acte passé le entre contenant

Desquels comparution et dépôt ledit M* a requis acte à lui octroyé;

^\ a signé avec nous , greffier.

( Signatures de l'avoué et du greffier. )

Nota, f^ signification de Pacte de dépôt a lieu par acte d'avot^é à avoué.

FAUX INCIDENT CIVIL. — § i\ . 275

Conclusions dn demandeur en faux incident , pour être autorisé à faire lui' même apporter au greffe la pièce arguée de faux.

(C. pr. 220. — Tarif, 70 par anal. — Coût, 1 fr. ; le quart pour la copie.)

A la requête soit sommé de comparaître , etc.

Pour, faute par le sieur d'avoir satisfait au jugement rendu contradic-

toirement entre les parties , en la chambre du tribunal de première instance

de , le , dûment enregistré et signifié le , et en consé-

quence (}'avoir déposé au greffe l'expédition de l'acte passé devant ^' qui en a la minute, et son confrère, notaires à > le ' , et

contre laquellepièce l'inscription de faux dudit sieur a été admise ,

Voir dire et ordonner que ledit sieur sera autorisé à faire remettre

lui-même ladite pièce au greffe du tribunal de première instance de ,

et que les frais qu'il sera obligé de faire pour effectuer cet apport Iqi seront remboursés par ledit sieur comme frais préjudiciaux . et qu'à cet effet , exécutoire en sera délivré au requérant; à ce que ledit M'= , pour sa partie, n'en ignore. D. A.

( Signature de V avoué. )

Nota. Si , au liçu de conclure à ce qu'il lui soit permis de faire apporter au greffe la pièce arguée de faux , le demandeur se pourvoit à l'audience pour faire statuer sur son rejet , — V. Formule m.

FORMULE VIII

Exécutoire des dépens faits par le demandeur^ pour faire apporter au greffe

les pièces arguées de faux.

— V, Exécutoire de dépens,

Requête au juge-commissaire pour faire ordonner l'apport de la minute de

la pièce.

(C. pr. 221. - Tarif, 76. — Goût, 2 fr. )

A M. , juge en la chanibre du tribunal de première instance

de , commis pour procéder aux opérations ci-après énoncées ;

Le sieur , demeurant à

Requiert qu'il vous plaise, M. le juge-commissaire,

Attendu que, par jugement contradictoire rendu entre , en la

chambre du tribunal de , le , dûment enregistré et signifié , sur

l'inscription de faux formée incidemment par l'exposant, contre pièce pro-

duite par le sieur dans une instance à fin de pendante entre les

parties devant ladite chambre, il a été ordonné que cette inscription de faux incident serait poursuivie par-devant vous ; — attendu qu'il existe une minute de la pièce dont s'agit, et qu'il est important pour établir le faux de faire apporter cette minute au greffe ;

Vu l'art. 22 1 du Code de procédure, permettre à l'exposant de faire sommer, de comparaître par-devant vous , aux jour, lieu et heure que vous indiquerez , ledit sieur pour voir dire et ordonner que , dans le délai qu'il

vous plaira fixer, il sera tenu de faire apporter au greffe du tribunal la minute de la pièce dont s'agit ; à quoi faire les dépositaires seront contraints par corps ; el vous ferez justice.

( Signature de l'avoué. )

Nota. Le Code n'exige pas la comparution du défendeur; mais il est mieux de le mettre à portée de contredire.

Quant à l'ordonnance. — V. ce mot, et inf. Formule xv.

Sommation Wêtre présent à la réquisition d'apport au greffe de la minttte de la pièce arguée de faux,

( C. pr. 221 . — Arg. Tarif, 70. — Coût , 1 fr. orig., 25 c. copie. ) 4 la requête soi* "uninc M* , de comparaître. cU'„

en la chambre du conseil, etc. , par-devant M. Jugeaudil

tribunal , et comnnissaire en cette partie ;

Pour, en conséquence de l'indication de mondit sieur le juge-commissaire, contenue en son ordonnance du , enregistrée , rendue sur la requête à lui présentée le ; desquelles requête et ordonnance copie est donnée en tête de celle des présentes, voir ordonner, sur la réquisition du requérant, que iedit sieur sera tenu, dans le délai qui sera fixé, de faire apporter au grelfc dudit tribunal la minute de la pièce contre laquelle l'inscription de ttzi. a e:té admise par le jugement du , enregistré; lui déclarant qu'i'j sera statué, tant en absence que présence ; à ce que , etc.

Nota. Pour être admis à faire déposer soi-même l'acte argué de faux , il faut un jugement que l'on poursuit sur un simple avenir motivé. — V. formule V.

Procès-verbal de réquisition d'apport de la minute d'une pièce arguée

de faux.

( C. pr. 221 . — Tarif, 92. — Vacat. 6 fr. ) L'an le , heure de , en la chambre

du conseil de la chambre du tribunal de , et par-devant nous

, juge en ce tribunal, commis, etc., et assisté du sieur ,

greffier ;

A comparu M* , avoué en ce tribunal et du sieur , demeurant

à , lequel nous a dit qu'en vertu de notre ordonnance en date du ,

enregistrée, étant au bas de la requête à nous présentée à cet eilet, ledit sieur a fait sommer le sieur , demeurant à , par acte d'a-

voué à avoué , en date du , enregistré , de comparaître par-devant nous ,

à ces jour, lieu et heure, pour voir dire et ordonner, sur la réquisition du sieui , que ledit sieur serait tenu, dans le délai qui serait

par nous fixé, de faire apporter au greffe dudit tribunal la minute de la pièce contre laquelle l'inscription de faux a été admise par jugement du , enregistré.,

Pourquoi et en conséquence de notre indication et de la sommation susdatée , ledit M' requiert défaut contre ledit sieur , en cas de

non comparution ; dans tous les cas qu'il soit ordonné par nous que ledit sieur sera tenu de, dans le plus bref délai, faire apporter la minute de la pièce dont s'agit au greffe, pour ensuite être procédé, ainsi que de droit; et a signé.

{Signature de l'avoué.)

Dequels comparution , dire et réquisition , nous avons donné acte audit M'

, avoué audit nom ; et attendu qu« ledit M' et sa partie ne

comparaissent pas, quoique dûment appelés, donnons défaut contre eux; et pour le profit, attendu que la partie de M' articule qu'il lui est utile,

pour préciser ses moyens de faux , de connaître la minute de la pièce en question ;

Faisant droit sur son réquisitoire , ordonnons que, dans la huitaine de la notification de notre présente ordonnance à l'avoué du sieur , ce dernier ^era tena de faire apporter au greffe du tribunal la minute de l'acte passé devant M' , notaire , le ; à quoi faire sera ledit M* oon' Iraint, même par corps; quoi faisant, déchargé.

Fait en la chambre du conseil , lesdits jour, mois et an ; et avons signé avec i9 greffier.

[Signatures du juge-commissaire et du grever.)

Signification à l'avoué de l'ordonnance du juge-commissaire, portant que la minute de la pièce arguée de faux sera apportée au greffe.

(C. pr. 224. — Tarif, 70. —Coût, 1 fr. orig.; 25. c. copie.) A la requête du sieur

Soit signifié , et avec celle des présentes donné copie à M* , avoué

du sieur D'une ordonnance de M. , j uge au tribunal de première instaoce

de . commissaire en celte partie, en date du dûment

enregistrée ; à ce que du contenu en ladite ordonnance le susnommé n'ignore , et ait en conséquence à faire les diligences nécessaires pour l'apport de la minute de la pièce énoncée en ladite ordonnance; à ce que pareillement il n'en ignore, Dont acte.

{Signature de Vavoué.)

FORMULE XIII

Signification au dépositaire de l'ordonnance ou du jugement qui prescrit l'apport de la minute au greffe.

(G. pr. 223 et 224.— Tarif, 29.— Coût, 2 fr. orig. ; 5a c. copie.)

L'an , le , à la requête du sieur , pour

lequel domicile est élu ,

J'ai , soussigné , signifié , dénoncé , et , avec celle des présentes , donné

copie à M* , notaire à en son domicile, en par-

lant à

De la copie signifiée à la requête du sieur , demeurant à ,

à M* , avoué dudit sieur , par acte ,

de l'ordonnance de M. , juge en la chambre du tribunal

de , commissaire en cette partie , en date du , à ce que

de son contenu ledit M* n'ignore ; et à pareilles requête , demeure

et élection de domicile que dessus, j'ai, huissier susdit et soussigné, domicile et parlant comme dit est , fait audit M« sommation de , dans le délai

de , fixé par ladite ordonnance, déposer au greffe du tribunal

de la minute d'un acte passé en son étude le , contenant

, à ce que pareillement il n'en ignore ; lui déclarant que, faute par lui de satisfaire à ladite ordonnance , il y sera contraint par corps , aux termes d'icelle ; et je lui ai , en son domicile , et parlant comme dessus , laissé copie , certifiée sincère et véritable , et signée de M* avoué, de la copie de l'acte sus-énoncé et du présent exploit , dont le coût est de

(Signature de l'huissier.)

FORMDLE XIV.

'4cte de dépôt de la minute de la pièce arguée de faux, T. sup. Formule vi.

Uequéte pour faire fixer les lieu, jour et heure où se fera le procès-verbal de la pièce arguée de faux et de la minute.

(C.pr. 225, 226. — Tarif, 76 par anal. — Coût, 2 fr. ) A M. juge commis.

Le sieur a l'honneur de vous exposer que le sieur a re

mis au greffe l'acte contre lequel l'exposant a été admis à s'inscrire

en faux , et le sieur la minute dudit acte dont il était dépositaire.

Pourquoi il supplie qu'il vous plaise, M. le juge-commissaire, indiquer les jour, lieu et heure auxquels il vous plaira dresser procès-verbal de l'état desdites pièces, en présence de M. le procureur du roi et des avoués des parties , ou elles dûment appelées ; et ce sera justice.

( Signature de l'avoué. ) »

Ordonnance Nous juge-commissaire , Vu la requête ci-dessus ,

Indiquons le , heure de , en la chambre du conseil

pour procéder auxdites opérations.

Fait à

{Signature du juge.)

Nota. On communique la requête et l'ordonnance au procureur du rot, avec invitation d'être présent aux lieu ^ jour et heure indiqués.

TJH FAUX INCIDENT CIVIL —S il-

FOltftIJLF; XVI.

Signification de l'acte de dépôt de la minute.

( C. pr. 225. — Tarif, 70. — Coût , 1 fr. orig. ; 25 c. copie. )

A la requête du sieur soit signifié, et avec celle des présente» doiw/i

copie à M* , avoué du sieur , l" d'un acte délivré par le ^r^i-

lier du tribunal de , le , dûment enregistré, constatant U'i

dépôt fait au gielTe dudit tribunal par M* , notaire a , de

la minute d'un acte passé devant lui le , dûment enregistré ; 2* (Vaut

ordonnance de M. , juge-commissaire, en date du , enregistrée,

par lui mise au bas de la requête à lui présentée, ensemble de ladite requête, à ce que ledit M« n'ignore, le sommant, en conséquence , de compa-

raître et de faire trouver le sieur sa partie, le [délai de trois

jours ), heure de , au grelTe dudit tribunal de , pour, si

bon leur semble , être présents au procès-verbal qui sera dressé en présence de M. le procureur du roi , par M. , juge commis à cet ellet , de l'étal de

la minute de l'acte dont s'agit, et de l'expédition précédemment déposée, contre lequel acte le sieur s'est inscrit en faux ; déclarant audit M*

que, faute par lui de comparaître et de faire comparaître sa partie, il sera contre eux donné défaut, et passé outre au procès-verbal dont s'agit, à ce que pareillement il n'en ignore , dont acte.

{Signature de V avoué.)

FORMULE XVII

Procèi-verbal de Vétat de la pièce arguée de faux et de la minute.

( C. pr. 226 , 226. — Tarif, 92. — Vacation , 6 fr. )

L'an , etc., par-devant nous , etc., est comparu au greiïè de

ce tribunal le sieur , assisté de M* , son avoué , lequel nous a

dit qu'en exécution de notre ordonnance du , dûment enregistrée , étant

au bas de la requête qu'il nous a présentée ; il a fait sommer le sieur , par

acte signifié à M« , son avoué , le , etc. , de comparaître devant nous , aux

lieu , jour et heure susdits , pour, en exécution du jugement du , être par

nous dressé état de la pièce énoncée en ladite requête; et attendu que M. le procureur du roi, le sieur çt M« , son avoué, sont présents, il nous a requis de dresser ledit procès-verbal sur la représentation qui sera faite de ladite pièce par M. , greffier de ce tribunal , dépositaire d'icelle j et a signé ledit M»

{Signature de l'avoué.)

ont aussi coniparu M. le procureur du roi et ledit sieur , assisté de

M' , son avoué , lesquels ont dit qu'ils n'empêchent , et requièrent

même qu'il soit procédé audit état; et ont signé.

(Signatures.)

Desquels comparution, dire, réquisition et consentement, nous avons donné acte mx comparants ; en conséquence, avons en leur présence, et sur la représentation ie ladite pièce à nous faite et aux comparants par M' , greffier, dépositaire,

procédé à l'état d'icelle ainsi qu'il suit :

Ladite pièce est écrite sur une feuille de grand papier timbré et con-

tient pages. — La première page commence par ces mots :

et finit par ceux-ci : ; elle porte au bas deux paraphes semblables à ceux

qui accompagnent les signatures qui sont à la fin de la page;

ladite première page contient lignes. Le s4eur , assisté de

M'' , son avoué , nous a fajit observer qu'à la fin de la ligne le

mot dix contient une altération : entre la lettre d et ïi il y a un intervalle qui, quoique peu considérable, est plus grand que celui qui se trouve entre les autres lettres de ladite pièce, et qui a été rempli précédemment par un e et le premier jambage d'un u; nous avons remarqué que le papier, à cet endroit, est plus faible et plus clair qu'aux autres endroits, ce qui provient , suivant ledit sieur de ce que

le papier a été gratté en cet endroit pour faire disparaître Ve et le premier jambage d'un u qu'il prétend avoir rempli cet intervalle ; nous avons encore remarqué que la queue de i't n'est pas terminée comme celle des autres i de la même pièce, mais bien comme celle des u de ladite pièce, et que le point qui est sur ri est d'une encre plus foncée que les points qui sout «ur (<ts autre» t; d'où le sieur

a conclu que du mot deux qui se trouvait à cet endroit on a fait le mot dix, La seconde page commence , etc. ( Décrire les surcharges s'il y en a. )

Le procès-verbal de l'état de la pièce étant achevé, elle a été de nous paraphée, de M. le procureur du roi , desdits sieurs , de MM. ,

avoués, et de notre greffier, et remise audit M* , greffier, pour la

garder en dépôt.

De tout quoi , il a été par nous dressé le présent procès-verbal , que nous avons signé avec M. le procureur du roi , lesdits avoués et le greffier dudit tribunal. Fait à

(Signaturèi.)

A la suite ou en marge de la pièce est ta mention du paraphe en ces termes :

Paraphé par nous , jugé aii tribunal de , par M. le procureur du roi près ledit tribunal, par le sieur et M* son avoué, le sieur M' , son avoué, et M* , greffier dudit tribunal , en exécution du jiiÈjemefit dudit tribunal du , et conformément à notre procès-verbal de ce jour*

NoT.\ ^^ procède d'une manière analogue pour constater Vhat de la minute,

TORMULE XVIII*

Requête pour présenter tes moyens d'une inscription de faux incident, ( C. pr. 229.— Tarif, 75. — Coût , 2 fr. par rôle orig. ; 50 c. copie. )

A MM. les président et juges composatit la chambre , etc.

Le sieur demeurant à , demandeur au principal, à Tins-

cription de faux et aux fins de la présente requête , ayant pour avoué M*

Contre le sieiir , demeurant à , défendeur au princi-

pal , à l'inscription de faux et aux fins de la présente requête , ayant M" pour avoué ;

A l'honneur de vous exposer qiie ( énoncer successivement et avec précision tous les moyens de faux, )

Partons ces motifs, niaise au tribunal donner acte au sieur , de ce

que , pour moyens de faux contre la pièce dont s'agit , il emploie les moyètis cidessus énoncés et détaillés ;

Ce faisant, dire et ordonner que lesdits moyens de faux seront déclarés pertinents et admissibles, et le sieur autorisé à en faire preuve, tant par titres que par témoins , en la manière ordinaire et accoutumée , par-devant M. juge-commis à cet effet, sauf an défendeur la preuve contraire; comme aussi pareillement dire et ordonner qu'il sera procédé à la vérification de la pièce en question par trois experts écrivains, qui seront commis d'office par le tribunal, pour, lesdits titres , enquête et rapport d'experts , faits et rapportés , être par les parties requis, et par le tribunal statué ce qu'il appartiendra , dépens réservés.

(Signature de l'avoué,)

FORMULE XÏX.

4cte pour faire rejeter une inscription de faux quand on n^a point fourni le»

moyens de faux.

{ C. pr. 229. — Tarif, 70. — Coût, 1 fi'. orig. ; 25 c. copie. ) A la requête soit sommé M* , de tomparaître , éit.

Pour faute par le sieur d'avoir, dans les huit jours du procès-verbal

Je l'état de la pièce contre laquelle il s'est inscrit en faux , par acte au greffe en date du , signifié ses moyens de faux contre ladite pièce , voir dire

et ordonner que ledit sieur sera et demeurera déchu de son inscription

de faux faite par acte au grefi'e , en date du , contre la pièce produite par

le sieur ',' en la cause pendante entre eux audit tribunal , laquelle

pièce {désignation) y dûment timbrée et enregistrée;

Ce faisant déclarer ladite inscription de faux nulle et calomnieuse , et attendu

,'h préjudice qu'elle a causé au requérant, se voir condamner par corps, ledit sieur

à payer audit sieur la somme de , à titre

'le dommages et intérêts; et ordonner qu'après. l'expiration du délai voulu par la

loi pour la remi.se des pièces, celle arguée de faux Wira rendue au requérant; à qu» faire le grefller sera contraint; quoi faisant, déchargé;

Et statuant au principal , attendu que l'inscription de faux du sieur étant déclarée nulle et de nul elîet, la quittance ii lui opposée par le requérant fait tomber la demande contre lui formée par exploit de , en date

du ; voir dire et ordonner que ledit sieur sera purement et

simplement déclaré non-recevable en ladite demande, ou, en tous cas, débouté; et le condamner aux dépens , tant de la demande principale que de rmscriplioR j^ faux par lui formée ; à ce que ledit M' n'en ignore , D. A.

{Signature de Vavoué.)

Requête en réponse aux moyens de faux.

( C. pr. 230. — Tarif, 76. — Coût, 2 fr. par rôle, nomDre non fixe ; le auar -»ur

la copie.)

A MM. les président et juges, etc. — V. sup. Formule xviii. A Thonneur de vous exposer que {répondre séparément à chaque moyen et

suivre le même ordre que le demandeur en faux). Par tous ces motifs dire et ordonner qu'en venant par les parties plaider la cause d'entre elles, elles viendront pareillement plaider sur les présentes écritures que l'exposant déclare employer comme moyens de défense aux moyens de faux proposés par le sieur ; ce faisant , dire et ordonner que lesdits moyens

de faux seront déclarés inadmissibles et non pertinents; en conséquence déclarer nulle et calomnieuse l'inscription de faux par lui faite au greffe par acte du , etc. — V. Formule xvni.

{Signature de l'avoué.)

^cte par lequel on poursuit l'audience à l'effet d'obtenir jugement définitif.

(C. pr. 238. -- Tarif, 70.— Coût, 1 fr. orig. ; 25 c. copie. ,

A la requête , soit sommé M' de comparcûtre , etc.

Pour, attendu que du procès-verbal de rapport dûment en forme, dressé en présence du greflier devant M. , juge commis à cet efifet , le et

jours suivants, enregistré , il résulte que les trois experts ont été unanimement d'avis que le corps d'écriture contenu en une pièce opposée par le sieur , dans la cause pendante entre les parties , est faux et falsifié (ou ajtéré ou surchargé) , etc.

Voir dire en conséquence qu'il sera fait défense au sieur de pouvoir

aucunement l'opposer à qui que ce soit, et notamment audit sieur comme aussi que la minute et l'expédition de la pièce en question seront lacérées par le greffier du tribunal, et que les pièces de comparaison seront remises aux parties après l'expiration du délai fixé par la loi pour eiïectuer cette remise :

A quoi faire le greffier sera contraint sous les peines de droit, quoi faisant déchargé; et statuant au principal , attendu que la pièce produite par le sieur étant fausse , la demande du requérant reprend toute sa force , voir dire et ordonner que les conclusions par lui précédemment prises par son exploit d'assignation en date du lui seront adjugées , et condamner le sieur " aux

dépens , tant de la demande principale que de l'inscription de faux ; à ce que du tout M* n'en ignore, lui déclarant que faute par lui de comparaître, il

sera pris avantage. Dont acte.

{Signature de l'avoué.)

FORMULE XXII

JRequite pour redemander des pièces déposées au greffe dans une inscription

de faux incident.

(C. pr. 243. — Tarif, 76 par anal. — Coût, 2 fr. )

A MM. les président et juges, etc.

M. , notaire à , demeurant,

A l'honneur de vous exposer qu'en exécution d'une ordonnance rendue le par M. * , juge, il a déposé au grelfe de votre tribunal , et pour servir de

pièce de 'îomparàison dans la procédure d'inscription de faux rorm'';e par le sieur

FEMMK MARIÉE.

eontre le sieur , la minute d'un contrat passé en son étuâ6

ie , portant

Que par le jugement du vous avez rejeté l'inscription de faux et or-

donné qu'il serait sursis à la remise des pièces de comparaison , déposée en votre greffe jusqu'à l'expiration du délai voulu par la loi pour l'appel ;

Que cependant la minute dont il s'agit est absolument nécessaire audit M* pour en délivrer des expéditions demandées par le sieur , partie in

téressée dans cet acte ;

Pourquoi l'exposant requiert qu'il vous plaise, MM. , ordonner que la

minute dudit acte , déposée au greffe de votre tribunal le , lui sera remise

sans délai sur sa décharge; à quoi faire le greffier dudit tribunal sera contraint j quoi faisant déchargé; et vous ferez justice.

(Signature de l'avoui

— V. d'ailleurs Expertise, Vérification d'écritures.

FEMME. Ce mot comprend les filles, les femmes mariées 3t les veuves.

1 . Les femmes sont exclues des emplois publics , et spécièiement des fonctions judiciaires.

». Mais elles sont valablement appelées comme témoins dans les enquêtes. — V. ce mot.

Elles peuvent plaider leurs causes personnelles. — V. Défense^ n°* 24, 29, — être nommées experts, - et arbitres, dans certains cas. — V. Arbitrage , n"* 203 et suiv. ; Expertise , n° 62.

3. La loi les affranchit en général de la contrainte par corps, ~ V. cemot, 110, 116.

Table sommaire.

Absence, 126 et s. , 162. — non présence, 128,165.

Acquiescement, 87, 114 et s.

Acquisition d'immeuble , 200.

Acte d'administration , 132. — commerce, 214. — avoué, 47. — conservatoire, 84.

Action. 26 et s.— mobilière, 26. -pétitoire, 32 et s. — possessoire, 26.

Adultère , 3.

Affaire en état, 72, 80.

Aliéné, 162.

Aliments, 2, 13, 114.

Appel, 76, 96, 103 et s., 109, 119,149, 172 et s., 205.— incident , 47 et s.

Appréciation, 14.

Assignation , 84.— directe, 167.

Assistance. — V. Autorisation.

Audience publique , 169, 177.

Autorisation, 24, 57 et s. — expresse, 180, 187.— générale, 91 et s., 188.incidente, 102. — de justice 125 et s.

—maritale , 43, 49, 110. — nouvelle, 76, 96 et s., 146.— provoquée, 95. -

séparée, 58. — spéciale, 88.— tacite,

91 et s., 111, 118, 181 et s. -forme,

110 et s.— effets, 189 et s.

Aveu , 89.

Avocat, 161.

Avoué, 157, 197.

Ayant cause , 230.

Bannissement, 140.

Billet, 214.

Bornage, 37.

Cassation, 48, 76, 91, 98, 147, 208.-

admission, 78, 103 et s.

Chambre du conseil, 130, 158, 160,

Changement d'état, 71 et s., 77, 217.

— notification, 73.

Charge de prouver, 210, 220.

Chose jugée , 33.

Commandement, 53, 56. Commerce, 116, 168, 202, 214.

Communauté, 25, 41, 53, 55, 190. —

exclusion , 26.

Communication, 164.

Compétence, 4, 148.

(1) Cet article, lors de la précédente édition, avait été confié à M. Fremy^-Lîgne- ^ttle , avocat à la Cour royale , auteur du code des architectes.

KKMMF: mariée.

Compromis, 88.

Compte de tutelle, 90.

Coiiciiiutioi), 152.

Concordat, 202.

Concours à l'acte, 58, 124. — ûu procès, 111.

Conseil judiciaire» 136, i84.

Construction, 51 et s.

Contrainte par corps, 11, 20, 66, 214.

Contrat, 57, 167.

Contumace, 141.

Convoi, 106.

Copie , 4 1 .—distincte , 42 et s. — unique, 41.

Créancier, femme, 218.— mari, 229.

Curateur, 134.

Déclaration, 123.

Défaut , 60.

Défendeur, 32, 36, 39, 59, 68, 101 , 150, 166.

Dégradation civique, 139.

Délai, 101 et s., 206.

Délivrance , 92.

Demande, 59, 102, 118, 120,148.

Dépens, 48 et s., 191, 193.

Désistement, 90.

Détention, 140.

Disposition d'ofTice , 104.

Distraction, 115, 196.

Dol , 63.

Domicile, 4, 17^85. — réintégration, 8 et s. — par le mari, 15.

Dommages-intérêts, 10, 18, 212.— tiers, 12.

Éloignement, 129.

Émancipation, 132 et s.

Émigration, 5, 142.

Enchères, 117.

État de cause , 38, Î03, 200.

Étranger, 4, 70.

Exécution , 53 et s. , 2C8, 224.

Exécutoire, 122.

Expédition, 163.

Exploit, 21.

Faillite, 7, 64, 143.

Faux , inscription , 67.

Femme, 215.— étrangère, 4, 70.

Folle enchère , 93.

Fruits, 39, 192.

Garantie, 189 et s.

Habitation, 6.— convenable, 13.

Héritier, 228.— bénéficiaire, 55.

Huissier, 123, 155.

Injure, 16, 50.

Insaisissabilité, 197.

Inscription hypothécaire, 84, 225.

Instance nouvelle , 76 et s.

Interdiction, 66, 135, 162, l83.— provisoire, 138.

Intérêts opposés , 33, 42, 1 1 1 .

Interrogatoire sur faits et articles , 29,

Intervention, 28, 75, 201. —appel,

Jouissance, 192, 199.

lugfideDaix. 151»

Jugement, 163, 160, 121. -par défaut,

95,97, 179. unique, 178.

Licitation , 92 (;t s.

Liquidation, 188, 297.

Maire, 163,

Mandat tacite, 51.— révocation, 86.

Mandataire commun, \h.

Marchande publique, 62.

Mari, 99, 219. -V. Jiutorisation.

Mariage, 67, 220,— effetB, 1 à 24, 77.

— secret, 223.

Mention, 110,211.

Mineur, 130 et s., 162.

Ministère public, 22, 32, 164,169, 175.

Mise en cause, 191. — en demeure, 12.

Mort civile, 142.

Motifs, 169.

Nullité, 44, 203.— relative, 38, 104,