O^îd, en matière d'ordre? — V. ce mot

84. La femme peut, sans autorisation, faire des actes conservatoires, comme les protêts, les oppositions , les inscriptions hypothécaires : ce n'est pas là ester en jugement. Durantoii, 2, 469.

— Mais l'autorisation devient nécessaire, s'il faut assigner en garantie par suite du protêt, ou en validité pour donner effet à la saisie ou à l'opposition.

^5. La femme non séparée de corps ne peut, sans y être autorisée par son mari, faire élection de domicile, — V. ce mot, n' 169.

^li. Le pouvoir donné par une femme à son mari pour intenter une action relative à ses droits immobiliers, est valablement révoqué par la femme, avant ou pendant l'instance, sans autorisation du mari ni de la justice. Toutefois, la révocation ne fait cesser l'instance qu'en ce qui touche la nue-propriété de la femme : l'instance peut être continuée par le mari , en ce qui touche l'usufruit ouïes revenus dont il a la jouissance comme mari. Caen, 15 juin. 1824, S. 25,177.

81. La femme ne peut valablement acquiescer à aucune demande ni à aucun jugement sans autorisation de son mari. V acquiescement est une aliénation. Arg. C. civ. 217. — V. ce mot, n«^ 27 et 33.

^8. A quoi s'étend V autorisation? — L'autorisation d'ester en jugement n'emporte pas celle de compromettre, — ni celle de prêter le serment décisoire. Pothier, Obligations, n° 831 -, Angers, 28janv. 1825, S. 25, .159. —Dans l'un et l'autre cas, il faut être capable de disposer de l'objet en litige, et la femme ne le serait que par suite d'une autorisation spéciale. — Caen, 27 jdnv. 1851 (4873). — V. d'ailleurs Cass. 17 déc. 1849f4504).

8». Mais cette autorisation suffit pour que la femme reconnaisse valablement, dans un interrogatoire, l'existence d'une dette , encore que cet aveu fasse pleine foi contre elle , aux termes de fart. 1356 C. civ. Cass, 22 avr. 1828, S. 28, 208.

»0. L'autorisation donnée à la femme pour intenter une ac' tiôn ne lui permet pas de s'en désister. — V. Désistement^ n"' 28, 38. -—Ainsi jugé, 1° pour une demande en reddition de compte de tutelle. Cass. 15 juill. 1807, S. 7, 128: — 2"pourle

298 FEMMK mariék. — § 3, Art. 1.

désistement dun acte d'appel. Cass. 12fév. 1828, S. 28, 356.

91. Une autorisation générale du mari serait suffisante pour une affaire spéciale. — Ainsi , l'autorisation d'ester en justice pour toutes les affaires que la femme a et pourrait avoir par la suite suffît pour l'autoriser à ester sur l'opposition qu'elle a formée à une contrainte. Cass. 2 mai 1815, S. 15, 281.

Jugé que la femme, autorisée par son mari à intenter toutes ac tions relatives à ses biens personnels, à défendre sur toutes le» prétentions de tel adversaire ^ et a suivre toutes demandes, etc., est suffisamment autorisée par cela même à défendre sur uu pourvoi en cassation. Cass. 2 août 1820, S. 21, 35.

d«. L'autorisation accordée (par justice) à la femme de procéder au partage et à la liquidation d'une succession, renferme implicitement autorisation de former toute action ayant pour ob /et la délivrance de la portion afférente à la femme dans cette succession, Poitiers, 28 fév. 1834, Dev. 34, 167.

»3. Celle de procéder sur une instance en licitation embrasse tous les actes nécessaires pour parvenir à une adjudication définitive. — V. Vente sur folle enchère^ n" 27.

94. Le jugement qui , postérieurement à une première décision Tendue en faveur d'un créancier contre une femme mariée, l'au- /orise à ester en justice « dans les contestations quelle a avec ses créanciers^ » s'applique tant aux instances commencées qu'à celles à suivre, et, par conséquent, la rend habile à interjeter appeL Cass. 29 juin 1842, P. 1842, 2, 670.

95. Par qui et quand V autorisation du mari doit être demandée ? L'autorisation doit être provoquée par la femme, si elle est demanderesse. Cass. 1" juill. 1828 ; Merlin, Rép.^ v° Autorisation maritale, 1, p. 258-, Berriat, 666, note 7-, Duranton, 2, n" 453. — Et par les demandeurs, si elle est défenderesse. Cass. 29 mars 1808, 6, 588 5 Merlin, ib. p. 527; Berriat, 665, note 6, n"* I5 Carré, n" 2911. — A cet effet, ils mettent le mari en cause pour voir dire qu'il autorisera sa femme.

Le mari cité pour autoriser la femme doit être en qualité dans le jugement de défaut obtenu contre elle.

Si le jugement ne prononce pas également défaut contre le mari, il est nul. Paris, 5 juin 1810, P. 8, 352.

9G. Une autorisation nouvelle doit être demandée • — l^'Ei? appel. Aix., 3 mai 1827, S. 28, 346 : Rouen, 12 fév. 1828, D. 28, 127; Montpellier, 16 janv. 1832, D. 32. 155; Cass. 17 janv. 1838 (Art. 1473 J. Pr.) ; Paris, 27 août 1840, P. 1840, 2, 743, Cass. 24 fév. 1841 , P. 1841 , 1 , 543. — V. Commune, n° 34.

9^. Mais la femme, autorisée de son mari pour interjeter appel, n'a pas besoin d'une nouvelle autorisation pour former opposition à un arrêt par défaut rendu sur l'appel ; l'autorisation d'interjeter appel s'étend à tous' les actes de procédure qui peu-

FKMME MARIÉE. —§ 3, ART. 1. 29^

vent avoir lieu en cause d'appel. Montpellier, 6 mars 1828,

»8. 2" En cassation. Cass. 22oct. 1807; 25 mars 1812, P. 10^ 248; 14 juin. 1819, S. 19, 407. — V. sup., n' 78. Ainsi le demandeur en cassation qui, en signifiant l'arrêt d'admission, assigna là femme devant la section civile sans assigner son mari pour l'autoriser , est déchu de son pourvoi. Mêmes arrêts ; Duranton, 2. 460 ; Carré, 3, 214, note 8, — alors même que le mariage est ostérieur à l'arrêt attaqué. — V. Cassation, n" 372.

99. 11 ne suffirait pas que le demandeur en cassation requît la femme de sç faire autoriser ; il faut que la réquisition d'autoriser la femme soit faite au mari lui-même. Cass. 7 oct. 1 81 1 , S. 12, 10.

100. Du reste, quoique le principe de la nécessité d'une autorisation soit général, la rigueur de son application diffère suivant que la femme actionne ou est actionnée.

loi. Le mari de la femme défenderesse doit être assigné à fins d'autorisation avant l'expiration des délais prescrits pour l'exercice de l'action, par exemple, avant l'expiration de ceux d'appel ou de pourvoi. Il n'est pas possible de régulariser la procédure par une assignation antérieure à l'arrêt, mais postérieure aux délais d'ajournement. — Ainsi jugé , quant à l'appel. Colmar, 25 avr. 1817, D. 18, 24; Aix, 3 mars 1827, S. 28, 346 , Nîmes, 16janv. 1832 ; — ou du moins avant iejouroùlafemme doit produire sa défense. Toulouse, 3 déc. 1842 (2428).

l«^. Au contraire. la femme est-elle demanderesse, le vœu de la loi est rempli si l'autorisation est obtenue par elle dans le cours de l'instance et avant le justement définitif. Besançon, l®'"oct. 1810, P. 8, 601; Cass. 5 avr. 1813, S. 13, 8; Bourges, 17 nov. 1829, D. 30, 81. — Ainsi, l'assistance du mari dans la procédure faite à la suite de l'opposition formée par sa femme contre le jugement arbitral ou l'ordonnance à^exécution^ couvre la nullité de l'opposition faite sans son autorisation. Rouen, 5 oct. 1810, S. H. 465. — Cela est vrai, alors surtout que les actes déjà faits dans l'instance sont des errements simplement préparatoires, non susceptibles de porter préjudice à la femme. Cass. 17 déc. 1834, P. 26,1153.

103. Jugé notamment que la femme appelante ou demanderesse en cassation peut, en tout temps, produire son autorisation et régulariser la procédure. Bourges, 17 nov. 1829, — même postérieurement à l'arrêt qui admet le pourvoi et à la signification du mémoire dans lequel l'adversaire invoque la nullité. Cass. 21 nov. 1843, P. 1844, 1, 403. Arg. Cass. 8 nov. 1843, P. 1844,1,225.

104. La cour ne doit même pas d'office déclarer la femme non-recevable (la nullité n'est introduite qu'en faveur de lafemmeyi du mari ou de leurs héritiers, C. civ 225), mais surseoir à sta-

^00 FKMMK MARIKE. —S ^^ A«T. 1.

tuer jusqu'à ce que la femmo se soit fait autoriser, en fixant ui délai dans lequel cette formalité sera remplie.

105. Ainsi jugé : — 1° En umi'ihe d'appel. Cass. 21 nov. 1832, Dev. 33, 40i^17janv. 1838 (Art. 1473 .). I>r.);5etll août 1840, 1>. 1840, 2, 205, 455; Bordeaux, 24 ^év. 1842. -

BO«. 2° En matière de cassation. Cass. 12 oct. 1807, P. 6, I 314; — et danâ une espèce où une veuve s'était remai-iée depuis le I pourvoi par elle-même formé. Cass. 20 therm. an 12, S. 4, 166.

aoS'. Ce délai accordé à la femme pour se faire autoriser peut, suivant les circonstances, dépasser celui de l'appel ou du pourvoi.

1«8. Mais, après le délai fixé, la demande de la femme non encore autorisée doit être rejetée pour défaut d'autorisation.

iOî>. Dans tous les cas, le jugement rendu en première instance contre une femme mariée non autorisée doit, sur l'appel de la femme, être déclaré nul, quand bien même, devant les juges d'appel, elle serait dûment autorisée. Cass. 15 Juin 1842, P. 1842,2,608.

lio. Forme de V autorisation maritale. Lorsque le mari consent à autoriser safemme, il donne pouvoir en cette qualité à l'officier ministériel, et tous les actes signifiés à la requête de la femme doivent faire mention de l'autorisation. — Le jugement rendu contre la femme qui se serait faussement qualifiée de procuràtrice de son mari, sans produire aucune autorisation, serait nul. Cass. 16juill. 1806, P. 5,407.

111. Toutefois, l'autorisation n'a pas toujours besoin d'être expresse ; elle peut être tacite.

Ainsi , le mari est censé autoriser sa femme par cela seul qu'il plaide conjointement avec elle. Le concours du mari dans une instance suivie par la femme, vaut autorisation, de même que son concours dans un engagement souscrit par elle. Cass. 26 frim. an 13, S. 4, 29; 22 avr. 1808, P. 6, 644; 2janv. 1811, P. 9, 2; Toulouse, 27 avr. 1820 ; Cass. 16 nov. 1825, S. 26, 453 ; 22 avr. 1828, S. 28, 208; 3 jum 1835, Dev. 35, 880.— Encore bien que la femme ail des intérêts distincts de ceux de son iiiari. Cass. 10 juin. 1811, P. 9, 454; Montpellier. 14 juill. 1823 ; Grenoble, 21 fév. 1832, Dev. 33, '^S.— Contra, Bordeaux, 25 août 1810, P. 8, 564 ; Colmar, 25 avr. 1817, D. 18, 24.

ll«. Ainsi, est régulier l'acte d'appel interjeté à la requête du mari et de la femme , encore qu'il n'y soit pas expressément énoncé que la femme agit avec 1 autorisation de son mari. Moiitpellier,2janv. 1811, S. 14, 211.

113. Mais une femme ne peut pas, sans autorisation expresse, demander la distraction d'immeubles compris dans une expropriation poursuivie contre son mari. Bordeaux, 25 août 1810, S. il, 185.

'S Î4. L'acquiescement donné par le mati à l'abandon que fait

FEMl^p MARIÉE. — § 3, Art. 1. 301

su fenofpfie di; domicile conjugai emporte autorisation pour lei dettes qu'elle a contractées depuis , afin de se procurer une existence convenable, eu égard à son état et à sa fortune. Tribuna: d'Évreux, 15 déc. 1835 (Art. 309 J. Pr.).

115. Le mari qui , depuis longues années, tolère que sa femme ait une habitation séparée , est tenu de payer les fournitures de iTiénage, telles que de toile , faites à cette dernière , alors que ces fournitures ne sont pas exagérées , et que , durant la séparation de fait, le mari a seul perçu la totalité des revenus de la communauté. Cass. 13 fév. 1844, P. 1844, 1, 686,— Confrà, Toullier, 12, n«272.

A fortiori^ si la femme a été contrainte par le mari d'avoir une flf^bitation particulière. Bordeaux, 8 juin 1839, P. 1842, 2, 415.

lie. L'autorisation du mari à sa femme pour faire le cominerce peut être tacite ; il suffit que le mari connaisse le com- :afierce de sa femme sans s'y opposer. Cass. 14 nov. 1820, S. 21 , 312; 27 avr. 1841. —Peut-elle être révoquée. — V. rej. 23 janv. 1854. D. 54, 175.

118'. Lorsque le mari d'une femme qui a obtenu de la justice la permission d'aliéner, par la voie des enchères, devant notaires, un immeuble dotal, appose sa signature sur le cahier des charges, concourt au dépôt qui est fait chez le notaire , requiert plus tard la mise aux enchères parce fonctionnaire à l'époque fixée, et assista aux enchères lorsqu'elles sont ouvertes , sans s'y opposer, il autorise suffisamment sa 'femme à vendre, alors même qu'il n'a pas signé le procès-verbal d'adjudication, et qu'il a refusé d'y donner son adhésion. Grenoble, 14 janv. 1830, S. 30, 305.

11^. Le mari qui intente une action contre sa femme est censé lui donner par cela seul l'autorisation d'ester en jugement. Nancv, 14avr. 1811, P. 9, 258; Paris, 29 mars 1843, P. 1843, 1 , 487; Puranton, 2, n° 467.

lio. Il a même été jugé que l'assignation du mari vaut nonseulement autorisation à la femme pour se défendre en première instance, mais encore pour interjeter appel. Colmar, 14 janv. 1812. P. 10, U,— Contra, Cass. 24 fév. 1841, P. 1841, 1, 543.

l«o. A l'inverse, le mari n'est pas censé autoriser sa femme par cela seul qu'il plaide contre elle, si la femme est demanderesse. — V. swp., n°67.

l«l . De ce que des poursuites sont dirigées tant contre le mari que contre la femme , il ne s'ensuit pas que la femme puisse ester en jugement sans une autorisation particulière et expresse de son ttiari ou de la justice, si celui-ci fait défaut, et qu'elle seule comparaisse. L'autorisation tacite du mari, figurant dans un jugement avec sa femme, n'existe qu'autant que le mari comparaît, qu'il •st partie agissante. Cass. 18 nov. 1828, S. 29, 240.

1««. L'autorisation tacite du mari ne peut plus se supposer

'Oi's (le rinstancft qui s'('lève à roccasion du poursuites intentées par l'avoué du mari <'n vertu de l'exécutoire de dépens qu'il a obtenu en son nom contre la femme.

l«a. l/huissier qui fait sommation au mari d'autoriser \». ■,[>mme a-t-il capacité pour constater l'autorisation du mari , si ce ;|ernier consent à la donner ? — V. Huissier ^ n" o2.

IT-i. L'autorisation du mari à l'effet de contracter peut être donnée avant l'acte ou lors de l'acte, — mais elle ne peut être donnée après par le mari seul. — V. m/*., n° 227.

Art. 2. — ^autorisation de justice.

l»5. Cas oii elle est nécessaire. L'autorisation de la justice est nécessaire el suffit à la femme : — V lorsque le mari refuse de l'autoriser. C. civ., 218. 219. Bordeaux, 27 juin 1846, Art. 3457.

Le refus fait par une femme de réintégrer le domicile conjugal, conformément à un arrêt qui le lui enjoint sous peine de saisie de ses revenus, rie donne pas le droit au mari de lui refuser, jusqu'à ce qu'elle se conforme à l'arrêt, l'autorisation dont elle a besoin pour actionner ses débiteurs. Toulouse, 23 fév. 1832, D. 32. 141 .

l»6. 2" Lorsque le mari est absent. C. civ. 222; C. pr. 863.

l»». Il faut que l'absence soit déclarée (Contra, Agen , 31 juin. 1806, P. 5, 441), — ou au moins présumée. Cass. 13 mar^ 1837 (Art. 834J. Pr.).

1*^8. Lorsque le mari est simplement non présent, il faut, avant de s'adresser à la justice, que le mari soit assigné en personne ou à domicile pour donner ou refuser son autorisation. Même arrêt.

1«». Au reste, bien que le mari soit simplement éloigné, s'il y a urgence, le juge doit autoriser la femme . mais en veillant à ce qu'elle n'abuse pas du simple éloignement de son mari pour se soustraire à l'autorisation maritale. Colmar, 31 juill. 1810, P. 8, 498; Touiller, 2, n" 631^ Duranton, 2, n° 504; Carré, n°' 292o et 2926.