délibération sur l'admission au concordai.
(C. com. 506.)
L'an , le , heure de , dans la salle ordinaire des
assemblées de faillite, au palais de , et par-devant nous, juge au tribu-
nal de commerce de , et commissaire à la faillite du sieur , négo-
ciant, demeurant à
Sont comparus les sieurs (indiquer les noms^ professions et demeures des créanciers présents à l'assemblée, énoncer les procurations) ^ tous créanciers vérifiés et affirmés dudit sieur , réunis sous notre présidence , conformé-
ment à l'art. 605 C. com. , à l'effet d'entendre le compte des syndics , et les propositions du sieur , débiteur failli, s'il y a lieu, convoqués à cet effet, tant par lettres du greffier que par affiches et insertions dans les journaux.
Est également comparu en personne (1) le sieur , débiteur failli.
Sont aussi comparus les sieurs , syndics de ladite faillite , lesquels
ont dit qu'ils étaient prêts à rendre compte de leur gestion; ce qu'ils ont fait ainsi qu'il suit (on faiilecture du compte).
Après lecture dudit compte , les créanciers et le failli ont déclaré l'approuver en tout son contenu.
Et, à l'instant, le sieur , débiteur failli, a fait à ses créanciers les pro-
Dositions d'un concordat , ainsi conçu (il en est fait lecture) (2).
Projet de concordat proposé par le sieur à ses créanciers.
Art. 1*'.
MM. les créanciers font au sieur , qui le requiert et accepte , remise
f»ure, simple et définitive de tous intérêts et frais , et en outre de 75 pour cent sur e principal de leurs créances vérifiées et aflirmées.
ft'^ la eomparatlon «n personne est exigée, excepté d«BS !•• câs préras par la loi. C. «>«■. Mk. (ï) Ce coacordat est transcrit dans le procès-rerbal oa annexé; dans ce dernier eaa (^i Mt !• plac •B Ma^e), le concordat doit Atre •igné, MmiM le pro«è*>?erM, ftr toiu lea tréaneler*.
Ton IV. If
226 FAIl.LITR. — S^CT. XV
Art. 2.
Le» 2r> pour cent non remis seront payes, savoir : 15 pour cent quinze jour» après r homologation du présent traité, et 10 pour cent trois mois après ladjlfl
époque.
Art. 3.
Les dettes privilégiées , savoir : , et les frais faits pour l'instruction
de la faillite, seront acquittés intégralement.
Art. 4.
La masse nomme M. pour son commissaire , à l'effet de toucher le
montant des sommes à verser par le sieur , conformément à l'art. 2, et
rt'en opérer la répartition à chacun de MM. les créanciers.
Au moyen du payement du dividende stipulé art. 2, MM. les créanciers déclarent lesieur entièiemenl quille et libéré à leur égard ; en conséquence, ils
lui donnent dès à présent mainlevée de toutes les oppositions qu'ils auraient pu former antérieurement à sa faillite, à quelque titre que ce soit; comme aussi ils s'obligent à retirer de la circulation ou à acquitter à échéances, les billets souscrits ou endossés par le failli, de manière qu'il ne puisse être inquiété ni recherche par les tiers porteurs; néanmoins, ils entendent réserver tous leurs droits et actions contre ses coobligés.
Et de suite il a été procédé à l'appel nominal de tous les créanciers vérifies dont le nombre est de 100, et le chillVe total de 100,000 li.
A cet appel ont répondu voter pour le concordat, 1", 2*, 3° , etc..
au nombre de 70 , dont les créances additionnées et réunies s'élèvent à la somme de 90,000 fr. (1).
D'où résulte que les créanciers votant pour le concordat réunissent, conformément à la loi, la majorité en nombre, et représentent les trois quarts en sommes des créances vérifiées et affirmées , ou admises par provision (2).
En conséquence , lesdits créanciers , prenant en considération les malheurs du sieur , auxquels peut être attribuée sa position , et attendu qu'il ne s'élève
aucun soupçon de fraude ou de mauvaise foi contre lui, sont tombés d'accord d'accepter le concordat à eux proposé par le sieur
De tout ce que dessus a été dressé le présent procès-verbal , qui a été signé , ainsi que ledit concordat, séance tenante , par nous juge-commissaire et tousler créanciers susnommés , ou leurs mandataires , ledit sieur , failli et le gref-
fier du tribunal.
{Signatures du failli .^ des créanciers ^ du juge et du greffier.)
FORMULE XXIX
Procès-verbal de sursis pour instruction en banqueroute frauduleuse.
(C. com. 510.)
L'an , le , par-devant nous , juge au tribunal de commerce
de , séant à , commissaire de la faillite du sieur ,
" étant en la salle des assemblées des créanciers audit tribunal, assisté du greffier, sont comparus les sieurs (noms), tous créanciers de la faillite du sieur ,
légalement convoqués à l'eifet de décider en présence du failli, ou malgré son absence , quoique dûment appelé pour faire ses observations , si , en raison d'une instruction en banqueroute frauduleuse dirigée contre leur débiteur, ils se réservent de délibérer sur un concordat en cas d'acquittement, et si, en conséquence , ils sursoient à statuer Jusqu'à l'issue des poursuites.
L'appel nominal ayant constaté la présence de créanciers , réunissant
plus des trois quarts en somme des dettes du failli , et l'assemblée consultée ayant été d'avis que le failli ne devait pas être privé de proposer son concordat, si. sur la plainte, il intervenait une ordonnance de non-lieu, il a été arrêté à
(1) Dans l'osage, le greffier se contente d'appeler chaque créancier par son nom, ce qni permet de vôrifler sealement si la majorité en nombre existe, il seraitbon quête greffier, en appelant chaque créancier, indiquât le chifTre de sa créance, ce qui mettrait à mêjp^ ûf s'as&urer ù la majorité «n somnros •st également acquise. " "
/a) Dans le ca$ où le projet de concordai ne réunit pas les deux majorités exigées, on mal : Eu conséquence, le concordat n'ayant oliitenu qu'une des deux majorités prescrites pftr la lof , noo* tTons ajôtfrrté la (ïéIj|îéyation à hiiit^ne pour tout délai, cciiiformément a ! art. 50« e. eomoL
FAHJJTK — Sect. XV. 227
' inanimité qu'il serait sursis à toute délibération sur le concordat jusqu'à l'issue es poursuites.
En conséquence , nous avons fait et dressé le présent procès-verbal, qui sera annexé au dossier de la faillite. (Signatures.)
Requête à l'effet d'obtenir l'homologation du concordat, (G. comm. 513.)
A MM. les président et juges du tribunal de commerce de
Le sieur , débiteur failli,
A l'honneur de vous exposer qu'après l'observation de toutes les formalit prescrites par la loi , ses créanciers ont accepté le concordat à eux proposé ;
Que ce concordat est régulier, et qu'il a été signé par la majorité en nom! (lesdits créanciers, représentant les trois quarts en sommes des créances vérifiét^; enfin» qu'il n'est survenu aucune opposition contre ledit concordat;
Pour quoi il vous plaira, messieurs, vu l'art. 513 C. comm.;
Homologuer ledit concordat pour être exécuté selon sa forme et teneur , avec les créancires refusants comme avec les créanciers signataires.
Et ce sera justice. {Signature du failli. )
fORMULE XXXI.
Opposition au concordat.
( C. comm. 512.)
L'an , à la requête ,j'ai soussigné, signifié, t" au
sieur , ftiilli; — 2° au sieur ; — 3® au sieur ,
Ces deux derniers syndics de la faillite du susnommé;
Que le requérant, créancier sérieux et légitime du sieur , est opposant,
comme de fait il s'oppose par les présentes à T homologation du concordat arrêté , le , entre ledit sieur et ceux de ses créanciers qui l'ont signé.
Et à même requête que dessus , j'ai donné assignation audit sieur . ,
et parlant comme dit est ,
A comparaître, le , à l'audience et par-devant messieurs les président
et juges du tribunal de commerce de , pour, attendu {déduire les motifs
de l'opposition);
Voir admettre ladite opposition ; en conséquence, ouir prononcer la nullité dudit concordat, et condamner les tiers contestants aux dépens, etc.
{Signature de P huissier.)
FORMULE XXXM.
Rapport du juge sur l'admissibilité du concordat.
{ C. comm. 5l4.'(
A MM. les président et juges composant le tribunal de commerce de séant à
Messieurs, en notre qualité de juge-commissaire de la faillite du sieur ,
nous avons l'honneur de vous informer que cette faillite a été terminée par un concordat entre le failli et ses créanciers sous notre présidence, le
Considérant qu'il n'est parvenu aucune opposition (l), aucune plainte ni réclafnafion contre le failli; que toutes les formalités prescrites par la loi ont été exacte ment remplies, et qu'aucun motif tiré, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt de* tîéanciers, de nature à empêcher le concordat, n'est survenu à notre connaissanct, nous sommes d'avis que le tribunal peut homologuer le concordat dont il s'agit
(4) s'il y a eu opposition au contrat, on met : Par jugement du . tous avez renvoyé
ft notre examen, comme juge- commissaire de la faillite du sieur , deux oppositions lor-
mëes par les sieurs . créanciers vérifiés et affirmés de ladite faillite , au concordat
passé, sous notre présidence, entre le sieur et la majorité de ses créanciers rénnissani
les conditions de la loi.
Noiw avons ;ippelé les parties en notre cabinet [analyser les moyens des parties). Kn conséquence, et après avoir entendu coritradictoin-ment les sieurs dans leurs
muf eus respectifs , uoue Qstiuiouâ. 4u& les oppositions ne sont pas fondées , et qu'il y a lieu de déclarer les opposants non-recevables; et considérant que tontes les formalités prescrites par la loi ont été exactement remplies , S()n)mes d'avis quo le trlNunal peut, par un même juf,'eraent , et en conformité de l'art. BlSdu Code de commerce , prononcer l'homologation du concordat pour être exécuté selon m ferme et teneur, tant stoc les créajiciers sigaataireji qu'avee ceux ooa signataires A .le
(S*gna<ur«.)
228 FM'JAJK. — SfcCT. XV.
pour être exécute selon sa forme et teneur, conformément à l'art. h\fi G. coiIa A ,1e
Actif
Passif •
Dividende
(Signature.)
FORMULE XXXHf.
Jugement d'homologation du concordat,
(C. comm. 612 à 5 15.)
Vu la requête présentée, ensemble le rapport de M. le juge-commissaire;
Le tribunal, ayant égard aux motifs exposés; considérant que toutes les formalités prescrites par la loi ont été régulièrement observées, homologue le concordat dont il s'agit pour être exécuté selon sa forme et teneur, et obligatoire pour loui les créanciers, en conformité de l'art. 516 C. comm.
Fait et jugé
FORMULE XXXIV
Demande en résolution du concordat pour inexécution des conditions,
(C. comm. 520.)
L'an , à la requête de M. , etc. , créancier du sieur ,
J'ai , soussigné , donné assignation à 1° M. , débiteur failli,
demeurant à ; 2' M. ; 3° M. ; 4* M. , tous cau-
tions dudit sieur , failli ,
A comparaître le , heure de , à l'audience et par-devant
MM. les président et juges composant le tribunal de commerce du département de la Seine ,
Pour, à l'égard du sieur , attendu qu'il avait promis à ses créanciers
de leur payer un dividende de dix pour cent de leurs créances, dans un délai de deux ans, aux termes du concordat passé entre ledit susnommé et ses créanciers, le j
Attendu que ce dividende s'élevait à îa somme de 500 fr., à raison de la créance du susnommé, montant à 10,000 fr.;
Attendu que plus de deux années se sont écoulées sans que ledit sieur ait payé au requérant le dividende promis, bien que l'échéance soit arrivée depuis le , et que ledit sieur ait été mis en demeure par une sommation signifiée le par acte du ministère de , enregistré j
Attendu que ledit sieur a épuisé en partie en folles dépenses les
ressources qui pouvaient lui rester et qui devaient servir à l'acquittement de ses nouvelles obligations envers ses créanciers ; — Attendu qu'il ne lui reste plus que des marchandises et un mobilier d'une valeur peu considérable, et qu'il peut faire disparaître au préjudice de ses créanciers;
Voir dire et ordonner que le concordat susénoncé sera résolu faute d'exécution des conditions y contenues, et qu'il sera considéré comme non avenu ; en conséquence , que les opérations de la faillite seront continuées ; nommer à cet elTet un nouveau juge-commissaire, et un ou plusieurs syndics pour être procédé sur l'ancien inventaire, au récolement des valeurs, papiers dudit failli, et, s'il y a Vieu, à un supplément d'inventaire, et à toutes autres opérations prescrites par la loi .
— A l'égard des sieurs ' , cautions susnommées du dividende promis
par ledit concordat.
Déclarer le jugement à intervenir commun avec eux,
Sous la réserve néanmoins de poursuivre contre lesdites cautions le payement des sommes dont elles se sont rendues garantes, en vertu des dispositions de l'art. 520 G. comm. ;
Ordonner l'emploi par privilège des frais de la présente demande et du jugement à intervenir et ses suites, etc. " '
Et j'ai audit sieur, etc. ( — V. Exploit.)
(Signature de l'huissier.)
Nota. La demande en résolution peut être formée isolément par un seni créancier. -- Mais la résolution, dans ce cas , ne laisse pas d'avoir effet à l'égard det «ras créanciers non payés. — V. sup., n* &37.
faiij.itf;. -^-Sect. xv.
FORMULE XXXT.
jfemande en nullité de concordat pour dot.
(C. comm. 518. )
L'an , à la requête de M. , créancier du sieur , failli ,
J'ai soussigné , donné assignation au sieur , débiteur failli , etc.,
A comparaître , etc. ( — V. Formule précédente ) , pour, attendu qu'il a été découvert, depuis l'homologation du concordat intervenu entre le sieur et
ses créanciers, qu'il était propriétaire d'une fabrique de , à dont il avait
caché l'existence à ses créanciers, cet établissement ayant été mis sous le nom du sieur , qui n'en était pas réellement propriétaire ; que la dissimulation
de cette valeur active constitue le dol prévu par l'art. 518 C. comm. , et donne le droit de faire prononcer l'annulation dudit concordat ;
Ouïr prononcer la nullité dudit concordat, lequel sera considéré comme non avenu, et ordonner la continuation des opérations de la faillite , en conformité des art. 522 et suiv. du Code de commerce ;
Ordonner que les frais de la présente instance et du jugement à intervenir seront prélevés et employés par privilège. Et j'ai, etc. {Signature de l'huissier,)
FORMULE XXXVI
Procès-verbal d* assemblée des créanciers unis.
(C. comm. 529, 530.)
L*an , etc., par-devant nous, juge-commissaire
Sont comparus: 1* ; 2° î 3" ,
syndics de la faillite du sieur , etc.
Sont également comparus : 1** ; 2° , créanciera
de ladite faillite.
Et à l'instant, en présence desdits créanciers, lesdits syndics ont rendu à ces derniers le compte de leur gestion ci-annexé.
Ce compte, en recettes et dépenses, est terminé par une balance fixant le reliquat d'excédant de recettes sur les dépenses à la somme de
Après avoir entendu la lecture dudit compte, il a été approuvé par lesdits créanciers , qui , après en avoir délibéré , ont été d'avis , savoir :
1" D'accorder au failli un secours qui est fixé à la somme de
2° De supplier le tribunal de confirmer de nouveau les susnommés comme syndics de l'union des créanciers.
Se réservant de délibérer ultérieurement, après la liquidation de la faillite , sur l'excusabilité dudit failli.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal , qui a été signé par les comparants, nous juge-commissaire et le greffier, lesdits jour, mois et "an.
(Signatures des syndics^ des créanciers, du juge et du greffier.)
FORMULE XXXVII
Ordonnance de répartition de deniers.
Nous, etc.; — Vu l'état de répartition qui précède;— Ordonnons, en conformité de l'art. 489 C. comm., que le versement du dividende allèrent aux créanciers vérifiés et affirmés sera fait directement entre leurs mains par la caisse des dépôts et consignations; en conséquence, MM. les syndics sont autorisés à délivrer des mandats sur ladite caisse à chacun des ayants droit dans la proportion de sa créance.
Donné à
le
{Signature du juge-commissaire.)
Nota. L'état de répartition, revêtu de l'ordonnance du juge-commissaire, doit être adressé au directeur de la caisse des consignations par les syndics, qui en gardent un duplicata par devers eux.
FORMULE XXXVIII
Rapport du jnge-commissaire pour provoquer la clôture des opérations.
A MM. les président et juges composant le tribunal de commerce séant à
En notre qu*^Uté de juge-commissaire de la faillite du sieur , tous
FAILLITE. — Sect. XV.
avons l'honneur de vous exposer que cette faillite, déclarée le , a suivi
«on cours jusqu'à ; que, depuis cette époque, aucune nouvelle opération
n'a eu lieu parce qu'il n'existait plus de fonds en caisse ;
Dans ces circonstances , attendu que le cours des opérations de la faillite se trouve arrêté par insuffisance de l'actif;
Vu l'art. 527 du Code de commerce, nous vous proposons de prononcer d'office la clôture des opérations de la faillite du sieur , ci-dessus dénommé.
A ,1e { Signature du jnge.)
FORMULE XXXIX
Jugement de clôture d'une faillite.
Letrib.; — Après en avoir délibéré, et sur le rapport de M. le juge-commissaire de la faillite du sieur , constatant que ladite faillite se trouve arrêtée par
insuffisance de l'actif, faisant l'application des dispositions de l'art. 527 (T. comm.; — Déclare d'office la clôture des opérations de ladite faillite ; en conséquence, dit que chaque créancier rentrera dans l'exercice de ses actions individuelles , tant contre les biens que contre la personne du failli ; ordonne néanmoins qu'il sera sursis à l'exécution du présent jugement pendant un mois, à partir de ce jour; — Ordonne que le présent jugement sera exécuté selon sa forme et teneur.
Rapport du juge pour faire rapporter le jugement de clôture des opérations,
A MM. les président et juges composant le tribunal de commerce de
Messieurs, en notre qualité de juge-commissaire de la faillite du sieur ayant été informé qu'il existe des fonds suffisants entre les mains des syndics pour faire face aux frais des opérations de la faillite , nous proposons au tribunal de rapporter le jugement du , qui prononce la clôture des opérations de ladite
faillite pour cause d'insuffisance de l'actif;
En conséquence , que lesdites opérations seront reprises et poursuivies conr formément à la loi.
A , le {Signature.).
Jugement de rapport de clôture.
Le trib.; — Vu le rapport de M. le juge-commissaire de la faillite du sieur ,
attendu qu'il en résulte que les syndics ont en mains les fonds nécessaires pour suivre les opérations de la faillite ; — Vu l'art. 528 G. comm. ; — Après en avoir délibéré, rapporte le jugement du , qui avait prononcé la clôture des opé-
rations de la faillite; — Ordonne que le présent jugement sera exécuté selon sa forme et teneur.
FORMULE XLII
Etat de répartition en exécution des art. 565 et 566 C. comm. et ordonnance.
