FACULTÉ DE DROIT

1. Les facultés de droit sont régies par plusieurs lois, décret» et ordonnances. — V. LL. des 11 flor. an 10, art. 24 à 26^ 22 vent, an 12, art. 1 à 38; Décrets 4 complém. an 12, art. 1 à 71; 28 flor. an 13, art. 1; 10 fév. 1806; 25 janv. 1807, art. 1; 17 mars 1808, art. 6, 11,16, 17, 25, 26; 4 juin 1809, art. 2, 7, 10, 26: Ordonn. 5 juill. 1820, art. 1 à 24; 13 juin 1830; 9 août 1836; 12 déc. 1837; 25 juin 1840; 6 juill. 1841 (2110). Décr. 8 déc, 1852; 22 août 1854 ; L. 22 juin 1854.

X. Les inscriptions dites de capacité ( — V. Avoué ^ n" 20), prises à partir du 1" nov. 1830, ne comptent, ni pour le baccalauréat, ni pour la licence en droit. Ordonn. roy. 13 juin 1830, art. 1 ; Keboul, Code universitaire , 244.

3. Nul ne peut être admis à prendre sa première inscription dans une faculté, à quelque titre que ce soit , s'il ne justifie du diplôme de bachelier es lettres. Sont exceptées les inscriptions dites de capacité, art. 2. — V. Docteur , Licencié.

FAILLITE. La faillite est l'état de tout commerçant qui cesse ses payements. — Cet état prend le nom de banqueroute , si le failli se trouve dans l'un des cas de faute grave ou de fraude prévus par la loi. — Dans la première hypothèse, la banqueroute est simple, dans la seconde , elle est frauduleuse.

1. La conduite du failli exige un examen sévère. Il peut avoir été conduit à la violation de ses engagements par le malheur, par l'inconduite ou par la mauvaise foi. Si c'est par le malheur, il doit être protégé; si c'est par inconduite, il doit subir une correction; si c'est par fraude, il doit être livré à toute la sévérité de la justice criminelle. Exposé des motifs, par M. de Ségur.

«. Le livre IIÏ du Code de commerce de 1808, sur les faillites et banqueroutes , ainsi que les art. 69 et 635 du même Code, ont été remplacés par les dispositions de la loi du 28 mai 1838, promulguée le 8 juin suivant (Art. 1160.1. Pr.).

Néanmoins, les faillites déclarées antérieurement à la promulgation de cette loi continuent à être régies par les anciennes dispositions du Code de commerce, sauf en ce qui concerne la

40 fAILLITT.

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dans Iw dix jours qui l'onl pr. —V. inf. , n** fcVl #»i • uiv. ;

— à la suppri)}*ion du l'a^tcOM; •— V. inf. , n** 4<>-i H tiiiv. : — au mode rt au dt'Iai (ixi: pour ^ ' rWa Qréaoott; •—

V. iri/' . n**613 el suiv. ; — àra.i ..,.,..,. i>oir*» '^^ '-•"•''•nrea

ronlt»sl«*ds; — V. (nf. , n** 701 ««i suiv.; — à la • la

faillitp cû cas d*iosufïi>.mr<» de l'aclif; — V. inf. n^'ftSOel »uiv. ;

— à IV\ ' *'t»< du failli et h la <n U r^winri d»; biens ««n ;.......; roinnicrri'.T- ^ .,./ ... ..i... • t suiv. , lOiO

el suiv. ; — aux f'ff«l.^ do I I. «n du (Concordat; — V. tnf.^

n** 909 et suiv. j — aux droits des fTéariciers,cool)liges ou cautions du failli ; — V. inf. , n** 1008 el tuiv. ; — au priviléfB accorde aux ouvriers et commis employés p*- *•* failli ^ — V. inf. , n** HO^ ot suiv. ; — à Pabolition du j. -• du vendeur d'objets mobiliers non payés et de l'action en revendication autoriser par l'art. 2î02 VC. riv. ; ^V. inf., n** H 02 et suiv.( — aux droits <!♦• la ffMnine «îv •*'•''■ V •*•/' "^ Htî7etsuiv.; — à la revendication des marc ! ^ non encore

livrées au fkilli; — V. inf.^ n** i263 et suiv.; — aux voies de recours contre les jupements rendus en m " ' 'te; - —