Toutefois, cette règle souffre plusieurs exceptions

Ne sont pas compétents pour connaître du faux incident ou pour instruire la procédure qui est la suite de l'inscription : 1° le juge de paix-, — -lorsque, devant son tribunal, une des parties dcclare vouloir vs'inscrire en faux , le juge lui en donne acte, pa-

238 FAUX INCIDKNT CIVIL. —

rafe la pièce, et renvoie ia cause devant les juf^es qui doivent en connaître. C. pr. 14. — V. Juge de paix^ et toutefois Douane .

15. 2" Le tribunal de commerce ; — si une pièce produite dan* un procès commercial est arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le trib. renvoie devant les juges compétents ^ — V. Tribunal de commerce, n"" 89 et suiv.), — et il est sursis au jugement de la demande principale. — Si !a pièce n'est relative qu'à un des chefs de demande, il peut être passé outre au jugement des autres chefs. C. pr. 427.

Il est encore passé outre si celui qui s'inscrit en faux n'est qu'un appelé en garantie, par exemple un donneur d'aval. L'inscription de faux qu'il forme n'empêche pas la condamnation de l'obligé principal et des endosseurs. Pardessus, 5, n®1373.

16. Il peut être également passé outre , lorsque la pièce n'est pas nécessaire pour le jugement du fond. Cass. 18 août 1806, P. 5, 463^ — lorsque l'instruction de la cause démontre les vices essentiels et la nullité des actes. Cass. 19 mars 1811', P. i^, 137; — lorsque l'allégation de faux n'a d'autre objet que d'éloigner le terme du payement. Arg. C. pr. 250; Cass. 2 fév. 1836, P. 27, 1021. — Hors ces cas, le sursis doit être prononcé ; par exemple, lorsque sur une demande en payement d'un billet à ordre, un des endosseurs s'inscrit en faux, le trib. de comm. ne peut se refuser à surseoir au jugement sur le fond, par le motif que la négociation ayant été faite de bonne foi entre les endosseurs , le porteur est fondé à .agir indistinctement contre tous. Cass. 20nov. 1833, P. 25, 955.

iv. Si l'instance dans laquelle s'élève le faux incident est pendante devant un trib. civil remplissant les fonctions de trib. de comm., ce trib. doit se dessaisir, en renvoyant l'incident devant le trib. jugeant en audience ordinaire. Pardessus, 5, n** 1773.

IS. 11 n'est pas nécessaire pour que le trib. de com. renvoie les parties, que l'inscription de faux soit formée ; il sutfitque la pièce produite soit méconnue et que la partie persiste à s'en servir. Cass. 23 août 1827, P. 21, 758.

1». Le trib. de commerce peut, en renvoyant les parties devant les juges compétents, et par une mesure de précaution et d'ordre public, ordonner le dépôt au greffe de la pièce arguée de iiiux. Cass. V avr. 1829, P. 22,871. — V. ce mot, n" 89 et suiv.

^O. 3° Les prud'hommes. — • Lorsque devant le bureau général l'une des parties déclare vouloir s'inscrire en faux , le président lui en donne acte, parafe la pièce et renvoie la cause devant les juge^ compétents. Décr. 11 juin 1809, art. 37. — \. Prud'homme y n" 76.

*l. 4° Les arbitres ; — s'il est foriné devant eux une inscrip-

tion de ifaqx, ils délaissent les parties à se pourvoir. C. pr. 1015.

Mais ils ne sont tenus de le faire que lorsqu'il y a inscription de faux formée. L'art. 1015 ne s'applique pas au cas où il n'existerait qu'une réserve de*la part des parties à fin d'inscription âc faux. — V. Arbitrage, n" 229.

9%. 5® La Cour de cassation. — V. inf., n" 234 et suiv.

zs. 6* Le conseil d'État jugeant en matière contentieuse ^ — h est compétent pour admettre ou rejeter l'inscription de faux ; mnis c'est le grand juge (le garde des sceaux) qui , dans le cas de demande en inscription de faux contre une pièce produite, fixe le délai dans lequel la partie qui Ta produite est tenue de déclarer si elle entend s'en servir. — Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance, ou si elle déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, cette pièce est rejetée. Si la partie déclare qu'elle entent! se servir de la pièce, le cons. d'État statue, soit en ordonnant qu^il sera sursis à la décision de l'instance principale jusqu'après le jugement du faux par le trib. compétent, soit en prononçant la décision définitive , si elle ne dépend pas de la pièce arguée de faux. Décr. 22 juill. 1806, art. 20.

^4. Quel est le juge compétent dans ces divers cas de renvoi ?

Le juge compétent est (sauf le cas où l'incident s'élève devant la C. de cass. — V. m/*., n** 232) le juge ordinaire, c'est-à-dire le trib. de 1'^ inst. du domicile du défendeur à l'action principale ; la voie du faux incident n'est qu'un moyen de défense opposé par le défendeur à l'action principale , ou par le demandeur aux moyens du défendeur : — c'est un incident ; si la demande principale n'avait été par sa nature attribuée au juge d'exception , elle eût été, suivant le droit commun , portée devant le tribunal du domicile du défendeur, et par suite , c'est devant ce tribunal que l'incident eût été suivi. Or, ce trib., par le défaut de pouvoir du juge d'exception, reprend sa juridiction. — V. Vérificalion d'écriture , n° 53.

«5. Comment ce juge doit- il être saisi ? — La simple sommation prescrite par l'art. 216 C. pr. ( — V. inf. , n** 64) ne suffit pas : car le trib. civil n'est pas encore saisi , et il ne peut l'être que paiune demande en la forme ordinaire. La partie qui veut s'inscrire en faux doit, selon nous, sans recourir au préliminaire de conciliation (Arg. 48, 49, 7" C. pr.), assigoer le défendeur en faux suivaut la forme ordinaire, pourvoir dire qu'il sera tenu de déclarer, dans le délai fixé par la loi, lequel courra du jour de l'échéance de l'assignation , s'il entend ou non se servir de la pièce, sinon voir ordonner que la pièce maintenue fausse sera rejetée du procès.

Si le défendeur fait défaut, le tribunal statue. — S'il constitue avoué , l'incident s'instruit en la forme prescrite.

^6. La demande en inscription de faux incirient est ordinaire;

peu importe qu'elle requière célérité. Cass. iOavr. 1827, P 21, 338-, Boucher d'Argis, p. 1 70. Le titre étant contesté, il ne peut y avoir lieu à l'instruction sommaire. C. pr. 404. — La procédure de faux incident a des règles précises et rigoureuses qui ont pour objet de découvrir la vérité, non-seulement dans l'intérêt privé, mais aussi dans l'intérêt de la vindicte publique, et qui sont incompatibles avec l'instruction sommaire ; les abréger ou les modifier exposerait au danger d^une instruction incomplète qui ne donnerait pas à la justice les lumières dont elle doit être environnée dans une matière aussi grave.

C'est donc à tort qu'il a été jugé que l'inscription de faux formée devant un trib. de comm. et portée par suite devant un trib. civil, doit être instruite sommairement, par le motif que le faux, dans ce cas, doit être traité sommairement comme le principal dont il est l'accessoire, et comme il le serait s'il était élevé dans une matière sommaire soumise aux tribunaux ordinaires.

— V. Paris, 6 mars 1811 , P. 9, 145.

HV. La voie du faux incident n'est ouverte qu'autant qu'il existe une contestation principale. Ainsi, celui qui a été condamné par un jugement passé en force de chose jugée , ne peut postérieurement prendre la voie du faux incident contre les pièces qui ont motivé la condamnation-, il ne peut assigner directement et par voie d'action principale la partie qui a obtenu ce jugement pour voir déclarer fausses les pièces dont il s'agit. Cass. 25 juin 1845, Dev. 45, 742. 11 ne lui reste que la voie du faux principal. Mmes, 14janv. 1808; Paris, 17 déc. 1808, P. 6, 442^7,265; Colmar, 17 mai 1816, P. 13, 440-, Berriat, 309; Merlin, Rép., v" Inscription de faux, 51 , n^ 7 -, Boncenne, 4, 84; — sauf l'ouverture de requête civile. Grenoble, 8 mai 1832, Dev. 33, 131. -Contra, Carré, n°864. — V. req. 13fév 1860, Dev. 60,o45.

«s. Cependant il peut arriver que, sans instance liée, sans contestation principale qui ait précédé, une partie ait intérêt à faire déclarer une pièce fausse, par exemple un acte en vertu duquel une saisie serait pratiquée. Quelle voie prendre contre cet acte ?

Si l'auteur ou le complice du faux est vivant , et si l'action criminelle n'est pas éteinte, la partie a la voie du faux principal.

— Mais lorsque l'action criminelle ne peut être intentée , ou lorsque , cette action subsistant , la partie veut user de la faculté que lui donne l'art. 3 C. I. cr. d'intenter l'action civile séparément, elle peut lier l'instance au civil par une demande principale en nullité de la saisie fondée sur le faux, et dans cette instance élever, s'il y a lieu, l'incident de faux. Mais il faut dans ce cas que Faction à fin de constatation judiciaire du crime ou du délit soit incidente à une action en réparation du dommage qui en résulte, à l'occasion de laquelle le fait tombera en preuve. Câs«, 25 iuin 1845. Dev. 45. 742.

§ 4. — Inscription de faux.

%9. Celui qui prétend qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le cours de la procédure, est fausse ou falsifiée , peut, s'il y échet, être reçu à s'inscrire en faux^ encore que ladite pièce ait été vérifiée , soit avec le demandeur, soit avec le défendeur en faux , à d'autres fins que celle d'une poursuite de faux principal ou incident, et qu'il soit intervenu un jugement sur le fondement de ladite pièce comme véritable. C. pr. 214.

L'inscription de faux est la déclaration expresse et soumise à certaines formalités, par laquelle la partie annonce qu'elle tient pour fausse une pièce signifiée, communiquée ou produite. Cette formalité a son origine dans la loi romaine qui faisait de l'inscription une forme solennelle des accusations ^ elle était passée dans le droit français pour prévenir l'abus des allégations de faux. Ce fut pour y porter remède que l'ordonn. de 1670 joignit à l'obligation de s'inscrire celle de consigner une amende. La seule formalité de l'inscription a été conservée par le C. de pr. Boncenne^ 4, 25 et suiv.

Art. 1". — Qui peut s'inscrire en faux.

30. La voie du faux incident est un moyen de défense dont peut faire usage toute partie habile ou autorisée à intenter l'action principale. .

Ainsi, le tuteur, autorisé par le conseil de famille à demander la nullité d'un acte pour fraude et simulation, n'a pas besoin d'une autorisation spéciale pour s'inscrire en faux incident contre ce même acte. Toulouse, 2 mai 1827, S. 27, 150.

31. Mais le mandataire ad litem a besoin d'un pouvoir spécial et authentique. — V. inf. , n°' 70 et suiv.

S%. L'inscription de faux peut être dirigée par ceux-là même qui ont concouru à la production de la pièce, et qui, ultérieurement, auraient eu de justes raisons de la suspecter. Vainement on argumente de ce qui avait lieu sous l'ordonn. de 1737, et de ce que le Code semble supposer que celui-là seul peut s'inscrire en faux à qui la pièce a été signifiée ou communiquée : la loi statue pour les cas les plus fréquents, et ne s'oppose pas à ce que l'action soit intentée au civil ou au criminel , toutes les fois qu'il y a intérêt. Rennes, 12 juin 1820, Dev. 6, 272 ; Montpellier, 16 juiil. 1830, P. 23, 688; Carré, n° 865.— Contra, Colmar , 19 juin 1828, S. 29, 18.

33. Elle peut l'être par ceux qui ont signé l'acte attaqué , pat exemple un acte de mariage. Bourges, 23 mai 1822, S. 22, 315; ou qui ont reconnu l'existence de l'acte. Bordeaux , 9 janv. 1829, P. 22, 550.

Art. 2. — Contre quels actes,

34 L'inscription de faux est admissible spécialement : contre

lOMB IV. Iti

2fîi FAUX INCIDENT CIVIL. — § 4. Art. 2,

fe minute d'un anet : la généralité des ternnefc de Tari. 21 i n'ad met pas d'exception \ on le jugeait d'ailleurs ainsi sous l'ordonn. de 1737, dont le texte a passé dans Fart. 214. Pari. Paris 7 sept. 1740-, Cass. 29 juiil. 1807, S. 7, 1 , 78ri; 26 mai 1812 -, 7 déc. 1818- 13 juin 1838 (Art. 1278 J. Pr.)- 13 mai 1840, Dev. 4(), 400 ; Merlin, 7?. v° Inscription de faux, § 1 , n'' 9.

35. Contre un acte privé. Merlin, ib.; Carré, 1, 502. — La dénégation qui entraîne la vérification n'exclut pas l'inscription de faux, si celui à qui l'on oppose un acte sous seing privé préfère cette dernière voie, parce que, à la différence de la vérification, le ministère public est présent à tout, et que l'inscription de faux est plus propre que la vérification à inspirer au faussaire une frayeur capable de lui faire abandonner l'acte faux, ou, s'il ne le fait pas , à découvrir la fausseté de cet acte. Pigeau , 1 , 320 ^ Thomine, art. 214-, Boncenne, 4,36.

3C. Contre un livre de caisse produit devant des arbitres chargés de procéder au règlement et à la liquidation d'une société. Montpellier, 16 juill. 1830, P. 23, 688.

av. Contre les chiffres insérés dans un acte. Carré, n" 8665 Merlin , ib.

38. L'inscription est admissible : — bien que la pièce ait été déjà reconnue véritable par jugement rendu, soit avec le deman^ deur, soit avec le défendeur, dans une instance autre que celle en faux principal ou incident. C. pr. 214. Cette disposition est fondée sur le peu de confiance que la loi accorde à l'art des experts, et siir le motif, tiré de l'intérêt public, que la procédure d'inscription peut conduire à découvrir l'auteur du faux. Perrin, Rapport au corps législatif: Boncenne, 4, 36. — Peu importe que la vérification ait eu lieu dans le cours même de l'instance. Pari, de Paris, 13 juin 1691 -, D'Aguesseau, avocat général 5 Merlin, ib. n" 7; Carré, n" 863;

s». Lors même que le faux ne serait pas de nature à être puni par la loi pénale; par exemple, pour prouver qu'un testateur a antidaté son testament olographe. Cass. 16 déc. 1829, S. 30, 25;

40. Ou lorsque le faux a été commis sans intention frauduleuse. Cass. 2 juin 1834 (Art. 31 J. Pr.) ; Boncenne, 4, 14. — Ainsi, l'inscription formée contre un exploit qui énonce faussement la remise à la personne, ne peut être rejetée, parce seul motif que l'huissier n'a pas agi frauduleusement. Cass. 11 avr. 1837 (Art. 788 J. Pr.).

41. Même après le jugement sur le faux principal, si la décision n'a statué que sur la culpabilité des accusés, sans statuer sur la vérité ou la fausseté du titre. Cass. 24 nov. 1824, S. 25, 174; — par exemple, lorsque lach. d'accusation a déclaré n'v avoir lieu à suivre. Cass. 12 août 1834, 20 avr. 1837 (Art. 68 et 1469 J. Pr.); lorsque le jury, sur la question de savoir si un notaire est

FAUX INCIDENT CIVIL. — § 4, Art. 2. 243

coupable d'avoir frauduleusement dénaturé, etc., a déclaré l'accusé non coupable. Caen, 15 janv. 1823, S. 24, 269. — V. Discipline^ n° 11, — ou lorsque l'accusé, prévenu d'avoir sciemment fait usage d'un acte faux ou d'être l'auteur de cet acte, a été acquitté. Cass. 27 mai 1840, Dev. 40, 633.

4«. Contre un acte qui constitue un individu débiteur envers un autre, encore que celui-ci prouve qu'il est créancier du demandeur en faux, la créance pouvant être légitime et cependant l'acte être faux. Bordeaux, 22 juin 1831, P. 23, 1725.

4». Dans tous les cas, il faut que le sort de la contestation principale dépende de la vérité ou de la fausseté de l'acte : tel est le sens de ces mots de l'art. 214, sHl y èchet^ suivant la maxime : frustra probatur quod probatum non relevât. Cass. 6 fév. 1844, Dev. 44, 471 ^ iMerlin, ib. n" 13.

44. Les juges peuvent de prime abord rejeter la demande en inscription, si le faux ne doit avoir aucune influence sur la décision du fond. Cass. 8 mai et 28 juill. 1827^ 12 août 1829, S. 27, o03 ; 29 , 299 ^ — ou s'il résuite des circonstances du procès ou de l'état de la pièce , que l'acte argué de faux est sincère. Grenoble, 22 janv. 1810. S. 11. 161; 7 juin. 1810, P. 8, 445; Cass. 25 juill. 1827, P. 21 , 657; 23 août 1836; Nîmes, 1^' mars 1837 (Art. 580 et 991 J. Pr.). Lyon, 9 févr. 1848, art. 4074.

45. Jugé même que la faculté accordée aux trib. d'admettre ou de rejeter la demande, n'est pas restreinte à l'examen de l'influence de la pièce sur la cause, ni subordonnée à une instruction plus ou moins avancée. Elle peut être exercée en tout état de cause, et suivant les circonstances qu'il appartient au juge du fait d'apprécier souverainement. Cass. 1^' avril 1844, Dev. 44, 365.

46. Décidé que s'il apparaît dans la cause ées présomptions de faux, les juges ne peuvent, sous prétexte que ces présomptions ne sont pas graves, précises et concordantes, rejeter immédiatement l'inscription de faux. C. civ. 1353; Cass. 27 mai 1840, Dev. 40, 633. — Ce qui revient à dire que le pouvoir discrétionnaire du juge ne s'applique qu'aux indices de vraisemblance et non aux présomptions. Mais il est bien difficile, pour ne pas dire impossible, de faire cette distinction. — En résumé, il faut que les juges se gardent, dans l'appréciation qu'ils font de ces allégations, de les considérer comme des présomptions et surtout de les qualifier telles, s'ils ne veulent exposer leur décision à la cassation. Devilleneuve, ib.

4». La partie peut aussi, lorsqu'une expédition que l'on a lieu de croire inexacte est produite, demander au trib. d'ordonner l'apport delà minute, sans recourir à la voie rigoureuse de l'inscription en faux. Bordeaux, 20juin 1840 (Art. 1788 J. Pr.). — V. Copie, rf 12. Caen, 2 déc. 1854 (5885).

48. Mais l'inscription de faux n'^^t point recevable contre un

244 FAUX INCIDENT CIVIL. — § 4, Art. 2.

litre vérifié précédemment entre les mêmes parties sur une plainte en faux princjpal ou incident, et jugé véritable. C. pr. 215. Cass. 4 mars 1817, S. 18, 83;

4». Contre une pièce dont la nullité a été demandée par le déendeurqui se fondait, par forme d'allégation et sans l'inscription en faux, sur ce que l'acte mentionnait à tort une formalité non accomplie; par exemple, en matière de saisie immobilière, la remise au niaire par Thuissier lui-même du procès- verbal de saisie. L'inscription de faux n'est plus recevable après que ce moyen de nullité a été, par un jugement passé en force de chose jugée, rejeté comme contraire aux énonciations de l'acte; car cette inscription aurait eu pour résultat de faire revivre l'instance introduite par la demande en nullité du procès- verbal. Cass. 8 déc. f840,

50. L'inscription de faux n'est pas recevable dans les questions d'état de filiation s'il n'y a commencement de preuve par écrit ou présomptions graves (C. civ. 323). Cass. 29 juin 1807, 28 mai 1809 , Dev. 3, 61 ; Merlin, Qu. dr. , v° Quest. d'état, § 3 ; Berriat, 274. — Autrement on éluderait les dispositions de la loi sur la preuve testimoniale en matière de filiation.

51. L'inscription de faux n'est pas admissible contre une écriture déjà volontairement et explicitement reconnue, à moins que l'on n'ait été la dupe de quelque erreur ou de quelque surprise. Boncenne, 4, 36.

Dans ce cas, les trib. ont à apprécier l'importance de la reconnaissance émanée de la partie , et la décision dépend des circonstances. Ainsi ont été jugées admissibles les inscriptions de faux formées par une partie qui avait d'abord reconnu judiciairement la sincérité de sa signature et même avait exécuté le jugement de condamnation fondé sur cette reconnaissance. Cass. 10 avr. 1827, S. 27, 279 ; — et par des héritiers qui s'étaient inscrits en faux contre une lettre de change souscrite par leur auteur et qu'ils avaient d'abord reconnue et approuvée. Riom, 28 déc. 1830, Dev. 33, 510 5 — et contre un acte sous signature privée, même après la reconnaissance de cet acte faite par erreur par la partie qui l'attaquait. Riom, 13juill. 1844, Dev. 45, 166.

5«. L'inscription contre quelques-unes des énonciations d'un acte doit être écartée comme étant sans objet, et dès lors inlitile , lorsque la fausseté de ces énonciations est reconnue par la partie adverse. Cass. 14 août 1837 (Art. 1468 J. Pr.).

53. L'inscription de faux est, suivant les circonstances, nécessaire ou facultative, pour détruire la foi due à l'acte signifié, com muniqué ou produit.

54. L'inscription de faux est nécessaire pour détruire la foi due à l'acte authentique, ou regardé comme tel parla loi. C. civ. 1319,

FAUX INCIDENT CIVIL. — § 4, Art. 2. i245

522 ; Cass. 19 nov. 1835 (Art. 249 J. Pr.;. — V. Conciliation, ,• 138.

Ce principe souffre plusieurs exceptions :

55. Il faut distinguer dans les actes authentiques les énonciations et déclarations qui ont le caractère de l'authenticité, et qui, par conséquent, ne peuvent être détruites que par la voie de l'inscription de faux ,, de celles qui n'ont pas ce caractère. — V. Huissier.

Par exemple, l'attestation d'un notaire dans un testament authentique que le testateur était sain d'esprit , ses déclarations sur le domicile des parties ou des témoins, ou sur leurs qualités, ne font pas pleine foi en justice, parce qu'à cet égard les attestations ou déclarations du notaire sont susceptibles d'erreur. Thomine , 1, 382. — L'inscription de faux n'est pas indispensable pour les détruire. Bruxelles, 13 avr. 1811 j Trêves, 18 nov. 1812, S. 1^ 18; 13, 366.

Il en est autrement de la déclaration du notaire, que le testateur a dicté son testament, que les témoins étaient présents k l'acte, etc. Cass. 22 nov. 1810; Limoges, 13déc. 1813, S. 11 73; 15, 275; Carré, art. 214. — Dans ces derniers cas, les déclarations du notaire s'appliquant à des faits qu'il est dans son ministère de constater, ont un caractère authentique ; aucune preuve ne peut être admise contre ces déclarations, tant que le testament n'est pas attaqué par la voie du faux. Grenoble, 3 août 1829, P. -22,1313.

5e. L'inscription n'est pas une nécessité imposée par la loi aux juges, mais bien une faculté qu'elle leur accorde, et dont ils peuvent ne pas user lorsque la preuve du faux leur est déjà pleinement acquise. Cass. 10 avr. 1838 (Art. 1234 J. Pr.) ; 13 déc. 1842, Dev. 43, 82. — Conirà, Cass. 2 juin 1834 (Art. 31 J. Pr.). Suivant cet arrêt, l'inscription de faux doit être admise toutes les fois que , l'inscription étant écartée, l'exécution de l'acte deviendrait inévitable ( — V. sur cet arrêt nos observations. Ib. J. Pr.).

5». L'inscription de faux n'est pas nécessaire, et l'acte, même authentique, peut être écarté sans cette formalité, 1° lorsque le faux est matériel. Cass. 14 flor. an 10. 18 août 1813. 28 févr. 1821, S. 3, 603; 14, 40; 22, 11; Bordeaux, 7 mars 1831, P. 23, 1293; Favard, v° Faux incident. — Dans ce cas, le faux peut être tellement frappant, qu'il rende frustratoire la procédure destinée à le découvrir. Merlin, Quest. de droit ^ v** Inscription de faux., § 1 .

58. 2° Quand l'erreur contenue dans l'acte est évidente. Ainsi, lorsque dans l'expédition d'un jugement, un juge se trouve mal à propos porté au nombre de ceux qui y ont pris part , la preuve qu'il n'y a pas concouru peut se faire par la simple représentation du plumitif ou de la feuille d'audience , où son nom ne serait pas

246 FAUX INCIDENT CIVIL. — ^ 4, ArT. A.

porté. Cass. 13 juill. 1808, V. 7, 19. — La (]. cass. peut, en refusant la permission de s'inscrire en faux , et sur la représentation du plumitif établissant la fausseté du fait, annuler l'arrêt dénoncé. Cass. 13 juin 1838 (Art. 1278 J. l>r.).

5». 3° Lorsque l'acte est attaqué pour fraude. Les cas de fraude font exception aux règles du droit sur la foi due aux actes authentiques. Cass. 31 juill. 1833, P. 25, 746 ^ 2 mars 1837 (Art. 849 J. Pr.); Thomine, art. 214. — Conlrà, Carré, n** 867.

«O. 4° Lorsque l'acte attaqué ne constate pas un fait matériel qui ait pu être vérifié et constaté par l'otficier ministériel, mais seulement son opinion sur un fait négatif. — V. Exploit, n" 359.

Art. 3. — A quelle époque peut avoir lieu Vinscription ?

«1. L'action en faux incident constitue une défense à l'iction principale : de là plusieurs conséquences :

e«. L'inscription de faux peut être faite en tout état de cause, en première instance comme en appel. Paris, 17 juill. 1810, P. 8, 467, — encore bien que l'on ait plaidé au fond et demandé la uUité par d'autres motifs. Montpellier, 28 févr. 1810; Paris, 30 août I8IO5 Amiens, 27 mars 1813, S. 14, 319, 336, 391 ; Thomine, art. 214. — V. Demande nouvelle, if 42.

Mais elle n'est plus admissible après les conclusions du ministère public. Berriat, 276, note 14. — V. Conclusions, n° 18.

63. L'action en faux incident n'est pas prescriptible suivant la règle, Quœ temporalia sunt ad agendum, sunt perpétua ad excipiendum. Jousse, Justice criminelle, 3, 393. — Elle est donc admissible, quoique l'action publique^pour la punition du faux et

^ l'action civile pour la réparation du délit soient éteintes par la prescription. Cass. 25 mars 1829, P. 22, 841^ Le Sellyer, Traité du droit criminel, n° 2222, note.

Art. 4. — Dans quelle forme Vinscription doit être faite.

64. Celui qui veut s'inscrire en faux est tenu préalablement de sommer l'autre partie, par acte d'avoué à avoué, de déclarer si elle veut ou non se servir de la pièce, avec déclaration que, dans le cas où elle s'en servirait, il s'inscrira en faux. C, pr. 215.

65. Après cette sommation, le trib. ne peut pas, sans y avoir égard et sans motiver le rejet de l'inscription , prononcer des condamnations fondées sur la pièce contre laquelle l'inscription de faux a été proposée. Cass. 12 nov. 1828, P. 22, 339.

66. Cependant une cour royale peut, sur l'appel d'un jugement qui a maintenu un testament soumis à une vérification d'écriture, et en adoptant les motifs des premiers juges, confirmer le jugement, sans égard à la sommation faite par l'appelant. L'adoption des motifs des premiers juges motive suffisam^nent le rejet de l'inscription. Cass. 9 juill. 1839. Dev. 39, 885.

FAUX INCIDENT CIVIL. — § 4, Art. 4. 247

su, La loi n'exige pas que la sommation soit signée du demandeur en faux ; mais il est prudent pour l'avoué qui , par ce premier acte, commence une procédure dont les conséquences peuvent être très-graves, de se munir d'un pouvoir spécial, afm de se mettre à l'abri d'une action en désaveu ( — V. ce mot). Carré,

n'usée.

68. Dans les huit jours, la partie sommée doit faire signifier, par acte d'avoué à avoué , sa déclaration , si elle entend ou non se servir de la pièce arguée de faux. C. pr. 216.

60. La réponse doit être claire , formelle , sans restriction , sans équivoque , en un mot par oui ou par non. Carré , n" 875.

Toutefois le vœu de la loi est suffisamment rempli par la déclaration qu'on entend en tel sens une énonciation insérée dans la pièce attaquée, sans ajouter qu'on veut se servir de cette pièce. Hennés, i7avr. 1818; Carré, n" 880; — ou par la déclaration de la partie qu'elle est dans l'intention de se servir de la pièce , tant qu'il ne lui sera pas démontré que cette pièce est fausse , alors que, d'après les circonstances , il n'est pas possible à la partie de savoir elle-même si la pièce est sincère ou non. Rouen, 5 déc. 1829, Dev. 31,74.

VO. Cette déclaration devient un lien judiciaire, et en conséquence excède les bornes d'un pouvoir général; il faut qu'elle soit signée de la partie ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique, dont copie est donnée avec la déclaration. C. pr. 216, — à peine du rejet de la pièce. Bordeaux, 9 j an V. 1829, P. 22,550; Carré, n*^ 878.

L'avoué ne peut répondre pour son client, car rien n'est plus essentiellement personnel que la déclaration de vouloir ou de ne vouloir pas se servir d'un écrit qu'on a produit. Boncenne , 4 , 59. ' — V. Désaveu, if 7.

VI. Si la sommation est adressée à une maison de commerce plaidant sous une raison sociale , la réponse est valablement signée du nom de la raison sociale ; il n'est pas nécessaire qu'elle soit revêtue de la signature individuelle de chacun des associés. Montpellier, 2 déc. 1834 , Dev. 35 , 155.

7%. La déclaration peut être faite par le cessionnaire des droits résultant de l'acte, et dont la cession est postérieure à la sommalion. Les demandeurs en faux sont d'ailleurs non-recevables à criâiquer la réponse, lorsqu'ils ont fait au greffe la déclaration qu'ils entendaient s'inscrire en faux contre l'acte. Cass. 8 mars 1832, P. 24, 833.

73. Le délai de huitaine doit être augmenté à raison de la distance du domicile de la partie au domicile de son avoué, puisque ce dernier ne peut , sans la participation de la partie , répondre à la sommation du demandeur en faux. Thomine, art. 216; Carré, n» 872; Boncenne, 4, 60, 65.— L'ord. de 1737 tit. 2, art. 10,

248 FAUX INCIDENT CIVIL. — § 4, ArT. i.

le décidait forrnollemenl et avait même égard , pour la prorogation du délai , à la difTiculté des chemins.

74k. Le délai de huitaine n'est pas fatal. Rennes, 9 août 1809 P. 7, 755 ; Rouen , 24 août 1816.5 déc. 1 829 ; Bordeaux , 3 1 déc.

Le défendeur peut encore répondre lorsque la déchéance a été demandée ; car l'art. 21 7 C. pr, n'a d'autre effet que d'ouvrir, après le délai de huit jours , au demandeur, l'action pour faire prononcer le rejet de la pièce. Le juge , d'après cet article , a le droit de statuer sur l'incident et de juger d'après les débats des parties , et suivant les circonstances, si la pièce doit être rejetée ou non. Rouen, 5 déc. 1 829, Dev. 31 , 74; Orléans, 9 fév. 1837; Cass. 8 août 1837 (Art. 781,982 J. Pr.); Cass. 14 août 1838 (Art. 1281 J, Pr.); 21 janv. 1842, Dev. 42,745.

Il suit de là que la réponse peut être faite tant que le demandeur n'a pas fait prononcer le rejet delà pièce. — \.inf., n"* 245.

VS. Les juges d'appel , en infirmant la sentence qui décide le contraire, peuvent renvoyer pour l'inscription de faux devant un trib. autre que celui qui a rendu le jugement réformé. L'art. 472 C. pr. consacre une règle générale à laquelle il n'est permis de déroger que dans les cas d'exception légalement prévus , et l'inscription de faux n'est pas exceptée de la règle. Cass. 8 août 1837 (Art.982J. Pr.).

VO. Le trib. peut proroger le délai de huitaine sur la demande de l'avoué , si son client est malade ou absent , ou dans l'impuissance de faire la déclaration. Carré et Thomine, art. 216.

'97. La partie n'est pas tenue de satisfaire à la sommation , sf elle a à proposer des exceptions sur lesquelles il doit être statue préalablement. Ainsi l'intimé qui propose des fins de non-recevoif contre l'appel, n'est pas tenu de répondre dans la huitaine à la sommation qui lui a été faite de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux : il ne pourrait faire cette réponse sans déroger aux fins de non-recevoir. Le délai de huitaine court du jour où les fins de non-recevoir sont repoussées. Angers, 21 janv. 1809, P. 7, 328.

VS. De son côté, le juge peut, n'ayant aucun égard à la sommation qui n'est qu'un moyen préparatoire pour arriver à l'inscription , valider la pièce que la partie arguait de faux : il est autorisé à rejeter l'inscription de faux. Cass. 9 juill. 1839, Dev. 39, 885.

79. Si le défendeur à la sommation ne fait pas la déclaration prescrite, ou s'il déclare qu'il ne veut pas se servir de la pièce, le demandeur peut se pourvoir à l'audience, sur un simple acte, pour faire ordonner que la pièce maintenue fausse sera rejetée par rapport au défendeur, sauf au demandeur à en tirer telles inductions qu'il jugera à propos , et à former telles demandes qu'il avilera pour ses dommages-intérêts. C. pr. 217.

90. Le demandeur peut tirer un moyen des faits énoncés dans la pièce dont le rejet est prononcé , par exemple, si la pièce est vraie en partie , et que cette partie vraie lui soit favorable , et déduire de la production de la pièce, suivie du silence de l'adversaire, telles conséquences quMl appartient.

La pièce n'est donc pas absolument rejetée de la cause ; c'est une conséquence de la maxime : quod produco non reprobo , et une peine de la mauvaise foi du défendeur. Berriat, p. 277.

81. Le demandeur est encore recevable à réclamer des dommages-intérêts ; par exemple, si la production de la pièce a nui à son crédit, à sa réputation , ou a retardé le jugement. Pigeau, 1 , 326 ; Boncenne , 4, 73.

8». Ainsi l'inscription de faux dirigée contre un acte notarié peut devenir pour le notaire qui l'a reçu le fondement d'une action en dommages-intérêts. Toutefois l'exercice de cette action doit être suspendu tant que l'instance en faux n'est pas terminée. Angers, 25 avr. 1822, P. 17, 304.

83. Si l'affaire est en état, la partie peut à la fois requérir le rejet de la pièce, et demander que ses conclusions au fond lui soient adjugées. Carré, n** 888.

Toutefois il en est autrement s'il s'agit d'un acte de mariage quand l'époux défendeur à une demande en nullité de mariage, déclare, sur la sommation à lui faite , qu'il ne veut point se servir de cet acte , ou ne fait aucune réponse à la sommation , le juge ne doit pas pour cela seul ordonner le rejet de la pièce comme fausse. Bejeter l'appel sur ce seul motif, ce serait admettre indirectement un divorce par consentement mutuel. Biom, 16 juin 1828, S. 28, 193. — Contra, Biom, 3juill. 1826, S. 27, 11.

84. Le tribunal peut , en repoussant les conclusions tendantes au rejet de la pièce, statuer sur le fond. Cass. 21 janv. 1842, Dev. 42, 745. — Le demandeur qui a l'intention de s'inscrire en faux doit donc ne pas se borner à conclure au rejet , il devra en outre et à tout événement s'inscrire en faux. Les juges ne sont pas obligés de lui accorder un délai pour son inscription lorsque le défendeur déclare qu'il entend se servir de la pièce.

85. Le défendeur qui a déclaré qu'il entend se servir de la pièce, peut, en tout état de cause, y renoncer. Favard, \° Faux incident-, Carré, n" 877.

Mais après sa déclaration négative, il ne peut revenir contre ce désistement formel et judiciaire, à moins qu'il ne prouve qu'il a été causé par erreur, dol , fraude ou violence. Favart , ib. — Il ne peut plus se servir de la pièce au même procès. Jousse. Inst. crim. 3, 414-, Carré, n« 876.

8G. Si le défendeur déclare qu'il veut se servir de la pièce, le demandeur déclare, par acte au greffe signé de lui ou de son fondé

250 FAMX INCIDENT CIVIL. — S '^^ '^''*'- ^^'

de pouvoir spécial et authentique, qu'il entend s'inscrire en faux. C. pr. !218.

m. J.a comparution de la partie ne relève pas l'avoué qui l'assiste de l'obligation d'être muni d'une procuration spéciale, si son* client no sait pas signer. Bourges. 28 dëc. 1839, I). 4^, 125; Carré, Lois , 2, 398 ; Pigeau, i, 45u.

*S. Lorsque la partie ne sait pas signer, le greflier ne peut ] suppléer par une déclaration. Il faut dansée cas désigner devant notaire un mandataire qui sache signer. Carré, n® 88f). — V. toutefois Douane , n^ 128.

Sî>. La signature du mari, dans le cas d'une inscription de faux poursuivie au nom de la femme, est insuttisante : la qualité de mari et de chef de la communauté ne supplée pas au pouvoir spécial. Besançon, 18 mars 1807, P. 5, Toi,

t>o. L'avoué du demandeur peut faire lui-même la déclaration d'inscription, — pourvu qu'il ait un pouvoir spécial. — Dans ce cas, il signe, tant comme avoué que comme mandataire. Carré, n'* 885. — 6'on<m, Toulouse, 2 mai 1827, S. 27, loO.

91. La loi ne fixe point de délai pour l'inscription à faire au greffe. Elle peut avoir lieu tant que le défendeur ne poursuit pas. Thomine,art. 218.

o«. Après la déclaration, le demandeur poursuit l'audience sur un simple acte, à l'effet de faire admettre l'inscription , et de faire nommer le juge-commissaire devant lequel elle sera poursuivie. C. pr. 218.

93. Le défendeur en faux incident peut appeler en garantie l'auteur ou rédacteur de la pièce arguée de faux, — à moins qu'il n'ait laissé passer les délais fixés par l'art. 175 C. pr. , surtout si l'atfaire est déjà en appel, sauf toutefois le droit que conserve la partie de former sa demande en garantie par action principale, en parcourant, s'il y a lieu, les deux degrés de juridiction. Cass. 2 avr. 1828, S. 28, 177.

94. Le demandeur peut se désister de son inscription. C. pr. 247 5 Carré, n*' 883. — Mais ce désistement n'arrête ni ne suspend l'action publique. C. inst. crim. 4.

95. Lorsque le défendeur a répondu qu'il entendait se servir de la pièce , si le demandeur, au lieu de déclarer l'inscription de faux , se pourvoit en faux principal , il est réputé avoir abandonné l'instance en faux incident. Rennes, 9 août 1809 5 Carré, art. 218.

Art. 5. — Jugement sur V inscription.

90. Il est statué par jugement sur l'admission ou sur le rejet de l'inscription. C. pr. 218, 219.

99. En cas d'admission, on nomme en même temps le jugecommissaire devant leouel sera poursuivie l'inscription. C. pr. 218,219.

FAUX INCIDENT CIVIL. — § 5, Art. 1 . 251

»8. Ce juge peut être récusé. C. pr. 237. — V. Récusation.

9». Le trib. ne saurait statuer à la fois sur l'admission de l'inscription et sur le mérite des moyens de faux : par une sage lenteur, la loi a fixé à la procédure en cette matière, trois degrés qu'il faut successivement parcourir, et qui doivent être remplis par un jugement spécial et séparé; le premier qui admet ou rejette l'inscription de faux ; le second qui statue sur les moyens de faux ; le troisième qui juge le faux. Rennes, 4 mai 1812, S. 15, 101 , Favard , \° Faux incident^ § 2', n** 3, — alors même que les moyens auraient été cumulativement présentés par la partie. Riom, 24 juill. 1826, S. 28, \bl.^ Contra, Colmar, 3 fév. 1831, Dev. 31,342.

100. Le jugement qui prononce l'admission d'une inscription de faux incident, est interlocutoire et non préparatoire. Colmar, 27janv. 1832, P. 24, 631.

101. Le jugement doit être rendu sur l'audition du ministère public, C. pr. 251 ; — à peine de nullité. Paris, 29 avr. 1809, P. 7, 532.

lO*. L'appréciation des faits et circonstan^ces qui servent de base à la demande en inscription de faux, est dans les attributions exclusives du trib. saisi de l'atfaire. Sa décision est souveraine et ne peut donner ouverture à cassation. Arg. C. pr. 214 ; Cass. 4 mars 1817, S. 18, 83 -, 7 juill. 1835 (Art. 1425 J. Pr.).

103. Lorsque l'inscription a été formée, s'il s'agit d'un faux matériel dont l'existence peut être constatée ou repoussée par la seule inspection de l'acte, les juges peuvent , sans recourir à une expertise , déclarer s'il y a ou s'il n'y a pas de faux. Cass. 25 mars 1835(Art. 39J. Pr.).

Art. 6. — Effets de V inscription.

104. En cas d'inscription de faux incident, le trib. 'peut, suivant les circonstances , suspendre provisoirement l'exécution de ''acte authentique. C. civ. 1319.

10&. La loi a laissé au juge le soin de déterminer l'époque de cette suspension , qui a lieu, suivant les circonstances, soit après ^e procès-verbal de l'état de la pièce , soit en admettant les moyens de faux ; en un mot, dès que les circonstances sont telles qu'il y a suspicion. Le plus ordinairement, ce sera après l'admission des moyens de faux. Carré, n** 924. — V, inf., n° 157.

106. Quant aux effets de la plainte en faux principal. -^V, sup.^ n° 9, et Saisie immobilière , n^ 441.

§ 5. — Dépôt des pièces arguées de faux et des minutes de ces pièces. Art. 1, — Dépôt des pièces.

lOl. Dans les trois jours delà signification du. jugement quî a admis l'inscription et nommé le commissaire j le défendeur est

252 FAUX INCIDENT CIVIL. — S ^î ^^'^ ^'

tenu de remettre au greffe la pièce arguée de faux. C. pr. 219.

108. Ce délai n'est pas augmenté à raison des distances: la présence de la partie n'est pas nécessaire. L'art. 91 Tarif, accorde un droit de vacation à l'avoué , non pour assister à l'acte de remise de la pièce , mais pour la déposer.

Toutefois, les juges peuvent accorder un nouveau délai, suivant les circonstances. II en était autrement sous l'ordonn. de 1737. Merlin, Rép.^ v** Inscription de faux ; mais l'art. 219 C. pr. no prononce aucune déchéance , même implicite, Cass. 2 fév. 1826, S. 27, 131 ; Paris, 4 août 1809, S. 14, 417 -, Carré. n° 892 -, Boncenne, 4,80. — Confrà , Besançon , 18juill. 1811, S. 14, 329.

lo». La demande en déchéance , formée pour la première fois en appel , n'est pas recevable. Cass. 2 fév. 1826, P. 20, 134.

11©. L'avoué, par la faute de qui l^ dépôt n'a pas eu lieu en temps utile, est passible des frais de l'incident. Paris, 4 août 1809, S. 14, 417.

111. Le défendeur doit signifier au demandeur l'acte de mise au greffe dans les trois jours du dépôt. C. pr. 219.

ll«. Si le défendeur ne satisfait pas à ce qui est prescrit par l'art. 219 dans le délai fixé par la loi ou par le jugement, le demandeur peut , ou se pouvoir à l'audience pour faire statuer sur le rejet de la pièce, suivant l'art. 217, ou demander, s'il le préfère, qu'il lui soit permis de faire remettre la pièce au greffe, à ses frais. C. pr. 220.

113. La demande du rejet de la pièce doit être appuyée d'un certificat du greffier, constatant que la pièce n'a pas été déposée. Favard , v° Faux incident , § 2.

114. Le demandeur qui fait remettre la pièce au greffe est remboursé des frais par le défendeur, comme de (va\s préjudiciaux. C. pr. 220; c'est-à-dire sans attendre l'issue de la contestation. Carré , art. 220 , note 1 ; Boncenne , 4 , 83.

Il lui en est délivré exécutoire. C. pr. ib.

Art. 2. — Dépôt des minutes.

115. S'il y a minute de la pièce arguée de faux, et qu'il soit utile de la comparera l'expédition pour juger le faux de celle-ci, l'apport de cette minute peut être ordonné :

1*" Sur la réquisition du demandeur, par le jugement qui statue sur l'admission de l'inscription : cette procédure a l'avantage d'économiser le temps et les frais. Pigeau , 1 ., 327.

1 IG. 2" Ou même A^ office , par le trib. (ou par le juge-commissaire, Paris, 14 fév. 1825, P. 19, 184), — comme moyen d'instruction. Peu importe que la disposition de l'art. 16, tit. 2, ordonn. 1737, qui consacrait ce droit ne soit pas leproduite dans l'art. 222 C. pr. Boncenne, ih. , p. 85. — Contra. Carré, n" 895.

FAUX INCIDENT CIVIL. — §5, Art. 2. 253

111. 3* Ou ultérieurement sur la requête présentée par le demandeur au juge-commissaire. C. pr. 221 5 Tar. , 76.

Au bas de la requête, le juge permet d'assigner le défendeur à comparaître devant lui à jour fixe. La sommation a lieu par acte d'avoué à avoué. Tar., 70.

lis. Au jour indiqué, le juge-commissaire ordonne, s'il y a lieu, que le défendeur sera tenu , dans un délai qu'il détermine, de faire apporter la minute au greffe , et que les dépositaires d'icelle y seront contraints , les fonctionnaires publics par corps , et ceux qui ne le sont pas, par voie de saisie , amende, et même par corps, s'il yèchet. C. pr. 221. — V. Contrainte par corps, n°22.

11». Lorsqu'il y a doute, et que le juge-commissaire ne veut pas prendre sur lui de décider, il ordonne qu'il en sera par lui référé au trib. au jour qu'il fixe. Pigeau, 1 , 334-, — sans qu'il soit besoin de sommation : le défaillant doit s'imputer de ne s'être pas trouvé devant le juge-commissaire. Arg. C. pr. 1034^ Carré, n" 898.

l«o. On doit, en général , attendre l'apport de la minute pour instruire la procédure; cependant il est laissé à la prudence du trib. d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire , la continua tion de la poursuite du faux, sans attendre cet apport; comme aussi de statuer ce qu'il appartiendra en cas que la minute ne puisse être rapportée, ou qu'il soit suffisamment justifié qu'elle a été soustraite ou qu'elle est perdue. C. pr. 222. — Ou de statuer sur les incidents ; par exemple , d'ordonner, soit le compulsoire des minutes du notaire, s'il déclare que la minute ne s'y trouve pas, soit la mise en cause de celui qui serait suspecté de l'avoir soustraite. Thomine. art. 222.

1*1. L'impossibilité d'apporter la minute doit être constatée par certificat ou déclaration de celui que l'on supposait en être détenteur; — sans qu'il soit nécessaire, comme autrefois, de déléguer un commissaire pour dresser un procès-verbal de perquisition sur les répertoire et registres du dépositaire. Carré , n° 899 , note 2. — Contra , Delaporte , 1 , 221 ; Demiau , p. 1 74. — Il faudrait dans le système opposé remplir les formalités prescrites pour un compulsoire. — V. ce mot. — L'appréciation de la preuve est laissée au trib., qui se décide suivant les circonstances de la cause et suivant la confiance que méritent les déclarations des dépositaires. Arg. C. pr. 222.

l«». S'il y a preuve que la minute n'existe pas, le trib. peut juger qu'il n'y a lieu de donner suite à l'inscription de faux. Colmar,l«'^fév. 1812, P. 10,84.

1*3. L'ordonnance du juge-commissaire ou la décision du trib, sont signifiées au défendeur qui les signifie lui-même au détenteur de la minute. C. pr. 224 ; Boncenne, 4, 88.

l«4. Si le dépositaire de la minute est trop éloigné ou ne peut

9H4. FAUX INCIDENT CIVIL.— s 5, AnT. 3.

rapporter lui-m^me, le trib. p«ut ordonner qu'elle sera envoyée au greffe par les voies qu'il indique. Arg. C. pr. 201 , 242 ; Carré. n"903.

lit». Le délai pour l'apport de la minute, à l'égard de ceux qui l'ont en leur possession , court du jour de la signification à leur domicile de l'ordonnance ou du jugement qui le prescrit. C. pr. 223.

l?8G. Quant au défendeur, le délai qui lui a été fixé pour faire apporter la minute court du jour de la signification de l'ordonnance ou du jugement à son avoué. C. pr. 224.

llfS. Le juge-commissaire ou le trib. doivent donc fixer un premier délai au défendeur pour les diligences qu'il doit faire, et un second délai dans lequel l'apport de la minute sera effectué par ceux qui l'ont en leur possession. Carré, n° 901 .

1«8. Les diligences prescrites au défendeur sont remplies par la signification qu'il fait aux dépositaires, dans le délai déterminé, de la signification qui lui a été faite de l'ordonnance ou du jugement ( — V. sup.^ ri'*125), sans qu'il soit besoin, par lui, de lever expédition de l'ordonnance ou du jugement. C. pr. 224.

1^9. Si le dépositaire est personne publique, il peut faire préalablement une expédition ou copie coUationnée des pièces. Cette copie est vérifiée sur la minute ou original par le président du trib. de l'arrondissement, qui en dresse procès-verbal. C. pr. 203, 245.

— V. Vérification d'écriture, n" 412. — Cette expédition ou copie est mise, par le dépositaire, au rang de ses minutes, et pour en tenir lieu, jusqu'au renvoi des pièces. C. pr. 203.

ISO. Faute par le défendeur d'avoir fait les diligences nécessaires pour l'apport de la minute dans le délai prescrit, le demandeur peut se pourvoir à l'audience, à l'effet de faire statuer sur le rejet de la pièce arguée de faux, suivant l'art 217. C. pr. 224.

— En conséquence , le défendeur doit dénoncer au demandeur , par un nouvel acte, qu'il a fait ces diligences, afin que le dépositaire apporte la pièce. Carré, n" 902.

. Art. 3. — Procès-verbal.

131. La remise de la pièce prétendue fausse, et, s'il y a lieu, de la minute , étant faite au greffe , l'acte en est signifié à l'avoué du demandeur, avec sommation d'être présent au procès-vwbaï de l'état de la pièce. C. pr. 225, — aux lieu et heure fixés par le juge-commissaire. Carré, n** 914,

13». Trois jours après cette signification , il est dressé procèsverbal de l'état de la pièce. C. pr. 225.

133. Ces trois jours courent de celui où l'acte de mise au greffe est notifié au demandeur. — Toutefois, si le procès-verbal était fait après ce délai , il n'y aurait ni nullité ni déchéance ; la loi n'en prononce pas. Pigeau, 1 , 330.

134. Si c'est le demandeur qui a fait faire la remise ( — V. sup., n* HO)^ le procès-verbal est fait à sa requête dans les trois jours de la remise, sommation préalablement faite au défendeur d'y être présent. C. pr. 225.

135. La partie poursuivante doit demander au juge-commissaire par requête (Arg. Tar. 76), une ordonnance indiquant le jour auquel sera dressé le procès-verbal. Pigeau, \ , 330. — Suivant M. Thomine, n" 267, cette requête est inutile.

136. Si, en vertu de l'ordonnance ou du jugement, les minutes ont été apportées, le procès-verbal est dressé conjointement, tant des minutes que des expéditions arguées de faux, dans les délais ci-dessus prescrits. C. pr. 226.

ISV. Le retard dans l'apport ou l'envoi des minutes ne peut préjudicier à Tinstruction de l'incident ; le trib. ordonne, suivant l'exigence des cas, qu'il soit d'abord dressé procès-verbal de l'état des expéditions, sans attendre l'apport des minutes. C. pr.

226. — Alors il est dressé séparément procès- verbal des minutes (t6.), — en la même forme que le procès-verbal de la pièce arguée de faux.

138. Le procès-verbal est dressé par le juge-commissaire, en présence du procureur du roi , du demandeur et du défendeur, ou de leurs fondés de procurations authentiques et spéciales. C. pr. 227. — Dans le cas de non-comparution de Pune ou de l'autre des parties, il est donné défaut et passé outre. Ib.

130. Le procès-verbal doit contenir mention et description des ratures, surcharges , interlignes, et autres circonstances du même genre. C. pr. 227 5 — par exemple, il doit faire connaître l'état du papier, s'il est neuf, usé, déchiré, taché, gratté... ; la nature de l'encre, l'écriture, etc. Berriat, 278, note 30. — Si l'une des parties omet alors de requérir un apurement qu'elle croit être dans son intérêt, elle est non-recevable à le demander plus t*rd. Rennes, 21 déc. 1814; 13 fév. 1815, P. 12, 588; Carré, art.

227, note 1 .

Les pièces et minutes sont parafées par le juge-commissaire et le procureur du roi, par le défendeur et le demandeur, s'ils peuvent ou veulent les parafer, sinon il en est fait mention. C. pr. 227. — Le procureur du roi est prévenu de se présenter, par la notification qui lui est faite de l'ordonnance du juge-commissaire.

140. Le demandeur, ou son avoué (ou son avocat, Thomine, art. 228), peut, en tout état de cause, prendre communication des pièces arguées de faux, par les mains du greffier, sans déplacement et sans retard. G. pr. 228. — 11 a le droit de se faire assister par un conseil expert en écriture. Carré, n** 907.

141. Il ne faut pas induire du silence de l'art. 228, à l'égard du défendeur, que la communication lui soit interdite : autrement,

2oG FAUX INCIDENT CIVIL. — § G, ART. \,

ce serait g/'jner la défense, et rappeler les rigueurs de l'ordonnance de 173,7, proscrites par la législation nouvelle.

Seulement on peut entourer de plus de précautions cette communication. Thomine, art. 228; Carré, n*" 908.

§ 6. — Preuve du faux.

Art. 1. — Moyens de faux.

14«. Dans les huit jours qui suivent le procès-verbal, le demandeur est tenu de signifier au défendeur ses moyens de faux. C. pr. 229.— V. Grenoble, 14 janv. 1845, art. 3370 J. Pr.

143. Si deux procès-verbaux ont été faits séparément, l'ur. pour l'expédition ou la copie, et l'autre pour la minute, le délai ne court qu'à compter du dernier. Boncenne, 4, 94; Carré, n*^ 909.

144. Le demandeur doit renfermer dans ses moyens les faits, circonstances et preuves par lesquels il prétend établir la falsification. C. pi*. 229. — Il ne suffit pas de simples allégations , d'une dénégation des faits attestés par l'acte attaqué, et de l'offre de prouver , par les voies de droit , que ces faits ne sont pas vrais. Besançon, 31 janv. 1809, P. 7, 344; Douai, 19 dec. 1828, S. 30, 64 ; Toulouse, 13 déc. 1831 , Dev. 32, 427 ; Cass. 31 janv. 1825, S. 25, 399; 23 mars 1835 (Art. 244 J. Pr.).

Ainsi, pour prouver le faux d'un procès-verbal, en tant qu'il affirme ou constate certains faits, il faut non-seulement dénier ce qui est affirmé, mais encore indiquer des faits et des circonstances incompatibles avec les faits déniés. Riom, 28 août 1810, P. 8. 577; Cass. 18 fév. 1813, S. 13, 247; Nancy, 24 juill. 1833, Dev. 35, 90.

145. Faute par le demandeur d'avoir signifié les moyens de faux dans le délai prescrit, le défendeur peut se pourvoir à l'audience pour faire ordonner, sHl y échet^ que le demandeur demeurera déchu de son inscription en faux. C. pr. 229.

14G. SHl y èchet. La déchéance n'est pas encourue de droit; elle peut ne pas être prononcée, si la requête a été signifiée après le délai , mais avant le jugement ; — dans le cas même où la requête n'a pas été signifiée au moment où il s'agitde statuer, le trib. peut proroger le délai, si le demandeur justifie son retard. Mmes, 4 mars 1822, S. 24, 153 ; Carré, art. 229.

14V. Le demandeur est recevable, après une première requête, et dans l'intervalle qui s'écoule entre la signification des moyens de faux et le jugement, à notifier de nouveaux moyens. Serpillon, art.27;Ordonn.l637.— V.toutefoisrei.l8aoûtl856,Dev.57,218

148. On ne peut plaider à l'audience que ceux qui ont été signifiés : il faut que le défendeur , avant de répondre , ait le temps

de vérifier la pièce et d'examiner jusqu'à quel point les moyens qu'on lui oppose sont fondés. Carré, n°912.

14». Le défendeur est tenu , dans les huit jours de la signification de faux, d'y répondre par écrit. C. pr. 230. — 11 ne doit pas se borner à produire ses moyens à l'audience. Boncenne, p. 99. — Contra^ Carré, n** 914; Arg. C. pr. 154. — La disposition exceptionnelle de l'art. 230 s'explique par la situation du défendeur, çui, après l'admission de l'inscription, est dans une sorte de suspicion : et l'on comprend que, dans une procédure qui peut ame^ ner la découverte d'un crime, la loi impose au défendeur l'obligation de consigner d'abord par écrit ses réponses aux moyens de faux.

150. Le délai fixé pour la réponse n'est que comminatoire ( — V. sup.^ ïi^ 146). Le défendeur répond valablement après la huitaine, et jusqu'au jugement. Cass. 16 oct. 1841, Dev. 42, 939; Carré, n« 91 3.

151. Si le défendeur ne répond pas, le demandeur peut se pourvoir à l'audience pour faire statuer sur le rejet de la pièce , ■—W.sup. n*» 68, C. pr. 230.

15*. Les moyens de faux et les réponses sont exposés par reauêtes grossoyées. Tar. 75.

Art. 2. — Jugement sur les moyens de faux.

153. Trois jours après les réponses, la partie la plus diligente peut poursuivre l'audience à l'efifet de faire statuer sur les moyens de faux. C. pr. 231.

154. Le jugement admet ou rejette les moyens en tout ou en partie. C. pr. 231.

155. En tout ou en partie. — Bien qu'une inscription de faux ait été admise par jugement passé en force de chose jugée contre un billet à ordre, sans distinction entre le corps du billet et le bon approbatif ou la signature, le jugement qui statue sur les moyens de faux peut rejeter comme inadmissibles et non pertinents ceux qui sont relatifs au corps du billet et se borner à ordonner la vérification par experts de l'écriture du bon approbatif et de la signature. Il n'y a pas là violation de la chose jugée, car il y a une diftérence essentielle entre le jugement qui admet l'inscription et celui qui statue sur les moyens de faux. Cass. 11 mars 1840, Dev. 41,67.

156. D'ailleurs le trib., en ordonnant seulement la preuve des moyens qui s'appliquent au bon approbatif et à la signature, ne scinde pas un titre indivisible, et s'il est saisi par suite d'un renvoi du trib. de commerce, on ne peut lui reprocher de juger une question qui doit être renvoyée devant ce trib. , parce qu'il se serait prononcé sur les eff'ets du billet relativement au tiers porteur. Ce trib. ne fait qu'user de son droit en appréciant les raovens

258 FAUX LNCiDLiN T CIVIL. — s 6, AnT. ±

de faux proposés, en rejetant les ctns^t en àditièfttânt lès autres Même arrêt.

15t. Suivant la qualité des moytîlis et l'e^lgèncô déè cas, il est ordonné, s'il y échet^ que tei rrtoyeh^, OU aucufi d'eux, demeùteront joints, $oit à {'incident tii fàuôc^ êi qlieiqUes-una ont èlé admis, soit à la cause oU au procès jprincipal. C. pr. â31 .

Ainsi , je soutiens que tel aClé esi faux , x\ue ma signature a été contrefaite, et qu'il est impossible t^Ue tié ôôi't la mienne, parce que^ le jour où l'on prétend t(ue cet acte à été passé, j'étais fort éloigné du lieu de sa datfe. Si l'alibi èlst côrtstaté par des titres inattaquables ou par une imposante i^union de témoignages, il n'est pas nécessaire de recourir aux conjectures des experts pour juger de la fausseté de ma sigtiatute^ toutefois, en admettant le moyen fondé sur Valibi^ le trib. Ue rejettera point ceux qui sont tirés de Tëtat matériel de la pièce, Mais il les joindra à tincident, c'est-àdire qu'il se réservera d'ordonner plus tard la vérification de la signature par eX:perts, J)our le cas où l'enquête qu'il ordonne dès à présent ne pi^oduirait pas une preuve surtkante de \ alibi; l'incident marche et le principal s'arrête juSîju'à ce que la question du faux soit jugée.

L'admissibilité d'un moyen de faux peut dépendre de l'examen préalable de quelques circonstances ou de quelques points de droit qui se rattachent à la discussion de la cause principale.

Les moyens qui tendent plus ou moins direciement à la preuve du fait de là fnUsSeté 'sont admis t>ù joints à Vincidenl ; ceux dont l'importance n'est pas assez caractérisée, assez décisive pour qu'il soit indispensable de surseoir à l'instruction originaire, qui peuvent, suivant les éventualités de la cause, s'y mêler oU même s'y absorber, sont joihts à\i pfincipaî ; bien fentendu qu^on y aura, en définitive, tel égard que de raison, feoncenne, 4, 103.

io^. Mais joindi^e les moyens de faux au principal, ce n'est pas dire qu'il set'à statué sur le tout paf un seul et même jugement ^ on doit, dans tous les cas, prononcer particulièrement sur ritocidërit dé faux avant de juger le principal pi faut que la pièce soit reconnue vraie ouqu'elleaitété rejeléeduprocès./6.CaiTé,n°916.

Mo». Lorsque les moyens constituent en eux-mêmes la preuve du faux, le trib. peut, par le jugement qui statue sur leur admission, déclarer de suite la pièce fausse, sans qu'il soit besoin de recourir à des enquêtes ou expertises. Cass. 1? déc. 1835, Dev. 36, 68. —V. Appel, 132; Paris, 47 juini8oB,Dev. 59, 240.

1160. Le jugement qui prononce l'admission ou le rejet des moyens de faux est interlocutoire. Carré, n*'9l7.

iéï. Ce jugement ne donne pas ouverture à la cassation. Cass. \\ gefm. an 9, P. 2, 145-, 2Ôdéc. 1836 (Art. 1470 J. Pr.)/

l6». tè jugement énonce expressément dans son dispositif les faits (JùM admet — Il ordonne, 1*^ que ces faits seront prouvés tant

FAUX INCIDENT CIVIL. — - § 6, Akt. 3. !2ô9

par titres que par témoins, devant le juge-commissaire, sauf au défendeur la peuve contraire. C. pr. 232, 233 5

2" Qu'il sera procédé à la vérification des pièces arguées de faux par trois expert? écrjvains qui $ont nommés d'otiice. 76.

163. Mais il n'y a pas nécessité d'ordonner à la fois ces trois genres de preuves ; une seule peut suffire. Jous^, t. 3, p, 4<lo; :ass. 17 mw 1830, P. 23, 473 j Carré, »» 919.-— Par exemple, a preuve testimoniale, même lorsque l'inscription de faux est dirigée contre un jugement, et eûcore qu'il n'existe aucun commencement de preuve par écrit ^ Cass. 29 juill. 1807 , Dev. 2, 416; Favard, v° Faux incident; — ou la preuve par experts. Cass. 11 mars 1840, Dev. 41 , 67 ; s'il s'agit, par exemple, de falsifications opérées à l'aide de moyens qui ne peuvent être appréciés que par des hommes de l'art.

104. D'ailleurs le tdb. peut, suivant les circonstances, ordonner, soit d'office, soit sur la réquisijtion des parties, la preuvi qui aurait été omise. Carré, ih., note.

les. Si les trois genres de preuves ont été ordonnés, la loi, par &on silence, laisse au juge- commissaire ou au trib. le soin de décider, suivant les circonstances, dans quel ordre il sera procédé. — L'enquête peut fournir des documents utiles à l'expertise : les experts ne doivent opérer ni avant ni pendant l'enquête-, il faut attendre que celle-ci soit terminée, afin que si les témoins présentent eux-mêmes quelques pièces importantes, ou mettent sur la voie de quelques découvertes, de quelques indices du faux, ces nouveaux documents soient soumis aux experts. Arg. C. pr. 236 j Thomine, ib.; Carré, n* 928; Boncenne,4, 128.

166. La preuve par titres peut être jointe aux deux autres pat le jugement; mais le plus souvent elle est ordonnée et pratiquée seule : dans le cas ^ par exemple, où il ne s'agit que de prouver par pièces une Antidate, ou la fausseté d'un acte passé sous le nom d'un autre.

16 V. La preuve ne doit porter que sur les moyens expressément énoncés dans le dispositif du jugement. Peuvent néanmoins les experts faire telles observations dépendantes de leur art qu'ils jugent à propos^ sur les pièces prétendues fausses, sauf aux juges à y avoir tel égard que <ie raison. C» pr. 233i

16». La preuve «ontraire est de droit, «t le défendeur peut y procéder par tous les moyens donnés au demandeur quand même le jugement d'iidmission garderait le silence sur ce point. <:arré, n° 921 .

Art» 3» *«* Preuve par titrée*

169. La preuve par tUres est celle que fournit la teneur d'uD écrit incontesté , par rapport aux énônciations de l'éërit attaqué. »ncenné, i> îlO. — Hr exemple, dïi prouve i'tth7)i de Celui sgu5

260 FAUX INCIDKNT CIVIL. — ^ 6, Akt. 4.

le nom duquel l'acte a été passé, par un autre acte non contesté ustifiant qu'il était alors dans un lieu éloigné. Serpillon, art. 3, tit. \ ; Ord. 1737.

Art. 4. — Preuve par témoins.

ivo. On observe dans l'audition des ténnoins les formalités prescrites pour les enquêtes. C. pr. 234. — V. ce mot, § 8.

111. Les témoins instrumentaires peuvent-ils être admis à déposer sur le faux ? On cite sous l'ancien droit , pour la négative . plusieurs arrêts de divers parlements. Paris, 19fév. 1659, 7 avr. 1664, 16juinl745, 31 août 1779, fév. 1786; Dijon, 30 aoiy, 1726, 15 mai 1756, 11 août 1759; Aix, 16 juin 1753. —On ne peut faire entendre ces témoins, disait l'avocat général Séguier, à l'occasion de l'aifaire jugée en 1786 , parce que leur déposition serait en contradiction avec ce que constate leur signature. Merlin, v" Témoin instrumentaire ^ § 3.

Pour l'affirmative , on cite sous l'ancien droit : parlem. de Flandres, 26 juin 1694; le président Favre, Code, tit. 13; Merlin, Rép., v° Témoininstrumentaire .^2,n° S; Cujas, Obs., chap. 38; d'Aguesseau et d'autres auteurs encore cités par Merlin, Quest. loco citato. — On se fonde principalement sur la préférence qui , dans les anciens principes, était accordée à la preuve testimoniale sur la preuve littérale. — Aujourd'hui , la doctrine des parlements ne peut plus s'accorder avec les principes de la législation, qui admet à déposer, tant en matière criminelle qu'en matière civile, tous les témoins qu'aucune loi expresse ne repousse; les témoins instrumentaires se trouveront d'ailleurs souvent les seuls qui puissent être entendus sur la fausseté de l'acte attaqué ; ils ne peuvent enfin être assimilés aux témoins qui ont donné des certificats dont parle l'art. 283 C. pr.— V. Enquête. n° 353; Carré, Lois, 1, 590; Toullier, 9, p. 488 et suiv. ; Boncenne, 4, p. 120 etsuiv.

La jurisprudence, en se prononçant pour la validité des dépositions des témoins instrumentaires, a admis des tempéraments qui en préviennent le danger. Ainsi, les témoins instrumentaires d'un acte authentique peuvent être admis à déposer sur le faux. Cass. 1" avr. 1808, P. 6. 595 ; 12 juill. 1825, 12 avr. 1834, 12 mars 1838 (Art. 68 et 1125 J. Pr.); Caen, 15 janv. 1823, P. 17, 815 ; Merlin, Çw., v*" Témoin instrumentaire, 1 , § 3.

Mais les juges ne doivent user de ce pouvoir qu'avec une extrême circonspection et dans des cas fort rares. Cass. 12 mars 1838. Les déclarations ne doivent pas faire preuve complète ; il y aurait trop de danger à laisser ces témoins maîtres d'enlever à un «cte la force qu'ils lui ont conférée. Paris, 5 juin 1817; Riom , !7 mars 1819 , S. 18, 35 ; 19, 260.

Les circonstances nous paraissent devoir fixer le degré de con-

FAUX INCIDENT CIVIL, — § 6, Art. 5. 261

fiance à accorder à ces dépositions. C'est une apprëciaLioii que le juge devra faire.

19«. Sont représentées aux témoins : A" les pièces prétendues fausses. C. pr. 234; — 2" les pièces de comparaison et autres qui doivent être soumises aux experts, si le juge-commissaire l'estime convenable. Ib,

Toute pièce représentée aux témoins est par eux parafée, s'ils le peuvent ou le veulent -, sinon il en est fait mention. C, pr.- 234, 235.

173. Si, lors de leurs dépositions, les témoins représentent quelques pièces, elles y seront jointes, après avoir été parafées, tant par le juge-commissaire que par les témoins, s'ils peuvent ou veulent le faire *, sinon il en est fait mention. C. pr. 235.

l'9'4. Si les pièces représentées par les témoins font preuve du faux ou de la vérité des pièces arguées de faux , elles sont représentées aux autres témoins qui en auraient connaissance, et parafées par ces derniers. C. pr. 235.

Cette disposition s'applique aux témoins entendus avant la remise des pièces ^ le projet ajoutait à ces mots, qui en auraient connaissance^ ceux-ci , et qui seraient entendus depuis la remise desdites pièces ; ils furent retranchés sur les observations du trihunat. Le demandeur doit donc requérir, et le juge-commissaire ordonner la nouvelle audition des témoins qui pourraient avoir connaissance des pièces jointes, ou la représentation de ces pièces aux témoins précédemment entendus. Carré, n° 931.

175. L'inobservation des dispositions relatives à la présentation des pièces peut autoriser le défendeur à faire rejeter la déposition du témoin -, le juge-commissaire constate l'accomplissement de ces formalités dans son procès-verbal. Ib. , n" 929.

Art. 5. — Preuve par experts.

iwo. Les parties ne peuvent, comme dans le cas de vérification d'écriture ( — V. ce mot, n** 73), convenir du choix des experts. L'article du projet qui autorisait ce choix fut supprimé, sur Ja demande de la section de législation du tribunat : la procédure de faux incident pouvant conduire à la découverte d'un crime , on ne saurait abandonner aux parties le choix des experts. Il est d'ailleurs nécessaire que les juges s'assurent que les experts ont les connaissances suffisantes pour l'accomplissement de leur mission.

19 9. Ces experts sont ordinairement choisis parmi les personnes qui font profession de l'art de l'écriture; ils le sont aussi eî devraient l'être plus souvent parmi ceux que leurs fonctions ou leurs études rendent propres à l'examen du faux , tels que les notaires, les greffiers , les chimistes , etc.

1 • 8. Ils sont susceptibles de récusation. C. pr. 237. — V. J&a> pertise. n"* 66 et suiv.

202 FAUX iNcanENT civil. — S ^» ^"V*. 5.

il». 'Les pièces de comparaison sont convenues entre les parties ou indiquées par le juge, ainsi qu'il est dit à l'art. 200, titre de la VérificaUon d'écriture. C pr, 200, 236-i° — V. ce mot ,

IHO. Il est dressé procès-verbal de la présentation de ces ;oièces. C. pr. 236-2«.

isi, les experts peuvent recourir à des pièces de comparaison -, — encore qu'ils n'aient à se prononcer que sur les grattaf^es et surcharges d'un paragraphe. Paris, 23janv. 1811, S. 14, 332,

IS*. Lorsque lesjuges, sur une inscription de faux contre un acte notarié , se font représenter les minutes des actes reçus par le notaire pendant plusieurs années , pour examiner la manière dont il reçoit hahituellement les actes, les parties ne sont pas fondées h demander la communication de ces minutes; car il n'y a pa» lit'u de communiquer aux parties les pièces qui ne sont pas employées contre elles, mais que lesjuges croient devoir se faire représenter pour s'éclairer par une personne qui n'est pas partie dans la cause, Cass. 22juin 1813, Dev. 44, 303.

1 83. On remet aux experts le jugement qui a admis l'inscription de faux , les pièces prétendues fausses qui doivent être par eux parafées, le procès-verbal de l'état de ces pièces, le jugement qui a admis les moyens de faux et ordonné le rapport d'experts , les pièces de comparaison, lorsqu'il en a été fourni, le procès-verbal de présentation de ces pièces, et le jugement par lequel elles ont été reçues. C. pr. 236-2",

1S4, De ce que l'art. 236 porte qu'on remettra aux experts le jugement par lequel les pièces de comparaison auront été reçues, doit-on conclure que ces pièces ne puissent jamais être admises par ordonnance du juge -commissaire ? — Pour l'affirmative on dit : Il faut entendre , dans l'art. 236-1°, par le juge^ non lé juge-commissaire , mais le trib. qui, dans le cas où les parties ne conviendraient pas des pièces de comparaison , doit toujours les indiquer. -— Mais on répond : 11 ne peut y avoir de jugement que dans le cas où le trib. saisi , soit sur le rapport du juge^commis» saire, soit sur tout autre incident , a eu occasion de décider quelles seraient les pièces de comparaison. Ce système se concilie très-bien, et avec le § 1 ^' de l'art. 236 auquel il laisse son sens simple et natutel , et avec le § 2, d'où l'on ne peut pas conclure la nécessité dun jugement sur les pièces de con^paraison sans détruire la di&position du § 1*' qui renvoie à l'art. 200C. pp. Carré, n° 934. -^ Contra, Pigeao 1 , 343. — Ainsi , l'art. 236 n'a point modifié Tart. 200.

On remet le jugement, s'il y en a un qui ait statué sur les pièces de comparaison ; sinon il suffît de remettre aux eîtperts le procèsverbal de présentation et admission des pièces convenues entre les parties devant le jiige-confwntssaire.

18». Dans le cas où les ténnoins ont joifll les pièces à leurs

dépositions ^T—V. sw|)., n" 175)^ le juge-commissaire peut ordonner, soit sur la réquisition des parties (soit d'ofÇçe, Cî^rr^, n* 935), qu'elles seront représentées aux eî:perts. C, pr, ^Sjtt ou bien en référer au tribunal. Carré, ib.

186. Toutes les pièces étant rQjpi^cîS aii^ ^^perts, iU pcocè^ dent aux opérations de l'expertise. . , . ., •

Ils ne doivent dresser aucun procès-verbal de la remise , du parafe et de l'examen des pièces, C. pr. ^36-2°; — ee prooès-verbal ne serait qu'une répétition inutile, Pigeau, i , 343,

18V. On observe dans le rapport l^s régies prescrites au titra de la Vérification d'écriture. C. pr. 236-3\ -- ^ V. ce mot.

188. Jugéqu^, lorsqu'une pièce arguée de faux a été déclarée fausse par les experts . on est encore recevable à en prouver la sincérité par témoins. Cette preuve peut ôtre proDosée en appel , quoiqu'elle ne l'ait pas été en première instance, surtout lorsque l'appelant s'est réservé la voie de la preuve testimoniale. Rouen , 6frim, an 14, P. 5,54.

§ 7. — Jugement sur Iç {aux; Condamnations*

189. Jugement. LMristruction achevée, lé jugement est poursuivi sur un simple acte (C. pr. 238) par la partie la plus diligente. Thomine, art. 238.

190. Les juges ne sont pas liés par les jugements qui ont eu pour objet Tinstruction du faux ; ils peuvent, sans déclarer la pièce fausse, dire que la pièce n'émane pas de celui à qui elle a été attribuée et ne peut lui être opposée. Ce défaut de déclaration ne forme pas un grief dont le demandeur puisse se plaindre,, et son pourvoi en cassation est non-recevable par défaut d'intérêt. Cass. 29 mars 1841, Dev. 41,635.

191. Suivant l'art. ^39, s'il résulte de la procédure des in^ dices de faux ou de falsification , et que les auteurs pu complices soient vivants, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription , le président délivre mandat d'amener contre les prévenus , et remplit à cet égard les fonctions d'offîcjer de police judiciaire. ■;;•" ^;' ,

Mais il n'est pas nécessaire pour cela que, l'instruction soit achevée, ni même qu'il y ait eu des poursuites d'inscription de faux (Carré, n° 939), L'art. 239 C. pr. a été modifié par les art, 29 et 462 C inst. crim.Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions , acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit , est tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du roi , et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui lui sont relatifs (C. inst. crim, 29) ; et, suivant l'art 462 C. inst, crim., qui applique cette règle générale au crime de faux , si une Cour ou un trib. trouve (Jftus i^ vir

264 FAUX INCIDEM T CIVIL. ^ 1. '

site d un procès même civil des indices sur un faux et sur U personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public, ou le président, doit transmettre les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction ,. soit du lieu où le délit paraît avoir été commis, soit du lieu ou le prévenu peut être saisi, et il a même le droit de délivrer le mandat d'amener.

1»». D'après l'art. 462 C. inst. crim., le président ne peut plus décerner de mandat que pour faire amener la personne désignée devant le juge compét< nt-, il n'a pas le droit de procéder à son interrogatoire. Boncenne , 4, 130.

Id3. Le ministère public peut agir d'office, nonobstant le désistement du demandeur en inscription de faux. Nîmes, 19 janv.

104. Dans le casde l'art. 239, il est sursis à statuer sur le civil jusqu'après le jugement sur le faux. C. pr. 240, — à peine de nullité des procédures postérieures. Perrin , Nullités^ 225.

id5. Toutefois, le sursis n'est de droit, et prescrit, à peint de nullité, que lorsque les poursuites criminelles sont commencées après l'instruction sur le faux , parce qu'à cette époque de la procédure, l'inscription de faux ayant été admise, il est jugé que la contestation principale dépend de la vérité ou de la fausseté de la pièce arguée de faux ^ mais si le président ou l'officier au ministère public agissent en vertu des art. 29 et 462 C. inst. crim., avant le jugement qui a admis l'inscription, letrib., ayant encore à faire cette appréciation , a la faculté, suivant les circonstances, d'ordonner ou de ne pas ordonner le sursis : il n'y a encore rien de décidé sur l'influence que peut avoir la pièce qui a motivé les poursuites.

l»«. Lorsque le trib. prononce le sursis, il ordonne que les pièces seront transmises au procureur général. Carré, n" 941 ; Demiau, art. 24.

1911. Letrib., en statuant sur l'inscription de faux, peut ordonner la suppression , la lacération ou la radiation , en tout ou en partie, même la réformation ou le rétablissement des pièces déclarées fausses. C. pr. 241 . — On prononce la suppression lorsque des exemplaires , des dispositions ou des extraits de la pièce fausse sont en diverses mains, et qu'il est impossible de les atteindre pour les lacérer ou les rayer. Supprimer un écrit, c'est le condamner au néant et lui défendre d'en sortir. Il y a même des actes qu'il n'est pas permis de lacérer ni ne rayer, quoiqu'ils soient reconnus faux : tel serait un acte de l'état civil ; le jugement de rectification est inscrit sur le registre , mais l'acte luimême ne peut être matériellement ni altéré ni changé ; il demeure supprimé; toutefois , il n'en subsistera pas moins dans son entier sur la feuille qu'il occupe. — La pièce déclarée fausse, qui se trouve sous la main de justice , est détruite par lacération. — On

se borne à rayer ^ soit en totalité, soit en partie , celle qui est écrite sur un papier où se trouvent d'autres actes. — Quand le sens d'un acte a été faussement changé par la substitution , la transposition, l'omission ou l'addition de quelques mots , on prononce la rèformation; en d'autres termes, on ordonne que ce qui a été transposé sera remis à sa place , que ce qui a été omis sera écrit , et que le texte véritable sera restitué. — Enfin , si le faux a été commis en effaçant quelque disposition , c'est le cas d'ordonner le rétablissement delà disposition effacée. Boncenne, 4, 131.

i»8. Toutes ces opérations sont du ministère du greffier.

1»». Le greffier, pour sa décharge, dresse procès-verbal de la lacération, en marge de l'acte de dépôt de la pièce. Arg. C. inst. crim. 463 ; Thomine , art. 241 .

«oo. Il est sursis à Texécution du chef du jugement relatif à la suppression, lacération, etc., tant que le condamné est dans le délai de se pourvoir par appel, requête civile ou cassation, ou qu'il n'a pas formellement et valablement acquiescé au jugement. C. pr. 241.

«Oi. Si le jugement qui statue sur la pièce est rendu contre un mineur, il faut attendre, pour l'exécuter en ce point, qu'il ait été de nouveau signifié au mineur, à sa majorité , pour faire courir le délai de la requête civile , et que ce délai soit expiré. C. pr. 484; Carré, n** 944.

itO%. Le jugement qui intervient sur le faux , statue ainsi qu'il appartient, et sans qu'il soit rendu séparément un autre jugement , sur la remise des pièces , soit aux parties , soit aux témoins qui les auraient fournies ou représentées. C. pr. 242.

«03. Il en est de même à l'égard des pièces prétendues fausses, lorsqu'elles ne sont pas jugées telles (C. pr. 242), et de celles qui ont été réformées ou rétablies, ou dont une partie seulement a subi la radiation. Mais dans ce dernier cas, la partie à qui elles sont rendues ne peut s'en servir que dans l'état où les a mises le jugement. Carré, art. 242.

«04. A l'égard des pièces qui ont pu être tirées d'un dépôt public, il est ordonné qu'elles seront remises aux dépositaires, ou renvoyées par le greffier de la manière prescrite par le tribunal. C. pr. 242.

xos. La remise de ces pièces ne peut être faite qu'après le délai prescrit par l'art. 241 ( — V. sup., n"" 200). C. pr. 242.

Il est sursis , pendant le même délai , à la remise des pièces de comparaison ou autres. G. pr. 243.

^oe. Cependant le trib. peut en ordonner autrement , sur la requête des dépositaires de ces pièces ou des parties qui auraient intérêt d'en demander la remise (C. pr. 243), c'est-à-dire que, sans attendre le délai de l'art. 241 . le trib. ordonne la remise de

266 FAUX !.NCiî>a?JT cïvil. — § 7,

loute pièce fotrrnio on reprêsenUée, à- ^'oijoeption de «eRes qol auraient ntc l'objot rhî l'inscription, (larrf», n' t^^S.

^Oi'. Les $»retHers doivent se oonfornier exactement aux dispositions précédentes en ce qui les rej^arde, à peine d'interdiction , d'amende, qui ne peut être moindre de 100 fr. , et des dommages-intérêts des parties, même d'être procédé extraordinairement contre eux , s'il y échet. C pr. 244».

*os. Tant que les pièces dempAirent au greffe, les greffiers ne peuvent délivrer aucune copie ni expédition des, pièces prétendues fausses , si ce n'est en vertu d'un jugement. C pr. 245.

En délivrant ces copies ou expéditions, le grertiep doit faire mention sur l'expédition, du jugement qui en autorise la délivrance et dû procès existant , afin que nul ne. puisse être induit en erreur sur la valeur do ces pièces. Thomine, art. 24-5.

A l'égard des actes dont les originaux ou minutes ont été remis au greffe , et notamment des registres sur lesquels il y a des actes non argués de faux , il peut en délivrer des expéditions aux parties qui ont droit d'en demander. C. pr. 24o.

Il lui est interdit de prendre pour les expéditions, de plus grands droits que ceux qui sont dus aux dépositaires des originaux ou minutes. C. pr. 245.

«09. Les dispositions précédentes sont exécutées sous les peines portées par Tart. 244. C. pr. 245. — Y. sup.^ n« 207.

»io. S'il a été fait par les dépositaires des minutes des pièces, des expéditions pour tenir lieu desdites minutes en exécution de l'art. 203 G. pr., les actes ne peuvent être expédiés que par ces dépositaires, C. pr. 245.- — V. Vérification d'écriture^ n 413.

«11. Condamnations. Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende qui ne peut être moindre de 300 fr., et à tels dommages-intérêts qu'il appartient. G. pr. 246.

«l«. L'amende est encourue : 1° toutes les fois que l'inscription en faux ayant été faite au greffe , et la demande à fin de s'inscrire en faux admise , le demandeur s'est désisté volontairement au a succombé. G. pr. 247^

2*" Toutes les fois que les parties ont été mises hors de procès^ soit par le défaut de moyens ou de preuves suffisantes, soit faute d'avoir satisfait, de la part du demandeur, aux formalités ci-dessus prescrites. G. pr. 247. — Gette disposition comprend nonseulement le cas où il y a défaut de moyens, mais celui où les moyens n'ont pas été admis ou ont été rejetés. Carré, n* 9o4.

Suivant M. Boncenne, 4, p. 1^7, ces mots hors de procès y ont été transportés dans le Gode de Tord, de 1737, qui portait que le demandeur en faux serait passible de l'amende toutes les fois que les parties auraient été mises hors de cour. — « Au criminel , le hors de cour exprimait autrefois qu'il n y avait pas assez de preuves pour asseoir uue condamnation ; c'était l'expression d'un doute

FAUX incid;biht CIVIL, — S 7, 267

qui laissait subsister la tache de raccusation. Cette manièFe de jugement mitoyen entre l'absolution et la condamnation n'est plus permise aujourd'hui D'ailleurs, comment est -il possible de mettre les parties hors de cour sur une question de faux incident civil ? Le tribunal, en admettant l'inscription, n'a-t-il pas déjà reconnu l'extrême importance du litige , et ne faut-il pas, en définitive, qu'il déclare fausse la pièce incriminée , ou qu'il la déclare véritable , qu'il la rejette du procès ou qu*il l'y maintienne?... Le tribunat en avait fait l'observation , mais on crut devoir s'en tenir à la rédaction de l'ord. de 1737. il est malheureux que les motifs de cette détermination ne se trouvent nulle part. »

«13. L'amende est encourue en quelques termes que le jugement soit conçu, et encore qu'il n'en contienne point condamnation, le tout, quand même le demandeur offrirait de poursuivre le faux par la voie criminelle. C. pr. 247. - «14. L'amende est encourue de plein droit , et la régie peut en poursuivre le recouvrement par voie de contrainte. Arg. C. pr. 246; —pendant SOans.Cass. li juilL 1849 (4481). . «15. Si plusieurs parties avaient déclaré s'inscrire en faux contre plusieurs pièces , le trib. devrait-il prononcer plusieurs amendes.? — 11 faut distinguer : si plusieurs parties déclarent conjointement s'inscrire en faux contre les mêmes pièces , elles ne doivent qu'une amende 5 — au contraire , si elles forment séparément des inscriptions spéciales contre différentes pièces qui ne sont opposées qu'à chacune d'elles , elles encourent individuelle^ ment l'amende et la condamnation aux dommages-intérêts. Carré, n** 952. — L'amende se prescrit par 30 ans. Art. 4481 .

«16. L'amende n'est pas encourue: — 1" lorsque la pièce ou une des pièces arguées de faux a été déclarée fausse en tout ou en partie , ou lorsqu'elle a été rejetée de la cause ou du procès. C. pr. 248.

«iv. 2° Lorsque la demande à fin de s'inscrire en faux n'a pas été admise , de quelques termes que les juges se soient servis pour rejeter ladite demande ou pour n'y avoir pas égard. C. pr. 248,

«18. Dans les cas prévus par l'art. 248, il n'y a pas lieu d'adjuger des dommages-intérêts aux défendeurs : dans le 1" l'inscription était fondée au moins en partie, et dans le 2^ la demande peut avoir été rejetée sans que les juges fussent convaincus de sa sincérité; i^ défendeur n'a d'ailleurs souffert aucun préjudice. Carré, n"* 956.

«19. 3" Lorsque la demande a été rejetée par suite d'une fin de non recevoir opposée à la demande principale qui n'a pas permis d'examiner le mérite du faux incident: le tribunal, en déclarant l'action principale non-recevable, enveloppe dans la fin dp, non -recevoir la demande à fin d'inscription en faux comme un ao çessoire (Je, l'action principale. Cass. 21 juill. 1845, Dey, 45 SSiâ .

268 FAUX INCIDENT CIVIL. — s ^•

itlto. 4" Lorsque le jugement qui avait admis l'inscription est rétracté par suite d'une tierce-opposition. Limoges, 12fév. 1835 (Art. 67 J. Pr.).

»»■• L'art. 247 ne s'exprime pas sur les dommages-intérêts comme l'art. 246 ( — V. sup.^ n" 213), néaninoins le trib. a la faculté d'en adjuger, suivant les circonstances. Carré, n^ 953.

§ 8. — Ministère public ; Transacliou; Action en faux principal-

«««. Tout jugement d'instruction ou définitif , en matière de faux, ne peut être rendu que sur les conclusions du ministère public (C. pi. 251), — à peine de nullité. Turin , 7 fév.^ Paris , 29 av. 1809, S. 14, 407 et 408; Carré, n" 964. — Tandis qu'en général le défaut de conclusions du ministère public ne donne lieu ^u'à requête civile. — V. ce mot.

««3. Toutefois, le jugement qui rejette les fins de non-recevoir proposées sur une sommation tendante à inscription de fau\ incident, sans décider si l'inscription de faux est ou non admissible, n'est ni un jugement d'instruction ni un jugement définitif en matière de faux ; en conséquence, il n'est pas nécessaire,pour sa validité, que le ministère public soit entendu. Cass. 10 avr. d827, S. 27, 279.

»*4. Nulle transaction sur la poursuite du faux incident ne peut être exécutée, si elle n'a été homologuée en justice après avoir été communiquée au ministère public, afin qu'il fasse à ce sujet telles réquisitions qu'il juge à propos. C. pr. 249.

L'homologation est nécessaire dans tous les cas : elle sert à provoquer l'action du ministère public. — Mais le trib. ne peut la refuser, en ce qui concerne l'exécution des conventions privées des parties; bien que l'art. 249, copié sur l'art. 52, tit. 2, ordonn. de 1737, ne fasse pas cette distinction , elle résulte des art. 2046 C. civ. et 4 C inst crim., dont les dispositions n'étaient pas aussi formellement consacrées par l'ancienne législation. Demiau. 183: Pigeau, 1,344. — Contra, Carré, n»958. — V. Désistement, n** 133.

»«5. Le demandeur en faux peut toujours se pourvoir par la voie criminelle en faux principal. C. pr. 250. — Toujours^ ce mot comprend toutes les circonstances, toutes les époques, tous les cas, et même ceux où la pièce est retirée, abandonnée par celui qui l'avait produite. Le même droit appartient au ministère public. Boncenne, 4, 75.

«»6. Dans le cas de pourvoi par la voie criminelle , il est sursis au jugement de la cause , à moins que les juges n'estiment que le procès puisse être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux. C. pr. 250.

A la différence du cas prévu par l'art. 240, — où le sursis est de droit ( — V. swp., n" 194). — Ici la loi a pour but d'empêcher quun plaideur de mauvaise foi ne cherche à suspendre le juge-

ment de Taffaire par une accusation de faux qui pourrait n'avoir aucune influence sur l'issue du procès. Cass. 13 août 1807, S. 8, i04 5Carré,n« 960.

%97. Le sursis est encore facultatif lorsque la partie se pourvoit en faux principal, après l'achèvement de l'instruction au civil. L'art. 250 ne distingue pas, et assurément la loi n'a pas voulu accorder à la partie le droit d'éloigner le jugement du faux par une plainte dont la bonne foi et l'utilité peuvent être suspectes.

%ltH. Les juges ont le droit d'examiner la régularité de la plainte sur laquelle on se fonde pour demander un sursis, et de le refuser s'ils pensent qu'elle n'a pas été légalement formée. Cass. 11 juin. 1826. S. 27, 92.

««». Le jugement rendu sur l'action publique par les juges criminels détermine -t-il nécessairement les résultats des poursuites civiles.? — Pour l'atTirmative on invoque l'art. 3 G. inst cr., qui veut que l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite séparée de l'action civile, tienne cette action en état-, d'où l'on conclut que le sort de la première action est subordonné à celui de la seconde. — Mais on répond : La déclaration portant que l'accusé n'est pas coupable, ne lie pas les juges civils : s'il en résulte qu'il ne s'est pas trouvé de preuves suffisantes de la culpabilité de l'accusé, rien n'établit que le faux n'existe pas réellement; et dans le cas de condamnation , l'arrêt qui constate le délit n'a pas les caractères de la chose jugée entre les parties au civil. Toullier, 8, n** 34 et suiv.; Carre, n** 943. — Contra^ Cass. 30 avr. 1807. S. 7, 408; Merlin, Rép., v" Chose jugée, ^i5. —\. sup., n«41 , et d'ailleurs Art. 3325, Cass.27 marsl855,D.55,214.

'L'arrêt de non lieu rendu sur la poursuite de faux principal, ne fait pas obstacle à ce qu'après cet arrêt, il soit statué sur l'inscription de faux incident civil pour prononcer la nullité ou le maintien de l'acte argué de faux, car dans le procès sur la plainte en faux principal , c'était la personne qui était compro|Tiise, tandis que dans l'instance sur l'inscription de faux, il s'agit de^a fausseté de la pièce. Cass. 12 août 1834 (Art. 68 J. Pr.). ^V.

*30. N'a point le caractère du crime de faux, l'altération par 'jm avoué des chiffres indiquant le coût d'actes soumis à la taxe , \. — de l'acte de production à un ordre, — ni l'intercalation d'un certain nombre de rôles dans la grosse d'une requête : ces énonciations, susceptibles d'être contestées par les parties et modifiées par le juge, ne peuvent devenir ni le principe d'une action, ni le fondement d'un droit. Cass. Ch. crim. 23 sept. 1842 (Art. 2577 J. Pr.).

Mais se rend coupable du crime de faux, l'avoué qui altère un procès-verbal de coUocation provisoire , — qui substitue ou tente de substituer une fausse date à un dire oa? lui fait au grefiFe*, s'il

270 TAUX LNciDËNT civtL. — s ^

y a eu intention de nuire et possibilité de préjadice : ces altéi-» lions sont pratiquées sur des actes de l'autorité publique consta tant des faits que le juge a qualité pour établir. Même arrêt.

§. 9. — ' Procédure de faux incident devant la C. de cassation,

»3 1 . L'inscription de faux peut avoir lieu devant la C. de cass. , .lorsqu'elle est nécessaire pour la preuve d'un moyen de cassation. Godard , Manuel delà C. de cassation , 95.

«3». Dans l'instance en cassation, l'inscription de faux est recevable contre les énonciations de la feuille d'audience sur laquelle est porté l'arrêt attaqué. Cass. 25 mai 1830-5 ^^ i"''^- ^^^^3, P. 23, 499^25, 683^ i:^ mai 1840, Dev. 40, 400.— V. Cassation, n*» 189.

«33. Elle ne l'est pas contre une pièce qui aurait servi de base au jugement. Merlin, Rép., v" Inscription de faux, § 1 , n" 3. — Ainsi jugé par la C. de cass., le 31 déc. 1812, P. 10, 931 : — « Attendu que la demande en inscription de faux formée par N.i* devant la Cour ne porte ni sur les formes matérielles d'aucun des arrêts attaqués, ni sur les formes substantielles à leur régularité 5 qu'elle est dirigée contre un procès-verbal qui n'est qu'un acte de laprocédureetdel'instruction définitivement et souverainement jugée par le dernier desdits arrêts-^ qu'elle est donc absolument non-recevable. » ^- Ni contre les pièces sur lesquelles la C. roy. a fondé sa décision en fait. Cass» 31 mai 1831, P. 23,

*34. La Cour est compétente pour admettre les inscriptions de faux, Où décider qu'il n'y doit être pris aucun égard , mais elle ne l'est pas ^ après les avoir admises ^ pour procéder à leur instruction. Règl. 28 juin 1738, 2' partie, tlt. 10 ; CasSv 28 fruct. an 4, 29 juin. 1807, 26 mai 1812; 16 août 1813, 13 juill. 1818, P. 7, 19 ; 7 déc. 1818, S. 19, 159; Merlin, Rép.^ \'' Inscription de faux , § 7 ; Favard , v° Faux incident.

%35. L'inscription de faux est valablement formée devant la C. cass. après le rapport. Cass. 27 fruct. an 4, S. 7, 2, 962.-— Conird, Carré, n** 871.

«âe. La procédure qui s'observe jusc|u'à l'arrêt qui admet ou rejette Tmècriplion est réglée par l'ordoun. de 1737 toujours en vigueur devant cette Cour, et à laquelle se réfère le règlement de 1738. Cass: 26 mai 1812, Dev. 4, 107-, Merlin , Rép., v" Inscription de faux, § 7, Incompétence , n® 2.

«31. La partie qui veut former une demande en faux incident contre une pièce produite doit, avant tout, présenter une requête tendante à ce qu'il lui soit permis de s'inscrire en faux contre la pièce y indiquée , et à ce ^ue le défendeur* soit tehU de détîlarer ^*il entend se servir desdites pièces. Cette requête doit être îsîgnëe du demandeur ou du porteur de sa procuratioti spéciale , à peine

FAT3X INCIDKKT CIVIL. — § 9. 271

de nullité -, laquelle procuration doit être attachée à la requête Règl. 1738, part. 2, tit. 10, art. l*''; Ordonn. 1737k tit. 2. art. 3.

«88. Préalablement à cette requête , la partie est tenue de consigner une amende de 100 fr. qui est reçue sans aucuns droits ni frais par le receveur des amendes 5 sinon , par le greffier de la Cour. Ordonn. 1737, ib.^ art. 6.

La quittance de cette consignation est attachée à la requête du demandeur et visée dans l'arrêt. Ib. art. 7.

^:tO» Cette tetjuête 'étail rédigée autrefois en forme de vu d'arrêt et après qu'elle avait été remise aU rapporteur ; le rapport devait en être fait aU premier conseil ; il y ét^it statué par arrêt délibéré au conseil let en l'absence du défendeur. Règl. 1738, ib. art. 1 et2. —Mais, depuis l'institution delà Cour de cassation, la requête est formée incidemment devant la chambre civile, et il y est statué par arrêt contradictoire, Cass. 5 avr. 1813, Dev. 4, 320; Merlin , Rép. , v** Inscription de faux , § 7.

fe^o. Lorsque cet arrêt accorde la permission de s'inscrire en faux, le demandeur est tenu, dans les trois jours au plus tard, de sommer le défendeur de déclarer s'il veut se servir de la pièce attaquée. Ordonn. 1737, art. 8; Règl. 1738, t6. art. 2.

Avant l'instilution de là CoUr de Cassation, ces trois jours devaient courir à compter du jour de l'^rêt; sinon, le demandeur était déclaré décîiu de sa demande en inscription de faut. Ib.

Aujourd'hui que l'arrêt n'est plus fendu , comme autrefois , •sur une requête en forme à^ vu d'arrêt , qu^il n'est plus prononcé hors la présence du défei^deur, ce qui permettait au rapporteur de le rédiger à l'avance etiïiissâit ainsi eu demandeui- le temps de faire faii-é rêxpMitiott pendant lés Iroiâ jours, mais qu'au contraire l'arrêt est contradictoire et 'éiige plus de temps pour la rédaction des observations des deux parties , le délai de ti*ois jours ne court ^lus qu'à compter du jout' où rexpédllion de l'arrêt a été délivrée. Cass. H âvv. 1813, Dev. 4, 320.

«41. La sommation estfeite au défendeur au domicile de son avocat, auquel il est donfié copie par le même acte de la quittance d'amende -j du pouvoir spécial, si àucUn il y a, dé la requête du demandeur et de l'arrêt *, le t-out à peine de nullité 5 le défendeur y est interpellé de faire ^a déclaration dans le délai ciaprès. Ofdonn. 1737, ib. art. 9 , Règl. 1738, t'6., art. 2.

«4!e. Le délai (J'ôUrt du joui* de là sommation et êèl dé tro^ jours , si le défendeur dememie dans le lieu dé la juridiction , ei s'il demeure dans un autï'è iifeû , \è délai pôUr lui dotirier connaissance de la sommation et \é mettre è'û étM d'y îépôttdre , sera dâ huitaine, s'il demeure dans les dix lieues, et ^n Cas tife plus glanda distance, le délai sera vaugmenté de deAk jt)urs par dix lieues , sauf aux juges à le prolonger, eu égard à la difficulté des chemins Mh Va {bh^yjtëùt dès lieues , feàhs fi^atlTiîblM ^*ïî ^ïtii^^ ^tè plus

272 FAUX INCIDKNT CIVIL. —§ 10.

graod, en aucun cas , que de quatre jours par dix lieues. Ordonn.

1737. ib. art. 10.

Suivant Muyart commentateur, ce n'est qu'en faveur du défendeur que l'ordonnance permet de proroger le délai. Le demandeur ne peut demander une prorogation en quelque éloignement du lieu de la juridiction qu'il demeure, et sous quelque prétexte que ce soit, attendu qu'un demandeur doit toujours être prêt et diligent.

Tous ces délais sont francs. Art. 20, tit. 3, Ordonn.1737 ; Serpillon. Code du faux^ p. 168.

*43. Le défendeur est tenu de faire , dans ledit délai, sa déclaration précise s'il entend ou s'il n'entend pas se servir de la pièce maintenue fausse. Cette déclaration doit être signée de lui ou du porteur de sa procuration spéciale , et signifiée à l'avocat du demandeur, ensemble la procuration, si le défendeur n'a pas signé lui-même. Th. art. 11.

«44. Si le défendeur déclare qu'il n'entend pas se servir de ladite pièce, ou faute par lui d'avoir fait sa déclaration, ainsi qu'il est porté en l'art. 11, Ordonn. 1737, le demandeur en faux peut se pourvoir à l'effet de faire ordonner que la pièce maintenue fausse sera rejetée de l'instance par rapport au défendeur^ sauf, s'il y a lieu, de procéder par la voie du faux principal, et y être pourvu ainsi qu'il appartiendra -, auquel cas le jugement de ladite instance ne pourra être différé , si ce n'est que la Cour en eût ordonné autrement. Règl. 1738, tit. 10, art. 3, et sauf au demandeur à tirer du silence du défendeur telles inductions ou conséquences qu'il jugera à propos, ou à former telles demandes qu'il avisera pour ses dommages-intérêts. Ordonn, 1737, tit. 2, art. 12.

«45. Le délai de trois jours à partir de la sommation donnée au défendeur en faux pour déclarer s'il veut se servir de la pièce arguée de faux est fatal. Le droit est dès lors acquis au demandeur de faire ordonner le rejet de la pièce, et ce droit, lorsque le demandeur l'a exercé, lorsqu'il s'est pourvu à l'audience, ne peut lui être enlevé par une déclaration postérieure que ferait le défendeur. Arg. art. 3, tit. 10. Règl. 1738^ 12, tit. 2, Ordonn. 1737; Cass. 5 avr. 1813, Dev. 4, 320. — V. swp., n* 74.

«46. Si l'inscription est admise, la Cour renvoie devant un trib. ordinaire, égal en autorité à celui dont le jugement est attaqué par recours en cassation , pour y procéder sur l'ipscription de faux incident. Merlin , ib. § 7, n° 3.

«4V. Le demandeur en faux qui succombe est condamné à 300 fr. d'amende, y compris les 100 fr. consignés. Ordonn.

1738, tit. 10, art. 6.

§ 10. — Enregistrement.

«49. Les actes de déclaratioo «^'inscription de faux et de dép6i

de pièces au greffe des trib. de 1'^ inst., sont soumis au droit fixe d'enregistrement de 3 fr. L. 22 frim. an 7, art. 68, § 1 , n'' 23 : L. 28 avr. 1816, art. 43, n"* 9, — plus 1 fr. 25 cent, pour droit de greffe.

«40. Les significations d'avoué à avoué et les jugements , tant préparatoires que définitifs, sont passibles des droits ordinairei auxquels sont assujettis ces différents actes — V. ce mot.

§ 11. — Formules.

Sommation de déclarer si l'on veut ou non se servir d'une pièce arguée

de faux.

(C. pr. 215. — Tarif, 71. — Coût, 5 fr. orig. ; le quart pour la copie.)

A la requête du sieur , demeurant à , ayant M^ pour avoué.

Soit sommé M' avoué au tribunal de première instance de , et du

sieur de, dans la huitaine pour tout délai , déclarer au sieur

s'il entend ou non se servir de l'expédition de la prétendue quittance , en date à , du , signifiée (ou communiquée ou produite) audit

sieur , dans la cause pendante entre eux en la chambre du

tribunal de première instance de , et de laquelle quittance il prétend faire

résulter sa libération de , déclarant ledit que , dans le

cas où le sieur se servirait de ladite pièce , il s'inscrira en faux contre

elle , et se réservant , faute de réponse à la présente sommation , de se pourvoir, ainsi qu'il avisera, pour faire pronoacer par le tribunal le rejet de ladite pièce; à ce que du tout ledit M* , pour sa partie , n'ignore , D. A.

[Signature de Vavoué.)

Déclaration qu^on veut (ou qu'on ne veut pas) se servir de la pièce arguée

de faux,

(C. pr. 21 6. — Tarif, 71. — Coût, 5 fr. orig. ; le quart pour la copie.) A la requête du sieur , demeurant à , ayant M*

pour avoué.

Soit signifié et déclaré à M« , avoué du sieur , pour satisfaire

à la sommation à lui faite , par acte du

Que le sieur déclare formellement par ces présentes qu'il entend (ou

qu'il n'entend pas) se servir contre lefl:t sieur , dans la cause actuelle-

ment pendante entre eux , de la pièce en date à , du , et

contenant à ce que ledit M* n'en ignore. D. A.

{Signatures de Vavoué et de la partie.)

FORMULE m.

Avenir sur la réponse faite de n'entendre se servir d'une pièce contre laquelle on avait déclaré vouloir s'inscrire en faux.

(C. pr. 217. — Tarif, 70. — Coût, 1 fr.; le quart pour la copie.)

A la requête soit sommé de comparaître et se trouver le

heure de , à l'audience et par-devant MM. les président et juges, etc.,

pour, attendu aue sur la sommation faite au sieur , par acte d'avoué à

avoué «n date du ce dernier a déclaré , par acte d'avoué à avoué

signé de xn , et en date du qu'il n'entendait pas se servir contre le

requérant de la pièce en date à du , contenant ;

voir donner acte au sieur de ladite déclaration du sieur ;

ce faisant, voir dire et ordonner que ladite pièce maintenue fausse sera rejetée, par rapport audit sieur de J'"=«tance existante entre les parties : sous la

réserve que fait le requérant de tirer a i.^.^e telles inductions et conséquences qu'il TOMB IV. 18

274 FAUX INCIDEiNT CIVIL. -§ 11.

jugera à propos, même de former telles demandes qu'il avisera pour ses dommag»»inloreUi déclarant que, lautc de comparaître, il sera pris avantage, etc.

{Signature de l'avoué.)

Déclaration faite au greffe que l'on veut n'inscrire en faux contre ur^e pièce

produite.

(C. pr. 218. — Tarif, 02. — Par vacation , (i fr,) L'an le , au grelle du tribunal de première instance de

sis au Palais-de-Justice à , a comparu le sieur , demeurant

a assisté de M' , avoué en ce tribunal, lequel a déclaré

s'inscrire présentement en faux contre une pièce en date a , du ,

faite entre les parties y dénommées , et contenant ; laquelle pièce

a ete produite contre lui par le sieur , demeurant a ,

qui a déclare, par acte d avoué a avoué, en date du , être dans l'inten-

tion d'en faire usage contre le comparant dans la cause entre eux. pendante devant la chambre du tribunal civil de

Déclarant en outre, ledit sieur comparant, et ce, conformément à

l'art. 218 du Code de procédure, qu'il entend poursu.vre incessamment l'admission de la demande en inscription de faux, contre la pièce dont s agit, sous toutes reserves de tous ses droits , et de prendre telles conclusions qu'il avisera, notarmneiit à tin de dommages-intérêts.

Desquels comparution, dires, déclarations et réserves, nous avons donné acte audit Sieur , assisté de M' , son avoué , et ont tous deux

signe avec nous , greffier, après lecture faite.

^Signatures de la partie^ de l'avoué et du greffier,]

Avenir à l'effet de faire admettre une inscription de faux.

(C. pr. 218. — Tarif, 70 par anal. — Coût, 1 Ir. orig. ; 25 c. copie.)

A la requête , soit sommé de comparaître , etc..

Pour, attendu que sur la sommation qui lui en a été fane par acte du enregistré, le sieur a de "iaré par acte d'avoué a avoué , signe de lui , en

date du , qu'il entendait se servir contre ie requérant ue fa pièce , etc.

Contre laquelle pièce le sieur entend s'inscrire en faux , ainsi

qu'if l'a déclare au grelle du tribunal de , par acte du , dont

est, avec celle des présentes, donne copie.

Voir admettre ladite inscription de faux, et, en conséquence, dire et ordonner que , par-devant celui de MxVi. , qui sera commis à cet eliet, ladite

inscription de faux sera pouisuivie de la manière voulue par la loi, et qu a cet elfet ledit sieur sera tenu, dans les trois jours de la signification a avoue

du jugement à intervenir, de déposer au greffe ia pièce arguée ae laux, d'eu signifier l'acte de dépôt au requérant; lui déclarant pareillement que, faute par lui de satislaire à ia présente sommation, il sera passé outre à fa poursuite de faux dont s'agit, en tout état de cause, et même sans attendre l'apport de la pièce, et sous toutes reserves de prendre tel avantage que de droit; à ce qu'il n'en ignore. D. A.

[Signature de Vavoué.)