de corps, 3, 6, i

Serment, 88.

Servitude , 32.

Signification , 207 et s. — préalable .

53 et s.

Silence, 155.

Simple promesse, 214.

Sohdarité , 42, 47.

Sommaliou* X2à> 153.— délai, 164.

FEMME MARIÉE. - § 1. 28;i

Soustraction, IS.

Surenchèt*, 82/230.

Sursis, 104.

Témoin, 19.

Tierce-opposition, 207, 225.

Titre exécutoire ^ 53 et s.

Travaux forcés , 140.

Tribunal de commerce , t ô 1 «

Tutelle, 65.

Urgence, 129, 159.

Usufruit, 86.

Vêtement , 9.

Veuve, 106,231.

DIVISION

S 1. — Effets juridiques du mariage.

^2. — Exercice des actions qui intéressent la femme.

§ 3. — Autorisation nécessaire à la femme mariée.

ART. 1. — Autorisation du mari.

Art. 2. — Autorisation de la justice.

§ 4. — Effets de V autorisation.

§ 5. — Nullité résultant du défaut d'autorisation.

§ 6. — Formule.

§ 1 . — Effets juridiques du mariage,

1. Le mariage produit d'importants effets, tant sous le rapport de la procédure qu'autrement.

». l** Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. C. civ. 212 5 — conséquemment des aliments. Delvincourt, 1 , 199, note 5^ Duranton , 2, n** 431 ; Chardon, Puiss. maritale, p. 444.~Y. Agen, 13 juillet 1849, art. 4532.

3. Ces aliments sont dus alors même que les époux sont judiciairement séparés de corps , et que la séparation a été prononcée pour cause d'adultère. Colmar, 9 janv. 1834 5 Lyon, 16 mars, 16 juin. 183o, P. 26, 32 et 1515 ; Bordeaux , 8 janv. 1838, P. 1840, 2, 535 ; Chardon , ib. — V. Séparation de corps, n** 138.

4. L'obligation des époux de se fournir des aliments est une obligation de droit naturel, dont l'exécution peut être réclamée, même entre étrangers, devant les trib. français, si l'époux défendeur est domicilié en France. Paris, 19 déc. 1833, Dev. 34, 384.

5. 2** La femme doit obéissance à son mari ; conséquemment, elle est obligée d'habiter avec lui et de le suivre partout où il juge à propos de résider. C. civ. 213, 214 ^ — même hors de leur commune patrie. Proudhon, 1, 453.

Cet auteur excepte le cas où l'émigration serait défendue par des lois politiques.

6. La séparation de corps fait cesser l'obligation de la femme ; la séparation de biens la laisse subsister. Les juges ne peuvent, quoique la femme soit séparée de biens , la dispenser de rejoindre son mari, même en lui imposant l'obligation de payer au mari , comme dédommagement, une pension alimentaire. Il importa; peu que le mari consente à cetto alternative ; elle est réprouvée

284 FEMMR mariée. — § \.

par la loi , en ce qu'elle tendrait à consacrer une s(^pamtion volontaire. Colmar, 12juill. 1800, P. 5,4H.

1. L'état de faillite du mari ne dispense pas non plus la femme de l'obligation d'habiter avec lui. Turin, 28 mai: Bruxelles, 13 août! 800, P. 5, 357 et 458.

8. La femme qui refuse d'habiter avec son mari peut y être contrainte par la saisie de ses revenus et de ses biens personnels. Nîmes, 11 juin 1800 ; Riom, 13 août 1810 ^ Toulouse , 24 août 4818;Cass. 9 août 1820; Lyon. 27 nov. 1832; Paris, 10 mars 1834-, Colmar, 10 juill. 1833; S. 13, 239; 21, 249; 27, 88 ; 33, 92; 34, 159, 127; Aix, 23 mars; Dijon, 25 juill. 1840 — Caen, 8mai 1849; Paris, 27 janv. 18o5;Rouen, lOjanv.1801 4353,7545), Roger, Saisie-arrêt, n" 202 bis.

». Mais la saisie des vêtements serait une voie de rigueur trop pénible ; elle blesserait la décence et les égards qui doivent toujours être conservés pour les personnes du sexe ; cette mesure serait même de nature à entraîner dans son exécution des inconvénients que l'honnêteté publique doit prévenir. Toulouse, 21 août 1818, S. 21,249.

lO. La femme qui refuse de se rendre au domicile marital peut-elle y être contrainte par une condamnation à des dommages-intérêts par chaque semaine de retard ?

Nous ne le pensons pas : les dommages-intérêts ont cela d'irnmoral que la femme pourrait les acquitter et éluder l'action de la justice en vivant dans le désordre. Ce moyen de coercition, toujours arbitraire constituerait une véritable confiscation de la fortune de la femme au profit du mari , condition qui ne peut être exprimée ni sous-entendue dans un contrat de mariage , puisqu'elle serait une clause léonine , tyrannique et sans réciprocité possible, et, de plus, préjudiciable aux enfants; ce n'est pas de l'association conjugale qu'on peut dire que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts , encore que dans le contrat de mariage , comme dans tous les contrats synallagmatiques , la clause résolutoire soit toujours sous-entendue ; l'application de ces maximes aux devoirs des époux est évidemment impraticable ; on ne peut régir leur association essentiellement morale et intellectuelle par les dispositions du livre 3 du Code civil sur les dommages-intérêts, qui sont dus en général pour la perte matérielle que fait un des contractants , ou pour le gain matériel dont il a été privé , qui ne sont dus que pour ce qu'on a pu prévoir lors du contrat et ce qui est la suite immédiate de son inexécution ; il suffit de lire de pareilles dispositions pour être convaincu qu'elles appartiennent à un ordre de choses bien différent, à des conventions ou négociations où stipulent librement , en se soumettant à la législation existante , des parties également mattresse» de leurs droits , sans tutelle et sans dépendance

FEMMK MARIÉE. — s 1. 285

de l'une envers l'autre. Colmar, 4 janv. l817 ; 10 juill. 1833, S. 18, 123 ; 34, 127. — Contra, Duranton , 2, n° 436. Art. 4240.

11. La femme qui refuse de rentrer dans le domicile conjugal peut-elle y être contrainte par l'emploi de la force publique , lorsque son mari a vainement tenté de l'y ramener par tous autres moyens et notamment par la saisie de ses revenus ?

Pour l'aifirmative on dit : Dans l'intérêt général de la société,' la loi doit assurer et assure en effet l'exécution des jugements paf tous les moyens qui sont en son pouvoir 5 parmi ces moyens, il existe l'emploi de la force publique ^ ce moyen est même textuellement autorisé dans le mandement aux officiers de justice , qui termine nécessairement et indistinctement tous les jugements. L'emploi de la force publique ne doit aucunement être confondu avtFC l'exercice de la contrainte par corps : par celle-ci, l'on s'empare de la personne pour lui enlever sa liberté et l'emprisonner 5 celle-là ne fait qu'accompagner la personne pour la mettre en état de remplir ses devoirs et même de jouir de ses droits , toujours en pleine et entière liberté. Ces principes , conservateurs de l'autorité essentiellement due au pouvoir judiciaire, ne reçoiventaucune exception à l'égard des jugements qui , en vertu de la disposition formelle de l'art. 214 C. civ., obligent la femme à rentrer dans le domicile conjugal -, pour leur exécution , dans l'extrémité fâcheuse où tous les autres moyens moins rigoureux. sont demeurés sans effet , on doit employer encore la force publique pour ne pas faire dépendre du caprice et même du crime de l'épouse un nouveau genre de séparation de corps, subversif tout à la fois et des droits particuliers de l'époux et des droits généraux du corps social. Paris, 29 mai 1808; Pau,22avr. 1810; Turin, 17 juill. 1810; Colmar, 4 janv. 1817; Cass. 9 août 1826; Aix, 29 mars 1831, S. 8, 199; 10, 241; 12, 414; 18, 123; 27, 188; 33, 92; Vazeille, 2, 292; Valette sur Proudhon, 1, 453 ; Dijon , 25 juill/ 1840, Paris, 31 mars 18o5, D. 55, 284.

Pour la négative on répond : L'art. 214 C. civ. n'indique aucun moyen cocrcitif qui puisse être employé pour contraindre la femme à résider auprès de son mari ; si le juge est en droit, d'après l'art. 4, de suppléer le silence de la loi , du moins le juge ne peut le faire qu'en se conformant aux règles ailleurs établies ; au nombre des moyens d'exécution introduits par le Code de procédure civile, se trouve le moyen de la contrainte personnelle ; ce moyen , tel qu'il est spécifié , signale évidemment cette contrainte personnelle qui ne peut être autorisée par le juge, d'après l'art. 2063 G. civ. et l'art. 126 C. pr., que dans les cas prévus par la loi , et qui, d'après l'art. 2066 C. civ., ne peut être prononcée contre les femmes et les filles que pour cause de stellionat. On cherche vainement à distinguer entre la contrainte personnelle suivie d'emprisonnement et la simple arrestation, l'art. 126 ne

28f> FKMME MARIÉE. — § 1

periiiet point d'arrêter un individu hors les cas prévus par la loi, et autrement qu'en observant les formes par elle établies. S' agissant d'introduire un mode de contrainte qui n'est pas littéralement dans la loi, le juge doit en prévoir tous les inconvénients^ 31 serait donc possible qu'un époux domicilié à Perpignan eût à fnire reconduire dans son domicile son épouse qui aurait affecté d'établir sa résidence à Brest ou à Dunkerque^ et indépendamment de tous les inconvénients attachés k ce long trajet, et de nature à offenser autant la pudeur publique que la sainteté du mariage, on doit reconnaître qu'il faudrait ménager des stations et des séjours à la femme ainsi arrêtée ^ si on la logeait dans une maison privée , on serait en contravention aux rèp:les protectrices de la liberté des citoyens et aux dispositions particulières de l'art. 788 C. pr.^ si on la consignait dans une maison de détention, le concours du fait de l'arrestation et du fait de l'emprisonnement caractériserait cette contrainte personnelle à laquelle les femmes ne sont somnises que pour cause de stellionat. Ces principes dirigeaient ceux qui, lors de la discussion du Code civil au conseil d'État, s'occupant des moyens propres à assurer l'exécution de l'art. 214" C. civ., ne firent aucune sorte d'allusion à la contrainte personnelle. Ces mêmes principes dirigèrent la rédaction de l'art. 269 C. civ. qui, prévoyant le cas où, durant rinstance en divorce , la femme s'absenterait du lieu à elle indiqué pour sa résidence , se borne à la priver de la pension alimentaire, sauf la déchéance de l'action, si elle est demanderesse. L'art. 214 C. civ. n'oblige pas seulement l'épouse à retourner auprès de son mari -, il l'oblige à habiter avec lui : dès lors , pour l'exécution de cet article, le juge ne doit pas chercher un moyen coercitif qui assure sinaplenaent le retour, mais un moyen qui assure la continuité d'habitation : la contrainte ou l'arrestation de •

la femme mariée ne procurerait pas ce résultat, puisqu'une fois déposée par la force armée dans le domicile marital, elle pourrait s'en éloigner l'instant d'après ; ce qui produirait une séfie d'arrestations et de fuites plus funestes au mariage et à la niorale pur blique, que la séparation de fait. Bourges, lojuill. 1811, P. 9, 464; Riom, 6 avr., Metz, 18 juin; Toulouse, 24 août 1818; Colmar, 10 juill. 1833 ; S. 21 , 249 ; 34, 127 ; Delvincourt , 1, 76, note 4 , Duranton , 2, n° 440 ; Chardon , p. 13. — Telle est \l jurisprudence du trib. de la Seine. — Gazette des Tribunaux^ 4 mars 1838. — L'art. 214 recevra son exécution par tous le? moyens autres que l'emploi de la force publique , qui est moralement impraticable et insuffisant quand il est seul.

Cette dernière opinion nous paraît préférable.

1*5. Mais on a reconnu au mari une acj-ion en dommages-intérêts contre les tiers qui, malgré sompiation, persistent à donner asile à la femme, ces tiers fussent-ils même les père et mère, —

FEMMU MARIÉE. —^1. 287

pourvu que la femme ait été préalablement mise en demeure de revenir avec son mari. Metz, 23 nov. 1819, Dev. 6, 155.

13. 3^ Le mari doit protection à sa femme ; il est donc obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. C. civ. 213, 214. f 14. S'il ne remplit pas cette dernière obligation et n'offre pas ' à sa femme une habitation convenable, celle-ci a droit de se refuser à venir résider avec lui. Cass. 6 janv. 1808, P. 6, 423 j Nancy, 14avr. 1811; Colmar, 14 janv. 5 Rouen, 24 nov. 1812, P. 10, 34; Paris, 19avr. 1817, S. 18, 63; Cass. 9janv. 1826, S. 26, 262 ; Duranton, 2, n" 437; Vazeille, 2, p. 25.

C'est aux juges à apprécier si la femme est ou non traitée convenablement par son mari.

1^. Si le mari abandonne le domicrte conjugal , la femme a-telle action contre lui pour le forcer à le réintégrer? — Oui , suivant Delvincourt, qui refuse seulement l'exercice de la contrainte personnelle. — ^Non, suivant Teulet etSulpicy, art. 214, n" 25, parce que cette action serait l'atteinte la plus grave à la puissance maritale. — Pourtant , on ne voit pas comment une simple condamnation (sans contrainte) à exécuter l'art. 214C. civ. porterait atteinte à la puissance maritale ; c'est rendre cet article illusoire que de prétendre qu'on ne peut condamner le mari à l'exécuter. — La C. de Lyon (30 nov. 181 1 , P. 9, 745) a condamné un mari à recevoir sa femme, et, tant qu'il ne le ferait pas, à lui servir une pension annuelle. —V. 5840, 5871.

16. Au surplus, le refus du mari constitue une injure grave, donnant ouverture à séparation de corps, — V. ce mot.

Il en est de même du refus non justifié de la fenmie de venir habiter avec son mari.

1 v . 4° La femme , même séparée de biens, a le même domicile que son mari. C. civ. 108. — Mais, après la séparation de corps (V. ce mot, n" 134 et 1 39), elle a le droit de se choisir un domicile distinct. — V. ce mot, n° 83.

18. 5° Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, ou vice versa, ne donnent lieu qu'à des réparations civiles. C. pén. 380.

1». 6" Le conjoint ne peut être entendu comme témoin dans une affaire qui intéresse son conjoint. — V. Enquête.

«O. 7** En ce qui concerne la contrainte par corps, — -V. ce mot,n«M10, 116, 122, 123.

«1. 8" La copie de l'exploit destiné à l'un des époux, en cas d'absence de ce dernier, est valablement remise à son conjoint. — V. Exploit, n" 257, et toutefois Purge, n" 182.

^«. 9° Les causes concernant les femmes mariées doivent être communiquées au ministère public. Dans quels cas? — V. ce mot, n' 190, 191.

288 I KiMME iMakiée. —^±

«:f. lO** Quant à la purge de l'hypoilièque légale delà fomruf, sur les immeubles du mari. — V. ce mot.

»4. 11° En outre, la subordination des femmes mariées fait que souvent leurs actions sont exercées par leur mari , et que, quand elles le sont par elles-mêmes, elles doivent y être autorisées.

§ 2. — Exercice des actions qui intéressent la femme.

«5. Le mari a seul qualité pour intenter ou soutenir : — 1 " les demandes de toutes sortes concernant les biens de la communauté (Arg. C. civ. 14-21) ;

»c. 2" Les actions mobilières et possessoires concernant, soit les biens personnels de la femme commune (C. civ. 1428), soit ceux de la femme mariée sous le régime exclusif de communauté. Arg. C. civ. 1531.

«l. On a considéré comme mobilière et valablement dirigée contre le mari , la demande formée par un créancier hypothécaire atin de consignation (conformément à l'ancien droit hypothécaire) du prix d'un immeuble acheté par l'auteur de la femme. Cass. 15 mars 1808, P. 6, 559.

«8. Au reste, suivant Chardon , n°217, la femme peut, avec l'autorisation de justice, intervenir dans un procès intenté par ou contre son mari, relativement à ses biens propres, afin de prévenir par sa présence le préjudice qu'elle a à redouter de la négligence, maladresse ou collusion de son mari.

«9. Peut-on ordonner V interrogatoire sur faits et articles de la femme commune en biens , qui n'a pu être mise en cause dans un procès intéressant la communauté ? — V. ce mot.

30. En ce qui touche les biens dotaux, — le mari a seul qualité pour intenter les sciions, , quelles qu'elles soient, qui s'y rappor- :ent. C. civ. 1549. Cass. 21 janv. 1846 (Art. 3324 J. Pr.).

La femme , même autorisée du mari, ne serait pas reçue : — 1" à poursuivre les débiteurs des sommes dotales. Limoges, 4 fév. 1822, S. 22, 247 -, Caen, 10 avril 1823 -, — 2° A revendiquer les meubles dotaux compris dans une saisie immobilière. Pau, 25 nov. 1836 (Art. 915 J. Pr.) — Par conséquent, la partie poursuivie par ]e mari ne peut demander la mise en cause de la femme. Caen . 48 fév. 1828, P. 21 , 1185. —V. d'ailleurs Surenchère, n° 27.

Jugé en sens contraire : — 1° qu'avant le Code civil, la femme pouvait intenterles actions dotales immobilières. Toulouse, 1*"^ pluv. an 10, P. 2, 426 -, — 2" qu'alors que la dot a été promise et constituée à la femme, c'est à elle qu'il appartient de la revendiquer vis-à-vis du constituant. Turin, 10 août 1811, P. 9, 544-, — 3" que l'autorisation du mari équivaut à un mandat de poursuivre en son lieu et place, et, sous ce rapport, légitime et rend recevable l'a©-

tioi^de la femme. Lyon, 16 janv. 1834, D. 35, 2. — Mais ces deux dernières décisions sont contraires au texte de la loi. Rollanci de Villargues, v° Régime dotal ^ n" 66.

31. Au surplus, si dans un exploit d'ajournement à fin de révocation d'une aliénation de biens dotaux, le mari et la femme déclarent agir en leur meilleure qualité , les juges peuvent induire de ces expressions que le mari a agi , non-seulement pour autoriser sa femme à ester en jugement, mais encore en son nom personnel. Gass. 15 juin 1837 (Art. 1472 J. Pr.).

39. Mais le mari n'a pas qualité pour défendre seul aux actions qui concernent les biens dotaux , surtout aux actions pétitoires ; la femme doit être poursuivie. Arg. G. civ. 2208; Roussilhe, 1, p. 259 et 473 ; Tessier, n« 851 ; Duranton, 15, n« 397. — Con-^ trà, Delvincourt, 3, 512, n° 6.

Spécialement, Faction en déclaration de servitude, lorsque le fonds sur lequel on prétend la servitude assise est un fonds dotal, n'est pas régulièrement intentée contre le mari seul. Elle doit l'être contre la femme, et aussi contre le mari pour qu'il autorise sa femme. Le mari peut , en tout état de cause , proposer l'exception résultapt de ce qu'il a été seul assigné. Bordeaux, 16 mars 1827, P. 21 , 260. — L'art. 1549 a innové -, cette innovation doit donc être entendue en un sens restrictif et littéral. — L'art. 86-6° G. pr., qui exige la commuifi'cation au ministère public des causes des femmes, même autorisées par leur mari^ lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le régime dotal ^ prouve que ces femmes ne sont point dépouillées de toutes leurs actions. L'exception de art. 1549 dérive de la responsabilité imposée au mari par l'ar- ;icle 1562 G. civ., laquelle imposait la nécessité de lui laisser la plus grande liberté d'action; mais lorsqu'il s'agit de défendre, le mari n'a pointa redouter l'accusation de négligence, puisque, si la dot est diminuée, ce sera par suite d'une décision judiciaire, et non pas faute d'avoir agi en temps utile.

33. Dans les cas prévus par lésait. 1421,1428, 1531, 1549 — V. sitp., n°*25, 26, 30), le mari est le représentant légal de

sa femme, et ce qu'on juge avec lui est jugé avec elle.

34. Le mari a, en outre, le droit d'exercer pour son compte personnel, sans servir ni préjudicier à sa femme , les actions im-

* mobilières et pétitoires concernant les biens propres de celle-ci. lia la jouissance de ces, biens, c'est-à-dire droit à tous les fruits qui en proviennent durant le mariage, soit comme chef de la communauté (G. civ. 1401-2°), soit, en cas de non-communauté, parce que ces fruits lui sont censés apportés pour soutenir les charges du mariage (G. civ. 1530); d'où son intérêt à faire déclarer sa fenime propriétaire ; — d'ailleurs, il est responsable de tout dépérissement de ces biens, causé par défaut d'actes conservatoires (G. civ. 1428) ; il a intérêt, pour mettre sa resnonsabilitd a cpuvert, d'empêcher TûMB IV. 19

Îi90 FEMMK WAUiKK - 5 2.

que la femme ne perde la propiiété de ces biens. Chardon, n* 218 Déniante, 3, n" 71.

35. 11 en est de même pour les biens paraphernaux : si la loi n'en accorde pas la jouissance au mari , du moins elle suppose volontiers que cette jouissance et l'administration qui en est la conséquence seront facilement abandonnées par la fenmie au mari. Arg. C. civ. 1578. — V., ci-après n" 37, Cass. 15 niai 1832.

30. Dans ces divers cas , le mari n'engage pas la femme ^ il n'ag it pas comme son représentant .égal , en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, mais dans son intérêt propre; ce n'cb ^as contre lui, s'ils veulent attaquer, que les tiers devront agir, mais bien contré "ja femme ( — V. SKj).,n"*30,32) j le mari, qui actionne valablement les débiteurs et détenteurs de la dot, n'est pas valablement actionné à raison de cette même dot.

31. Toutefois, il y a ici peu d'harmonie dans la jurisprudence. Ainsi, jugé que le mari peut, dans tous les cas et sous tous les

régimes, intenter toutes les actions de sa femme, sauf, dans le cas où il les exerce seul, le défaut d'autorité des jugements à l'égard de la femme, et la faculté pour elle d'intervenir, ainsi que pour le défendeur de l'appeler en cause. Cass. 14 nov. 1831 , 15 mai 1832, 17 juin 1839, P. 24, 314, 1049^ 1839, 1,612.— V. d'ailleurs Conciliation^ n** 116. Toulouse, trib. 22jim11- 1857(6487). Jugé au contraire : — que le mari commun en biens n'a pas qualité pour intenter seul, et sans le concours de sa femme, une action en bornage des immeubles de celle-ci, lorsqu'il s'élève un litige sur la propriété. Rouen, 6 nov. 1835^ Bruxelles, 13 mess. an 13, 23 brum. an 14 , 15 fev. 1812 ; Arg. Colmav, 17 avr. 1817.

38. Selon les uns, la nullité résultant de ce défaut de qualité est purement relative j elle peut être couverte par la ratification ultérieure de la femme, même en aopel. Bruxelles, 15 fév. 1812 j Colmar, 17 avr. 1817, P. 10, 122'j 14, 187 j Arg. Riom, 10 juin 1817, P. 14,279.

Selon d'autres, la nullité est absolue : le mari qui, sans le concours de sa femme, a intenté une demande en partage d'immeubles propres à cette dernière, ne peut régulariser son action en se réduisant à la demande d'un partage provisionnel (C. civ. 818 et 1428). Bruxelles, 13 mess, an 13 et 23 brum. an 14, P. 4, 634: 5, 40. — Et la fin de non-recevoir tirée du défaut de^concours de la femme est applicable, pour la première fois en appel. Mêmes arrêts-, Arg. Bordeaux, 16 mars 1827, P. 21, 260.

39. Mais il est constant que les tiers ne peuvent agir contre le mari seul, lorsque le litige porte au pétitoire sur les droits immobiliers de la femme : celle-ci doit nécessairement être appelée dans la cause, pu le mari ne peut figurer que comme autorisant sa femme, et aussi comme intéressé à raison des fruits de l'immeuble qui tombent dans la communauté. — Spécialement, la demande

à fin de titre nouvel, au sujet d'une rente foncière grevant un immeuble propre à la ifemme , ne peut être dirigée que contre elle ,, et le créancier est non-recevable s'il dirige son instance uniquement contre le mari, comme chef de la communauté. — Celui-ci peut d'ailleurs opposer le défaut de qualité en tout état de cause. Rennes, 7 janv. 1823, P. 17, 793.

40. Lorsque le mari a seul Texercice des actions, il suffit, s'il est demandeur, d'assigner à sa requête, comme poursuivant les droits de sa femme ou de la communauté. Si l'on doute qui, de lui ou de la femme, a l'exercice des actions, on peut assigner à la requête de l'un et de l'autre en leur meilleure qualité. — V. «Mj9., n° 31.

41. Si le mari, bien qu' axjant qualité pour agir seul ou pour défendre seul^ a procédé conjointement avec son épouse ou a été assigné conjointement avec elle, il n'est pas nécessaire de remettre à chaque époux une copie séparée des exploits-, une seule suffif pour tous les deux. — Ainsi jugé en cas de procès sur les biens dotaux. Bordeaux, 23 janv. 1835 (Art. 121 J. Pr.) ; — sur des biens de communauté. Cass. l"avr. 1812, P. 10, 261 ; A aoûv. 1817, S. 17, 37-4-, 20 avril 1818, P. U, 399; 8 avril 1829, 27marsl838, 29 janv. 1840, P. 1838, 2, 77: 1840, 1,511-, Orléans, 29 mai 1845, P. 1845, 2, 477.. — Ces décisions s'expliquent aisément, puisque la présence de la femme au procès est surabondante (—V. sup., n« 30), Orléans, 19 juin 1855 (5956).

4«. Cependant . si la femme est actionnée ave'j son mari comm^. solidairement responsable^ il s'opère nécessairement entre les époux, à raison du recours subsidiaire ouvert à la femme contre le mari , une division d'intérêts qui force à diviser la procédure , en sorte qu'il faut procéder à leur égard par des copies distinctes. Colmar, 18 fév. 1839, P. 1839, 1, 526 5 Paris, 25 juill. 1843, P. 1843, 2, 312.

43. Si la femme est personnellement demanderesse, les exploits sont signifiés à sa requête , et aussi à celle de son mari comme autorisant la femme, et pour la validité de la procédure

44. Dans ce cas, comme aussi si la femme est personnellement défenderesse , les exploits signifiés aux deux époux le sont par copies séparées^ à peine de nullité des significations. Bordeaux^ 17 mai 1831 ; Rennes, 15 juill., 5 août 1839-, Cass. 29avr. 1839, 24 marsl841, P. 23, 1599; 1839, 2, 471, 590; 1841, 1, 542.

4». L'assignation à deux époux séparés de biens doit . à peine de nullité , leur être donnée par copies séparées, alors mêmequ« la signification en est faite au domicile par eux élu chez un mandataire commun. Cass. 15 mai 1844 (Art. 2855 J. Pr.). — V. Or^ dre, n^ 396.— V.Nanci, 4 mai 1846, Art "^380 J. Pr.

U est prudent de remettre une copie ser^4>?ée à la femme, chaqufe fois que ses droits personnels , même mobiliers ou po«*essoires ,

2^5^ FEMME M^uiKE. — § 2.

sont en cause , de peur qu'à Tinsu du requérant les époux ne soient âéparés de biens.

40. On a validé un exploit signifié h deux époux ayant le môme /itérêt, par une seule copie, p(ir/anf à leurs personnes^ bien qu'il îe désignât pas celui des deux époux auquel a été remise cette ;opie. Cass. 21 déc^ 1840 (Ait. 1902 J. Pr.).— Il est plus réguler toutefois d'indiquer celui des deux époux auquel la copie es hissée.

41. Lorsque, de deux époux condamnés solidairement en première instance, l'un interjette appel et l'autre se contente d'i^itervenir, l'intervenant ne peut appeler incidemrpent, pav ^cte d'avoué, du même jugement de condamnation. L'appel incident n'est permis qu'à l'intimé , et l'intervenant ne joue pas le rôle d'intimé. Montpellier , 30 avril 1811 , P. 9, 291.

4S. Lorsqu'un mari a intenté action pour les droits immobiliers de sa femme, et que le défendeur a procédé contre lui seul tant en première instance qu'en appel, ce même défendeur n'est plus à temps pour mettre la femme en cause devant l^ C. de cassation, pie doit être renvoyée de la demande sans dépens, sauf à l'adversaire, s'il veut faire juger la cause contre elle, à l'assigner devant les juges compétents de première instance. Cass. 4 vent, an 11, P. 3, 169,

49. Le mari commun en biens a-t-il qualité pour se pourvoir contre une condamnation de dépens dont sa femme a été frappée par suite d'une contestation relative à ses biens propres? — Oui, si la femme procéda avec l'autorisation maritale : car alors le recou- \renient des dépens peut être poursuivi sur les biens de la com^ niunauté (G. civ. 1426), et il a intérêt, pour les soustraire aux poursuites, à faire effacer la condamnation. — Il en est autrement dans le cas contraire. — V. inf. , § 3.

50. Le mari peut-il poursuivre, sans le concours de sa femme, 1^ réparation des injures prononcées contre elle? — V. Partie civile ^ïi'' 11.

51. Le mari n'a pas le droit de faire reconstruire l'immeuble propre appartenant à s^ femme, sans son consentement. — Mais ce consentement peut s'induire de la seule connaissance que la femme a eue des travaux. — Il en résultera contre elle une action personnelle au profit des constructeurs. Paris, 4 janv. 1842, P. 1842, 1,73.

5«. Du reste , des constructeurs qui ont traité avec le mari sans le consentement, même tacite, de la femme , ont toujours action contre elle jusqu'à concurrence de la plus-value que l'immeuble a acquise , le mari ayant fait alors l'office de negotiorum gestor. Cass. 14 juin 1820-, Perezius , Cod. de Neg. ges^, n^2.

53. Les titres pour dettes mobilières, exécutoires contre le mari ou la femme avant »Cr oûariage , sont-ils exécutoires de pleia

FEMME MARIÉE. — § 3, Art. \,

droit cbfitre la côtiimunauté?^ — Suivant Pothier, Cofnfnûnûûtè ^ |n° 242, les créanciers de la femme ne peuvent procéder par voie d'exécution contre le mari qu'après avoir obtenu juij^ement contre [lui. — Nous pensons, avec MM. Delvincourt, 3, 14, note 1"; Foullier, 12, n° 201 , que la signification du titre au mari, huit ;ours avant Veœécution^ suivie d'un commandement, est nécessaire, mais suftit. Arg. C. pr. 877^ C. civ. 1401 et 1409 \ Bruxelles^ 25 juin 1807, P. 6, 174. — Dans l'espèce, le créancier de la femme avait, depuis le mariage, fait commandement au mari et rempli les formalités de l'art; 877 C. civ. — V. Exécution^ n"24; Commandement^ n°A.

54. Le titre exécutoire contre le mari , comme chef de la communauté, pendant que cette communauté existait, l'est également depuis sa dissolution , et contre le mari , et contre la femme , en cas d'acceptation, suivant certaines proportions (C. civ. 1484 et suiv.)-, — toutefois, si c'est contre le mari, il n'est pas besoin d'Une nouvelle signification ; tandis que , si c'est contre la femme , il y a lieu d'appliquer l'art. 877 C. civil.

55. A la différence de l'héritier bénéficiaire, la femme peut être poursuivie sur ses biens personnels pour dette de la comiyunauté, même lorsqu'il y a eu bon et fidèle inventaire, mais seulement jusqu'à concurrence de son émolument. C. civ. 1483.

56. Lorsqu'une femme contre laquelle la contrainte par corps a été prononcée se marie , le créancier qui a obtenu cette contrainte peut exécuter son titre , sans être obligé de notifier les poursuites au mari , et de lui donner connaissance de la dette de son épouse. La loi ne prescrit aucune formalité à remplir vis-à-vis du mari avant cette exécution. Paris, 25 fév. 1808, P. 6, 53i . — 11 paraît résulter des faits, que le mariage était postérieur au commandement, — Les premiers juges avaient déclaré nulles les poursuites , et le ministère public près la Cour donna des conclusions dans le même sens.

* § 3. — De V autorisation nécessaire à la femme mariée,

59'. La femme a besoin de l'autorisation du mari pour contracter ou ester en jugement. C. civ. 215, 217. — C'est un acte de protection de la part du mari , et de subordination de la part dé la femme. Proudhon, 1 , 454.

Cette autorisation peut , en certains cas , être suppléée par celle des tribunaux. C. civ. 218, 219.

Art. 1. — autorisation du mari.

5S. Cas où elle est nécessaire. Elle est nécessaire, même à la femme non commune ou séparée de biens, pour donner, aliéner^ hypothéquer, acquérir à titre gratuit du onéreux. Elle s'exprime

29i FKiVlMr: MARii^K. — s 3, Art. \.

suftîsamment par le concours du mari dans l'acte, si mieux i! n'aime donner son consentement à part et par écrit. C. civ. 217,

50. Elle lui est nécessaire pour ester en justice, soit en denian dant, soit en défendant : l'art. 215 C. civ. ne distingue pas. Prou dhon, 4, 455.

«O. En conséquence : 1° Si la femme se porte demanderess sans autorisation , sa demande doit être rejetée-, si elle se présente ainsi comme défenderesse , elle sera conrlamnée par défaut. Valette sur Proudhon , 1 , 455.

«1. 2" (-elui qui assigne la femme doit assigner aussi le mari , et les mettre ainsi tous deux en cause. C. civ. 818-2" alinéa j Valette, 1, fe5.

e«. L'autorisation de plaider est exigée : 1° bien que la femrne soit marchande publique , ou non commune , ou séparée de biens. C. civ. 215, — ou même séparée de corps. Cass. 6 mars 1827, S. 27, 334; Proudhon, \ , 456: Duranton, 2, n* 453; Vazeille, 2, n** 301 ; Berriat, 664. — Toutefois, il a été jugé, sous la coutume de Paris , en matière mobilière , que la signification faite à la femme séparée de biens était valable , encore qu'elle n'eût pas en même temps été faite au mari. Paris , 8 fév. 1808 , P. 6, 492.

63. 2° Bien que, dans l'acte qui motive les poursuites, la femme n'ait pris que son nom de fille et qu'elle ait laissé ignorer son mariage : c'est à celui qui veut plaider contre une femme à s'informer de sa condition et de sa capacité. Cass. 10 déc. 1812, P. 10,878-, 15nov. 1836 (Art. 590J.Pr.).

Toutefois le contraire a été jugé dans une espèce où une femme mariée avait pris par dol la qualité de veuve. Cass. 15 juin \ 824 , P. 18 , 790. — Et le mari qui avait tenu son mariage secret a été déclaré non recevable à attaquer les actes passés par sa femme pour défaut d'autorisation, Cass. 30 août 1808 , Dev. 2, 573.

«4. 3° Bien que le mari soit en faillite. — V. ce mot, n° 167.

^5. 4° Bien que la femme agisse comme tutrice des enfants de son premier mariage. Grenoble, 17 avril 1831 , D. 32, 47.

««. 5° Bien qu'elle réponde à une action en interdiction formée contre elle par sa famille. C'est là une action civile, quoique soumise à d'autres formes que celles prescrites pour les actions ordinaires. Cass. 9 janv. 1822, S. 22, 156. — Le mari qui n'a pas donné son autorisation peut former tierce opposition au jugement qui a prononcé l'interdiction de la femme, et le faire annuler, ainsi que tout ce qui l'a précédé et suivi.

av. Mais la femme qui demande la nuUité de son mariage en s'inscrivant en faux contre V'acte de célébration , n'a pas besoin , pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a rejeté l'inscription en faux , de demander l'autorisation de celui à qui elle conteste la qualité de mari , ni l'autorisation de la justice. Ce serait

FEMMK MAKiÉR. — § 3, Art. 1. fm

reconnaître ce qui fait l'objet du procès, l'existence et la validité du mariage. Cass. 31 août 1824^ S. 24, 360.— Contra, Cass. 21 janv. i845, 1845, 1, 202(M.Pascalis, avocat général, concl. contraires). — Cet arrêt n'a pas vu une autorisation implicite du mar* dans ce fait qu'il avait figuré dans l'instance comme défendeur eî s'était borné à s'en rapporter à justice.

68. 6** Bien que ce soit en matière criminelle, correctionnelle, ou de police, si la femme veut se porter partie civile. — V. ce mot , n" 33. — Mais, en cette matière , elle n'a pas besoin d'autorisation pour se défendre. C. civ. 216, — spécialement pour donner procuration à l'effet de la défendre devant le tribunal de simple police. Cass. 24 fév. 1809, S. iO, 192, — ou pour répondre devant une Cour d'assises à une demande en dommages-intérêts pour calomnie. Cass. 31 mai 1816 , P. 13, 464 ; — alors l'auto- •ité du mari disparaît devant celle delà loi, et la nécessité de la défense naturelle dispense la femme de toute formalité. Portails, Exposé des motifs ; Proudhon , 1 , 458.

69. La femme qui, avant la publication du Code civil ^ a pu valablement ester en justice sans autorisation , a dû être autorisée, depuis le Code, pour pouvoir continuer l'instance. Cass. 21 germ. et 20 therm. an 12 , S. 4, 142 et 166. —V. Ejfet rétroactif, n" 9.

îO. Jugé que la femme étrangère ne peut exciper du défaut d'autorisation maritale pour ester en jugement, attendu que cette autorisation n'est prescrite que pour la femme française. Bruxelles, 29 août 1811 , P. 9, 612.

71. L'instance commencée par ou contre la femme , pendant qu'elle était fille ou veuve , peut elle être continuée sans autorisation depuis le mariage.'^ — 11 faut distinguer :

*^. Si l'affaire est en état au moment du mariage, cet événement n'arrête pas le cours de la justice et ne modifie pas les errements de la procédure: le jugement rendu dans cette hypothèse contre la fille ou la veuve sans autorisation du nouveau mari et sans son intervention , n'en est pas moins valable. Arg. C. Pr. 342 et 343.

73. Si l'affaire n'est point en état , les procédures peuvent être continuées contre la femme, tant que son changement d'état n'est point notifié à la partie adverse ; cette partie duit présumer que l'état de la femme est toujours le même qu'au commencement de la procédure. Arg. C. Pr. 345; Duranton , 2, n" 457.

74. Depuis la notification , — le tiers ne doit pas continuer sr;î poursuites sans mettre en cause le mari ; — et s'il est défendeur , il est fondé à demander que la femme soit déclarée non receva^bls à continuer ses poursuites tant qu'elle ne sera point assistée de son mari , ou au moins dûment autorisée. îl ne doit pas être forcé desubir les chances d'une procédure irrégulière.

296 FEMMP: maiuée. — § 3, Art. \.

'VU. Le lïiàii peut, suivant lu nature de l'affaire, reprendre l'instance ou intervenir.

•Jtt. La femme qui a été autorisée par son mari à plaider en première instance à-t-elle besoin d'une autorisation nouvelle pouf plaider en appel ou en cassation ? — Pour la négative on dit : Tant que le mari n'a point signifié une révocation de l'autorisation par lui donnée à sa femme , il y a présomption qu'il continue d'approuver ses actions-, la célérité des procès et l'économie des frais doivent dispenser d'une nouvelle formalité que la loi ne met nulle part à la charge du plaideur qui a une femme pour adversaire. Montpellier, j"mars 1825^ Bourges, 17nov. 1829, D.25, 190 5 30 , 81. — Mais on répond avec raison : La fenune doit être autorisée toutes les fois qu'il s'agit pour elle d'ester en justice. Or , l'appel et le pourvoi en cassation constituent deux instances nouvelles, distinctes de la première. La femme est exposée à de nouveaux frais. Bordeaux, M fév. 1842 (Art. 2235 J. Pr. )5 Duranton, 2, n' 459.— V. inf, n° 96, et toutefois n° 146.

'^V. Ainsi jugé spécialement, — l** lorsque le mariage a été célébré avant que l'appel ait été interjeté; il y a nécessité d'assigner le mari à l'effet d'autoriser sa femme. Cass. 7 août 1815, P. 13, 30; — surtout lorsque, dans différents actes antérieurs non-seulement à l'appel, mais encore au jugement de première instance, la femme a pris le nom de son nouvel époux, et a, par là même , fait connaître son changement de qualité. Même arrêt. «'8. 2° Lorsque le mariage a été contracté depuis l'arrêt qui a admis le pourvoi , mais avant que la femme ait été assignée devant la chambre civile. Cass. 7 oct. 1811, S. 12, IO5 Cass. 25 mars 1812 , P. 10 , 247. — Si la femme est appelée en cassation, le mari doit être assigné dans trois mois (délai légal). Cass. 14 juillet 1819, S. 19, 407. —V. Cassation, n° 372.

»d. Ces deux décisions ne supposent pas nécessairement que le changement d'état aurait été signifié. Par la raison donnée supra, n** 63, il n'a besoin de l'être que s'il survient durant Vinstance^ et l'appel, comme le pourvoi, forme une instance nouvelle.

80. Si le mariage est célébré pendant la nouvelle instance, il faut diistinguer si l'affaire est ou non en état à cette époque et si le changement d'état a été ou non signifié. — V. sup.y n°* 73 etsuiv. Aitisi, un mari a été jugé non-recevable à former tierce opposition à l'arrêt rendu contre sa femme sur un appel contre elle interjeté avant qu'elle fût mariée 5 et cela parce que la femme avait continué d'ester en justice en qualité de veuve, et que le second mari qui , d'après les circonstances , n'avait pu ignorer le procès que suivait sa femme , n'avait fait conjointement avec elle aucune reprise d'instance et ne s'était point présenté. Cass. lOdéc. 1812, P. 10, 878. -^ V. sup. Tf' 72 et suiv.

FEifME MARIEE. —§ â, AUt. L 297

1^1. En matière de saisie immohiUère ( — V. ce filial, h°' ë2 à 64), il n'est pas nécessaire que la femme partie saisie soit autorisée. — Contra, t>aris, 2^ août 1840, P. 1840, 2, 74^- — à nibiiis qu'elle ne forme une demande incideiité aul poursuites. A^ert, 4 janv. 1844, P, 1845, 1, 615.

S*t. L'autorisation donnée à la femme pour procéder à un partage ne suffit pas pour former une surenchère, si ce parlaêe a eu lieiipar licitation. Montpellier, 18 avr. 1845 (Art. 31^21 J. Pr.).

— V. ce mot, n**' 25 et suiv.