V. Vente admxuutftitwf . IT

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pètrnre m^ t(ï. *.♦.*{; DHutemenl . 'W . S;

Timbre , n** 7 el 9 ; Vente de meublei , IVi.

FA<:tei;k. — V. Commu; Compétence (comsiffee), l.'i.'J; ron/rnin/f /)arcorpj, 3.'W.

FA<:iritE KtaldèUir nt la nature, la quantité . la

qualiti' et lt> prix de^ m "i un ne(!f)ciant envoie à un

assnri»> , cniiiiiii'ttant , <- <• ou autre.

I Une facture acceptée csi V un dr- i. .«. .j.- preuve admis par Tart. 101) (^ coinm., pour < .nvtitt^.r les achats et ventes en matière» de rofinnerce. — V. Car?? •'■ v» , 78.

%. I /arf^;>/a(ion est exprt'SN. :• ite.

3 Expresse. Elle se met ordinairement au bas de la facture. U n'est pas nécessaire qu'elle soit faite double/

Tacite. Elle résulte de; rircon stances qui sont appréciées p ir \>-^ tribunaux. Cass. 21 avril 1830, I)ev. 9, 498 ; Pardessus, n 2PS.

4. I^ cession d'une facture peut avoir lieu par voie d'endos- •onient.

5. l/énonciaiioii dans une facture que le prix en - . i lyt- au domicile du vendeur, est elle attributive de juridicu-n ^u trib de ce domicile? — V. Compétence ^commerce). n**^S3 etsuiv.

«. I^s marchandises expédiées au failli ne peuvent être revendiquées que sous certaines conditions. — V. Faillite, n* 12B3.

1. Les factures constatent la valeur des marchandises, notamment dans les cas d'assurance et de jet à la mer.

H. Elles ne font foi , à l'égard des tiers , que lorsqu'elles ont été portées sur les livres des parties. Paris, i" mars 18^ , De?. 9,43. — Selon MM. Delamarre et Lepoitevin. commission , i , n'!23^. il suffit que la facture ait été portée sur les livres de l'acheteur; dans l'usage , les petits marchands ne sont même pas assujettis à l'obligation rigoureuse de tenir des Ii\Tes.

». Timbre. Les factures, pour être produites en justice, doivent être écrites sui timbre. L. 13brum. an 7, art. 12.

lo. Enregistrement Elies ne sont assujetties à la formalité que tout autant qu'on en fait usage devant les trib. ou dans un arie public. L. 22 frim. an 7 , ait. 23

FAILLITE. 9

I f . Elles sont soumises au droit fixe de i fr. lorsqu'elles sont signées par. le vendeur seulement. Ib. Art. 68, §i,n°5i. — Lorsqu'elles sont signées par l'acheteur et qu'elles contiennent reconnaissance de la livraison, elles deviennent passibles du droit proportionnel de 2 fr. par 100 fr. Ib. Art. 69, § 5.

FACULTÉ — V. Demande nouvelle^ 40-, Domicile^ 127, 157 , 1 63, 21 8 ; Droit ; Effet de commerce , 47 . 1 1 2 ; Expropria- Aon , 24 -, Offres réelles , 17, 79 ; Option ; Pouvoir discrétionnaire; Prorogation, 38: Purge ^ 21 ; Récusation^ 6.