acte reçu par M« ' en date du enregistré , il a exercé

des poursuites contre ledit M* détenteur de ladite maison , par

acte fait au greffe de ce tribunal, le dont copie a été signifiée à l'ex-

posant par exploit du ministère de huissier à en

date du enregistré.

Pourquoi, et vu la copie dudit acte de délaissement ci-annexée, et les dispositions de l'art. 2174 C. civ., il vous plaira donner acte à l'exposant du délaissement sus-énoncé, et créer à l'immeuble ainsi délaissé un curateur, sur lequel la vente en jlistice sera poursuivie dans les formes voulues par la loi; et vous ferez justice.

{Signature de l'avoué.)

IDENTITÉ. — V. Acte de notoriété , n° 2 ; Agent de change^ 5, Douane, 24 5 Eajcepa'on, 4 33-, Exploit, 241^ Expropriation, 242.

IGIVORAIVCE. — V. Désaveu, 67 -, Dommages, 37 -, Renvoi.

ILLETTRÉ. — V. Arbitrage, 208 ; Cession de biens, 23.

ILLISIBLE. Doivent être écrits lisiblement :

1" L^ exploits des huissiers et les copies de pièce. — V. ces mots et Discipline, 270 ; Ministère public , Responsabilité.

2** Les actes notariés , à peine de 20 fr. d'amende (Autrefois 100 fr. L. 25 vent, an il, art. 13)-, L. 16 juin 1824, art. 10.

— V. d'ailleurs Abréviation, 6 -, Signature, 2, 5 -, Timbre, 18.

IMMATRICULE. — Se dit de Tinscription du nom de l'huissier au tableau de la corporation des huissiers admis par un trib. à exercer leurs fonctions dans son ressort. — Et de la partie de l'exploit dans laquelle l'huissier indique à la fois ses noms, sa demeure et le trib. auquel il est attaché. — V. Enquête, 233, 253- Exploit , n** 131 et les formules.

IMMEUBLE. Qui ne peut être transporté d'un lieu à un autre. 1. Tous les biens sont meubles ou immeubles. C. civ. ol6. — V. Chavot, Traité de la propriété mobilière.

«. Les biens sont immeubles par leur nature, ou par leur destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent. C. civ. 517 à 526; — ou par la détermination de la loi. Décr. 1" mars 1808, art. 2 et suiv. — V. Meuble.

— V. Acte de commerce, 29, 98, 115, 148 -, Action, § 1, art. 2 j Action possessoire, 67, 128; Banque, Bénéfice d'inventaire, 42, 72; Colonies, Commune, Compétence, Consignation, Contrainte ToMB IV. 33

Mi INAMOVIBILITK.

par corps ^ 184^ Diacussion^ 18^ Droits litigieux. 20, 36-^ Enregistrement^ !23, %)'^ Étranger, 8, 1o. Î39^ Expropriation^ Mineur^ Ordre^ Partage, Saisie immohitière. Séquestre, Succession^ 4985 Tribunaux.

IMiMOBILlSATIOlV. — V. Distribution^ 14-, Rente, 1 .

IMPENSES. — V. Compte de fruits, 40, 59^ Expropriation, 498 ^ Surenchère, 245.

IMPERTINENTS (faits). — V. Enquête.

IMPOTS. — 1. Les décisions administratives, relatives aux impôts, rendues dans les limites de la compétence de rautorité, peuvent être attaquées devant le Cons. d'Ét. — V. d'ailleurs Contributions, n"' 17 et 18.

%. Le pourvoi peut être formé sans le ministère d'un avocat au conseil. LL. 21 mars 1821, 21 avr. 1832- arr. Con. d'Ét. 24 janv. 1833.

3. Ces pourvois doivent être formés sur papier timbré et être accompagnés d'une expédition des avis donnés sur la réclamation par les autorités compétentes, et des observations du préfet. Ils sont adressés, non au ministre des finances, mais au garde des sceaux. Cire. min. 11 nov. 1833.

— V. Action possessoire, 259; Compte de fruits, 63; Contributions publiques, Demande nouvelle, 58; Domicile, 201, 214; Douanes. Élections, Enregistrement, Octroi, Saisie-arrêt, Saisieexécution, Surenchère, 61.

IMPRESSION. — V. Affiche, 16, 25; Avoué, '^'^i^'. Discipline, 231, 253, 327; Jîé/éré, 279.

1. Le droit de copie dû aux avoués pour jugements signifiés n'est pas dû pour jugements simplement imprimés et affichés. Cass. 12mai 1812, Dev. 4, 98; Chauveau, Tarif, 1, 117, n°48. ■ — V. d'ailleurs Lithographie.

IMPRIMERIE, IMPRIMEUR. — V. Acte de commerce, 23, 52, 78, 135; Commerce, 6^; Compétence administrative, 49 à 25; saisie immobilière; Séparation de biens, 26; Société; 11; vente de meubles 50, 51.

IMPROBATION. — V. Audience, ^Q; Discipline, n° 154.

IMPRUDENCE. — V. Dommages-intérêts, Responsabilité.

IMPUGNATION. Se disait dans l'ancien droit de l'action de débattre un compte contre le rendant. — V. ce mot.

IMPUTATION. — V. Caisse, 5; Compte de fruits, 62; Contrainte par corps , 302, 407 ; Office, Ordre, Payement.

IMPUTATION INJURIEUSE. - V. Appel, 23; Ministère public, llVAMOVfBîîJTÉ. — V. Juge-) Organisation judiciaire.