INCIDENT. S

INCAPABLE. — V. Conseil judiciaire^ Exception^ 171 ^ Exploit, 194; Femme ^ Inier diction, Mineur, Uenle.

INCARCÉRATIOIV. — V. Contrainte par corps. lA^CElVDIE. — V. Acte de compierce, 14, 224; Compétence (commerce), 99 ; Droits personnels^ 21 : Enquête.^ 23 : Référé^ 06.

' INCESSIBLE. — V. Saisie.

INCESTE. — V. Enquête, if 332.

SNCIDE\T. Evénement qui survient dans le cours d'une instance principale.

1. Dans son acception la plus générale, ce mot comprend les exceptions de toute espèce, les divers modes de vérifier et de prouver la vérité des actes ou des faits, les récusations déjuges ou d'expert^, les demandes en reprise d'instances et constitution de nouvel avoué, r intervention, la demande en déclaration de jugement commun, enfin toutes les contestations ou demandes formées postériejurement et successivement à la demande principale. — V^ ces mots.

». Si l'incident est élevé par un tiers contre l'une ou plusieurs des parties figurant au procès, il prend le nom d'intervention. — V. ce mot. — Lorsqu'au contraire, il est formé par Tune des parties contre un tiers , il constitue l'action en déclaration de jugement commun. ■ — V. ce mot. — Enfin, s'il survient entre les parties elles-mêmes, ij conserve plus spécialement la qualification de demande incidente . Carré, ib.

3. j.es deman(jles incidentes se distinguent elles-mêmes en additionnelles et reconventionnelles, selon qu'elles sont présentées par le demandeur ou par Iç défendeur au principal. — V. Prorogation de juridiction, Reconvention-

4. La plupart des incidents ne tiennent qu'à l'instruction du procès, et ne changent rien à $on état quant au fond. Quelquesuns au contraire font naître dç nouvelles contestations , et pro- Togent ainsi la juridiction du trib. qui doit prononcer sur eux en même temps que sur l'instance principale par un seul et même \ugement. Carré, t. i, p. 792.

!&. Les trib. ne sauraient admeiti^e comme demandes incidentçjs que celles qui sont nées depuis l'action principale, ou qui lui servent de réponse , ou enfin celles qui ont avec elle une connexité évidente , et non celles qui devraient former une action principale : autrement on pourrait se soustraire au préliminaire de conciliation et léjLernjs^r les instances.

e. Les demandes incidentes sont formées par un simple acte contenant les moyei?s et les conclusions , avec offre de communiquer les piècess j,u^|i|i,çatives sur récépissé ou par dépôt au grelle. C. pr. 337. — Cec^ s'applique spécialement aux tribunaux civijs.