La surenchère n'autorise pas l'acquéreur à délaisser

Si elle a pour efïét de délier l'acquéreur de son obligation, c'est pour lui substituer le surenchérisseur ou l'adjudicataire définitif sur surenchère. Admettre le délaissement dans ce cas, ce serait priver les créanciers du bénéfice 4e la surenchère , et nécessiter une

506 ywïHYiHEQm. — s ^•

vente sur exf)ropriHlion Corcée qui entraînerait <le8 formalitf^.s plu< lon^'ues et plus fiispendieuses. Troplonf^, fi" 9!^1 fns. — Contra^ Persil, art. 2184, n" i2^ Dalloz, hoc \\ n" 37:^ 32. — Surtout lorsque radjudication sur surenchère a eu lieu. Paris, 2f) déc. 1835 (Art. 3iOJ.Pr.).

«•>l. Le délaissement se fait au greffe du trib. de la situation de3 biens, et il en est donné acte par ce tribunal. C. civ. 2174.

&8. Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de Timmeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour l'expropriation. C. N. 2174.— V. Caen, 7tiov. 1853 (5607).

59. Cette pétition doit être présentée en forme de requête non grossoyée. Elle est adressée au trib.; lorsque la loi veut que la requête soit présentée au président, elle s'exprime en termes précis; et d'ailleurs, dans les cas analogues, par exemple, lorsqu'il s'agit de nommer un curateur à une succession vacante , ou un administrateur aux biens d'un absent, c'est toujours au trib. qu'elle attribue juridiction.

CO. Le délaissement doit être notifié au créancier qui a fait la sommation de payer ou de délaisser, afin qu'il puisse faire procéder à la nomination du curateur, et qu'il ne continue pas contre le tiers-détenteur des frais qui deviendraient frustratoires.

Il est également utile de le signifier au débiteur principal, car il peut arrêter les poursuites en payant ou en opposant des moyens valables au créancier. Grenier, n" 329.

Cl . Quelquefois le délaissement se fait d'abord par acte devant notaire 5 dans ce cas, il doit contenir constitution d'avoué, avec pouvoir de le réitérer au greffe.

6«. L'effet du délaissement n'est point d'anéantir la propriété de celui qui abandonne l'immeuble. Il est limité à l'abandon de la détention ou possession purement naturelle. La translation de la propriété n'est opérée que par la vente. — V. Art. 3737 J. Pr.

En conséquence, jusqu'à l'adjudication, le tiers- détenteur peut reprendre l'immeuble par lui abandonne, en payant toutes les dettes hypothécaires et les frais. C. civ. 2173.

§ 5. — De la perte du rang hypothécaire.

63. Lorsque l'inscription a été nécessaire pour opérer l'hypothèque, le renouvellement est nécessaire pour sa conservation. Avis cons. d'État. 22 janv. 1808.

Lorsque l'hypothèque existe indépendamment de l'insciiption, et que celle-ci n'est ordonnée qu3 sous des peines particulières, ceux qui ont dû la requérir, doivent la renouveler sous les mêmes peines. Même avis. — V. C. civ. 2136.

Lorsque l'inscription a dû être faite d'office par le conservateur.

HYPOTHÈQUE. — § 5. o07

elle doit être renouvelée par le créancier qui y a intérêt Même avis. '

e4. Les inscriptions conservent Vliypolltèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date. C civ. 2154.

Le jour à quo ne compte pas dans le délai de dix ans -, mais le jour ad çwem est compté : ainsi, une inscription prise lel" juill. 1836 doit être renouvelée au plus tard le l*"" juill. 1846. Mais elle doit être renouvelée ce jour-là, autrement on ne jouirait plus de la dixième année tout entière. Troplong, Hypothèques, n"' 303 cilU.—\. Délai. n"î23.

6a. Conséquence du défaut de renouvellement en temps utile. — Le créancier perd son rang hypothécaire. C. civ. 2154. Ainsi , il n'a plus droit à être colloque dans un ordre à la date de l'inscription originaire^ il ne peut être admis qu'à la date d'une nouvelle inscription. H est primé par tous les créanciers inscrits avant cette nouvelle inscription.

oc. Il en est de même si l'inscription de renouvellement, bien que faite en temps utile, est entachée de nullité.

«1. Cette inscription doit contenir les mêmes formalités que l'inscription primitive. Arg. Cass. 14 juin 183 1, D. 31 , 230; instr. de la Régie, 11 sept. 1806( — V. Art. 4433. )^ et la rappeler. Cass. 29 août 1838 (Art. 1232 J. Pr.); Merlin, v*» Inscription hypoth., § 8, n° 11 ; Grenier. 2, n° 117. — Contra, Troplong, Hypothèques , 3, n° 715. — Cet auteur soutient que cette énonciation est inutile , parce que tous les créanciers inscrits depuis l'inscription primitive ont su qu'ils étaient primés par cette inscription 5 peu leur importe, dit-il, d'être primés par la première inscription, ou par celle prise en renouvellement. — Dans l'usage les conservateurs comprennent dans leurs états les inscriptions qui ont plus de dix ans de date et qui ont été renouvelées, — mais ils pourraient s'en dispenser ( — V. Inscription)-, dès lors une inscription en renouvellement, sans date de celle primitive, induirait les tiers en erreur; ils pourraient penser pouvoir primer l'inscription de renouvellement dans laquelle se trouverait omise la date de inscription primitive. — Le juge-commissaire chargé de faire le travail de l'ordre , entre les créanciers , ne trouverait pas dans l'état d'inscriptions des éléments qui doivent faire colloquer les plus anciens créanciers par la date de leur inscription primitive.

«8. Le défaut de renouvellement peut être opposé, soit par tout possesseur à titre onéreux ou à titre gratuit, soit par les divers créanciers hypothécaires , intéressés à s'en prévaloir.

69. Le renouvellement cesse-t-il d'être obligatoire en cas d'aliénation de l'immeuble hypothéqué? — Il faut distinguer si la vente a lieu à Vamiable, ou par suite d'expropriation.

70. En cas de vente volontaire , il paraît nécessaire de renouveler l'inscription , — soit après la transcription du contrat «i Tex-

piration du délai de quinzaine. Casâ. \o déc. 1829, T). 30, 6; -^

la péroinplion a été prononcée sur la demande d'un autre créancier.

Soit après les notifications qui ont pour effet de faire courir le délai de la surenchère. Bordeaux, 17 mars 1828, F). 28, 104; Troplong, n" 723. — Conirà . Orléans, 12mars 1838rArt. 1497 J. Pr.). Paris, 29 août 1815, P. 13, 57^ 16 juin 1824. 21 fév. 1825, S. 25, 186, 26, 33; Cass. 30 mars 1831, U. 31 . 178.

Lors des deux premiers arrêts, la péremption était proposée par l'acquéreur; — dans les autres espèces par un créancier. — Lors des deux derniers arrêts , il y avait eu surenchère.

Jugé que Vacquéreur qui n'a ni transcrit ni notifié, peut opposer la péremption de l'inscription, même après une saisie-immobilière exercée contre lui. Rouen , 14 fév. 1826, D. 26, 142 , — soit après l'expiration du délai de quarante jours, en cas de surenchère jusqu'à l'adjudication sur surenchère. — V. Ordre ^ n"o69.

Mais après l'expiration du délai de quarante jours sans surenchère le renouvellement des inscriptions du chef du vendeur ne paraît plus nécessaire. Paris, 29 août 1815, P. 13,57; 16 juin 1824, S. 25, 186; 21 févr. 1825, S. 26, 33; Montpellier, 3 janv. 1827, S. 27, 211; Lyon, 16 fév. 1830, Dev. 31, 291 ; Cass. 30 mars 1831, S. 31, 178; Cass. 8 juill. 1834, S. 34, 504 ; Orléans, 12 mars 1838; Paris, 16 janv. 1840 (Art. 1497 et 1651 J. Pr.). — Contra, Bordeaux , 17 mars 1828, D. 28, 104 ; Troplong, n** 723.— Y. Cass. 21 mars 1848 (Art. 4007 J. Pr.)

v 1 . En cas de vente sur expropriation forcée, plusieurs systèmes se sont élevés. Le renouvellement de l'inscription n'est plus nécessaire :

Suivant les uns, après la transcription et la dénonciation de la saisie. Paris , 23 avr. 1818 , Persil, art. 2154, n° 6. — Contra , Cass. 31 janv. 1821, S. 21,180; Toulouse, 20 mai 1828, D. 28, 203; Grenier, SuppL, 1, n° 108; Troplong, 3, n° 720.

Selon d'autres , après la notification des placards aux créanciers inscrits enregistrée au bureau des hypothèques. Bruxelles, 20 fév. 1811, D. Hyp.SiO; Rouen, 29 mars 1817, P. 14, \Q3.— Contra, Bruxelles, 26juin 1813, P. 11, 500; Rouen, 14fév. 1826, D. 26, 142; Cass. 9 août 1821, S. 22, 38; 18 août 1830, D. 30, 377- Grenier et Troplong, ib. — Cette formalité n'a plus lieu.

Selon d'autres , enfin, après l'adjudication non suivie de surenchère. Paris, 2 avr. 1840 (Art. 1649 J. Pr.); Cass. 7 juill. 1829, D. 29, 290; 14 juin 1831, D. 31, 230. —Surtout lorsque le créancier dont on critique l'inscription est en même temps adjudicataire. Grenoble, 8 avr. 1829, S. 29, 265. — Ainsi jugé lorsque la péremption avait été proposée par un créancier. Mêmes arrêts. — Ou par l'adjudicataire. Cass. 30 déc. 1831, D. 32, 6.

Ce dernier système nous paraît préférable.

Toutefois il en est qui exigent encore, les uns, l'ouverture de

HYPOTHÈQUE. -^ § ë. o09

Tordre. — Les autres , la production des titres, d'autres enfin, la délivrance des bordereaux. — V. Ordre ^ n" 735.

«». Au reste, que la vente soit volontaire ou forcée , il est prudent de renouveler l'inscription, tant que le prix n'a été ni payé, ni consigné.

§ 6. — ■ Extinction des hypothèques.

US. Les hypothèques s'éteignent ; — 1** Par l'extinction de l'obligation principale. (1. civ, 2180;

2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque, ib. ;

3" Par l'accomplissement des formalités prescrites aux tiersdétenteurs pour purger les biens par eux acquis. ( — V. sup. , n"* 30 et inf. , Purge), ib. ,

A" Par la prescription , ib.

Il en est de même des privilèges. Ib.

14. L'adjudication sur saisie immobilière purge les hypothèques et les privilèges non dispensés d* inscription.

Les créanciers hypothécaires quin'avaient pas prisinscription dans la quinzaine de la transcription étaient déchus du privilège sur l'immeuble, même en cas de surenchère portant sur des droits indivis et suivie de hcitation. Cass. 7 mai 18G0 (7342). — V. Cass. 17 mars 1852 (5372).

V5. La prescription est acquise au débiteur^ quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège. C. civ. 2180, 2262.

Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers-détenteur, la prescription lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit. — Elle peut être acquise au bout de dix ou vingt ans, à dater de la transcription du titre translatif de propriété. C. civ. 2180, 2265, 2266 combinés.

9C. Les inscriptions prises par le créancier n interrompent pas le cours de la prescription établie par la loi , en faveur du débiteur ou du tiers-détenteur. C. civ. 2180.

Mais que doit faire le créancier pour empêcher la prescription de s'accomplir? — Il faut assigner le tiers-détenteur en déclaration d'hypothèque, ou plutôt afin d'interruption de la prescription. Troplong, n"779; Ârg. Colmar, l"déc. 1810, P. 8, 673^ Cass. 27 avr. 1812, P. 10.340.

11. Le tiers-détenteur peut-il prescrire les inscriptions dont il a eu connaissance.? — L'affirmative a été jugée par le trib. de la Seine, le 15 déc. 1838 (Art. 1307 J. Pr.), dans une espèce où le tiers-détenteur avait eu connaissance de l'inscription par l'effet de la transcription.

La négative a été décidée au contraire par la C. de Bourges, 17 avr. 1839 (Art. 1495 ^ Pr.), dans une espèce où l'acquéreur

510 IIYI»()THf:QIJE. — S «.

avait eu connaissfince do l'inscription par son contrat d'acquisition, et pour raison de laquelle il avait obtenu une hypothèque en garantie. — Cette dernière circonstance a été considérée comme exclusive de la bonne foi exigée pour la prescription par dix ou vingt ans.

La bonne ou la mauvaise foi du tiers-détenteur doit certainement servir de pointde départ. Troplong, n^'TSO, 883, art. 2180. Caen, 29fév. 18M(Art. 2745 J. Pr.). Arg. Grenoble, 10 mars 1827, D. 28, 237. — V. Purge, n'» 147.

7H. Le tiers-détenteur renonce-t-il à la prescription de l'hypothèque lorsqu'il fait la notification prescrite par l'art. 21 83 C. civ.? — ou lorsqu'il remplit à l'égard de la femme ou du mineur les formalités de la Purge prescrites par les art. 2194 et suiv. ? — V. ce mot, nM47.

§7. — Enregistrement et timbre.

99. Il est perçu deux espèces de droits, celui d^inscription et celui de transcription. — V. Inscription. n**M07 et suiv.

11 n'est dû aucun droit que celui d'obligation ou de condamnation lors des actes ou jugements, à raison de l'hypothèque conférée, c'est seulement au moment où soit l'inscription, soit la transcription sont requises que le droit est perçu.

80. Le délaissement n'emportant pas translation de propriété, ne constitue qu'un abandonnement assujetti au droit fixe de 5 fr. L. 22 frim. an 7, art. 68 , § 4, nM.

81 . Mais si , par le délaissement , les créanciers étaient investis personnellement de la propriété , par une délégation, un abandon ou un transport fait d'accord avec le vendeur ; surtout s'il était accepté par les créanciers, il y aurait mutation , et le droit proportionnel de vente deviendrait exigible.

8^. L'adjudication sur délaissement est soumise à un nouveau droit de mutation sur la totalité du prix , sans aucune compensation avec les droits perçus sur la vente volontaire. Cass. 19 avr. 1826; instr. reg. n^ 1200, § 19.

83. Timbre. — V. Inscription hypothécaire, Ordre entre créanciers.

§ 8. -— Formules.

Bordereau d'inscription.

— V. Inscription hypothécaire aux formules.

FORMULE ir.

Demande en restriction d'hypothèque légale.

(C. civ. 2143. — Tarif, 27. — Coût 2 fr. ; orig. ; 50 c. cople^ L'an , le , à la réquête du sieur ,

as;ig8ant au nom et comme tuteur du sieur , nommé et élu à ikdit*

qualité qu'il a acceptée suivant délibération des parents et amis dudit mineur prise sous la présidence de M. le juge de paix du ... assisté de son greffier. . . , e. . . enregistrée , pour lequel domicile est élu en l'étude de M* ,

evoué près le tribunal de , lequel occupera pour le requérant sur

l'assignation ci-après :

J'ai , etc.

donné assignation à , en son domicile où étant et parlant

à , au nom et comme subrogé tuteur du susdit mineur, nommé et

élu à ladite qualité qu'il a acceptée, suivant délibération des parents et amis dudit mineur, etc.

A comparaître, etc., pour attendu qu'en sa qualité de tutcui

du mineur, les immeubles du requérant se trouvent grevés de l'hypothèque légiile dudit mineur et qu'inscription a été requise au bureau des hypothètiues de , le , vol. , n** , laquelle se trouve

frappée sur divers immeubles d'une valeur d'environ , ap-

partenant au requérant, situés à , lesquels ont été vendus

par lui suivant contrat passe devant iM* , notaire à ;

attendu qu'en raison des sûretés hypothécaires spéciales et privilégiées qui garantissent la fortune de son pupille, il est en droit de réclamer à son profit l'application de l'art. 2143 C. civ., et d'obtenir la restriction du droit d'hypothèque léyale prise sur ; qu'en conséquence il peut valablement

dèïiiànder que ses immeubles demeurent delinltivemenl all'ranchis de ladite hypothèque légale et spécialement qu'il soit fait mainlevée pure el simple, entière et définitive de l'inscription d'hypothé(iue légale prise au l)ureau dos hypothèques de , au profit dudit mineur, le , vol. , n"

Attendu en effet que suivant délibération des parents et amis dudit mineur, prise sous la présidence de M. le juge de paix du , le ,

aussi enregistrée et homologuée par jugement de la chambre du conseil de la f chambre du tribunal civil de en date du , enregistré.

Il a été reconnu que toute la fortune du mineur consistait dans la somme de , que cette somme est conservée par une inscription d'hyp^

thèque légale prise le , vol. , n" , au

bureau des hypothèques de , laquelle frappe sur un immeuble

situé à

Attendu qu'aux termes de l'art. 2143 C. civ. , lorsque l'hypothèque n'a pas été restreinte par l'acte de nomination du tuteur, celui-ci peut dans le cas où l'hypothèque générale sur ses immeubles excéderait notoirement les sûretés sufTisantes pour sa gestion , demander que cette hypothèque soit restreinte aux immeubles suffisants pour opérer une pleine garantie en faveur du mineur ; — attendu qu'un avis de famille délibéré en conformité.des dispositions de l'art, ci-dessus et sous la présidence de M. le juge de paix , etc. , le , a accordé

au requérant les autorisations ci-dessus demandées , à la charge d'en poursuivre l'homologation contre le subrogé tuteur conformément à l'art. 2143 C. civ. — attendu que la demande du requérant est fondée en droit, que la délibération cidessus est régulière en la forme et juste au fond, voir homologuer pour être exécutée selon sa forme et teneur ladite délibération; en conséquence voir dire et ordonner que l'inscription prise le , vol. , n° , au bureau

des hypothèques de an profit du mineur sur

est sullisante pour opérer une pleine garantie en faveur dudit mineur; en conséquence faire mainlevée pure et simple, entière et définitive de l'inscription d'hy^ pothèque légale requise au bureau d'hypothèque de , le , à

faire toutes les radiations nécessaires en Mîrtu du jugement à intervenir sera le conservateur des hypothèques, contraint, quoi faisant, déchargé et pour en outre répondre comme de raison à fin de dépens.

A ce qu'il n'en ignore et je lui ai en parlant comme dessus laissé copie au présent dont le coût est de

[Signature de l'huissier.)

FORMULE ni.

Sommation au tiers-détenteur de payer ou de délaisser.

m;, civ. 2169. - Tarif, 27. — Coût, 2 fr. orig. ; 50 c. copie.) L'tn le , à la requête de M. demeurant

, pour lequel domicile est élu à , créancier inscrit sur

JS12 HYPOTHEQUE. — S 8.

une maison sise à , en vertu d'un acte , dont il est donné copie

en tête de celle, des présentes.

J'ai (immatricule) , soussigné, signifié, fait sommation et commandement au sieur , tiers détenteur parlant à, etc.

Faute par le sieur débiteur originaire d'avoir satisfait au commande-

ment à lui lait par exploit de , dont il est avec celle des présentes donné

copie, de, dans trente jours '**^»r tout délai, payer au re<iuérant, ou à moi huissier pour lui porteur de pièces, la somme de , composée, savoir, l" de celle de , montant en principal de ladite oblii-'ation ; 2" de celle de , pour deux an'* ^intérêts de ladite somme principale. Si mieux il n'aime délaisser l'immeuble siii lequel ladite créance est hypothéquée, et dont il est actuellement détenteur; lui déclarant que, faute par lui d'obéir à la présente sommation dans ledit délai, et icelui passé, le requérant fera procéder à la saisie et vente de la maison dont s'agit, conformément à l'art. 21C9 du Code civil, et en remplissant toutes les formalités prescrites par la loi.

A ce qu'il n'en ignore, je lui ai, audit domicile, et parlant comme ci-dessus, laissé, sous toutes réserves, copie desdils actes et du présent.

Lui déclarant que j'allais remettre semblable copie à M. le maire de ce que j'ai fait à l'instant, et lequel a mis son visa sur le présent original. Le coiit de l'exploit est de

(Signature de l'huissier.)

p^isa. — Comme en matière de saisie immobilière. — V. ce mot.

^cte de délaissement par le tiers détenteur.

( C. civ. 2174. — Tarif , 92 par anal. — Coût : par vacation 6 fr. ) L'an le , au greffe du tribunal de , est com-

paru le sieur , demeurant à , assisté de M*

avoué près ledit tribunal , lequel nous a déclaré que pour satisfaire à la sommation à lui faite par exploit de , etc., etc., pour faire cesser les poursuites^ dirigées contre lui par M. < créancier du sieur , inscrit sui une maison sise à acquise par le comparant dudit sieur , suivant acte passé devant M' et son collègue, notaires à , le enregistré , et en vertu des dispositions de l'art. 2168 du Code civil , il délaisse en justice la maison ci-dessus énoncée , se réservant tous les droits et actions contre son vendeur, à raison de l'éviction qu'il souffre de ladite maison, et en outre de répéter la plus-value résultant de toutes les impenses et améliorations qu'il a faites à l'immeuble délaissé. Desquelles comparution et déclaration il a requis acte, à lui octroyé, et a signé avec M' et nous greffier.

(Signatures de la partie , de son avoué et du greffier.)

Signification de l'acte de délaissement au créancier poursuivant et au

vendeur.

(Tarif, 27. — Goût , 2 fr. ; orig. ; le quart pour chaque copie. )

L'an le , j'ai soussigné , signifié avec

"îelle des présentes , laissé copie

ràM.

D'un acte fait au greffe du tribunal de le enre^stré,

•ontenant délaissement par le requérant d'une maison sise à par lui

acquise dudit sieur le par acte passé devant M»

et son collègue , notaires à , enregistré.

A ce qu'ils n'en ignorent, et ait, le sieur à cesser les poursuites par

lui commencées contre le requérant, comme détenteur de ladite maison, faisant, le requérant, toutes réserves contre ledit sieur son vendeur, à fin de

restitution des sommes qu'il lui a payées sur le prix de la vente de ladite maison, à raison des frais et loyaux coûts de son acquisition , ainsi que de tous dommagesintérêts à raison de l'éviction par lui soufferte; se réservant en outre de réclamer contre qui de droit la plus-value résultant des déoenses et améliorations faites à